Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 259, November 1988

Case No 1450 (Peru) - Complaint date: 28-MAR-88 - Closed

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INTRODUCTION
A. Allégations des plaignants
C. Conclusions du comité
Recommandation du comité

198. Les plaintes figurent dans une communication conjointe
- de la
- Confédération générale des travailleurs du Pérou et du Front
- unitaire du
- textile, datée du 28 mars 1988. Le gouvernement a répondu
- par une
- communication du 26 septembre 1988.
199. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
- syndicale et la
- protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no
98) sur le
- droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

200. La Confédération générale des travailleurs du Pérou
(CGTP) et le Front
unitaire du textile allèguent, dans leur communication du 28
mars 1988, que
certaines dispositions de la législation nationale restreignent
gravement le
droit de négociation collective dans le secteur du textile. Ainsi,
l'article 7
du décret suprême no 5 D.T. du 17 août 1956 dispose qu'"à
dater de ce jour,
les demandes d'augmentation des bases salariales dans le
secteur du textile ne
seront plus examinées, sauf si elles résultent d'une modification
substantielle des conditions de travail". Par la suite, le décret
suprême 12
D.T. du 13 décembre 1960 a ajouté à l'article en question les
critères
applicables à l'exception prévue, en définissant les trois
possibilités dans
lesquelles la négociation collective sur les bases salariales
sont admises, à
savoir:
"a) quand, dans l'entreprise, les bases salariales n'auront été
fixées ni
par une convention collective ni par le règlement des
revendications
collectives;
b) quand il s'agit d'entreprises établies après le 17 août 1956,
toujours à
condition que les bases salariales n'y aient pas été fixées par
convention ou
par décision arbitrale ou administrative;
c) quand, après le 17 août 1956, une ou plusieurs machines
neuves auront
été ou seront installées ou que le matériel existant aura été ou
sera
modernisé, ou que des conditions de travail entraînant un
surcroît de travail
ou de responsabilité pour le travailleur auront été ou seront
appliquées sans
modification correspondante des bases salariales." Il n'existe
donc, en
dehors de ces dispositions légales, aucune autre possibilité de
négocier de
nouvelles conventions collectives portant augmentation des
salaires. En
pratique, conformément d'ailleurs à la législation en vigueur, les
syndicats,
pour entamer une procédure de négociation collective,
doivent présenter leur
cahier de revendications aux employeurs et adresser copie au
ministère du
Travail, lequel est habilité à entamer la procédure de
négociation par l'étape
du règlement direct. Dans le cas particulier du secteur du
textile, les
services du travail, abusant de leur pouvoir de manière
interventionniste,
reprennent à leur compte, dès l'étape du règlement direct, la
position des
employeurs selon laquelle la négociation collective ne doit être
permise que
s'il est préalablement établi que le cahier de revendications est
conforme au
décret suprême no 12 D.T.
201. Les organisations plaignantes donnent plusieurs
exemples pour illustrer
cette attitude des autorités depuis plus de dix ans:
- la résolution sous-directoriale no 162-75-911000 du 16
décembre 1975,
adoptée au cours du processus de négociation collective
entamé par le Syndicat
des textiles "Remo", a rejeté toute possibilité de négocier les
conditions
d'emploi et de travail et les rémunérations au motif que "(la
demande) est
irrecevable parce qu'elle ne répond à aucune des exceptions
prévues par le
décret suprême no 12 D.T. du 13 décembre 1960 ...";
- la décision no 04-84-2DV-NEC du 20 janvier 1984, relative
au processus de
négociation que voulait entamer le Syndicat des travailleurs
des filatures et
tissages Tres Ele, a signalé qu'"il faut tenir compte de ce que,
dans le
secteur du textile, il est interdit de présenter des cahiers de
revendications
salariales du fait que les augmentations y sont faites par
réajustement
automatique des rémunérations";
- la décision no 116-87-2SD-NEC du 14 octobre 1987 a
rejeté la présentation
du cahier de revendications en raison du fait que, bien qu'il y
ait
effectivement des machines neuves et que cela réponde aux
possibilités
envisagées par le décret suprême no 12 D.T., "ces machines
ont été acquises et
installées après la présentation du cahier de revendications",
de sorte que
l'entreprise est fondée à refuser la négociation sur ce cahier,
les plaignants
gardant la possibilité de présenter un nouveau cahier de
revendications
concernant ledit matériel neuf. La conséquence pratique a été
que le syndicat
a perdu une année en démarches et a dû entamer une
nouvelle procédure, à
laquelle les employeurs se sont à nouveau formellement
opposés.
202. L'organisation plaignante ajoute qu'en ce qui concerne
les
revendications salariales, les restrictions ont pour base, outre
les
dispositions citées, le décret suprême du 29 mars 1945, dont
l'article 5
dispose que "à l'avenir il n'y aura pas de demande
d'augmentation salariale
fondée sur la hausse du coût de la vie"; en conséquence, un
système de
réajustement automatique a été adopté par voie de
convention. Ce réajustement
a lui-même été remplacé par un mécanisme unilatéralement
imposé par le
gouvernement qui, malgré cela, prétend l'appliquer aux
revendications
collectives.
203. Les plaignants ajoutent que cette restriction, qui ne
visait d'abord
que les conditions salariales, a été étendue, dans le cas des
syndicats
d'entreprise, aux conditions de travail. En effet, dans un
premier temps, ces
restrictions ne s'appliquaient qu'aux questions de salaire, et les
syndicats
d'entreprise pouvaient donc négocier les conditions de travail
et d'emploi;
mais plus tard, avec l'instauration de la négociation collective
au niveau de
la fédération, ce droit n'a été reconnu qu'à la fédération
nationale, à
l'exclusion des syndicats d'entreprise qui sont pourtant
majoritaires dans la
structure syndicale du pays. Ainsi, la décision no
116-87-2SD-NEC a déclaré
que "... conformément à la jurisprudence constante des
services du travail, ..
. les cahiers de revendications sur les conditions de travail des
travailleurs
du textile, c'est-à-dire des plaignants, sont examinés et
négociés au niveau
syndical fédéral". A l'inverse, la Fédération du textile n'a le droit
de
négocier que les conditions de travail et non les questions
salariales. Il va
sans dire qu'il n'existe dans la législation péruvienne aucune
norme qui
permette d'exclure ainsi une question qui devrait être du
ressort des
partenaires sociaux. Ainsi, un grand nombre de syndicats du
textile se
trouvent dans la situation paradoxale de ne pouvoir négocier
ni leurs
conditions de rémunération, faute de satisfaire aux exigences
du décret
suprême no 12 D.T., ni leurs conditions de travail, dont les
services du
travail n'admettent la négociation qu'au niveau de la branche
d'activité.
204. Les plaignants allèguent en outre qu'en 1976 le
décret-loi no 21531
(art. 10) a suspendu les systèmes de réajustement automatique
des salaires
pour une durée d'abord fixe, mais ensuite successivement
prolongée; les
travailleurs du textile avaient jusqu'alors joui du réajustement
automatique
institué par la convention collective conclue le 21 mars 1945,
et confirmé par
le décret suprême du 29 mars 1945. En 1981, le
gouvernement péruvien,
cherchant à réparer cette injustice a rétabli le réajustement
automatique
selon un régime élaboré par le ministère du Travail lui-même,
mais non
conforme à la convention collective de 1945, qui reste
indéfiniment suspendue.
Ce système de réajustement a été appliqué par la résolution
ministérielle no
079-81-TR, qui portait création de barèmes standards. Ces
barèmes
successivement renouvelés sont maintenant remplacés par les
tableaux de
conversion institués par la résolution ministérielle no
100-87-TR; cette
résolution avait pour origine, comme elle le rappelle dans ses
considérants,
la recherche d'un régime salarial du textile qui "permette de ne
pas avoir
besoin des barèmes standards pour adapter les
(rémunérations) aux buts et
intentions du décret suprême du 29 mars 1945". Aucune des
formules
expérimentées jusqu'à présent par le gouvernement péruvien
ne vaut l'accord
volontaire des travailleurs et des employeurs, estiment les
plaignants qui
ajoutent que, dans le présent cas, les services du travail
devraient se rendre
compte de ce qu'il y a d'arbitraire à suspendre indéfiniment la
convention
collective de 1945, sans autre motif que de vouloir favoriser
les employeurs
du textile par des procédures qui maintiennent les salaires en
dessous de ce
que permettrait l'application de la convention de 1945. Cette
situation ne se
justifie plus, comme elle a pu l'être au début, par la menace de
la récession
industrielle, puisque le secteur du textile en est actuellement
exempt; de
toute façon, il est impossible de justifier qu'une mesure, qui
devait
nécessairement être exceptionnelle, se prolonge maintenant
depuis douze ans
sous diverses formes. Il importe de signaler que le Parlement
péruvien
lui-même, dans une communication du 2 octobre 1987
adressée au pouvoir
exécutif en la personne du ministre du Travail et de la
Promotion sociale,
l'invitait à "adopter les mesures voulues pour assurer
l'application de la
convention collective du 21 mars 1945, confirmée par le
décret suprême du 29
des mêmes mois et année, qui institue le réajustement
automatique des
rémunérations dans le secteur du textile et qui, en vertu de
l'article 54 de
la Constitution, a force de loi pour les parties". Le
gouvernement est resté
sourd à cette demande et maintient inconsidérément la
suspension de la
convention collective.
205. Enfin, les organisations plaignantes indiquent que,
depuis 1981, toutes
les revendications présentées par la Fédération du textile dans
ses
négociations au niveau national par branche d'industrie ont
été réglées
unilatéralement par le ministère du Travail lui-même, et que les
employeurs
n'ont pas le moindre intérêt à rechercher un accord, puisqu'il
leur est facile
d'attendre la décision du ministère, sur la faveur duquel ils
peuvent compter
et auprès duquel ils peuvent faire jouer leurs pressions, au
mépris de la
bonne foi qui devrait présider aux négociations collectives
sectorielles.
B. Réponse du gouvernement
206. Le gouvernement déclare, dans sa communication du
26 septembre 1988,
que tous les travailleurs du textile du pays bénéficient, en vertu
de la
convention collective qu'ils ont signée le 21 mars 1945 et du
décret suprême
du 29 mars de la même année, d'un système de réajustement
mensuel automatique
des rémunérations en fonction de la hausse du coût de la vie.
Ce moyen permet
de réajuster les rémunérations sans avoir à présenter
périodiquement des
cahiers de revendications. En raison de ce système de
réajustement
automatique, le décret suprême no 5 D.T. du 17 août 1956 a
suspendu l'examen
des demandes d'augmentation des bases salariales dans le
secteur du textile,
sauf en cas de modification des conditions de travail; par la
suite, le décret
suprême no 12 D.T. du 13 décembre 1960 a complété l'article
7 du décret
précité par un texte qui précise les cas exceptionnels dans
lesquels on peut,
sans préjudice du réajustement automatique en fonction de la
hausse du coût de
la vie, demander le relèvement des bases salariales; il s'agit
des cas
suivants:
a) quand, dans l'entreprise, les bases salariales n'auront été
fixées ni
par une convention collective ni par le règlement des
revendications
collectives;
b) quand il s'agit d'entreprises établies après le 17 août 1956,
toujours à
condition que les bases salariales n'y aient pas été fixées par
convention ou
par décision arbitrale ou administrative;
c) quand, après le 17 août 1956, une ou plusieurs machines
neuves auront
été ou seront installées, ou que le matériel existant aura été ou
sera
modernisé, ou que des conditions de travail entraînant un
surcroît de travail
ou de responsabilité pour le travailleur auront été ou seront
appliquées sans
modification correspondante des bases salariales.
207. Le gouvernement ajoute que l'article 54 de la
Constitution, adopté par
l'Assemblée constituante en 1979, dispose que "les
conventions collectives du
travail conclues entre travailleurs et employeurs auront force
de loi". C'est
pourquoi, au moment de donner effet à la convention de 1945,
le gouvernement a
institué, pour le secteur du textile, un système de réajustement
automatique
des rémunérations en fonction de la hausse du coût de la vie,
afin de
maintenir le revenu réel et d'en éviter la dégradation; le
gouvernement ne
saurait donc souscrire aux assertions de la confédération
plaignante selon
lesquelles elle devrait pouvoir présenter concurremment des
cahiers de
revendications sur les augmentations salariales, car cela
reviendrait à
instituer deux démarches qui sont mutuellement exclusives
pour un même but.
Les travailleurs du textile n'en ont pas moins, comme indiqué
au paragraphe
précédent, le droit de négocier collectivement, au niveau de
l'entreprise, le
relèvement des bases salariales dans les cas d'exceptions
prévus par le décret
suprême no 12 D.T. du 13 décembre 1960. Dans de tels cas,
une fois que
l'exception a été démontrée techniquement, il est procédé à
l'examen ou à la
discussion de la revendication.
208. L'Etat ne restreint ou ne limite donc aucunement le
recours des
travailleurs du textile à la négociation collective, puisque les
parties ont
librement fixé le système, et qu'il ne tient qu'à elles, au lieu de
faire
jouer le réajustement automatique au coût de la vie, de
négocier annuellement
sur l'augmentation des salaires, mais non d'user des deux
moyens à la fois. La
négociation collective n'a actuellement lieu que dans les cas
d'exception
visés par l'additif au décret suprême. On peut donc affirmer
que les
travailleurs du textile, assujettis au réajustement automatique
des
rémunérations, jouissent d'un régime privilégié par rapport aux
travailleurs
du régime commun, lesquels, dans leurs cahiers de
revendications, réclament
d'ailleurs un système semblable à celui des travailleurs du
textile; or ces
derniers, déjà doublement avantagés par le réajustement
automatique et par les
exceptions ouvertes par le décret de 1960, voudraient
bénéficier encore d'un
troisième moyen d'ajuster leurs revenus par la présentation
annuelle de
cahiers de revendications.
209. Quant aux niveaux de négociations prétendument
imposés par l'Etat, les
organisations plaignantes allèguent en résumé que l'Etat ne
permet pas que les
relèvements des bases salariales soient discutés au niveau de
la fédération,
mais bien à celui de l'entreprise. A cet égard, le gouvernement
répète le
principe général que, du fait qu'il existe un régime de
réajustement des
rémunérations en fonction de la hausse du coût de la vie, on
ne peut présenter
de revendications salariales ni au niveau du syndicat ni à celui
de la
fédération, sans quoi il y aurait à la fois deux modes de
réajustement; mais
que, par l'adoption d'une règle particulière, il a été admis que
des
revendications collectives puissent être présentées dans la
mesure où les
exceptions prévues par le décret suprême no 12 D.T. du 13
décembre 1960 sont
réunies et, comme il s'agit d'exceptions dans le cadre
particulier de
l'entreprise, c'est aux travailleurs de cette dernière qu'il revient
de
demander le relèvement des bases salariales et non à
l'organisme syndical de
deuxième instance, puisque cette particularité ne vaut pas
pour l'ensemble du
secteur du textile. Il en va autrement dans le cas des
revendications
concernant les conditions de travail communes à tous les
travailleurs du
textile au niveau national, et qui sont présentées par la
Fédération nationale
des travailleurs des textiles du Pérou. Bref, il ne s'agit pas
d'une décision
autoritaire de l'Etat mais du fonctionnement d'un régime issu de
la volonté
des partenaires sociaux eux-mêmes.
210. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le
gouvernement aurait,
entre 1976 et 1981, suspendu les conventions collectives, et
notamment la
convention du 21 mars 1945 sur le réajustement automatique
des rémunérations
en fonction de la hausse du coût de la vie, le gouvernement
souligne que la
suspension du réajustement automatique date du
gouvernement militaire et du
mandat de l'ex-Président Belaunde Terry, mais que le
gouvernement du Dr García
Pérez, outre qu'il respecte entièrement l'application dudit
régime de
réajustement automatique, a pris des mesures concrètes en
faveur des
travailleurs du textile, comme on peut le voir à ce qui suit:
- La résolution ministérielle no 451-86-TR, du 17 septembre
1986, prévoit
définitivement, à partir du 1er mai 1986, la mise à jour
mensuelle du barème
standard du coût de la vie dans le secteur, en proportion
directe de la hausse
de l'indice général des prix à la consommation dans la
province de Lima. De
même, en vertu de ladite résolution, une commission tripartite
chargée de
proposer une normalisation du régime salarial du textile a été
créée afin
d'éliminer progressivement lesdits barèmes standards, qui
faussent la bonne
application du système de réajustement automatique, et
d'adapter ce dernier
aux buts et intentions de la convention de 1945.
- La résolution ministérielle no 471-86-TR, du 3 octobre
1986, dispose que,
en attendant que la commission technique ait terminé ses
travaux, il sera
octroyé aux travailleurs du textile de tout le pays, à compter du
1er mai
1986, une augmentation de l'ordre de 6 pour cent par rapport
au barème
standard du coût de la vie valable pour le mois précédent, et
cela
indépendamment de l'augmentation mensuelle automatique
pour coût de la vie,
afin non seulement de maintenir mais encore d'améliorer le
revenu réel.
- La résolution ministérielle no 100-87-TR, du 26 mars 1987,
émet des
décisions importantes résultant du rapport de la commission
technique
tripartite, à savoir:
a) à compter du 1er janvier 1987 sont supprimés les
barèmes standards du
coût de la vie dans le secteur du textile qui visaient plus de
3.000 articles
au 31 décembre 1986; ainsi va-t-on au-delà de l'intention de
la résolution
ministérielle no 471-86-TR, qui ne prévoyait que l'élimination
progressive des
barèmes;
b) les barèmes et bases de rémunérations exprimés en
monnaie de 1945 en
vigueur au 31 décembre 1986 seront révisés à partir du 1er
janvier 1987, qu'il
s'agisse de rémunérations fixes ou variables, par conversion
en intis
(nouvelle monnaie égale à 1.000 anciens soles) et en
appliquant à chaque cas
le coût de la vie par secteur, fondé sur le montant du salaire
de base pour
chaque poste et profession dans les diverses entreprises;
c) les valeurs ainsi obtenues seront majorées de 6 pour cent
et d'une
somme fixe de 17 intis par jour.
211. Le gouvernement estime avoir clairement démontré qu'il
a adopté un
ensemble de décisions qui, loin de suspendre le régime de
réajustement
automatique des salaires dans le secteur du textile, en
assurent au contraire
le bon fonctionnement en éliminant les facteurs de distorsion et
en améliorant
le revenu réel des travailleurs, mis à l'abri de l'inflation grâce à
des
augmentations qui viennent s'ajouter au réajustement
automatique. Le
gouvernement s'étonne que la Confédération générale des
travailleurs du Pérou
n'ait présenté aucune plainte à l'époque où le régime de
réajustement
automatique était effectivement suspendu, et qu'elle en
dépose une maintenant
que le régime est rétabli dans toute sa vigueur et amélioré par
d'importantes
mesures supplémentaires; peut-être la confédération n'a-t-elle
pas examiné
avec toute l'attention voulue le problème complexe que pose
un régime si
particulier que seuls des spécialistes peuvent l'analyser.

C. Conclusions du comité

212. Le comité prend note de l'allégation selon laquelle les
- décrets nos 5
de 1956 et 12 de 1960 interdisent la négociation sur les
- augmentations
- salariales dans le secteur du textile au niveau de la branche
- d'activité, et
- ne la permettent dans ce secteur que dans trois cas
- exceptionnels qui ont en
- commun la non-fixation des bases salariales. Il note aussi la
- réponse du
- gouvernement, qui indique qu'en vertu de la convention
- collective de 1945 -
- toujours applicable - il a été créé pour les travailleurs du textile
- un
- système de réajustement automatique des rémunérations en
- fonction de la hausse
- du coût de la vie, que ce système met ces travailleurs en
- situation
- privilégiée par rapport à ceux assujettis au régime général, et
- qu'il exclut
- la présentation de cahiers de revendications sur les
- augmentations de
- salaires. Le comité observe certes que dans la convention
- collective de 1945
- les parties ont stipulé qu'"à l'avenir il ne sera pas réclamé
- d'augmentations
- salariales pour hausse du coût de la vie", mais il tient à relever
- que cette
- clause, si elle exclut expressément les demandes
- d'augmentation "pour hausse
- du coût de la vie", n'exclut pas les revendications à d'autres
- propos, telles
- que le niveau de la productivité ou des bénéfices dans le
- secteur du textile.
213. D'autre part, le comité juge contraires au principe de la
- négociation
- collective volontaire, consacré par la convention no 98, les
- dispositions
- législatives qui interdisent la négociation d'augmentations
- salariales venant
- en plus des indemnités du coût de la vie. Une telle restriction
- ne pourrait
- être admissible que si elle reste dans le cadre d'une politique
- de
- stabilisation économique, et encore ne devrait-elle être
- appliquée qu'à titre
- exceptionnel, limitée au strict nécessaire et ne pas dépasser
- une durée
- raisonnable.
214. En ce qui concerne l'allégation relative à la suspension
- de
- l'application de la convention collective de 1945 sur le
- réajustement
- automatique des rémunérations, remplacée d'abord par un
- système de barèmes
- standards puis, à présent, par un système de tables de
- conversion en vertu
- d'une résolution ministérielle de 1987, le comité observe que le
- gouvernement
- déclare non seulement respecter le système de réajustement
- automatique, mais
- encore avoir adopté en faveur des travailleurs du textile un
- ensemble de
- mesures qui, en matière de revenu réel, dépassent les
- avantages du système.
- Bien que n'ayant pas d'éléments suffisants pour juger quel
- système de
- réajustement automatique (celui de la convention collective de
1945 ou
- l'actuel) est le plus favorable aux travailleurs, le comité tient à
- relever
- que le système actuel tire son origine de résolutions
- ministérielles, qu'il ne
- répond pas aux stipulations de la convention collective de
1945, et qu'il est
- critiqué par les organisations plaignantes. Le comité demande
- donc au
- gouvernement de prendre dès que possible les mesures
- nécessaires pour assurer
- la pleine application du système de réajustement automatique
- des rémunérations
- institué par la convention collective de 1945, toujours en
- vigueur.
215. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle, en vertu
- de la
- jurisprudence de l'administration du travail, la négociation de
- conditions non
- salariales de travail serait interdite au niveau de l'entreprise
- dans
- l'industrie du textile, le comité note que, selon le
- gouvernement, la
- Fédération nationale des travailleurs du textile du Pérou
- présente son cahier
- de revendications sur les conditions de travail - valable pour
- tout le secteur
- au niveau national - en vertu non pas d'une décision
- autoritaire de l'Etat
- mais d'un système issu de la volonté des partenaires sociaux
  - eux-mêmes.
- 216. A cet égard, constatant les motifs contradictoires
- invoqués par les
- plaignants et par le gouvernement pour expliquer le fait que les
- conditions
- non salariales de travail au niveau de l'entreprise sont exclues
- de la
- négociation, le comité souligne qu'en vertu du principe de
- négociation
- collective libre et volontaire énoncé à l'article 4 de la
- convention no 98 la
- détermination du niveau de négociation collective devrait
- dépendre
- essentiellement de la volonté des parties (voir, par exemple,
202e rapport,
- cas no 915 (Espagne), paragr. 53) et que, par conséquent, ce
- niveau ne devrait
- pas être imposé en vertu de la législation, d'une décision de
- l'autorité
- administrative ou de la jurisprudence de l'autorité administrative
- du travail.
217. Enfin, le comité observe que le gouvernement n'a pas
- répondu à
- l'allégation selon laquelle, depuis 1981, tous les cahiers de
- revendications
- présentés à l'échelon national par la Fédération textile ont été
- réglés
- unilatéralement par le ministère du Travail du fait que les
- employeurs
- n'avaient pas le moindre intérêt à rechercher un accord au
- moyen de règlements
- directs. A cet égard, le comité rappelle qu'en une autre
- occasion (voir 248e
- rapport, cas no 1367 (Pérou), paragr. 169)il était arrivé à la
- conclusion que
- l'article 13 du décret suprême 009-86-TR instaurait
- unilatéralement
- l'arbitrage obligatoire de l'autorité administrative en cas
- d'échec de la
- négociation directe et de la conciliation, et qu'il interdisait en
- pratique le
- déclenchement ou la poursuite de la grève. Le comité répète,
- comme il l'avait
- fait à l'époque, que les dispositions, selon lesquelles à défaut
- d'accord
- entre les parties les points en litige seront réglés par l'arbitrage
- de
- l'autorité, ne sont pas conformes au principe de la négociation
- volontaire
- énoncé à l'article 4 de la convention no 98. (Voir aussi 116e
- rapport, cas no
541 (Argentine), paragr. 72.)

Recommandation du comité

218. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le
- Conseil
- d'administration à approuver le présent rapport et, en
- particulier, les
- conclusions suivantes:
  - a) Se référant aux décrets nos 5 de 1956 et 12 de 1960, qui
- interdisent par
- principe dans le secteur du textile de négocier des
- augmentations de salaires
  - au-delà de la hausse du coût de la vie, le comité rappelle
- qu'une telle
- restriction ne pourrait être admissible que tant qu'elle reste
- dans le cadre
- d'une politique de stabilisation économique, et encore à
- condition d'être
- appliquée à titre exceptionnel, d'être limitée au strict
- nécessaire et de ne
- pas dépasser une durée raisonnable. Le comité demande au
- gouvernement de
- prendre dès que possible les mesures nécessaires pour
- assurer que, dans
- l'industrie textile, le système de réajustement automatique des
- rémunérations institué par la convention collective de 1945,
- toujours en
- vigueur, soit pleinement appliqué.
  - b) Le comité souligne que la détermination du niveau de la
- négociation
- collective devrait dépendre essentiellement de la volonté des
- parties, et
- qu'il ne devrait pas être imposé en vertu d'une législation,
- d'une décision
- administrative ou de la jurisprudence de l'autorité administrative
- du travail.
  - c) Compte tenu de ce que le système d'arbitrage obligatoire
- instauré
- unilatéralement par le décret suprême no 009-86-TR est
- contraire au principe
- de négociation volontaire énoncé à l'article 4 de la convention
no 98, le
- comité demande à nouveau au gouvernement de prendre des
- mesures pour modifier
- ce décret.
  - d) Le comité attire l'attention de la Commission d'experts pour
- l'application des conventions et recommandations sur
- l'ensemble de ce cas.