Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 313, March 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Lors de sa session de novembre 1997, le comité a examiné ce cas relatif à des licenciements dans le domaine des douanes à la suite d'une grève en 1993. (Voir 308e rapport, paragr. 48 à 52.) Le comité rappelle qu'il avait alors invité le gouvernement, afin de faciliter la reprise de relations professionnelles harmonieuses, à s'efforcer de favoriser la réintégration dans leur poste de travail de dirigeants syndicaux et des syndicalistes de l'UNE qui avaient été licenciés dans le secteur des douanes. (Voir 304e rapport, paragr. 395 à 416.)
2. 40. Par des communications en date des 8 janvier, 23 février et 4 mars 1998, l'Union nationale des employés (UNE) a indiqué que le gouvernement n'avait pas respecté les recommandations formulées par le comité en juin 1996, n'ayant pas notamment réintégré et indemnisé les travailleurs licenciés dans le secteur des douanes. L'organisation plaignante insiste sur le fait que les licenciements de 144 personnes ont été pris à la suite d'une grève et qu'ils visaient la totalité de la direction des syndicats William Ruiz Martínez, Héroes et Mártires del Sur, Pablo López, Aduana El Espino et la fédération FETRAP.
3. 41. Par des communications en date des 5 octobre 1998 et 25 janvier 1999, le gouvernement indique que des relations professionnelles harmonieuses existent dans le secteur des douanes et qu'il a conclu une convention collective entre la Direction générale des douanes et le Syndicat des travailleurs des douanes dont il joint copie.
4. 42. Le comité prend note de ces informations. Toutefois, le comité regrette que, malgré le temps écoulé depuis ses recommandations (juin 1996), les parties n'ont pu en venir à un accord en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés à la suite de la grève de 1993. Le comité, conscient des difficultés de réintégrer les travailleurs qui ont été licenciés depuis plus de six ans, prie instamment le gouvernement de prendre les mesures relevant de sa compétence pour que les parties en viennent à un accord sur la possibilité d'indemniser justement les travailleurs préjudiciés, si la réintégration est impossible.