Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 2001)

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites. Le gouvernement indique avoir communiqué à l’autorité nationale compétente un rapport de soumission portant sur 10 instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, entre 2010 et 2019. Le gouvernement indique également que sept sessions ordinaires et une session extraordinaire du Conseil national du travail (CNT) ont eu lieu entre 2013 et 2021. Il précise que, lors de sa dernière session, le CNT a examiné et adopté un projet de décret portant création du Haut Conseil du dialogue social. La commission note toutefois avec un profond regret que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas de réponse à ses précédents commentaires réitérées depuis 2013. Concernant le défaut grave de soumission des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, en conformité avec l’article 19, paragraphes 5 et 6 de la Constitution de l’OIT, la commission se réfère à son commentaire de 2023 sur la soumission aux autorités compétentes et réitère à nouveau sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en amont de la soumission des instruments. La commission rappelle que les instruments au sujet desquels le gouvernement doit encore s’acquitter de son obligation de les soumettre à l’autorité compétente concernent ceux adoptés lors des 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions, soit 9 recommandations, 3 conventions et un protocole. S’agissant de la fréquence, de la teneur et de l’issue des consultations menées sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement réitère une nouvelle fois sa demande d’informations détaillées à cet égard (soit pour chaque consultation la date, l’objet et la position adoptée à l’issue de la consultation).

Pandémie de COVID-19. La commission prend note des informations fournies en réponse à son précédent commentaire sur l’utilisation des consultations tripartites pour l’élaboration de réponses aux répercussions socio-économiques de la pandémie.