ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Definitive Report - Report No 239, June 1985

Case No 1297 (Chile) - Complaint date: 28-FEB-84 - Closed

Display in: English - Spanish

  1. 150. Ces plaintes font l'objet de communications du Conseil national de coordination syndicale (février, 10 avril et 4 juin 1984), de la Confédération mondiale du travail (21 août 1984), de la Confédération internationale des syndicats libres (31 octobre 1984) et de la Fédération syndicale mondiale (8 novembre 1984). Le gouvernement a répondu par communications du 26 novembre 1984 et du 7 février 1985.
  2. 151. Le Chili n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

A. Allégations des plaignants
  1. 152. Les plaignants allèguent que depuis plus de dix ans le gouvernement dénie le droit de vivre au Chili à un grand nombre de dirigeants syndicaux qui sont, par la force des choses, en exil. D'après les plaignants, les personnes dans cette situation n'ont pas fait l'objet d'une procédure judiciaire et, de ce fait, subissent une peine de bannissement indéfinie étant donné qu'aucun tribunal compétent n'a prononcé une telle sentence.
  2. 153. Les plaignants ajoutent que le ministre de l'Intérieur a remis, en septembre 1984, aux compagnies aériennes internationales une liste de 4.942 personnes (parmi lesquelles figurent de nombreux dirigeants syndicaux) qui ne peuvent entrer dans le pays, afin que celles de ces compagnies qui ont des vols en direction du Chili consultent la police internationale de Santiago avant de vendre des billets à destination de ce pays à ces personnes. M. Héctor Cuevas, président de la Confédération nationale des travailleurs de la construction, exilé arbitrairement en 1982, figure au nombre des dirigeants syndicaux visés par cette mesure.
  3. 154. Les plaignants précisent en outre que la situation des dirigeants syndicaux exilés a empiré ces derniers temps étant donné que le gouvernement a annoncé qu'il mettait un terme au système de listes périodiques de citoyens chiliens autorisés à rentrer dans le pays. Désormais, tout exilé doit solliciter individuellement l'autorisation de rentrer.
  4. 155. On trouvera en annexe la liste des exilés communiquée par les organisations plaignantes ainsi que des informations sur ces personnes.

B. Réponse du gouvernement

B. Réponse du gouvernement
  1. 156. Le gouvernement déclare que l'objet du présent cas est étranger à la liberté syndicale et considère, pour cette raison, qu'il ne ressortit pas de la compétence du comité. Il estime que la démarche engagée auprès du comité revêt un caractère nettement politique et, plus précisément, qu'elle a trait à des questions de police; il se déclare en outre préoccupé par le fait que l'on donne suite à des réclamations de ce genre, ce qui dénature la véritable fonction du comité qui est ainsi chargé de questions relevant de la compétence d'autres instances ou d'organes de caractère politique.
  2. 157. Le gouvernement ajoute que la mesure d'exil qui frappe les personnes énumérées par les plaignants n'a aucun rapport avec les activités syndicales ni avec le fait que certaines de ces personnes ont eu la qualité de dirigeant syndical à un moment donné de leur existence. Il précise, à propos de ces personnes, que le chef du Département des organisations syndicales de la Direction du travail a certifié avoir confronté la liste des noms avec les archives des directions syndicales du département et avoir constaté que ces personnes n'étaient pas enregistrées en qualité de dirigeants syndicaux en exercice et qu'il n'y a pas d'indication permettant d'établir qu'elles l'auraient été (le gouvernement joint à ce sujet un certificat daté du 19 décembre 1984 émanant du chef du Département des organisations syndicales de la Direction du travail).
  3. 158. Le gouvernement précise en outre que parmi les 128 noms cités par les plaignants se trouvent ceux de nombreuses personnes qui occupaient des charges de ministres d'Etat, de conseillers municipaux, de parlementaires ou de dirigeants liés à des partis politiques et que ces personnes sont sorties du pays volontairement ou bien se sont réfugiées dans les ambassades accréditées dans le pays.
  4. 159. D'après le gouvernement, nombre de personnes figurant sur les listes auraient participé activement à des actions politiques violentes tendant à déstabiliser les structures démocratiques de la nation. Conscientes des conséquences de leurs actes, ces personnes se réfugièrent dans les ambassades étrangères au moment de la prise du pouvoir par l'armée le 11 septembre 1973. Pour cette raison, un certain nombre d'entre elles n'ont pas le droit de rentrer dans le pays, étant donné qu'elles doivent s'adresser préalablement au Département de la police internationale, à Santiago, avant que les lignes aériennes puissent leur vendre un billet à destination du Chili.
  5. 160. Le gouvernement signale que certaines des personnes énumérées ont été jugées et condamnées par les tribunaux à des peines privatives de liberté en raison de délits tombant sous le coup de la loi no 12927, de 1958, sur la sécurité de l'Etat et de la loi no 17798, de 1972, sur le contrôle des armes. En raison des circonstances, leur peine de prison a été commuée en peine de bannissement, raison pour laquelle ces personnes ont quitté le Chili pour aller s'établir à l'étranger, dans le pays de leur choix.
  6. 161. Le gouvernement déclare également que certaines des personnes nommément désignées ne sont pas, à l'heure actuelle, sous le coup d'une interdiction d'entrer dans le pays.
  7. 162. Enfin, le gouvernement communique des informations, reproduites en annexe, sur chacune des personnes dont les noms figurent sur les listes des plaignants.

C. Conclusions du comité

C. Conclusions du comité
  1. 163. Avant d'examiner les différents aspects de la question quant au fond, le comité entend préciser, à propos de la déclaration du gouvernement selon laquelle les questions soulevées par les plaignants sont de nature politique et, de ce fait, échappent à la compétence du comité, que ses attributions lui font, en premier lieu, obligation de trancher sur la question de l'existence d'un rapport entre les faits allégués et l'exercice des droits syndicaux. Dans le cas présent, le comité considère que les faits allégués, tels qu'ils ressortent de la formulation des plaignants, relèvent de prime abord de sa compétence particulière, qu'il doit en être saisi et qu'il estimera si, au vu de tous les éléments, il peut être conclu qu'il y a eu violation ou restriction des libertés syndicales ou qu'il s'agit au contraire de faits sans rapport avec la liberté syndicale.
  2. 164. Le comité note que dans le cas présent les plaignants invoquent l'exil forcé de 128 dirigeants syndicaux et syndicalistes. Il note également que l'exil de l'un d'entre eux, M. Héctor Cuevas, a déjà fait l'objet d'un examen de la part du comité. (Voir, par exemple, 226e rapport, cas no 1170, paragr. 348 à 387, 230e rapport, paragr. 21, et 233e rapport, paragr. 26.) Il y a lieu de remarquer que le comité avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour que M. Héctor Cuevas puisse rentrer dans le pays.
  3. 165. En réponse aux allégations, le gouvernement a déclaré essentiellement: 1) que certaines personnes nommées par les plaignants (22) ne sont pas sous le coup d'une interdiction d'entrer dans le pays; 2) que 86 autres personnes, qui occupaient ou briguaient une charge politique, exerçaient des activités politiques ou participaient à des activités politiques violentes; 3) que 20 autres personnes ont été jugées et condamnées par les tribunaux pour infraction à la législation sur la sécurité de l'Etat et sur le contrôle des armes, leurs peines ayant été commuées en condamnations au bannissement; et que 4) sauf en ce qui concerne M. Héctor Cuevas, il n'existe pas de pièces indiquant que les personnes citées par les plaignants auraient été des dirigeants syndicaux. Les plaignants, en revanche, ont affirmé explicitement, dans presque tous les cas, que les personnes en question étaient des dirigeants syndicaux, en indiquant dans la plupart des cas l'organisation syndicale ou le secteur d'activité auquel elles appartenaient.
  4. 166. Le comité note donc la contradiction qui existe entre les allégations et la réponse du gouvernement en ce qui concerne la condition syndicale des personnes exilées. Il souhaite également signaler que certains actes sanctionnés par la loi sur la sécurité de l'Etat (en vertu de laquelle certaines personnes citées par les plaignants ont été condamnées puis bannies après que leur peine eut été commuée) pourraient éventuellement, dans le cas de certaines personnes citées par les plaignants, être assimilés à l'exercice de droits syndicaux; cette loi contient en effet des dispositions relatives aux actes tels que la destruction ou la paralysie de services comme l'électricité ou l'eau, aux débrayages ou aux grèves des services publics ou d'utilité publique dans les activités de production, de transport ou de commerce, qui sont déclenchés au mépris des lois et qui provoquent des troubles de l'ordre public, des perturbations des services d'utilité publique ou dont le caractère indispensable est avéré par la loi, ou un préjudice à l'une quelconque des industries vitales.
  5. 167. Compte tenu des conclusions antérieures, et en l'absence d'éléments suffisants pour se prononcer sur le cas de chacune des personnes qui sont toujours en exil, le comité rappelle que l'exil forcé de dirigeants syndicaux et de syndicalistes constitue une grave atteinte aux droits de l'homme et, en même temps, aux libertés syndicales étant donné qu'il affaiblit le mouvement syndical dans son ensemble (voir, par exemple, 230e rapport, cas no 1170 (Chili), paragr. 21) en le privant de ses dirigeants. Il estime que toute mesure en faveur du retour dans leur pays des personnes exilées pourrait contribuer à instaurer un climat plus favorable à l'exercice des droits civils et syndicaux. Le comité exprime sa grave préoccupation devant la contradiction entre les allégations des plaignants et la réponse du gouvernement au sujet de la qualité de syndicalistes ou des activités syndicales des personnes exilées. Il regrette que le gouvernement n'ait pas fourni des informations plus détaillées sur la base desquelles il aurait pu déterminer si leur exil était lié à leur qualité de syndicalistes ou à leurs fonctions syndicales. Le comité apprécierait l'envoi de toute information supplémentaire que le gouvernement ou les plaignants pourraient fournir à cet égard.

Recommandation du comité

Recommandation du comité
  1. 168. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes:
    • a) Le comité rappelle que l'exil forcé de dirigeants syndicaux et de syndicalistes constitue une grave atteinte aux droits de l'homme et, en même temps, aux libertés syndicales étant donné qu'il affaiblit le mouvement syndical dans son ensemble en le privant de ses dirigeants.
    • b) Le comité estime que toute mesure en faveur du retour dans leur pays des personnes exilées pourrait contribuer à instaurer un climat plus favorable à l'exercice des droits civils et syndicaux.
    • c) Le comité exprime sa grave préoccupation devant la contradiction entre les allégations des plaignants et la réponse du gouvernement au sujet de la qualité de syndicalistes ou des activités syndicales des personnes exilées. Il regrette que le gouvernement n'ait pas fourni des informations plus détaillées sur la base desquelles il aurait pu déterminer si leur exil était lié à leur qualité de syndicalistes ou à leurs fonctions syndicales. Le comité apprécierait l'envoi de toute information supplémentaire que le gouvernement ou les plaignants pourraient fournir à cet égard.

LISTE DES PERSONNES EN EXIL FORCE D'APRES LES

LISTE DES PERSONNES EN EXIL FORCE D'APRES LES
  1. PLAIGNANTS
  2. (Selon le gouvernement, les personnes dont les noms figurent sous les numéros 1 à 86 ont occupé ou ont brigué une charge politique ou ont eu des activités politiques)
  3. Informations des Informations du
  4. plaignants gouvernement
  5. 1. Allende Miranda Dirigeant Député (parlementaire)
  6. Fidelma Larg national de la du premier district de
  7. CUT (Centrale Santiago, 7e
  8. unique des circonsription
  9. travailleurs du départementale.
  10. Chili) Figure sur la liste des
  11. nationaux frappés d'une
  12. interdiction de rentrer
  13. dans le pays.
  14. 2. Andrade Vera Président des Député (parlementaire)
  15. Carlos professeurs de de la 6e
  16. Valparaíso circonscription
  17. départementale (Valpa-
  18. raíso, île de Pâques,
  19. Quillota).
  20. Membre du Comité
  21. central
  22. d'un parti politique.
  23. Figure sur la liste des
  24. nationaux frappés d'une
  25. interdiction de rentrer
  26. dans le pays.
  27. 3. Aravena Dirigeant de la Candidat à la députation
  28. Navarrette, CUT, Santiago (parlementaire), en 1973
  29. Pedro Isnaldo Figure sur la liste des
  30. nationaux frappés d'une
  31. interdiction de rentrer
  32. dans le pays.
  33. 4. Araneda Briones, Dirigeant Sénateur (parlementaire)
  34. Ernesto national du de la 8e circonscription
  35. Syndicat de la (provinces de Bí-Bío,
  36. construction Malleco et Cautín).
  37. Figure sur la liste des
  38. nationaux frappés d'une
  39. interdiction de rentrer
  40. dans le pays.
  41. 5. Alarcón Dirigeant de Membre de formations
  42. Barrientos, la CUT; paramilitaires.
  43. Francisco Magallanes 1971: Candidat
  44. au conseil municipal de
  45. la ville de Punta
  46. Arenas.
  47. Figure sur la liste des
  48. nationaux frappés d'une
  49. interdiction de rentrer
  50. dans le pays.
  51. 6. Abarca Llanten, Dirigeant A appartenu à la
  52. Alvaro syndical "Section HO CHI MIN" du
  53. parti socialiste. A
  54. reçu une instruction
  55. paramilitaire;
  56. organisateur du
  57. "Cordón Santiago".
  58. Figure sur la
  59. liste des nationaux
  60. frappés d'une
  61. interdiction de
  62. rentrer dans le Pays.
  63. 7. Aedo Feliú, Dirigeant Candidat à la charge de
  64. Joaquín Arturo syndical conseiller municipal en
  65. 1971. Arrêté en 1973
  66. pour appartenance au
  67. groupe extrémiste
  68. "Comando Ibieta B.".
  69. Figure sur la
  70. liste des nationaux
  71. frappés d'une
  72. interdiction de rentrer
  73. dans le pays.
  74. 8. Caro Hidalgo, Dirigeant A été candidat du parti
  75. Raúl syndical socialiste. Figure sur
  76. la liste des nationaux
  77. frappés d'une
  78. interdiction de rentrer
  79. dans le pays.
  80. 9. Baltra Moreno Dirigeant Conseiller municipal de
  81. Mireya Elba national de la commune de Santiago,
  82. la CUT. député (parlementaire)
  83. L'interdiction de la 8e
  84. de rentrer dans circonscription
  85. le pays lui a Melipilla, San Antonio
  86. été notifiée et Maipo. Membre
  87. le 20 janvier important du comité
  88. 1984 central d'un parti
  89. politique. Ministre du
  90. Travail et de la
  91. Prévoyance sociale du
  92. gouvernement du
  93. Président Allende.
  94. Figure sur la
  95. liste des nationaux
  96. frappés d'une inter-
  97. diction de rentrer dans
  98. le pays.
  99. 10. Carrillo Dirigeant Préside les syndicats de
  100. Vásquez, syndical la zone industrielle
  101. Manuel "El Salto" en 1973.
  102. Figure sur la
  103. liste des nationaux
  104. frappés d'une inter-
  105. diction de rentrer dans
  106. le pays.
  107. 11. Cartagena Dirigeant Figure sur la liste des
  108. Rojas, syndical nationaux frappés d'une
  109. José interdiction de rentrer
  110. dans le pays.
  111. 12. Castillo Dirigeant Maire de la commune de
  112. Alvarez, syndical Machalí en 1973, sous le
  113. Hernán gouvernement du
  114. Président Allende.
  115. Figure sur la
  116. liste des nationaux
  117. frappés d'une inter-
  118. diction de rentrer dans
  119. le pays.
  120. 13. Castillo Guiñez Dirigeant Figure sur la liste des
  121. Adriana del syndical nationaux frappés d'une
  122. Carmen interdiction de rentrer
  123. dans le pays.
  124. 14. Castillo Dirigeant Activiste politique.
  125. Iribarren, syndical Figure sur la liste des
  126. Ramón nationaux frappés d'une
  127. interdiction de rentrer
  128. dans le pays.
  129. 15. Cofré Ceresoli, Dirigeant Figure sur la liste des
  130. Raúl Marcelo syndical nationaux frappés d'une
  131. interdiction de rentrer
  132. dans le pays.
  133. 16. Cornejo Dirigeant Activiste politique.
  134. Faúndez, syndical Figure sur la liste des
  135. Pedro nationaux frappés d'une
  136. interdiction de rentrer
  137. dans le pays.
  138. 17. Cortés Marín, Dirigeant Se réfugie à l'ambassade
  139. Carlos Patricio syndical d'Argentine puis se rend
  140. dans ce pays en 1973.
  141. Figure sur la liste des
  142. nationaux frappés d'une
  143. interdiction de rentrer
  144. dans le pays.
  145. 18. Corvalán Dirigeant Figure sur la liste des
  146. Fernández, Luis syndical nationaux frappés d'une
  147. interdiction de rentrer
  148. dans le pays.
  149. 19. Cruz Alvarez, Dirigeant Figure sur la liste des
  150. Oscar syndical nationaux frappés d'une
  151. interdiction de rentrer
  152. dans le pays.
  153. 20. Cruz Salas, Dirigeant Figure sur la liste des
  154. Luis Alberto syndical nationaux frappés d'une
  155. interdiction de rentrer
  156. dans le pays.
  157. 21. Cuevas Salvador Président de la Des informations ont
  158. été
  159. Héctor Hugo Confédération fournies au sujet de
  160. de la cette personne dans le
  161. construction cas no 1170 et dans le
  162. télex adressé au
  163. Directeur général. Les
  164. tribunaux ont rejeté
  165. tous les recours de
  166. protection formés en sa
  167. faveur. Figure sur la
  168. liste des nationaux
  169. frappés d'une
  170. interdiction de rentrer
  171. dans le pays.
  172. 22. Cabrera Dirigeant du Agent local d'un parti
  173. Hernández, Syndicat de politique dans la ville
  174. César Filomeno Carbón Lota de Lota (au sud du
  175. pays) en 1971. Figure
  176. sur la liste des
  177. nationaux frappés d'une
  178. interdiction de rentrer
  179. dans le pays.
  180. 23. Cárdenas Dirigeant des Figure sur la liste des
  181. Ardiles, jeunesses de nationaux frappés d'une
  182. Iván Wilson la CUT interdiction de rentrer
  183. dans le pays.
  184. 24. Calderón Dirigeant Membre du comité central
  185. Aránguiz, national de la d'un parti politique.
  186. Rolando CUT Ministre de
  187. l'Agriculture du
  188. gouvernement du
  189. Président Allende en
  190. 1972.
  191. Figure sur la liste des
  192. nationaux frappés d'une
  193. interdiction de rentrer
  194. dans le pays.
  195. 25. Cortés Díaz, Dirigeant d'un Ministre du Logement et
  196. Carlos Humberto syndicat du de l'Urbanisme du
  197. pétrole, gouvernement du
  198. Concepción Président Allende.
  199. Dirigeant d'un
  200. parti politique. Décédé
  201. des suites d'une attaque
  202. d'hémiplégie le 10
  203. septembre 1971.
  204. 26. Del Canto Dirigeant Candidat à la députation
  205. Riquelme, national de la (parlementaire) (n'a pas
  206. Hernán CUT été élu). Membre du
  207. comité central d'un
  208. parti politique.
  209. Ministre de l'Intérieur
  210. et Secrétaire général
  211. du gouvernement en
  212. 1972. Figure sur la lis-
  213. te des nationaux frappés
  214. d'une interdiction de
  215. rentrer dans le pays.
  216. 27. De la Fuente Dirigeant Secrétaire de la section
  217. Muñoz, national, d'un parti politique.
  218. Oscar del Ranquil Figure sur la liste des
  219. Tránsito nationaux frappés d'une
  220. interdiction de rentrer
  221. dans le pays.
  222. 28. Fuentealba Dirigeant de Parlementaire (député).
  223. Medina, Lota, ex- Membre du comité central
  224. Luis Antonio parlementaire d'un parti politique.
  225. Figure sur la liste des
  226. nationaux frappés d'une
  227. interdiction de rentrer
  228. dans le pays.
  229. 29. Figueroa Dirigeant de la Secrétaire régional d'un
  230. Valdivia, CUT, Valdivia, parti politique de
  231. Uldaricio et dirigeant Valdivia. Figure sur la
  232. Manuel d'un syndicat liste des nationaux
  233. national des frappés d'une
  234. chemins de fer interdiction de
  235. rentrer dans le pays.
  236. 30. Flores Morales, Dirigeant Figure sur la liste des
  237. Víctor Aurelio national de la nationaux frappés d'une
  238. CUT interdiction de rentrer
  239. dans le pays.
  240. 31. Galdámez Gaete, Dirigeant du Dirigeant du
  241. Luis Humberto Syndicat de la commandement
  242. communal
  243. construction de Quilpué et dirigeant
  244. (section des d'un parti politique
  245. travaux publics) en 1972. Figure sur
  246. Valparaíso la liste des nationaux
  247. frappés d'une
  248. interdiction de
  249. rentrer dans le pays.
  250. 32. Gómez Cerda, Dirigeant de la Membre du comité
  251. Carlos Confédération central d'un parti
  252. des travail- politique. Gouverneur
  253. leurs du de Charnál. Figure sur
  254. cuivre la liste des
  255. nationaux frappés d'une
  256. interdiction de rentrer
  257. dans le pays.
  258. 33. Gómez Cerda, Dirigeant du Figure sur la liste des
  259. Francisco SUTE et du nationaux frappés d'une
  260. Nemesio CUS interdiction de rentrer
  261. dans le pays.
  262. 34. González Dirigeant Candidat à la fonction
  263. Ramírez, provincial, de conseiller municipal
  264. Mario Nelson Ranquil de Buín. Figure sur la
  265. liste des nationaux
  266. frappés d'une
  267. interdiction de
  268. rentrer dans le pays.
  269. 35. González Dirigeant des Figure sur la liste des
  270. Malverde, jeunesses de la nationaux frappés d'une
  271. Victor Hugo CUT, Valdivia interdiction de rentrer
  272. dans le pays.
  273. 36. Godoy Godoy, Dirigeant Ministre du Travail du
  274. Jorge René syndical gouvernement du
  275. Président Allende.
  276. Membre du comité
  277. central d'un parti
  278. politique.
  279. Figure sur la liste
  280. des nationaux frappés
  281. d'une interdiction de
  282. rentrer dans le pays.
  283. 37. González Dirigeant Figure sur la liste des
  284. Selanio, syndical nationaux frappés d'une
  285. Víctor Horacio interdiction de rentrer
  286. dans le pays.
  287. 38. Gutiérrez Dirigeant Figure sur la liste des
  288. Gutiérrez, syndical nationaux frappés d'une
  289. Rodolfo Hernán interdiction de rentrer
  290. dans le pays.
  291. 39. Huenuman García, Dirigeant Député (parlementaire)
  292. Rosendo national pour la 21e circons-
  293. indigène cription départementale
  294. (Temuco, Lautaro,
  295. Imperial, Pitrufquén et
  296. Valdivia). Membre du
  297. comité central d'un
  298. parti politique. Figure
  299. sur la liste des
  300. nationaux frappés d'une
  301. interdiction de rentrer
  302. dans le pays.
  303. 40. Manríquez Dirigeant En 1972 est candidat
  304. Bustos, syndical d'un parti politique à
  305. Ulises des élections dans la
  306. 24e circonscription
  307. départementale.
  308. Figure sur la liste
  309. des nationaux frappés
  310. d'une interdiction de
  311. rentrer dans le pays.
  312. 41. Meneses Dirigeant Figure sur la liste des
  313. Sandoval, syndical nationaux frappés d'une
  314. Emilio interdiction de rentrer
  315. Heriberto dans le pays.
  316. 42. Miranda Dirigeant Figure sur la liste des
  317. Martínez, syndical nationaux frappés d'une
  318. Jorge interdiction de rentrer
  319. dans le pays.
  320. 43. Morales Garfias, Dirigeant A été sous-secrétaire
  321. Hernán Andrés syndical aux transports dans le
  322. gouvernement du
  323. Président Allende.
  324. Figure sur la
  325. liste des nationaux
  326. frappés d'une
  327. interdiction de
  328. rentrer dans le pays.
  329. 44. Muñoz Dirigeant Membre du comité central
  330. Bahamondez, syndical d'un parti politique.
  331. Manuel Conseiller municipal de
  332. Puente Alto. Figure sur
  333. la liste des nationaux
  334. frappés d'une
  335. interdiction de rentrer
  336. dans le pays.
  337. 45. Medina Sánchez, Dirigeant des Membre du comité
  338. central
  339. Marco Enrique travailleurs d'un parti politique.
  340. de Madeco Figure sur la liste des
  341. nationaux frappés d'une
  342. interdiction de rentrer
  343. dans le pays.
  344. 46. Merino Arenas, Dirigeant des Figure sur la liste des
  345. Mario Gilberto travailleurs nationaux frappés d'une
  346. du secteur interdiction de rentrer
  347. de la santé dans le pays.
  348. 47. Mason Zenteno, Dirigeant des Figure sur la liste des
  349. Orlando Germán travailleurs nationaux frappés d'une
  350. de la interdiction de rentrer
  351. construction dans le pays.
  352. 48. Martínez Molina, Dirigeant Membre du comité central
  353. Héctor Fidel national, d'un parti politique.
  354. Ranquil Figure sur la liste des
  355. nationaux frappés d'une
  356. interdiction de rentrer
  357. dans le pays.
  358. 49. Muñoz Vergara, Dirigeant Figure sur la liste des
  359. Agustín national de nationaux frappés d'une
  360. la CUT interdiction de rentrer
  361. dans le pays.
  362. 50. Moraga Dirigeant Conseiller municipal
  363. Fuentealba, national des pour la commune de
  364. Orlando Martín travailleurs Machalí.
  365. du cuivre, Figure sur la liste des
  366. El Teniente nationaux frappés d'une
  367. interdiction de rentrer
  368. dans le pays.
  369. 51. Muñoz Gonzáles, Dirigeant de Maire de Los Angeles.
  370. Luis Sabino la CUT, Figure sur la liste des
  371. Aconcagua nationaux frappés d'une
  372. interdiction de rentrer
  373. dans le pays.
  374. 52. Marcelli Ojeda, Dirigeant Figure sur la liste des
  375. Ricardo Hernán régional de nationaux frappés d'une
  376. la CUT de interdiction de rentrer
  377. Magallanes dans le pays.
  378. 53. Morales Abarzúa, Dirigeant de Député du parti radical
  379. Carlos Enrique l'ANEF pour le 1er district de
  380. Santiago. En 1972,
  381. président du parti
  382. radical.
  383. Figure sur la liste des
  384. nationaux frappés d'une
  385. interdiction de rentrer
  386. dans le pays.
  387. 54. Morales Dirigeant de Figure sur la liste des
  388. Bordones, la fonderie nationaux frappés d'une
  389. Jorge Ventanas, interdiction de rentrer
  390. Valparaíso dans le pays.
  391. 55. Meneses Aranda, Dirigeant de Figure sur la liste des
  392. Luis Emiliano la CUT nationaux frappé d'une
  393. (a perdu sa interdiction de rentrer
  394. nationalité) dans le pays.
  395. 56. Muñoz Gallardo, Dirigeant Figure sur la liste des
  396. Luis Orlando syndical nationaux frappés d'une
  397. interdiction de rentrer
  398. dans le pays.
  399. 57. Muñoz Dirigeant En 1971 est candidat
  400. Orellana, Luis syndical d'un parti politique au
  401. Conseil national des
  402. journalistes.
  403. Figure sur la liste des
  404. nationaux frappés d'une
  405. interdiction de rentrer
  406. dans le pays.
  407. 58. Navarrete López, Dirigeant Figure sur la liste des
  408. Luis syndical nationaux frappés d'une
  409. interdiction de rentrer
  410. dans le pays.
  411. 59. Navarro Castro, Dirigeant Figure sur la liste des
  412. Mario Alberto national de nationaux frappés d'une
  413. la CUT interdiction de rentrer
  414. dans le pays.
  415. 60. Olivares Toro, Dirigeant du Figure sur la liste des
  416. Luis A. syndicat nationaux frappés d'une
  417. provincial de interdiction de rentrer
  418. la gastronomie dans le pays.
  419. 61. Oyarze Aguilar, Dirigeant des Figure sur la liste des
  420. Rubén Enrique travailleurs nationaux frappés d'une
  421. des abattoirs, interdiction de rentrer
  422. Magallanes dans le pays.
  423. 62. Oyarce Jara, Dirigeant Député (parlementaire).
  424. José del Carmen national des Membre du comité
  425. central
  426. travailleurs d'un parti politique.
  427. des chemins de Ministre du Travail du
  428. fer. S'est vu gouvernement du
  429. refuser le Président Allende.
  430. permis de Figure sur la liste
  431. retour par une des nationaux frappés
  432. lettre du 18 d'une interdiction de
  433. janvier 1983 rentrer dans le pays.
  434. 63. Parada Dirigeant En 1970 est membre du
  435. Palavicini, syndical comité central d'un
  436. Gabriel Arturo parti politique. Figure
  437. sur la liste des
  438. nationaux frappés d'une
  439. interdiction de rentrer
  440. dans le pays.
  441. 64. Pastén Pastén, Dirigeant de En 1971 est candidat à
  442. Francisco la CUT, la charge de conseiller
  443. Arnoldo Vallenar municipal. Figure sur
  444. la liste des nationaux
  445. frappés d'une
  446. interdiction de rentrer
  447. dans le pays.
  448. 65. Pérez Dirigeant du Exclu du service
  449. Santibáñez, SNS national de santé pour
  450. Ramón Joaquín ses activités
  451. politiques. Figure sur
  452. la liste des nationaux
  453. frappés d'une
  454. interdiction de rentrer
  455. dans le pays.
  456. 66. Perucci Molvin, -- Figure sur la liste des
  457. Leonardo Raniero nationaux frappés d'une
  458. interdiction de rentrer
  459. dans le pays.
  460. 67. Pizarro López, Dirigeant des Figure sur la liste des
  461. Luis Alberto travailleurs nationaux frappés d'une
  462. des textiles, interdiction de rentrer
  463. SUMAR dans le pays.
  464. 68. Plaza Plaza, Dirigeant En 1972 est membre de la
  465. René syndical commission politique
  466. d'un parti politique.
  467. En 1973 est membre du
  468. comité central du
  469. parti. Figure sur
  470. la liste des nationaux
  471. frappés d'une
  472. interdiction de rentrer
  473. dans le pays.
  474. 69. Puebla Maturana, Dirigeant Figure sur la liste des
  475. Carlos syndical nationaux frappés d'une
  476. interdiction de rentrer
  477. dans le pays.
  478. 70. Robles Robles, Dirigeant des De 1969 à 1973,
  479. député
  480. Hugo travailleurs des circonscriptions:
  481. du salpêtre Tocopilla, El Loa et
  482. Taltal. Figure sur la
  483. liste des nationaux
  484. frappés d'une
  485. interdiction de rentrer
  486. dans le pays.
  487. 71. Rodríguez Moya, Dirigeant Figure sur la liste des
  488. Edmundo Andrés syndical nationaux frappés d'une
  489. interdiction de rentrer
  490. dans le pays.
  491. 72. Rodríguez Dirigeant En 1973, conseillère
  492. Viveros, provincial du d'un parti politique.
  493. Coralis Adelina CUS, Santiago Figure sur la liste des
  494. nationaux frappés d'une
  495. interdiction de rentrer
  496. dans le pays.
  497. 73. Rojas Cuellar, Dirigeant Membre de la commission
  498. Eduardo Antonio national de la de direction d'un parti
  499. CUT. S'est vu politique.
  500. refuser le Figure sur la liste
  501. permis de des nationaux frappés
  502. retour par d'une interdiction de
  503. lettre du 29 rentrer dans le pays.
  504. novembre 1983
  505. 74. Rojas Jorquera, Dirigeant des Figure sur la liste des
  506. Pedro Vicente travailleurs nationaux frappés d'une
  507. Segundo municipaux, interdiction de rentrer
  508. Tocopilla - dans le pays.
  509. S'est vu refuser
  510. le permis de
  511. retour par
  512. lettre du 30
  513. décembre 1983
  514. 75. Salomón Román, Dirigeant En 1971 est conseiller
  515. José syndical municipal de Valparaíso.
  516. Figure sur la liste des
  517. nationaux frappés d'une
  518. interdiction de rentrer
  519. dans le pays.
  520. 76. Sánchez Flores, Dirigeant Figure sur liste des
  521. Benito syndical nationaux frappés d'une
  522. interdiction de rentrer
  523. dans le pays.
  524. 77. Sepúlveda Fondateur de Secrétaire régional d'un
  525. Carmona, la CTCH et parti politique. Est
  526. Andrés de la CUT frappé d'une
  527. interdiction de rentrer
  528. dans le pays.
  529. 78. Silva Espinoza, Dirigeant de Figure sur la liste des
  530. Guido Antonio la CUT, nationaux frappés d'une
  531. San Miguel interdiction de rentrer
  532. dans le pays.
  533. 79. Soto Parra, Dirigeant de Figure sur la liste des
  534. Jorge Alfredo la CUT, nationaux frappés d'une
  535. Valdivia interdiction de rentrer
  536. dans le pays.
  537. 80. Tello Arancibia, Dirigeant des Figure sur la liste des
  538. Pedro Segundo travailleurs de nationaux frappés d'une
  539. la métallurgie interdiction de rentrer
  540. dans le pays.
  541. 81. Ugarte Gómez, Dirigeant des Figure sur la liste des
  542. Ricardo Augusto travailleurs du nationaux frappés d'une
  543. service des interdiction de rentrer
  544. téléphones dans le pays.
  545. 82. Vargas Dirigeant Candidat à la charge de
  546. Fernández, national conseiller municipal de
  547. Bernardo del de la CUT Chañaral. Figure sur la
  548. Carmen liste des nationaux
  549. frappés d'une inter-
  550. diction de rentrer
  551. dans le pays.
  552. 83. Vargas Pueblas, Dirigeant Figure sur la liste des
  553. Juan Diógenes fondateur de nationaux frappés d'une
  554. la CUT interdiction de rentrer
  555. dans le pays.
  556. 84. Vildósola Dirigeant Figure sur la liste des
  557. Romero, syndical nationaux frappés d'une
  558. Boris interdiction de rentrer
  559. dans le pays.
  560. 85. Yáñez Yáñez, Dirigeant Candidat à la députation
  561. Rodemil Antonio national de (parlementaire) dans le
  562. la CUT gouvernement du
  563. Président
  564. Allende. Figure sur la
  565. liste des nationaux
  566. frappés d'une
  567. interdiction de
  568. rentrer dans le pays.
  569. 86. Zuljevic Lovrin, Dirigeant des Entre 1970 et 1971 a été
  570. Leopoldo Felipe travailleurs surintendant des
  571. des services douanes. Figure sur la
  572. des douanes liste des nationaux
  573. frappés d'une inter-
  574. diction de rentrer
  575. dans le pays.
  576. 87. Acevedo Montero, Dirigeant Secrétaire aux finances
  577. Jorge national des d'un parti politique,
  578. travailleurs section de Viña del
  579. du pétrole Mar. Ne figure ni sur
  580. la liste des nationaux
  581. ni sur celle des
  582. étrangers frappés d'une
  583. interdiction de rentrer
  584. dans le pays.
  585. 88. Alfaro Alfaro, Dirigeant Ne figure ni sur
  586. Luis Edmundo syndical liste des nationaux ni
  587. sur celle des
  588. étrangers
  589. frappés d'une
  590. interdiction de rentrer
  591. dans le pays.
  592. 89. Algría del Dirigeant du Rien ne l'empêche
  593. Canto, syndicat Davis actuellement de rentrer
  594. Juan Carlos dans le pays.
  595. 90. Briones Delgado, Dirigeant des Est autorisé à rentrer
  596. Martín travailleurs dans le pays.
  597. Guillermo de la
  598. construction
  599. 91. Campusano, Dirigeant Est autorisé à rentrer
  600. José Agustín national de dans le pays.
  601. la Confédération
  602. paysanne, Ranquil.
  603. Il était interdit
  604. de séjour dans
  605. le pays lorsqu'il
  606. est rentré, en
  607. février 1984,
  608. bien que le
  609. Consulat, à
  610. Amsterdam, lui
  611. eût assuré que
  612. rien ne s'oppo-
  613. sait à son retour
  614. dans la patrie
  615. 92. Cárdenas Gómez, Dirigeant Ne figure ni sur la
  616. Humberto Segundo national, liste des nationaux ni
  617. CUT, Valdivia sur celle des étrangers
  618. frappés d'une
  619. interdiction de
  620. rentrer dans le pays.
  621. 93. Chávez, Dirigeant des Ne figure ni sur la
  622. Henríquez, travailleurs du liste des nationaux ni
  623. José María pétrole, sur celle des étrangers
  624. Concepcíon frappés d'une interdic-
  625. tion de rentrer dans le
  626. pays.
  627. 94. Díaz Uribe, Dirigeant des Est autorisé à rentrer
  628. Luis Bernardo boulangers dans le pays.
  629. 95. Gómez Aránguiz, Dirigeant du Ne figure ni sur la
  630. Naldo CUS liste des nationaux ni
  631. sur celle des étrangers
  632. frappés d'une
  633. interdiction de
  634. rentrer dans le pays.
  635. 96. Guadelupe Gómez, Dirigeant de Est autorisé à rentrer
  636. José la CUT, dans le pays.
  637. Valparaíso
  638. 97. Gac Arancibia, Dirigeant Ne figure ni sur la
  639. Jorge Hilario national des liste des nationaux ni
  640. travailleurs sur celle des étrangers
  641. des services frappés d'une
  642. maritimes interdiction de
  643. rentrer dans le pays.
  644. 98. González Dirigeant Est autorisé à rentrer
  645. Saavedra, syndical de la dans le pays.
  646. Claudio Daniel pétrochimie
  647. 99. León, Dirigeant des Ne figure ni sur la
  648. Hugo travailleurs de liste des nationaux ni
  649. la métallurgie sur celle des
  650. étrangers frappés
  651. d'une interdiction de
  652. rentrer dans le pays.
  653. 100. Morales Aguirre, Dirigeant Est autorisé à rentrer
  654. Polidoro Segundo national du dans le pays.
  655. CUS, santé
  656. 101. Mitchell Cortés Dirigeant Est autorisé à rentrer
  657. Horacio Alberto national de la dans le pays.
  658. Confédération
  659. du cuivre
  660. 102. Moraga Dirigeant Ne figure ni sur la
  661. Fuentealba, national des liste des nationaux ni
  662. Etiel Dagoberto travailleurs sur celle des
  663. du cuivre, étrangers frappés
  664. El Teniente d'une interdiction de
  665. rentrer dans le pays.
  666. 103. Martínez Dirigeant des Est autorisé à rentrer
  667. Quezada, employés dans le pays.
  668. Jorge Domingo municipaux
  669. 104. Nuñez Sepúlveda, Dirigeant de Est autorisé à rentrer
  670. Carlos Ricardo l'Association dans le pays.
  671. des postes et
  672. télégraphes.
  673. 105. Rojas, Dirigeant Ne figure pas sur la
  674. Juan Bautista syndical liste des nationaux
  675. frappés d'une
  676. interdiction de rentrer
  677. dans le pays.
  678. 106. Tapia Zepeda, Dirigeant de la Ne figure ni sur la
  679. Arturo Segundo Confédération liste des nationaux ni
  680. du cuivre sur celle des
  681. étrangers frappés
  682. d'une interdiction de
  683. rentrer dans le pays.
  684. 107. Villavicencio Dirigeant des Ne figure ni sur la
  685. Peñna, travailleurs liste des nationaux ni
  686. Segundo du pétrole, sur celle des
  687. Concepcíon étrangers frappés
  688. d'une interdiction de
  689. rentrer dans le pays.
  690. 108. Verdugo Gálves, -- En 1971, membre du
  691. Aldo Sergio comité exécutif du
  692. Gabriel parti radical.
  693. Ne figure ni sur
  694. la liste des nationaux
  695. ni sur celle des
  696. étrangers frappés
  697. d'une interdiction de
  698. rentrer dans le pays.
  699. (Selon le gouvernement, il s'agit de personnes qui ont été
  700. jugées
  701. et condamnées par les tribunaux de justice pour avoir enfreint
  702. la loi no
  703. 12927, de 1955, sur la sécurité de l'Etat, et la loi no 17795, de
  704. 1972, sur le
  705. contrôle des armes. Ces personnes ont vu commuer leur peine
  706. d'emprisonnement
  707. en bannissement, et elles se sont établies dans le pays de leur
  708. choix.)
  709. 109. Ahumada Tello, Dirigeant En 1972 est gouverneur
  710. Vital syndical des Andes. Est jugé et
  711. condamné pour avoir
  712. enfreint la loi
  713. no 17798, de 1972, sur
  714. le contrôle des armes;
  715. sa peine
  716. d'emprisonnement a
  717. été commuée en
  718. bannissement.
  719. Figure sur la liste
  720. des nationaux frappés
  721. d'une interdiction de
  722. rentrer dans le pays.
  723. 110. Aránguiz Gómez, Dirigeant En 1973 se réfugie à
  724. Naldo syndical l'Ambassade du
  725. Venezuela,
  726. puis se rend à Cuba.
  727. Figure sur la liste des
  728. nationaux frappés d'une
  729. interdiction de rentrer
  730. dans le pays.
  731. 111. Asencio Rain, Dirigeant En 1975 est condamné à
  732. Juan syndical une peine
  733. d'emprisonnement
  734. pour avoir enfreint les
  735. lois nos 12927 et 17798.
  736. En 1977, sa peine
  737. d'emprisonnement est
  738. commuée en
  739. bannissement. Figure sur
  740. la liste des nationaux
  741. frappés d'une
  742. interdiction de rentrer
  743. dans le pays.
  744. 112. Contreras Dirigeant Secrétaire chargé de
  745. Arabena, syndical l'organisation d'un
  746. Luis Humberto parti politique. A
  747. enfreint la loi no
  748. 12927, de 1958, sur la
  749. sécurité de l'Etat et a
  750. été condamné à une peine
  751. d'emprisonnement. Sa
  752. peine a été commuée en
  753. bannissement. Figure
  754. sur la liste
  755. des nationaux frappés
  756. d'une interdiction de
  757. rentrer dans le pays.
  758. 113. Gómez Toledo Dirigeant A été condamné à une
  759. Andrés syndical peine 'emprisonnement
  760. avoir enfreint la loi
  761. pour no 12927, de 1958.
  762. Cette peine a été
  763. commuée en
  764. bannissement. Conseiller
  765. municipal de Llanquihue.
  766. Figure sur la liste des
  767. nationaux frappés d'une
  768. interdiction de rentrer
  769. dans le pays.
  770. 114. Cordillo Dirigeant En 1976, sa peine
  771. Hitshfeld, syndical d'emprisonnement
  772. Iván R. a été commuée en
  773. bannissement. Figure
  774. sur la liste des
  775. nationaux frappés
  776. d'une interdiction de
  777. rentrer dans le pays.
  778. 115. Lara Bustamante, Dirigeant Membre du comité
  779. central
  780. Adolfo syndical d'un parti politique.
  781. Dans l'affaire Rol 4-74
  782. a été condamné à une
  783. peine d'emprisonnement
  784. pour avoir enfreint
  785. l'article 6, alinéas
  786. a), c) et d), de la loi
  787. no 12927. En 1975, sa
  788. peine a été commuée en
  789. bannissement. Figure sur
  790. la liste des nationaux
  791. frappés d'une
  792. interdiction de rentrer
  793. dans le pays.
  794. 116. Mora Briones, Dirigeant En 1973, dans l'affaire
  795. Miguel syndical no 3/73, a été condamné
  796. à une peine
  797. d'emprisonnement.
  798. En 1976, sa peine a été
  799. commuée en bannissement.
  800. Figure sur la liste des
  801. nationaux frappés d'une
  802. interdiction de rentrer
  803. dans le pays.
  804. 117. Morales Morán Dirigeant En 1977, sa peine
  805. Héctor Isaías syndical d'emprisonnement
  806. a été commuée en
  807. bannissement. Figure
  808. sur la liste des
  809. nationaux frappés
  810. d'une interdiction de
  811. rentrer dans le pays.
  812. 118. Ortega González, Dirigeant En 1971 est secrétaire
  813. Manuel Guillermo syndical régional d'un parti
  814. politique à Curicó.
  815. Est condamné pour avoir
  816. enfreint les lois nos
  817. 12927 et 17798 et a été
  818. condamné à une peine
  819. d'emprisonnement. Cette
  820. peine a été commuée
  821. en bannissement. Figure
  822. sur la liste des
  823. nationaux frappés d'une
  824. interdiction de rentrer
  825. dans le pays.
  826. 119. Ponce Dirigeant A enfreint la loi no
  827. Montecinos, syndical 17798, de 1972, sur le
  828. Lorenzo Segundo contrôle des armes. Sa
  829. peine a été commuée en
  830. bannissement. Figure
  831. sur la liste des
  832. nationaux frappés d'une
  833. interdiction de rentrer
  834. dans le pays.
  835. 120. Retamal Dirigeant A été condamné à 14 ans
  836. Hernández, syndical d'emprisonnement pour
  837. Oscar avoir enfreint les lois
  838. nos 12927 et 17798. Sa
  839. peine a été commuée en
  840. bannissement. Figure sur
  841. la liste des nationaux
  842. frappés d'une
  843. interdiction de rentrer
  844. dans le pays.
  845. 121. Rivera Vergara Dirigeant Il ne figure pas sur la
  846. Raúl syndical liste des nationaux
  847. frappés d'une
  848. interdiction de rentrer
  849. dans le pays. Il
  850. pourrait s'agir de
  851. Rivera Vargas, Raúl
  852. Aurelio: sa peine
  853. d'emprisonnement a
  854. été commuée en
  855. bannissement.
  856. Figure sur la liste
  857. des nationaux frappés
  858. d'une interdiction de
  859. rentrer dans le pays.
  860. 122. Soto Avendaño, Dirigeant A été condamné à une
  861. peine d'emprisonnement
  862. pour avoir enfreint la
  863. loi no 17798, de 1972,
  864. sur le contrôle des
  865. armes. En 1976, sa
  866. peine a été commuée en
  867. bannissement. Figure
  868. sur la liste des
  869. nationaux frappés d'une
  870. interdiction de rentrer
  871. dans le pays.
  872. 123. Soto Leyton, Dirigeant A été condamné à une
  873. peine d'emprisonnement
  874. pour avoir enfreint la
  875. loi no 12927. En 1976,
  876. sa peine a été commuée
  877. en bannissement. Figure
  878. sur la liste-des
  879. nationaux frappés d'une
  880. interdiction de rentrer
  881. dans le pays.
  882. 124. Soto Pérez, Dirigeant A été condamné à une
  883. peine d'emprisonnement
  884. pour avoir enfreint les
  885. lois nos 12927 et
  886. 17798. En 1976, sa
  887. peine a été commuée en
  888. bannissement.
  889. Figure sur la liste des
  890. nationaux frappés d'une
  891. interdiction de rentrer
  892. dans le pays.
  893. 125. Toro Dirigeant En 1975, sa peine
  894. Valdebenito, syndical d'emprisonnement
  895. Arturo a été commuée en
  896. bannissement. Figure sur
  897. la liste des nationaux
  898. frappés d'une
  899. interdiction
  900. de rentrer dans le pays.
  901. 126. Ugarte Gómez, Dirigeant A été condamné à une
  902. Ricardo Augusto syndical peine d'emprisonnement
  903. pour avoir enfreint la
  904. loi no 17795, de 1972,
  905. sur le contrôle des
  906. armes. En 1976, sa
  907. peine a été commuée en
  908. bannissement.
  909. Figure sur la liste des
  910. nationaux frappés d'une
  911. interdiction de rentrer
  912. dans le pays.
  913. 127. Videla Moya, Dirigeant Est membre du comité
  914. Lautaro Robin syndical central d'un parti
  915. politique.
  916. En 1973, il était
  917. secrétaire
  918. régional du parti à
  919. Valparaíso. En 1976, sa
  920. peine d'emprisonnement
  921. a été commuée en
  922. bannissement.
  923. Figure sur la liste
  924. des nationaux frappés
  925. d'une interdiction de
  926. rentrer dans le pays.
  927. 128. Villarroel Dirigeant Fait partie d'une
  928. Pérez, syndical cellule paramilitaire
  929. d'un parti politique
  930. qui prône la violence.
  931. pour avoir enfreint la
  932. loi no 17798. Sa peine
  933. d'emprisonnement a été
  934. commuée en
  935. bannissement.
  936. Figure sur la liste des
  937. nationaux frappés d'une
  938. interdiction de rentrer
  939. dans le Pays.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer