Definitive Report - Report No 194, June 1979

1. 61. Le comité a déjà examiné ce cas lors de sa réunion de mai 1978, et il a présenté à cette occasion au Conseil d'administration un rapport intérimaire qui figure aux paragraphes 181 à 195 de son 181e rapport, rapport qui a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 206e session (2-3 juin 1978). Le gouvernement a fourni de nouvelles informations dans deux lettres datées du 12 septembre 1978 et du 9 avril 1979.
2. 62. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 63. Dans son rapport précédent, le comité avait noté que les principales allégations des plaignants avaient trait au licenciement par l'ACC-Vickers-Babcock d'un certain nombre de travailleurs à la suite d'une grève déclenchée par le syndicat des travailleurs de cette société en 1970, et à la prise de possession des locaux normalement occupés par le syndicat par des personnes agissant en collusion avec la société. Le gouvernement avait communiqué certaines informations relatives à la soumission aux tribunaux des cas des travailleurs licenciés, mais n'avait formulé aucune observation au sujet des locaux syndicaux occupés. Le comité avait noté que la justice n'avait été saisie des cas de la plupart des travailleurs licenciés en 1971 qu'en juin-juillet 1977 et avait signalé qu'une justice trop lente risquait d'équivaloir à un déni de justice.
2. 64. Après avoir examiné les allégations et la réponse du gouvernement, le comité avait recommandé au Conseil d'administration, au paragraphe 195 de son 181e rapport, d'appeler l'attention du gouvernement sur l'importance d'appliquer une procédure rapide dans les cas relatifs à des licenciements pour des activités syndicales; de demander au gouvernement de tenir le comité informé des résultats de la procédure engagée dans les cas des travailleurs licenciés, et de demander au gouvernement de fournir des informations sur les locaux précédemment occupés par le syndicat de la société qui, selon les plaignants, étaient occupés par d'autres personnes.
3. 65. Dans sa lettre du 12 septembre 1978, le gouvernement a déclaré, en réponse à l'allégation de violation de locaux syndicaux, que le syndicat plaignant avait repris possession de son bureau en septembre 1977.
4. 66. Dans sa lettre du 9 avril 1979, le gouvernement a indiqué que 17 des 42 travailleurs licenciés dont les cas avaient été soumis au tribunal avaient été réengagés par la direction et que, par conséquent, ils avaient dessaisi de plein gré le tribunal de leurs cas. Quant aux cas des 25 travailleurs restants, le gouvernement déclare qu'ils sont toujours en instance et que des informations sur le résultat de la procédure seraient communiquées aussitôt que possible.