Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Marking of Weight (Packages Transported by Vessels) Convention, 1929 (No. 27) - Angola (Ratification: 1976)

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Article 1 de la convention. Législation applicable. La commission prend note des textes mentionnés dans le rapport du gouvernement comme donnant effet à la convention. La commission observe cependant que ces textes ne comportent pas de disposition relative à l’application de l’article 1 de la convention qui faisait l’objet de ses commentaires précédents. Si le gouvernement se réfère aux chapitres VI et VII de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de l’Organisation maritime internationale, il n’indique pas le texte national de mise en application de la règle 2 du chapitre VI, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, qui concerne la question de la masse brute vérifiée du conteneur de marchandises. La commission réitère sa demande précédente au gouvernement d’indiquer tout texte national de mise en application de la règle 2 du chapitre VI de la Convention SOLAS, ce qui constituerait une mesure rentrant dans le champ d’application de l’article 1 de la convention, et d’en fournir une copie.