Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 305, November 1996

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 57. Dans son 302e rapport, approuvé par le Conseil d'administration en mars 1996, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation relative à la dévolution du patrimoine syndical confisqué durant la période de la loi martiale. (Voir paragr. 57 à 59.)
2. 58. Dans une communication du 12 août 1996, le gouvernement indique que, le 10 mai 1996, la Diète a adopté les amendements à la loi du 25 octobre 1990 sur la restitution des biens des syndicats. La nouvelle loi a été promulguée le 4 juillet et est entrée en vigueur le 4 août 1996. La loi tient compte de la décision du tribunal constitutionnel du 25 février 1992 et permettra au gouvernement de mettre en place une procédure de dévolution des biens, aux termes de laquelle les biens de l'ancien Conseil central des syndicats seront partagés en deux parts égales entre NSZZ Solidarnosc et l'Alliance nationale des syndicats de Pologne (OPZZ). Le projet d'accord sur la division des biens entre les deux centrales n'ayant pas abouti, le ministre du Travail doit aux termes de la loi nouvelle, élaborer une liste des biens et déterminer par arrêté, en consultation avec les deux centrales, quels biens seront la propriété exclusive de l'une ou de l'autre. L'arrêté en question devrait être publié avant le 30 juin 1997.
3. 59. Le comité prend note de ces informations. Il demande au gouvernement de garantir que le partage des biens entre les deux centrales se fasse équitablement et conformément à ses recommandations antérieures. Il lui demande également de continuer à le tenir informé de tout progrès intervenu dans la question de la dévolution définitive du patrimoine syndical et de communiquer le texte de l'arrêté du ministre du Travail.