Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 331, June 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 67. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2002, à l’occasion de laquelle il a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé à l’égard de ses recommandations antérieures sur la conformité de la loi sur les relations professionnelles dans les entreprises d’Etat (SERLA) avec les principes de la liberté syndicale. Le comité a donc instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la loi pour la mettre en pleine conformité avec ces principes et de le tenir informé de toute évolution à cet égard. [Voir 329e rapport, paragr. 136-138.] L’examen du comité concerne également les amendements de la loi sur les relations professionnelles applicable au secteur privé. Lors du dernier examen de cette question, le comité a demandé au gouvernement d’envoyer une copie du projet de loi sur les relations professionnelles dès que le Conseil d’Etat en aurait terminé l’examen. [Voir 325e rapport, paragr. 84.]
2. 68. Dans une communication du 20 mars 2003, le gouvernement fournit des renseignements sur la loi sur les relations professionnelles. Il rappelle tout d’abord les questions clés de la loi devant faire l’objet d’amendements et dont le comité a déjà pris note durant l’un de ses examens antérieurs. [Voir 323e rapport, paragr. 89.] Le gouvernement donne ensuite une chronologie détaillée de la procédure de révision mise en place concernant la loi et pouvant être résumée comme suit. Il convient tout d’abord de rappeler que le comité a déjà été informé de l’envoi au Conseil d’Etat du projet d’amendements à la loi sur les relations professionnelles et de la présentation de suggestions par les principales organisations d’employeurs et de travailleurs. Selon le gouvernement, aussitôt reçus, les amendements ont été soumis par le bureau du Conseil d’Etat à la deuxième commission des conseillers d’Etat pour examen. La procédure a démarré le 22 juillet 1999. Le 4 juillet 2000, le président du Congrès du travail de la Thaïlande (LT) et 50 travailleurs, membres de 26 organisations de travailleurs, ont écrit une lettre au Premier ministre pour s’opposer au projet d’amendements. Le 26 février 2001, le secrétariat du cabinet a demandé au ministre du Travail et de la Sécurité sociale (MOLSW) si le ministre estimait utile que le Conseil d’Etat poursuive l’examen des amendements. Le ministre, dans une lettre en date du 29 mars 2001, a finalement informé le bureau du Conseil d’Etat qu’il devrait poursuivre l’examen des amendements. Pour mieux consulter les parties intéressées, un séminaire a été organisé par le bureau du Conseil d’Etat. Durant ce séminaire, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont proposé de nouveaux amendements qui ont été transmis par le ministère au Conseil d’Etat pour qu’il puisse les prendre en considération. Les amendements à la loi sur les relations professionnelles sont toujours examinés par la neuvième commission des conseillers d’Etat à laquelle le bureau du Conseil d’Etat a maintenant soumis la question.
3. 69. Le comité prend note de cette information. Il regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information concernant les mesures qu’il lui a demandé de prendre afin de modifier la SERLA pour la rendre pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale. Le comité rappelle qu’il s’était déclaré préoccupé: par le maintien, dans la loi, d’une situation de monopole syndical dans les entreprises d’Etat; par le large droit de regard du bureau responsable de l’enregistrement sur les affaires internes du syndicat; et par l’interdiction générale des grèves et les lourdes sanctions qui y sont rattachées, même en cas de manifestation pacifique. [Voir 325e rapport, paragr. 109-111.] Le comité veut croire que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour donner suite à ses recommandations et lui demande de le tenir informé à cet égard. Enfin, le comité demande à nouveau au gouvernement de lui envoyer une copie de la dernière version des amendements à la loi sur les relations professionnelles afin qu’il puisse en examiner le contenu à la lumière des principes de la liberté syndicale.