Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Namibia (Ratification: 2018)

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La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission observe que, suivant le Plan Harambee II pour la prospérité 2021-2025 (HPPII), en dépit d’une croissance économique stable, la Namibie est confrontée à un problème aigu de bas salaires, de faiblesse de la participation au marché du travail et de chômage élevé. À titre d’exemple, le secteur des mines et des carrières représente 10 pour cent du PIB et 56 pour cent des exportations, mais à peine 2 pour cent de l’emploi. À l’inverse, l’agriculture, la sylviculture et la pêche représentent 7 pour cent du PIB et environ 30 pour cent de l’emploi. La commission prend note de la série de mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre de différentes politiques nationales en vue de promouvoir l’emploi et une croissance économique durable. Le gouvernement évoque le lancement en 2013 de la Politique nationale de l’emploi (NEP) sur le thème de la «création d’emplois productifs et décents pour toute la population». Le gouvernement indique que cette NEP a été conçue pour concrétiser la «Namibia Vision 2030 – Cadre politique pour le développement national à long terme» (ci-après dénommée «Vision 2030») et ses plans de développement national (NDP). Les objectifs de la NEP ont également été pris en compte pour la formulation des Plans Harambee pour la prospérité I et II. Le gouvernement ajoute toutefois que les objectifs de la NEP n’ont pas été atteints, comme le montre la progression du taux de chômage. La commission observe que Vision 2030, adoptée en 2014, esquisse les stratégies et objectifs d’ensemble pour le développement du pays et fournit des orientations pour ses plans de développement quinquennaux. Elle a pour objectifs principaux la réalisation d’un plein emploi rémunérateur ainsi qu’un enseignement complet et approprié à tous les niveaux. Ces objectifs sont décrits dans le cinquième Plan de développement national (NDP5), mis en œuvre entre 2017-18 et 2021-22. Le NDP5 prévoyait des mesures de stimulation de la croissance économique, de création d’emplois, de réduction de la pauvreté et des inégalités et de constitution d’une population active qualifiée. Le NDP5 se donnait pour objectif de réduire le chômage en le ramenant de 28 pour cent en 2014 à 24 pour cent dans la période 2021-22. Suivant les informations publiées sur le site web de la Présidence, le processus de formulation du sixième Plan de développement national (NDP6) a été lancé le 22 juin 2023, ce qui a donné lieu à de larges consultations du 2 août au 30 septembre 2023. La commission prend note également de la mise en œuvre du Plan Harambee II pour la prospérité 2021-2025 (HPPII), qui arrête des objectifs à court et moyen terme et des actions stratégiques afin d’accélérer le développement national vers l’horizon Vision 2030. Le HPPII envisage l’adoption de mesures destinées à renforcer la productivité et les secteurs économiques prioritaires, par exemple en identifiant et hiérarchisant les investissements dans des projets offrant de bonnes perspectives de création d’emplois et en libérant le potentiel économique du secteur agricole. En outre, le Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la Namibie (2019-2023) envisage des mesures de promotion de la création d’emplois, notamment en améliorant les politique et programmes de soutien à l’emploi décent et aux perspectives économiques, en particulier pour les jeunes et les femmes, et par un renforcement des mécanismes institutionnels pour les initiatives de promotion de l’emploi. Enfin, la commission observe que, suivant les informations publiées sur le site web des Nations Unies en Namibie, un atelier de formation destiné à l’information de la troisième Politique nationale de l’emploi (NEP3) s’est tenu du 1er au 4 mars 2022 à Windhoek avec le soutien, entre autres acteurs, du BIT et d’UN Namibia. Au cours de cet atelier, il a été convenu d’élaborer une feuille de route devant conduire à la formulation de la NEP3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures adoptées dans le cadre du Plan Harambee II pour la prospérité 2021-2025 (HPPII) et du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) (2019-2023) ainsi que d’autres mesures actives du marché du travail adoptées dans le but de créer des opportunités d’emploi décent, productif et durable. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la troisième Politique nationale de l’emploi (NEP3) et du sixième Plan de développement national (NDP6), et d’en transmettre des copies lorsqu’ils auront été adoptés. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont l’expérience et les points de vue des partenaires sociaux et des représentants des personnes concernées par ces mesures (femmes, adolescents, personnes en situation de handicap, travailleurs ruraux et minorités ethniques) ont été pris en compte dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes pour l’emploi, et sur les résultats de ce processus.

Économie informelle. Exploiter le potentiel de la formalisation des micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission note dans le PPTD qu’en l’absence de perspectives d’emploi formel, l’emploi informel a fortement progressé au fil des ans. Suivant l’édition 2018 de l’enquête sur la main-d’œuvre, 57,7 pour cent de la population avaient un emploi informel (61,2 pour cent de femmes et 54,1 pour cent d’hommes). Réparti entre les secteurs, l’emploi informel est particulièrement répandu dans l’agriculture (87,6 pour cent), dans le secteur domestique (91 pour cent), dans les activités de service liées au logement et à l’alimentation (68,6 pour cent) et à la construction (65,3 pour cent). Le PPTD envisage l’élaboration, l’adoption et la mise en application d’une politique nationale et un programme pour faciliter la transition vers la formalité, ainsi que des réformes législatives et réglementaires en profondeur afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises durables. La commission note encore dans le PPTD qu’en dépit d’une augmentation appréciable des MPME et de leur contribution à l’emploi, la plupart sont fragiles et se heurtent à des défis qui découragent l’investissement, l’esprit d’entreprise, la création d’emplois et la compétitivité des entreprises. Le NDP5 soulignait qu’un de ces défis consiste en un accès limité aux services de développement des entreprises et au financement en raison de taux d’intérêt élevés et d’un manque d’information sur l’offre de services et produits financiers. Dans ces conditions, le NDP5 prévoyait la mise en œuvre de mesures devant générer un environnement propice pour les entreprises, par la mise en place de centres de service à guichet unique accessibles, afin d’assurer des processus d’entreprise efficients et d’accélérer le développement des PME par la mise à disposition de services parrainés par le gouvernement pour soutenir et accompagner les nouvelles entreprises, par des actions de sensibilisation aux moyens de lancer et développer des PME et par une amélioration de l’accès au financement pour les chefs d’entreprise. La commission note également qu’une évaluation de Cadre propice aux entreprises durables (EESE) réalisée en 2017 a désigné en tant qu’améliorations essentielles du cadre des entreprises la nécessité de créer un contexte légal et réglementaire et de susciter une culture de l’esprit d’entreprise chez les Namibiens, en particulier chez les adolescents.

La commission observe que, l’emploi formel étant la caractéristique de près de 60 pour cent de la population salariée, composée en majorité de femmes, on voit clairement se développer une économie d’enclave caractérisée par la cohabitation de deux parties radicalement distinctes, à savoir un segment moderne ou formel employant une petite proportion des économiquement actifs et une économie informelle en plein essor qui emploie le gros des travailleurs pauvres. Dans ces circonstances, la commission considère qu’il est d’une importance capitale de mobiliser le potentiel d’une politique de l’emploi intégrée relayée par un réseau efficace de services de l’emploi et de capacités de collecte de données. La commission souligne qu’il est tout autant crucial de coordonner la politique de l’emploi avec d’autres politiques publiques telles que, plus particulièrement, les politiques fiscales et de la protection sociale, afin de générer des conditions favorables qui incitent des unités de production et leurs travailleurs à franchir le pas de l’économie informelle à l’économie formelle. Dans ce contexte, la commission prend note avec intérêt des mesures précitées que le gouvernement a annoncées ainsi que de la Politique nationale pour les micro, petites et moyennes entreprises en Namibie (2016-2021) visant à stimuler la création d’emplois durables et la génération de revenus par le biais de la formation, d’un meilleur accès au financement, à la technologie et aux marchés et par une capacité accrue à innover et de meilleures compétences entrepreneuriales. Considérant le fort potentiel de formalisation ainsi que les hausses de productivité résultant de l’émergence des micro, petites et moyennes entreprises, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour soutenir les MPME et la création d’emplois formels dans ce secteur, notamment des données statistiques sur le nombre et le type des MPME qui ont vu je jour et sur le nombre d’emplois créés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus par ces mesures s’agissant de la réduction de l’informalité. Enfin, la commission attire également l’attention du gouvernement sur les orientations données par la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la taille et la composition de l’économie informelle ainsi que sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour faciliter la transition vers l’économie formelle, y compris dans les zones rurales.

Emploi rural. La commission prend note de la reconnaissance par le NDP5 du caractère crucial du développement économique rural du fait que la plupart des activités agricoles et touristiques ont lieu en zone rurale et que plus de la moitié de la population (57,9 pour cent) y vit. De ce fait, le NDP5 préconisait l’adoption de mesures d’amélioration du développement rural par le biais d’infrastructures durables ainsi que du développement et de la promotion d’entreprises sociales et fondées sur la communauté. Le PPTD envisage l’adoption de mesures d’accompagnement de la mise en œuvre de programmes pour la création massive d’emplois dans les économies informelles et rurales, et d’exploration des perspectives de l’économie verte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le but de générer de la croissance et créer des emplois dans les zones rurales, en particulier pour promouvoir l’emploi indépendant et l’esprit d’entreprise chez les femmes et les hommes, y compris celles adoptées dans le cadre du PPTD.

Article 2. Statistiques et information sur le marché du travail. Le gouvernement indique que l’Office de statistique de Namibie (NSA) procède tous les deux ans à une enquête sur la population active en collaboration avec le ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois (MLIREC). Elle note que Vision 2030 prévoit l’adoption de mesures pour renforcer les institutions existantes chargées de diffuser des données et informations nécessaires à la planification du développement, et d’assurer un système statistique intégré fournissant des données et statistiques exactes et de qualité. La commission relève dans le PPTD qu’en dépit des efforts déployés par le NSA et d’autres acteurs tels que le BIT pour répondre à la demande de statistiques sur le travail à l’échelon national, des carences importantes subsistent s’agissant des indicateurs du travail décent, en particulier pour ce qui a trait à l’essor de l’économie informelle. À cet égard, le PPTD cite au nombre de ses réalisations le renforcement des systèmes d’information et statistiques sur le marché du travail faisant appel aux normes statistiques internationales. S’agissant des tendances du marché du travail, d’après le rapport de l’enquête sur la main-d’œuvre de 2018, on dénombrait 752 742 personnes salariées (361 508 hommes et 364 234 femmes) en 2018 en Namibie. Le ratio emploi/population était de 47,4 pour cent (49,6 pour cent pour les hommes et 45,3 pour cent pour les femmes). Dans les zones urbaines, il était de 50,2 pour cent et 44,1 pour cent dans les zones rurales. Dans un classement des régions, le ratio emploi/population le plus élevé est détenu par la région d’Erongo (56,9 pour cent), suivi de Khomas (52,6 pour cent) et d’Ikaras (50,1 pour cent), tandis que les ratios les plus faibles sont ceux de Kavango East (32,9 pour cent), Ohangwena (41,4 pour cent) et Kunene (41,8 pour cent). Le secteur des professions élémentaires est celui qui a la part la plus élevée de personnes salariées (29,1 pour cent), suivi par l’agriculture de niche (15,2 pour cent), les services et la vente (14,6 pour cent) et l’artisanat et le commerce associé (12,3 pour cent). S’agissant du taux de chômage, le gouvernement indique qu’en 2018, il se situait à 33,4 pour cent (32,5 pour cent pour les hommes et 34,3 pour cent pour les femmes). Dans les zones rurales, le taux de chômage est de 33,5 pour cent et 33,4 pour cent dans les zones urbaines.

La commission tient à rappeler que conjugués à une politique de l’emploi intégrée et transformative et un service public de l’emploi efficace, des mécanismes de collecte de données efficaces et fiables constituent un élément essentiel d’un ensemble de mesures propice à la formalisation et à la réalisation du plein emploi productif et librement choisi. En l’espèce, la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, conjointement avec la présente convention et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, fournissent (avec les recommandations qui les accompagnent) des orientations essentielles pour la mise en œuvre des mesures nécessaires pour générer une croissance économique durable et promouvoir la création d’emplois durables. Ainsi, la commission tient à attirer l’attention du gouvernement sur la possibilité de mobiliser le potentiel d’outils que l’OIT a récemment lancés, comme le Employment Policy Design Lab, conçu comme un espace de démonstration de démarches, d’outils et de bonnes pratiques nationales qui peuvent aider les décideurs à élaborer et mettre en application des politiques de l’emploi plus efficaces, conformes aux normes de l’OIT dans ce domaine. Ce nouvel outil s’articule sur des approches thématiques spéciales dans des domaines clés pour l’innovation politique, notamment pour ce qui a trait à l’utilisation des services de l’emploi pour soutenir la transition, mais aussi, d’une manière plus large, pour concevoir une budgétisation et des politiques macroéconomiques, sectorielles qui favorisent l’emploi ainsi que des politiques de l’emploi propices à une relance verte et à l’emploi des jeunes et qui tire parti du potentiel de la numérisation. La commission se félicite des mesures adoptées par le gouvernement jusqu’à présent et elle souhaiterait recevoir des informations à propos des futures mesures destinées à assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi en tant qu’élément intégral qui favorise la concrétisation et la permanence du plein emploi et la mise en valeur et l’utilisation de ressources productives (articles 1 et 2 de la convention), en collaboration avec les partenaires sociaux (article 3). Plus particulièrement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière les informations sur le marché du travail qui sont obtenues sont utilisées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour la formulation, la mise en œuvre, l’évaluation et la modification de mesures actives du marché du travail fondées sur des données probantes. La commission invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations statistiques actualisées sur les tendances de l’emploi, y compris sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible, ventilées par sexe et par âge.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement cite la loi sur le service de l’emploi no 8 de 2011, qui institue le Service national de l’emploi (NES) chargé de dispenser des services du marché du travail professionnels devant permettre de concrétiser le plein emploi productif et décent. Il communique une copie du rapport annuel 2019-2020 de l’Office des services de l’emploi, qui renferme des informations sur les activités du NES. Ces activités incluent l’élaboration d’une stratégie de communication destinée à faire mieux connaître les services dispensés, la rédaction de propositions d’amendements à la loi sur le service de l’emploi, et l’offre d’une formation destinée aux institutions et aux employeurs concernés quant à leur obligation de publier les offres d’emplois comme le prescrit la loi sur le service de l’emploi. Des mesures ont aussi été prises, avec l’assistance du BIT, pour consolider le service public de l’emploi, notamment par une mise à niveau et un renforcement du système en ligne d’appariement des postes (NIEIS). Suivant le rapport annuel 2019-2020, pendant la période entre 2018-19 et 2019-20, 9 708 demandeurs d’emploi se sont enregistrés dans le système NIEIS à la recherche d’un emploi alors que 1 841 postes vacants étaient proposés; 395 demandeurs ont été placés. L’Office des services de l’emploi a enregistré 158 employeurs choisis pour lui signaler les vacances de postes.

Prenant note de ce qui précède, la commission tient à souligner que le fait de disposer d’un service public de l’emploi efficace met certains pays en position d’offrir un soutien plus intensif aux groupes défavorisés, en particulier ceux qui travaillent dans l’économie informelle ou qui risquent de basculer dans le chômage de longue durée ou dans l’inactivité continue. En outre, même s’ils sont informels, les partenariats avec des organisations de travailleurs et d’employeurs font aussi que la formation qualifiante dispensée par le service de l’emploi répond aux besoins à court et moyen terme du marché du travail. Les organisations de la société civile ont aussi un rôle utile à jouer parce qu’elles ont souvent des liens étroits avec les groupes cibles et ont l’agilité qui leur permet de communiquer et de tester des solutions sur le terrain. De plus, la commission observe que certains pays ont mis en place des programmes de complément de revenu pour des travailleurs informels réduits au chômage et qui s’inscrivent au service public de l’emploi. Dans les pays à faible ou moyen revenu où une part importante de l’activité économique est informelle, les services de l’emploi offrent souvent un appui à l’entrepreneuriat et à l’emploi indépendant. Se référant à ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et les mesures adoptées afin d’améliorer la qualité et l’utilisation des services d’orientation et de placement en matière d’emploi, y compris dans les zones rurales, ainsi que des informations, ventilées par âge et par sexe sur l’impact de ces mesures. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de la révision de la loi sur le service de l’emploi et d’en communiquer une copie lorsqu’elle aura été adoptée. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la question de savoir si et comment le service public de l’emploi, conjugué avec des mesures actives du marché du travail, est utilisé en tant que moyen de stimuler la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Enseignement et formation. La commission note dans le PPTD que la Namibie souffre d’une pénurie de travailleurs qualifiés et que les résultats en matière d’enseignement et de formation restent en-dessous des niveaux attendus. Le PPTD souligne que le réseau d’enseignement et formation technique et professionnel (EFTP) est fragmenté entre prestataires différents et a des liens peu affirmés avec l’enseignement de base et l’enseignement supérieur, voire entre ses propres composants. Pour le NDP5, un des problèmes majeurs est le manque de qualifications techniques dans la population active. La scolarisation en EFTP est égale à la moitié des inscriptions dans les trois universités que compte le pays, et l’offre d’EFTP est insuffisante en termes d’accès et, dans bien des cas, de qualité. Sur cette toile de fond, le NDP5 a prévu la mise en œuvre de mesures destinées à rehausser l’image de marque et le profil de l’EFTP et de le rendre plus accessible en agrandissant des centres de formation professionnelle (VTC) et Centres communautaires de développement des compétences (COSDEC) existants et en en créant de nouveaux. Le NDP5 envisageait aussi d’inciter l’industrie à améliorer l’employabilité des participants par l’offre de possibilités d’apprentissage en milieu de travail (programmes d’apprentissage et de stages par exemple) et de partenariats d’initiation entre centres d’EFTP et entreprises. Le HPPII envisage aussi la mise en œuvre de mesures supposées améliorer et agrandir les infrastructures éducatives et améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et de l’EFTP, notamment par l’adoption de la Stratégie nationale de valorisation des ressources humaines et de son Plan d’application, la création de Comités de compétences d’industrie dans toutes les universités afin de permettre au secteur privé de contribuer à la réforme des programmes d’enseignement, et l’ouverture de nouveaux centres d’EFTP avec des pôles de production à Khorixas, Nkurenkuru, Keetmanshoop et Omuthiya. S’agissant de l’accès à l’enseignement supérieur, le NDP5 soulignait que les occasions sont rares, surtout pour les étudiants issus des communautés pauvres ou rurales et de groupes marginalisés. En outre, l’enseignement supérieur entretient peu de liens avec le marché du travail, ce qui a une incidence négative sur la pertinence des programmes de formation et l’employabilité des étudiants. Le NDP5 prévoyait l’adoption de mesures visant à ouvrir l’accès à l’enseignement supérieur par souci d’équité et d’inclusion, d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans les universités, et de promouvoir l’investissement du secteur privé dans l’enseignement supérieur. Enfin, le gouvernement indique que des comités de compétences d’industrie ont été créés pour répondre à la demande de secteurs clés de l’industrie et pour remédier aux inadéquations entre l’offre et la demande. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des programmes et mesures adoptés dans les domaines de l’enseignement et de la formation et d’expliquer comment ils et elles contribueront demain à la promotion de possibilités d’emploi, y compris ceux et celles adoptés dans le cadre du HPPII. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées afin d’améliorer l’employabilité de groupes exposés à des déficits de travail décent (comme les adolescents, les femmes, les personnes en situation de handicap et les membres de groupes marginalisés). En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des comités de compétences d’industrie et sur l’état d’avancement de l’adoption de la Stratégie nationale de valorisation des ressources humaines et de son Plan d’application, et d’en fournir copie lorsqu’ils auront été adoptés.

Groupes exposés à des déficits de travail décent. La commission note que le gouvernement se réfère à la loi sur l’action positive, ou loi no 29 de 1998, qui instaure des mesures visant à remédier, au moyen de plans d’action positive appropriés, à la situation de désavantage dans l’emploi que subissent des personnes de certains groupes, et qui résultent de lois et pratiques discriminatoires du passé, et institue des procédures contribuant à l’élimination de la discrimination dans l’emploi. L’article 18 de cette loi distingue en tant que groupes bénéficiaires les personnes défavorisées pour leur race, les femmes et les personnes en situation de handicap. L’article 17 (2) dispose que les mesures positives peuvent consister à identifier et éliminer les barrières à l’emploi pour les personnes des groupes désignés, à adopter des mesures positives pour favoriser leurs possibilités d’emploi, et à équiper les lieux de travail de locaux raisonnables pour les personnes en situation de handicap. À cet égard, la commission se réfère à ses observations de 2022 concernant l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquelles elle notait que la loi no 29 de 1998 était en cours d’amendement. La commission note encore que le NDP5 avait parmi ses objectifs d’accroître le taux d’emploi des femmes et de faire en sorte que les femmes soient intégrées dans l’économie formelle. Pour atteindre ces objectifs, le NDP5 envisageait d’appliquer des mesures censées, entre autres, intégrer des entreprises informelles dirigées par des femmes en assurant l’inclusion financière des femmes dans les MPME, en particulier dans l’agroalimentaire, l’économie bleue et les industries extractives. En outre, le NDP5 soulignait que les San, les Ovatue et les Ovatjimba sont des groupes communautaires frappés de manière disproportionnée par la pauvreté, et il prévoyait l’adoption de mesures destinées à améliorer le niveau d’instruction et la formation de ces communautés, et de leur assurer des moyens de subsistance durables. Enfin, la commission note dans le PPTD que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est plus élevé que la moyenne nationale, ce qui entraîne des taux de pauvreté supérieurs et une dépendance accrue. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur la nature et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre dans le but de promouvoir l’emploi de groupes exposés à des déficits de travail décent, dont les femmes, les personnes en situation de handicap et les membres des communautés San, Ovatue et Ovatjimba. La commission renvoie à ses observations de 2022 concernant l’application de la convention no 111 et prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les actions entamées afin de promouvoir l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle de groupes désignés et les mesures mises en place pour réexaminer régulièrement les mesures d’action positive devant évaluer leur pertinence et leur impact; et ii) les progrès accomplis en vue de la révision de la loi sur l’action positive (emploi) de 1998, modifiée en 2007.

Adolescents. La commission observe que suivant ILOSTAT, en 2018 le taux de chômage des jeunes était de 38 pour cent (37,5 pour cent chez les hommes et 38,5 pour cent chez les femmes) et que la part des jeunes sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation (NEET) était de 31,9 pour cent (29,4 pour cent chez les hommes et 34,3 pour cent chez les femmes). La commission note que le NDP5 prévoyait la mise en chantier de mesures visant à renforcer le développement et la pérennité d’entreprises créées par des jeunes, par exemple par l’amélioration de l’accès des jeunes au crédit par la création de nouveaux instruments financiers équitables et des programmes de mentorat, et par une coordination des services proposés par des institutions pour la promotion du développement des entreprises de jeunes. En outre, le PPTD envisage des mesures facilitant l’accès des adolescents à l’information et aux opportunités sur le marché du travail par le biais de programmes d’apprentissage et de développement de l’esprit d’entreprise, et l’identification des carences de qualifications qui empêchent leur passage de l’école au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir un emploi décent, productif et durable pour les adolescents, en particulier concernant les femmes, personnes en situation de handicap et jeunes non qualifiés. Elle le prie également de communiquer des données statistiques, ventilées par âge, sexe et secteur économique, sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des adolescents.