Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Argentina

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Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à sa demande directe de 2018. Dans ce contexte, elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc de nouveau sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Congrès national de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, adoptée par la Conférence à sa 91e session, de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptée par la Conférence à sa 108e session.