Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Bolivia (Plurinational State of)

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Défaut grave de soumission. La commission note avec une profondepréoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle note qu’aucune information n’a été fournie sur la soumission à l’Assemblée législative plurinationale des 31 instruments adoptés par la Conférence à 20 sessions tenues entre 1993 et 2019. La commission prie fermement le gouvernement de donner des informations relatives à la soumission des 31 instruments adoptés par la Conférence depuis 1993 qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée législative plurinationale. Elle lui rappelle une fois de plus qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT s’il le souhaite.