Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Dominica

Seamen's Articles of Agreement Convention, 1926 (No. 22) (Ratification: 1983)
Seafarers' Identity Documents Convention, 1958 (No. 108) (Ratification: 1983)

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2023

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Notant avec regret que le gouvernement n’a pas soumis de rapport sur l’application de ces conventions, la commission rappelle que, dans le cadre du mécanisme d’examen des normes, conformément à la recommandation de la commission tripartite spéciale établie en vertu de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), le Conseil d’administration du BIT a classé les conventions nos 22 et 108 comme étant «dépassées». À sa 343e session (novembre 2021), le Conseil d’administration a inscrit un point concernant l’abrogation de la convention no 22 à l’ordre du jour de la 118e session (2030) de la Conférence internationale du Travail. Dans ce contexte, la commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur tout développement survenu en vue d’une éventuelle ratification de la MLC, 2006 et de la convention (n° 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée et lui rappelle qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]

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