Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 305, November 1996

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 43. Lors du dernier examen du cas à sa session de novembre 1995 (voir 300e rapport, paragr. 25), le comité avait noté que la Haute Cour avait infirmé une décision du tribunal du travail qui avait rejeté la demande de réintégration et d'indemnisation présentée par 21 travailleurs licenciés de l'entreprise Harris Solid-State-Sdn-Bhd. La Haute Cour avait également ordonné un nouvel examen du dossier par une autre chambre du tribunal du travail. Le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé de la décision rendue par le tribunal du travail.
2. 44. Dans une communication datée du 7 octobre 1996, le gouvernement indique que la cour d'appel a ordonné la réintégration des 21 travailleurs licenciés et qu'il est probable qu'un recours sera présenté par les employeurs devant la Cour fédérale.
3. 45. La Fédération internationale des travailleurs de la métallurgie a aussi fourni des informations sur l'arrêt de la cour d'appel dans des communications datées des 21 août et 7 octobre 1996. Selon la dernière communication, les 21 syndicalistes ont été réintégrés et ont repris leur travail le 1er octobre 1996. Toutefois, ils n'ont apparemment pas reçu leurs arriérés de salaires des six dernières années dont la restitution a été ordonnée par la cour.
4. 46. Le comité prend note de ces informations avec intérêt et prie le gouvernement de le tenir informé de tout développement dans la mise en oeuvre de l'arrêt de la cour d'appel.