Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 305, November 1996

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Lors du dernier examen du cas en mars 1994 (voir 292e rapport, paragr. 333 à 352), le comité a demandé au gouvernement de déployer tous les efforts possibles pour que soit adopté un nouveau texte législatif définissant les principes de la redistribution des biens syndicaux confisqués des anciens syndicats bulgares, afin que le groupe de travail puisse continuer ses travaux et que l'ensemble des mesures déjà prises, et encore à prendre, puissent aboutir dans un proche avenir à l'affectation définitive des biens et fonds visés par la loi de 1991. Le comité avait également demandé au gouvernement d'assurer que les cotisations volontaires versées depuis février 1990 par les membres de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB) seront incluses dans la part des biens confisqués qui sera transférée à la CSIB.
2. 15. Dans une communication du 20 mai 1996, le gouvernement indique qu'une circulaire a été adressée aux deux organisations syndicales en vue d'obtenir des informations sur le nombre effectif de syndiqués. De plus, le ministre des Finances a adressé une circulaire aux gouverneurs régionaux relative à l'amélioration de la gestion des propriétés d'Etat incluses dans les actifs de Sofis Ltd., dont la CSIB est actionnaire. Selon le gouvernement, ces documents ne portent pas atteinte aux droits syndicaux et répondent au devoir incombant à l'Etat de contrôler les fonds budgétaires affectés aux besoins sociaux ainsi que la gestion du patrimoine de l'Etat. Le gouverneur indique en outre qu'il est toujours prêt à prendre en considération et à satisfaire dans le cadre de la législation en vigueur les revendications et demandes des syndicats et des organisations d'employeurs liées à leurs besoins. Le gouvernement s'est fondé et se fondera sur le dialogue utile avec tous les partenaires sociaux au niveau national.
3. 16. Le comité prend note de ces informations. Il note avec regret, cependant, que le gouvernement n'a fourni aucune information sur les progrès effectués dans le processus d'adoption d'une nouvelle loi définissant les principes d'attribution définitive des biens et fonds confisqués aux anciens syndicats bulgares. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement à cet égard et de fournir des copies des décisions finales concernant l'attribution dès qu'elles seront promulguées.