Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination. Ascendance nationale et origine sociale. Depuis plusieurs années, la commission relève l’absence d’interdiction expresse de la discrimination fondée sur l’ascendance nationale et l’origine sociale dans la Constitution nationale et le Code du travail. Elle demande au gouvernement de veiller à ce que les travailleurs soient protégés, en droit et dans la pratique, contre la discrimination directe et indirecte fondée sur l’ascendance nationale et l’origine sociale, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, de suivre de près toute nouvelle forme de discrimination pouvant entraîner une discrimination dans l’emploi et la profession sur la base de ces motifs, et de faire rapport de manière détaillée sur les progrès réalisés. Le gouvernement indique dans son rapport que le processus de révision du Code du travail est toujours en cours et que le Conseil national du travail examine actuellement des dispositions visant à définir et à interdire la discrimination directe et indirecte et à insérer tous les motifs de discrimination, à savoir la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. Le gouvernement ajoute que, dès que ces propositions seront finalisées, elles seront disponibles aux fins de consultation. La commission espère fermement que les amendements au Code du travail seront adoptés dans un avenir proche et contiendront des dispositions spécifiques garantissant et promouvant la protection des travailleurs contre la discrimination directe et indirecte, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, et sur la base de tous les motifs de discrimination énoncés dans l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

Article 2. Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs et de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population. La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Égalité entre hommes et femmes. Accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait instamment prié le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour recueillir, analyser et communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe, sur la participation des hommes et des femmes à l’éducation et aux différentes formations professionnelles offertes, ainsi que des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes ayant trouvé un emploi suite à ces formations, y compris des emplois traditionnellement occupés par le sexe opposé. La commission avait également instamment prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures récemment prises pour promouvoir la participation des femmes aux cours et emplois traditionnellement occupés par des hommes, y compris des informations actualisées sur les cours proposés par le Département des questions de genre et le ministère de l’Éducation, ainsi que l’Institut de formation continue. La commission note que le gouvernement indique qu’une analyse comparative a été réalisée sur la participation des hommes et des femmes aux diverses formations professionnelles qu’offrent notamment les institutions suivantes: le ministère de l’Éducation; l’Institut d’Antigua-et-Barbuda de formation continue (ABICE); le Collège d’État d’Antigua (ASC); la Direction de l’égalité des sexes; l’Institut de formation en matière d’hôtellerie d’Antigua-et-Barbuda (ABHTI); le Département de la jeunesse (DYA); et le Centre de développement rural agricole Gilbert (GARD). Le gouvernement déclare que les statistiques montrent toujours une forte disparité en matière de participation des femmes dans les professions traditionnellement masculines. Pour autant, les femmes exercent progressivement un nombre croissant d’emplois techniques et qualifiés. Il est prévu que les institutions susmentionnées s’efforceront de mettre en place une planification stratégique visant à encourager davantage de femmes à accéder aux formations leur permettant d’exercer des professions techniques qui sont traditionnellement exercées par les hommes. Actuellement, la plupart des institutions sont activement impliquées dans des activités «portes ouvertes» pour faire connaître les formations dispensées et orienter les futurs étudiants vers les formations qui leur correspondent le mieux. Le gouvernement indique cependant qu’il y a peu d’initiatives qui ont pour but d’encourager les femmes à s’engager dans des secteurs traditionnellement à dominante masculine. La commission note que, dans ses observations finales de 2019, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) recommandait d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre la ségrégation professionnelle horizontale et verticale sans les secteurs public et privé, notamment en offrant aux femmes une formation professionnelle et en les faisant bénéficier de mesures d’incitation pour qu’elles occupent des emplois dans des secteurs traditionnellement masculins (CEDAW/C/ATG/CO/4-7, 14 mars 2019, paragr. 36 a) et 37 a)). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe, sur la participation des hommes et des femmes dans l’éducation à tous les niveaux et dans les différentes formations professionnelles offertes, ainsi que des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes ayant trouvé un emploi suite à ces formations, y compris des emplois traditionnellement occupés par le sexe opposé. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations dans son prochain rapport sur la manière dont il encourage la participation des femmes aux cours et emplois traditionnellement occupés par des hommes.