Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Turkmenistan (Ratification: 1997)

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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 31 août 2023. Elle prend note aussi des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2023. En outre, elle prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 27 septembre 2023, et de la réponse du gouvernement à ces observations CSI, reçue le 27 octobre et le 9 novembre 2023. Enfin, la commission prend note du rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route de 2023 pour la coopération entre le BIT et le gouvernement du Turkménistan (rapport de mise en œuvre), établi à la suite de la visite de la mission indépendante de l’OIT concernant le respect des conditions de travail et de recrutement des cueilleurs de coton durant la récolte de 2023.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e session, juin 2023)

La commission prend note de la discussion détaillée qui s’est tenue en juin 2023 au sein de la Commission de l’application des normes (commission de la Conférence) pendant la 111e session de la Conférence internationale du Travail.

Article 1 b) de la convention. Imposition du travail obligatoire en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique. Production du coton. La commission note que, dans ses conclusions adoptées en juin 2023, la Commission de la Conférence a déploré que le recours généralisé au travail forcé associé à la récolte annuelle du coton organisée par l’État persiste au Turkménistan et le fait que le gouvernement n’a pas réalisé des progrès significatifs sur la question depuis que la commission de la Conférence a examiné le cas en 2016 et en 2021. La commission de la Conférence avait prié instamment le gouvernement, en consultation et en coopération avec les partenaires sociaux: i) d’assurer la pleine mise en œuvre de la feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement; ii) de redoubler d’efforts pour garantir l’élimination complète du recours au travail obligatoire des travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que des étudiants, dans les productions de coton organisées par l’État; iii) d’éliminer le système de quota obligatoire pour la production et la récolte de coton; iv) de donner des instructions claires sur l’interdiction du recours au travail forcé et de renforcer l’inspection du travail et les organes responsables de l’application de la loi; v) de poursuivre et de sanctionner de manière appropriée tout fonctionnaire qui participe à la mobilisation forcée des travailleurs pour la production ou la récolte du coton; et vi) de promouvoir le dialogue social dans le secteur de production de coton et continuer à coopérer avec le BIT et les organisations de travailleurs et d’employeurs concernées, afin de garantir la pleine application de la convention dans la pratique.

La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport concernant les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de 2023 pour la coopération entre le BIT et le gouvernement (feuille de route), adoptée en mars 2023 à la suite de plusieurs missions d’assistance technique de haut niveau du BIT. Cette feuille de route couvre des activités dans les six domaines suivants: 1) le réexamen du cadre politique et administratif régissant la récolte de coton; 2) l’amélioration de l’inspection du travail et du contrôle de l’application de la législation; 3) la pleine promotion de l’emploi productif et librement choisi dans le secteur du coton; 4) l’amélioration de la production et de la récolte de coton; 5) l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de sensibilisation; et 6) la promotion du dialogue social dans la production de coton. Le gouvernement indique en particulier que: 1) une analyse du cadre législatif actuel concernant l’application de la convention a été menée, et les projets de textes législatifs élaborés en conséquence ont été soumis au Parlement; 2) des réunions se sont tenues avec la participation des ministères et bureaux concernés, des partenaires sociaux et des représentants du BIT, pour discuter de la conformité de la législation et des modalités du contrôle de son application avec la convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 et la convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, en vue de préparer la ratification de ces conventions; 3) des efforts sont en cours en vue de l’établissement d’une étude qualitative sur les pratiques de recrutement pour la récolte du coton et d’une étude quantitative pour évaluer l’évolution dans le domaine de la récolte du coton au cours des cinq dernières années; 4) un atelier technique a été organisé durant la mission du BIT en juillet 2023 afin de discuter de l’emploi saisonnier et occasionnel dans le secteur agricole au Turkménistan; 5) en 2021-2022, plus de 200 réunions de sensibilisation, d’ateliers et de tables rondes se sont tenus pour traiter des questions de l’emploi équitable dans l’ensemble du pays; et 6) les partenaires sociaux sont associés activement à la mise en œuvre des mesures établies dans la feuille de route.

Par ailleurs, la commission note que, dans ses observations, la CSI, indique qu’en dépit de l’engagement du gouvernement auprès du BIT et de l’adoption de la feuille de route, les pratiques de travail forcé dans la production de coton sont toujours présentes à grande échelle au Turkménistan. En outre, la CSI souligne qu’en 2022 les dirigeants des entreprises publiques ont été soumis à une plus grande pression pour mobiliser les travailleurs pour les champs de coton. C’est ainsi qu’en particulier des dizaines de milliers de salariés du secteur public, et notamment des enseignants, des médecins, des travailleurs culturels et des fonctionnaires, ont été mobilisés pour cueillir le coton, en vue de répondre aux objectifs du plan de l’État sur la récolte de coton. Les cueilleurs de coton ont été forcés de travailler dans des conditions dangereuses et insalubres, y compris sous des températures se situant entre -10 C° en décembre et +40 C° en août, en plein soleil et sans disposer de quantités suffisantes d’eau potable. Les cueilleurs de coton ont été exposés aux substances chimiques, sans recevoir d’avertissement à ce sujet, et n’ont bénéficié d’aucun équipement de protection ou suivi médical. Ils ont aussi été tenus de payer leur nourriture, l’eau, le transport et le logement. La CIS indique aussi que certains ont été contraints de recourir à des cueilleurs de remplacement qu’ils payaient de leur poche pour éviter de participer eux-mêmes à la récolte de coton. En 2022, le tarif du remplaçant variait de 20 à 60 manats par jour (entre environ 1 et 3 dollars É.-U.), alors que le salaire moyen de l’enseignant se situe entre 1 300 et 1 400 manats par mois (environ 65 à 70 dollars É.-U.).

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la CSI faisant à nouveau référence aux mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la feuille de route et indiquant son intention de discuter des perspectives d’une coopération à long terme avec le BIT en cas de succès dans la mise en œuvre de la feuille de route. Le gouvernement se réfère aussi aux informations élaborées par le Centre national des syndicats du Turkménistan (NCTU), selon lesquelles le NCTU n’a reçu aucune plainte de la part des travailleurs au sujet du recours au travail forcé durant la récolte du coton. Le NCTU indique aussi que dans certaines régions du Turkménistan, les autorités locales et les fermiers, en collaboration avec les services de l’emploi, organisent le recrutement volontaire de cueilleurs de coton, qui bénéficient de moyens de transport et de repas, et qui reçoivent un salaire en fonction de la quantité de coton récoltée.

La commission note que, dans ses observations, l’OIE exprime l’espoir que des progrès seront accomplis dans l’application de la convention, en conformité avec les conclusions de la commission de la Conférence et en étroite consultation avec l’organisation la plus représentative des employeurs au Turkménistan.

Par ailleurs, la commission note que dans ses observations finales de 2023, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies reste toutefois préoccupé par le recours généralisé au travail forcé des fonctionnaires (principalement des femmes) pendant la récolte du coton, sous la menace de sanctions telles que la résiliation de leur contrat de travail ou des pertes ou réductions salariales, ou encore de peines d’autre nature (CCPR/C/TKM/CO/3).

En outre, la commission note, qu’avec l’accord du gouvernement, une mission d’observation indépendante du BIT sur les conditions de travail et de recrutement des cueilleurs de coton, composée de membres du personnel du BIT et de consultants indépendants recrutés par le BIT, s’est déroulée pendant la récolte de 2023 en octobre 2023. La commission note, selon les informations figurant dans le rapport de mise en œuvre, que les conclusions initiales de cette mission d’observation montrent l’existence de preuves directe ou indirectes de la mobilisation des fonctionnaires dans toutes les régions visitées (les provinces de Ahal, Lebap, Dashoguz et Mary), à l’exception de Ashgabat Cité.

Tout en prenant dûment note de la collaboration du gouvernement avec le BIT dans le cadre de la feuille de route et durant la récolte de coton en 2023, la commission réitère sa profonde préoccupation au sujet de la pratique continue de travail forcé dans le secteur du coton. La commission prie instamment et fermement le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination complète du recours au travail forcé des travailleurs, particulièrement ceux provenant du secteur public, dans la production de coton. À cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre le dialogue avec le BIT et les partenaires sociaux, dans le cadre d’une coopération visant à assurer pleinement l’application de la convention dans la pratique. Elle prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires en vue de l’application des différents éléments de la feuille de route, et de continuer à communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos, notamment les mesures destinées à favoriser la sensibilisation du public sur le sujet et à contrôler la récolte de coton.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]