Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - El Salvador (Ratification: 2000)

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Articles 4 et 8 de la convention. Définir, mettre en application et réexaminer périodiquement la politique nationale, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, avec l’assistance technique du BIT, et après avoir consulté différents secteurs de l’économie et syndicats du secteur public, une proposition de politique nationale de sécurité et de santé au travail et une proposition de réforme législative de la loi générale sur la prévention des risques sur le lieu de travail et de ses quatre règlements a été élaborée. Le gouvernement indique aussi que la politique nationale de sécurité et de santé au travail n’a pas encore fait l’objet d’une consultation tripartite et que cette politique n’en est, pour l’instant, qu’au stade de document technique interne. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la proposition de politique nationale prévoit la réactivation de la Commission nationale de sécurité et de santé au travail (CONASSO), laquelle devrait être composée de représentants d’institutions publiques, d’employeurs et de travailleurs, et qu’il conviendra d’élaborer un règlement régissant cette commission. Dans ces conditions, tout en se félicitant des mesures prises, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter la nouvelle politique nationale de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. En outre, notant que le projet de politique nationale prévoit la réactivation de la CONASSO, la commission apprécierait de recevoir des informations sur toute évolution à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.