Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Madagascar

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Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle donc de nouveau les informations communiquées par le gouvernement en octobre 2016 selon lesquelles onze instruments adoptés par la Conférence entre 2002 et 2007, ont été soumis à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les soumissions en question. Dans le même temps, elle réitère une fois de plus sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des huit instruments en attente de soumission qui ont adoptés par la Conférence à ses 92e, 99e, 101e, 103e (recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, 104e, 106e et 108e sessions (2004-2019). La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans délai.

La commission rappelle une nouvelle fois que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.