Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 126. Le comité a examiné ce cas qui concerne des retards et plusieurs reports du scrutin d’accréditation syndicale (demandé pour la première fois en février 1994) au sein de l’entreprise Cebu Mitsumi Inc., dans la zone franche d’exportation de Danao pour la dernière fois à sa session de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 98-100.] A cette occasion, le comité avait pris note de la communication du gouvernement selon laquelle le conflit lié au processus d’accréditation a été soumis à un médiateur-arbitre qui devait trouver une solution avant le 31 janvier 2002. Compte tenu des retards considérables, le comité avait exprimé le vif espoir que le médiateur-arbitre prenne très rapidement une décision qui soit pleinement compatible avec les principes de la liberté syndicale. Il avait invité le gouvernement à lui communiquer copie de la décision en question et à le tenir informé de l’évolution de la situation. Le comité avait demandé de nouveau au gouvernement de lui donner des informations au sujet de la suspension de M. Ulalan, président du Syndicat des travailleurs de Cebu Mitsumi, et des mesures adoptées en vue d’établir un cadre législatif propre à assurer un processus d’accréditation adapté, juste et rapide, et à garantir une protection adéquate contre les actes d’ingérence des employeurs dans ce domaine.
2. 127. Dans sa communication du 20 mai 2002, le gouvernement indique que le 3 avril 2002 le médiateur-arbitre a déclaré que le scrutin d’accréditation à Cebu Mitsumi était un échec du fait que le nombre total de voix exprimées lors du scrutin d’accréditation du 4 mai était inférieur à la majorité de tous les travailleurs concernés de l’unité de négociation. En outre, le gouvernement a indiqué que l’avocat du demandeur (Syndicat des travailleurs de Cebu Mitsumi) a introduit un recours, auquel l’avocat du défendeur (Mitsumi Inc.) avait répondu et que tous les dossiers ont été soumis au secrétaire du Travail et de l’Emploi le 7 mai 2002 pour examen et conclusion.
3. 128. Le comité prend note de ces informations. Le comité regrette profondément que la question de l’accréditation syndicale à Cebu Mitsumi ne soit toujours pas réglée bien que cette question ait été examinée pour la première fois il y a plus de sept ans. Il invite instamment le gouvernement à accélérer la procédure de recours à la décision du médiateur-arbitre concernant l’élection d’accréditation à Mitsumi et espère que la décision sera compatible avec les principes de la liberté syndicale. En ce qui concerne les autres questions en rapport avec ce cas, le comité regrette à nouveau que le gouvernement n’ait communiqué aucune information et lui demande de fournir des renseignements sur la suspension de M. Ulalan et sur les mesures prises pour mettre en place un cadre législatif permettant un processus d’accréditation juste et rapide et fournissant les garanties nécessaires pour empêcher les employeurs d’intervenir dans les affaires de ce type.