Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Répétition

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Statistiques de la structure et de la répartition de la population économiquement active. La commission accueille favorablement les informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires, initialement formulés en 2012. Elle note que les données statistiques sur la population active (précédemment appelée population «économiquement active»), l’emploi, le chômage et d’autres indicateurs de sous-utilisation de la main-d’œuvre ont été communiquées à ILOSTAT. Les dernières données disponibles datent de 2019 et les estimations officielles sont fournies par le Bureau de la planification économique, du traitement des données et des statistiques de Saint-Marin. La commission note néanmoins que les données fournies sont issues de données administratives et non d’enquêtes sur les forces de travail (EFT), aucune EFT n’ayant été réalisée à ce jour à Saint-Marin. Dans ce contexte, la commission rappelle que, conformément aux normes les plus récentes, notamment la résolution adoptée à la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) (résolution I, octobre 2013) concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre, ces données statistiques devraient être saisies au moyen d’enquêtes sur les ménages. En ce qui concerne l’article 8, le gouvernement indique que les statistiques sur la population active sont tirées des dossiers administratifs du Bureau des politiques actives du travail et du Bureau des activités économiques, et non du recensement de la population. Les données sont recueillies tous les mois par le Bureau des statistiques. La commission note que le gouvernement fournit des définitions de l’emploi et du chômage, ainsi que des informations sur la méthodologie utilisée pour compiler les informations fournies au titre des articles 7 et 8. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir au Bureau des statistiques des données statistiques actualisées relatives à la main-d’œuvre, à l’emploi, au chômage et au sous-emploi, ainsi que des informations sur les mesures prises pour entreprendre une enquête sur les ménages, comme le prévoit la convention. À cet égard, la commission rappelle qu’elle peut solliciter l’assistance technique du Bureau, si elle le souhaite. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli concernant la mise en œuvre de la résolution sur les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Articles 9 et 10. Statistiques courantes sur les gains moyens et les heures de travail. Statistiques des taux de salaire au temps et de la durée normale du travail. Statistiques sur la structure et la répartition des salaires. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les données visées aux articles 9 et 10 ne sont pas actuellement compilées, à l’exception des données visées à l’article 9, paragraphe 1. Le gouvernement ajoute que, si des données annuelles sur les salaires moyens sont disponibles par activité économique, elles n’ont pas encore été ventilées par sexe. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les méthodologies utilisées pour compiler les statistiques. Le gouvernement indique que les données sur les heures effectivement travaillées ne sont pas disponibles, toutefois, en fonction de la disponibilité des dossiers administratifs, il se pourrait que le Bureau des statistiques soit en mesure de fournir dans un avenir proche des statistiques annuelles sur les gains moyens et sur les heures effectivement travaillées, ventilées par sexe. Notant que les statistiques annuelles sur les salaires moyens et les heures effectivement travaillées ne sont pas encore ventilées par sexe, mais que le gouvernement pourrait être en mesure de fournir cette information dans un avenir proche, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cette fin et de tenir le BIT informé de tout élément futur dans ce domaine. De plus, notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information en réponse à sa précédente question concernant l’application de l’article 9, paragraphe 2, la commission prie à nouveau le gouvernement de veiller à ce que les statistiques couvertes par ces dispositions soient régulièrement transmises au BIT et de tenir ce dernier informé de tout progrès réalisé à cet égard. En outre, notant que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information en réponse à son précédent commentaire sur l’application de l’article 10, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à cette disposition et de tenir le BIT informé de tout élément nouveau dans ce domaine.

Article 11. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le Bureau des statistiques publie les statistiques du coût de la main-d’œuvre sur une base annuelle sur son site web. Le gouvernement signale qu’en ce qui concerne le secteur manufacturier, les quatre principaux groupes sont actuellement inclus; il n’est toutefois pas possible actuellement de fournir ces statistiques pour un plus grand nombre de groupes. Les méthodologies établies pour produire les statistiques sur le coût moyen et les services aux employés sont publiées sur la page de données sommaires nationales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir au BIT des données statistiques sur le coût de la main-d’œuvre ainsi que des informations méthodologiques.

Article 12. Indices des prix à la consommation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la méthodologie utilisée pour collecter les informations sur les indices des prix à la consommation (IPC), qui sont calculés en prenant comme référence les familles et les travailleurs. Les données relatives aux IPC sont recueillies chaque mois sur le site web du Bureau de la planification économique, du traitement des données et des statistiques. Les dernières données relatives aux IPC dont dispose le BIT datent de 2017. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir à l’OIT des données statistiques actualisées et des informations méthodologiques sur les indices des prix à la consommation (IPC).

Article 13. Statistiques sur les revenus et les dépenses des ménages. La commission note que des statistiques détaillées sur les dépenses des ménages sont publiées régulièrement par le Bureau de la planification économique, de l’informatique et des statistiques dans la publication annuelle intitulée «Enquête sur la consommation et le mode de vie des familles de Saint Marin». Elle note cependant que cette publication ne fournit aucune information sur les sources, les concepts, les définitions et la méthodologie utilisés pour collecter et compiler les statistiques sur les revenus et les dépenses des ménages. La commission invite le gouvernement à: i) consulter les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur les concepts, les définitions et la méthodologie utilisés (conformément à l’article 3); et ii) communiquer une description détaillée des sources, des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour la collecte et la compilation des statistiques sur les revenus et les dépenses des ménages (conformément à l’article 6).

Article 14. Statistiques des lésions professionnelles. Le gouvernement indique que la collecte des données sur les lésions professionnelles est effectuée sur une base administrative par l’Institut national de la sécurité sociale, à partir des données sur les travailleurs ayant subi des lésions qui se rendent au service des urgences de l’hôpital public. Le Bureau des statistiques publie chaque année des données sur les lésions professionnelles dans le rapport sur les statistiques économiques. Ces données, qui proviennent de l’autorité sanitaire, sont extraites des dossiers du seul service d’urgence présent dans le pays. La commission note que les dernières données sur les lésions professionnelles fournies au BIT par le Bureau de la planification économique, de l’informatique et des statistiques (estimations officielles), qui couvre toutes les branches d’activité économique, remontent à 2015. En outre, les informations méthodologiques disponibles sont incomplètes, car les concepts et les définitions utilisés dans les statistiques n’ont pas été communiqués au Département des statistiques du BIT. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations plus complètes sur le système statistique, en se référant en particulier aux concepts et définitions utilisés pour les statistiques sur les lésions professionnelles. Le gouvernement est également prié de fournir des statistiques plus détaillées dès qu’elles seront disponibles.

Article 15. Statistiques des conflits du travail. Aucune donnée sur les grèves et les lock-out (taux de jours non travaillés, par activité économique) n’ayant été fournie, la commission invite à nouveau le gouvernement à communiquer ces données, conformément à l’article 5 de la convention.