Individual Case (CAS) - Discussion: 2023, Publication: 111st ILC session (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement a communiqué les informations écrites présentées ci-après, ainsi qu’une copie de la loi de 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi sur les prisons.

Le Royaume du Cambodge, résolument engagé à abolir le travail forcé et obligatoire sur son territoire, a dûment ratifié la convention no 105. Cette ratification témoigne de la détermination inébranlable du Royaume à éliminer cette pratique à travers le pays. Fidèle au respect de cet engagement, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle s’est efforcé de préciser ci-après comment s’applique la convention au Cambodge.

Veiller à ce qu’aucun travail obligatoire ne soit imposé aux personnes qui expriment des opinions politiques ou des opinions opposées au système établi

Nous tenons à souligner le fait que tous les citoyens cambodgiens jouissent de libertés incontestables, notamment du droit d’exprimer pacifiquement leurs opinions et de participer à des activités politiques. Ces libertés sont garanties par la Constitution du Royaume du Cambodge, ainsi que par la législation qui l’accompagne. Il importe donc de réaffirmer qu’au Cambodge aucune mesure punitive n’est appliquée aux personnes qui expriment pacifiquement leurs opinions politiques, y compris aux membres de l’opposition, aux défenseurs des droits de l’homme et aux journalistes, pour autant que leurs actions ne portent pas atteinte aux droits d’autrui, conformément aux limites fixées par la législation en vigueur.

Les droits de l’homme consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme, aux droits de la femme et aux droits de l’enfant sont reconnus et défendus sans équivoque par la Constitution. L’article 36 de la Constitution confère aux citoyens khmers, quel que soit leur genre, le droit de chercher un emploi correspondant à leurs capacités et aux besoins de la société.

Conformément aux normes internationales du travail, la loi cambodgienne sur le travail (article 15) interdit sans ambiguïté le travail forcé ou obligatoire et s’aligne ainsi sur la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930. Cette disposition s’applique à toutes les personnes, y compris les travailleurs domestiques ou les employés de maison et les travailleurs agricoles.

Conformément aux Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, tels qu’énoncés dans la résolution 45/111 du 14 décembre 1990 de l’Assemblée générale des Nations Unies, des modalités ont été mises en place pour permettre aux détenus d’exercer un emploi rémunéré. Cette pratique vise à faciliter leur réintégration sur le marché du travail, contribuer à subvenir à leur propre soutien financier et à celui de leur famille, ces principes ayant été consacrés par la législation nationale, en particulier par la loi sur les prisons.

Le travail pénitentiaire est avant tout un processus de réadaptation visant à faciliter la réinsertion des détenus dans la société. Conformément à la loi de 2011 sur les prisons (articles 68 et 69), les détenus condamnés qui présentent peu de risque et qui ont été jugés physiquement aptes doivent être affectés à un travail dans le cadre du fonctionnement quotidien de la prison, accomplir tout travail d’intérêt public profitable à la communauté ou être obligés de participer aux ateliers privatisés d’artisanat et d’agriculture. Ce travail n’est pas affecté aux détenus sur la base d’une opposition politique, de la défense des droits de l’homme ou d’une activité journalistique, et des mesures de sécurité sont mises en œuvre avec diligence.

Le gouvernement ne cesse de réaffirmer son attachement aux principes consacrés par la Constitution du Royaume du Cambodge, ainsi que par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les différents instruments relatifs aux droits de l’homme. Tous les Cambodgiens, sans distinction de race, de couleur, de genre, de langue, de religion, d’opinions politiques, d’origine ethnique, de nationalité, de classe socio-économique ou de possession de biens, sont égaux devant la loi.

Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle n’a jamais été confronté à une situation dans laquelle des détenus condamnés ont été contraints au travail pénitentiaire en raison de leur opposition politique, de leurs activités de défense des droits de l’homme ou journalistiques. S’il avait connaissance de telles pratiques, ce ministère serait disposé à coopérer avec les autorités compétentes pour prendre rapidement des mesures. En outre, il n’existe pas de preuve tangible qui pourrait laisser penser que le travail pénitentiaire est un moyen de punir les personnes qui expriment des opinions politiques ou qui sont en désaccord avec le système établi. Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle invite donc l’OIT et les parties prenantes concernées à communiquer des informations détaillées sur tout élément qui pourrait démontrer que tel est le cas.

Information relative au projet de loi sur la cybercriminalité et à la loi portant modification du Code pénal

En ce qui concerne la formulation du projet de loi sur la cybercriminalité, le ministère de l’Intérieur s’est résolument engagé à faire respecter la Constitution et la législation du Royaume du Cambodge. Cet engagement témoigne d’une large reconnaissance des droits de l’homme consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, aux droits de la femme et aux droits de l’enfant. Dans ce contexte, un groupe de travail chargé de ces questions a organisé une réunion d’examen, en collaboration avec une équipe technique du ministère de l’Intérieur, et a accueilli un séminaire technique interministériel auquel ont participé des représentants du ministère de la Justice, du ministère des Postes et Télécommunications, du ministère de l’Information, du ministère de l’Industrie, de la Science, de la Technologie et de l’Innovation, ainsi que du ministère du Commerce. Grâce à ce processus collaboratif, cette initiative a progressé. Le projet de loi sur la cybercriminalité est actuellement examiné par toutes les parties prenantes concernées, et un effort concerté est actuellement déployé pour intégrer et harmoniser les contributions de toutes les parties, de manière à garantir une législation efficace, efficiente, pertinente et cohérente.

Interdire le travail obligatoire pour sanctionner la participation pacifique à des grèves

En ce qui concerne les affaires liées à MM. Van Narong et Pel Voeun, celles-ci font toujours l’objet d’une procédure d’appel. Il est important de noter que MM. Van Narong et Pel Voeun ont tous deux un emploi actif, ce qui invalide toute allégation d’emprisonnement.

En ce qui concerne l’arrestation de dirigeants syndicaux au casino, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle se voit contraint de préciser que la grève menée par les dirigeants syndicaux en question n’a pas rempli les conditions légales préalables à l’exercice du droit de grève. Les travailleurs ont effectivement le droit d’organiser une grève mais, pour ce faire, certaines conditions légales doivent d’abord être remplies. Ces conditions impliquent notamment l’absence de décision ou de notification de décision rendue par le Conseil d’arbitrage dans les délais légaux, ainsi que l’existence d’une objection à une sentence arbitrale non contraignante. Il est essentiel de noter que ces conditions n’ont pas été remplies en l’espèce.

En conséquence, le 16 décembre 2021, le tribunal de première instance de Phnom Penh a rendu une décision provisoire indiquant que le conflit collectif du travail qui avait lieu à NagaWorld devait être soumis à la procédure du Conseil d’arbitrage. En outre, le tribunal a jugé que toute nouvelle revendication non soumise préalablement à la procédure du Conseil d’arbitrage ne pouvait constituer un motif valable de grève, comme le prévoit la loi sur le travail. Toutefois, malgré cette décision, les travailleurs licenciés ont entamé leur grève à l’extérieur de NagaWorld.

Les anciens employés de NagaWorld ont été tenus responsables de leurs actes et ont été placés en détention, après avoir été inculpés au titre des articles 494 (incitation) et 495 (incitation à commettre un crime) du Code pénal. Cette action en justice fait suite à la participation de ces personnes à une grève jugée illégale et ayant créé des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics.

D’autres personnes ont été arrêtées parce que reconnues coupables de porter atteinte au droit à la vie d’autrui dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Cette violation provenait du fait qu’elles avaient refusé de se conformer aux mesures de prévention du COVID-19 imposées par le gouvernement, notamment de se soumettre à des tests rapides et de respecter les protocoles de distanciation sociale pendant la grève. Au total, ces transgressions ont conduit à l’arrestation de 11 grévistes.

En réaction à la situation, ces personnes ont écrit une lettre au ministère du Travail et de la Formation professionnelle, lui demandant d’intervenir par des moyens légaux pour obtenir leur libération sous caution. Elles ont en outre promis, à titre d’efforts pour régler à l’amiable ce conflit du travail, de respecter strictement les directives sanitaires, de ne pas entraver la réalisation de test de dépistage du COVID-19 et de s’abstenir de tout rassemblement ou manifestation susceptible de compromettre l’ordre public, la paix et la sécurité.

Conformément à leur demande, et suite à l’aide juridique fournie par le ministère du Travail et de la Formation professionnelle et le ministère de la Justice, le tribunal de première instance de Phnom Penh a rendu une décision le 14 mars 2022. Le tribunal a ordonné la libération sous caution des anciens travailleurs, ce qui a satisfait leurs demandes.

Le cas des dirigeants arrêtés de la Fédération syndicale de l’amitié des travailleurs est pour l’heure ambigu puisqu’il n’y a pas d’informations suffisantes concernant leur employeur. Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle invite donc l’OIT et les parties prenantes concernées à communiquer des informations détaillées qui pourraient faciliter les mesures appropriées à prendre.

Discussion par la commission

Président – Nous allons entamer la discussion sur le deuxième point de l’ordre du jour, à savoir le Cambodge et l’application de la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957.

Représentant gouvernemental – Cette commission est la clé de voûte du système de contrôle de l’OIT et joue un rôle essentiel dans la garantie de l’application des conventions internationales du travail. Partageant le même engagement, le Royaume du Cambodge a honoré sa promesse de respecter tous les droits et obligations énoncés dans cette convention qu’il a ratifiée.

En témoignage de son dévouement, le Cambodge est fier d’avoir ratifié huit conventions internationales fondamentales du travail. Nous nous efforçons d’entretenir des relations constructives et de coopération avec tous les partenaires sociaux et de développement afin de garantir la protection des droits au travail et de favoriser des relations industrielles harmonieuses pour soutenir le développement économique du Cambodge.

Reconnaissant les contributions importantes de la commission, le Cambodge a collaboré activement avec le mécanisme de contrôle de l’OIT conformément à ses engagements et en complément des informations écrites pertinentes fournies en mai 2023. Ma délégation a pris note du rapport de la commission d’experts et a le plaisir de présenter de nouvelles informations actualisées sur l’application de la convention au Cambodge.

À cet égard, il convient de noter que la Constitution défend et intègre les principes fondamentaux des droits de l’homme consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Au Cambodge, tant les droits de l’homme que les droits au travail sont protégés en droit et dans la pratique.

Nous sommes fiers de déclarer que le travail forcé n’a pas sa place dans notre pays. Aucun élément de preuve n’indique l’existence de travail forcé dans le Royaume. Il existe uniquement des personnes qui ont vraiment besoin d’un emploi et qui travaillent dur pour être mieux payées afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. En accord avec les normes internationales du travail, l’article 15 de la loi sur le travail interdit le travail forcé ou obligatoire, conformément à la convention ratifiée par le Royaume du Cambodge en 1969. Nous avons le plaisir de souligner que, en vertu de la convention, l’expression «travail forcé ou obligatoire» désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

La convention exclut toutefois tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation judiciaire, à la condition que ce travail soit exécuté sous la surveillance des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé à des entités privées. Comme énoncé dans les principes fondamentaux de l’ONU relatifs au traitement des détenus, il faut réunir les conditions qui permettent aux détenus de prendre un emploi utile et rémunéré, lequel facilitera leur réintégration sur le marché du travail.

Le Cambodge réaffirme son engagement dans la promotion et la protection des droits de l’homme en intégrant cette approche dans sa législation nationale, en particulier dans sa loi sur les prisons. En outre, la loi sur les prisons est conforme à un grand nombre d’instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture. Cette loi vise à éduquer, à remettre sur la bonne voie et à réinsérer les prisonniers en vue de leur intégration dans la société. Nous prenons note de la préoccupation de la commission d’experts concernant les diverses dispositions du Code pénal du Cambodge. Pour mieux situer le contexte, il est pertinent de noter que l’article 5 du Code pénal impose clairement une interprétation stricte du droit pénal. Cela ne va pas à l’encontre des préoccupations exprimées par la commission d’experts, qui souhaite s’assurer que les dispositions du Code pénal ne présentent aucun caractère coercitif.

Nous prenons note de la préoccupation de la commission d’experts concernant l’emprisonnement présumé de deux syndicalistes. Ici, nous tenons à préciser que leurs cas comparaissent actuellement en appel. Contrairement à l’allégation d’emprisonnement, ils restent activement employés et jouissent pleinement du droit à un procès équitable. En outre, l’arrestation des manifestants mentionnée dans le rapport de la commission d’experts n’était pas simplement due à leur participation à des grèves illégales, mais l’action en justice se fondait sur des atteintes à l’ordre public et à la sécurité publique, en violation des lois sur les mesures de prévention du COVID-19 visant à garantir les droits à la vie d’autrui dans le contexte de la pandémie.

Nous exprimons notre inquiétude quant à l’attribution d’une double note de bas de page à ce cas. Aucune preuve n’a été découverte, suggérant que le travail en prison est utilisé comme une forme de punition pour ceux qui s’opposent au système établi ou qui participent à une grève. Si de telles informations étaient présentées, le Cambodge agirait rapidement. Dès lors, nous invitons le BIT et les parties prenantes concernées à fournir des informations détaillées si le cas se présentait. Notre intention de nous engager en faveur de l’état de droit, en renforçant la mise en œuvre des lois et des règlements, est d’une importance capitale pour garantir que notre bonne gouvernance reste intacte. À ce titre, l’application de la loi ne doit pas être interprétée à tort comme un moyen de pression politique.

En conclusion, ma délégation remercie la commission pour cette opportunité et réaffirme l’engagement du Cambodge à promouvoir la protection et le respect des principes inscrits dans tous les instruments pertinents auxquels le Cambodge est partie.

Membres travailleurs – Le climat qui règne actuellement et depuis de nombreuses années au Cambodge est un climat peu propice à l’exercice des libertés publiques, en ce compris la liberté syndicale et la liberté d’action collective.

En effet, le rapport de la commission d’experts fait état d’arrestations et de poursuites de membres du parti de l’opposition, des représentants d’organisations non gouvernementales, des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Plusieurs membres de l’unique parti d’opposition au Cambodge, le Parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), ont été emprisonnés avec obligation de travail pénitentiaire. Le rapport évoque également les arrestations de 25 défenseurs des droits de l’homme et les condamnations de 9 personnalités politiques de l’opposition. Pas moins de 50 cas de harcèlement de journalistes ont également été signalés en 2021. La condamnation de Van Narong et Pel Voeun, membres de la Confédération du travail du Cambodge (CTC), condamnés à des peines de prison pour des charges de délit mineur et de dénonciation calomnieuse, est également évoquée dans le rapport de la commission d’experts. Plus récemment, nous devons déplorer la condamnation à des peines d’emprisonnement prononcées contre les dirigeants du syndicat Labor Rights Supported Union (LRSU) sur base de dispositions du Code pénal que nous évoquerons dans un instant.

Tous ces événements démontrent que les libertés publiques et syndicales sont bafouées au Cambodge. Or le libre exercice de ces libertés publiques et syndicales est une condition préalable à l’exercice des libertés fondamentales consacrées par les instruments internationaux du travail qui s’imposent au Cambodge. Des institutions et experts internationaux dressent des constats similaires. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est ainsi déclaré préoccupé par la violation persistante de la liberté d’expression, l’arrestation et le placement en détention de manifestants, la dissolution du CNRP en 2017 et de trois autres partis d’opposition en 2021, les menaces, le harcèlement, les arrestations arbitraires et les procès collectifs que subissent des membres de l’opposition et l’absence persistante d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial. À plusieurs reprises, des experts des Nations Unies ainsi que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge ont également dénoncé de telles pratiques.

Tout cela ne devrait pas laisser le gouvernement cambodgien de marbre. Il est grand temps de remédier à cette situation et de restaurer un environnement propice à l’exercice des libertés publiques, condition préalable au plein respect des normes internationales fondamentales du travail, en ce compris la convention.

Nous sommes en effet aujourd’hui amenés à examiner la conformité de la loi et de la pratique cambodgiennes avec la convention. Il apparaîtra très vite de notre examen que de nombreuses dispositions légales et l’application qui en est faite au Cambodge sont contraires au prescrit de la convention.

En vertu de l’article 1 a) de la convention, tout État Membre «s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi». Or l’article 68 de la loi sur les prisons prévoit que les peines de prison s’accompagnent d’une obligation de travail. Lue en combinaison avec d’autres dispositions de la législation cambodgienne, cette disposition a pour conséquence que certaines activités qui relèvent de l’article 1 a) de la convention peuvent faire l’objet de peines de prison assorties d’une obligation de travail.

Les dispositions suivantes sont particulièrement mises en avant dans le rapport de la commission d’experts:

- l’article 42 de la loi sur les partis politiques, tel que modifié en 2017, qui punit jusqu’à un an de prison plusieurs infractions relatives à l’administration ou à la gestion d’un parti politique qui a été dissous, dont les activités ont été suspendues par une décision de justice ou dont l’enregistrement a été refusé;

- les articles 494 et 495 portant sur l’incitation au trouble de la sécurité publique par des discours, des écrits, des images ou toute autre communication audiovisuelle en public ou pour le public;

- l’article 522 relatif à la publication de commentaires visant à exercer une coercition illégale sur les autorités judiciaires;

- l’article 523 sur le discrédit des décisions de justice, du Code pénal de 2009;

- les articles 305 à 309 concernant les délits de diffamation et d’injure;

- les articles 445 et 437bis du Code pénal relatives aux délits d’insulte au Roi et de critique du Roi.

Nous l’avons vu, ces dispositions ont été utilisées pour emprisonner et condamner des dissidents politiques, des journalistes, des blogueurs ainsi que des syndicalistes qui peuvent faire l’objet d’une obligation de travail. Il est évident que la voie qui devrait être privilégiée est celle de la suppression de toute sanction pénale pour l’expression d’opinions politiques démocratiques. Le prescrit de la convention est toutefois très clair, de telles sanctions pénales ne peuvent être assorties de peines de travail.

Le cas du Cambodge nous permet également d’aborder le prescrit de l’article 1 d) de la convention. Il prévoit que tout État Membre «s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme en tant que punition pour avoir participé à des grèves». Il apparaît pourtant du rapport de la commission d’experts que des syndicalistes ont subi des condamnations pénales suite à leur participation à des actions collectives pacifiques.

Nous ne devons pas répéter à quel point l’exercice du droit d’action collective est fondamental pour la défense des droits fondamentaux au travail. C’est pourquoi la convention prévoit que la participation à une grève ne peut faire l’objet d’une sanction assortie d’une peine de travail forcé. Il apparaît néanmoins que la législation et la pratique du Cambodge ne répondent pas au prescrit de l’article 1 d) de la convention.

L’abolition du travail forcé est un objectif fondamental poursuivi par l’OIT. Il ne peut y avoir de justice sociale là où sévit le travail forcé. La révision profonde des législations et pratiques cambodgiennes susmentionnées en matière de répression pénale est indispensable afin de rétablir un environnement propice à l’exercice des libertés publiques dans le pays, en ce compris la liberté syndicale et la liberté d’action collective.

Membres employeurs – Les membres employeurs insistent sur le fait qu’il est important que les États respectent la convention, qui est l’une des dix conventions fondamentales de l’OIT.

Quelques éléments de contexte: le Cambodge a ratifié la convention en 1999. Nous notons que, jusqu’à présent, la commission d’experts a rédigé quatre observations sur ce cas: en 2014, en 2017, en 2018 et en 2022. Aujourd’hui, pour la deuxième fois, la commission se penche sur l’application de la convention au Cambodge. Nous notons que, cette année, la commission d’experts a attribué une double note de bas de page à ce cas. Nous remarquons néanmoins que les points soulevés n’ont pas été abordés par la mission de contacts directs qui s’est rendue au Cambodge l’an dernier. Le manque apparent de préoccupation grave avant cela et les préoccupations exprimées cette année, très peu de temps avant les élections nationales auxquelles plusieurs figures syndicales de haut rang citées dans ce cas sont susceptibles de jouer un rôle de premier plan, nous font nous interroger sur la raison d’être d’une telle note. Ce cas n’a pas connu la même trajectoire que d’autres cas qui se sont vu attribuer une double note de bas de page. Quoi qu’il en soit, la commission a retenu deux grandes questions ici.

Premièrement, les sanctions comportant l’obligation de travailler en tant que sanction à l’égard de personnes qui expriment certaines opinions politiques, sanctions contraires à l’article 1 a) de la convention; et, deuxièmement, le travail obligatoire imposé aux travailleurs en tant que punition pour avoir participé à des grèves, ce qui est contraire à l’article 1 d) de la convention.

Permettez-moi de rappeler brièvement que les membres travailleurs se sont dit préoccupés par l’imposition de sanctions comportant du travail forcé dans le but de censurer l’expression d’avis divergents sur des questions politiques, sociales ou économiques, ainsi que par le caractère arbitraire de l’imposition de telles sanctions par des tribunaux. Ces préoccupations ont été exprimées après la dissolution d’un important parti de l’opposition, en 2017, et l’emprisonnement de ses dirigeants qui s’ensuivit.

Le gouvernement a, quant à lui, souligné qu’il ne convenait pas d’interpréter l’article 68 de la loi sur les prisons comme contrevenant à la convention. Il a insisté sur le fait que l’imposition de travail obligatoire aux prisonniers représentant peu de risques visait à offrir éducation et réadaptation, conformément aux normes internationales relatives aux prisonniers. Nous notons qu’il est courant, dans le monde, d’imposer aux prisonniers des activités de nature à les réadapter qui ne supposent ni abus ni préjudice.

Dans ses observations et dans l’Étude d’ensemble de 2012, la commission d’experts a noté que, si le travail imposé à un délinquant de droit commun a pour objectif de réadapter ou réinsérer l’individu, il n’en va pas de même dans le cas d’une personne condamnée pour ses opinions ou pour sa participation à une grève. Les membres employeurs sont surpris, car cela ne va pas dans le sens de ce que dit la commission d’experts quand elle laisse entendre qu’il y a des régimes différents, complètement différents, selon que les circonstances relèvent, ou non, de la liberté d’expression ou d’infractions pénales. Je reviendrai sur ce point.

Les membres employeurs insistent sur l’importance de la liberté d’expression, notamment l’expression d’opinions politiques et la participation à la politique, en tant que valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Nous prenons note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’homme de l’ONU et les experts en droits de l’homme au sujet d’allégations faisant état de violations persistantes de la liberté d’expression, de la dissolution des partis d’opposition et de l’emprisonnement – comportant du travail obligatoire – de membres de l’opposition, de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes.

Nous notons que la commission d’experts fait observer que les dispositions pénales nationales continuent d’être utilisées pour arrêter, poursuivre et condamner les défenseurs des droits de l’homme, les membres de l’opposition et les journalistes qui expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi, ce qui conduit à l’imposition de peines de prison comportant du travail.

À ce sujet, les membres employeurs rejoignent la commission d’experts quand elle demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir que les personnes qui expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi sans viser à inciter à des troubles, à l’insurrection ou à la violence ne sont pas condamnées à des sanctions comportant du travail obligatoire. Ils rejoignent également la commission d’experts quand elle recommande instamment au gouvernement de revoir le champ d’application des dispositions pénales correspondantes afin de faire en sorte que leur exécution dans la pratique n’aboutisse pas à une violation de l’article 1 a) de la convention.

Pour ce faire, à l’instar de la commission d’experts, nous prions le gouvernement de transmettre copie des amendements apportés en 2018 au Code pénal qui incriminent la formulation de critiques à l’égard du Roi et de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, des dispositions pénales qui relèvent du champ d’application de l’article 1 a) de la convention.

En ce qui concerne la punition pour avoir participé à des grèves, il s’agit d’une nouvelle question que la commission a retenue dans son observation concernant l’application de la convention par le Cambodge. Nous prenons note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant deux membres de la Confédération du travail du Cambodge (CTC), condamnés à des peines de prison pour des charges de délit mineur et de dénonciation calomnieuse. Nous prenons également note des observations de la commission d’experts concernant l’arrestation de quatre dirigeants syndicaux accusés d’avoir organisé une grève illégale, du fait que des experts des Nations Unies en matière de droits de l’homme ont fait référence à l’arrestation et à la détention de dirigeants et militants syndicaux lors d’une grève, et de la préoccupation que des experts des Nations Unies ont exprimée quant à l’utilisation des mesures adoptées dans le contexte de la COVID-19 pour restreindre des grèves légales et pacifiques. Nous sommes d’accord avec la commission d’experts quand elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’application des dispositions législatives ne conduit pas, dans la pratique, à l’imposition de sanctions comportant du travail obligatoire à l’égard de travailleurs, pour le simple fait d’organiser des grèves ou d’y participer pacifiquement.

En outre, nous sommes d’accord avec la commission d’experts quand elle demande au gouvernement de fournir une copie de la décision de justice relative à l’arrestation des quatre dirigeants syndicaux et aux poursuites engagées contre eux. Toutefois, nous faisons observer que les exemples cités ne suffisent pas à établir qu’il est systématiquement dérogé aux dispositions de la convention. Il ne nous semble pas qu’il suffit d’associer le fait d’être membre d’un syndicat au fait d’être emprisonné pour infraction à la législation nationale pour étayer des allégations de manquement à la convention. Il importe plutôt de comprendre les circonstances qui entourent chaque cas. Il serait par exemple utile de connaître le comportement des personnes citées au moment de leur arrestation. C’est pour cela qu’il est important de consulter la décision du tribunal correspondante.

Cela ne revient pas à nier le fait que les personnes emprisonnées l’ont été à tort, mais à affirmer clairement que nous devons examiner ces cas sous toutes les coutures pour nous assurer qu’il y a manquement aux normes internationales, et non transgression pure et simple de la législation pénale valide.

Cela étant, nous demeurons préoccupés qu’une telle discrimination soit ne serait-ce que possible en vertu de la loi nationale. Sur ce point, depuis l’examen de ce cas en 2018, il n’y a eu aucun progrès significatif concernant la protection juridique de la liberté d’expression et le fait que les dispositions nationales continuent d’être utilisées pour poursuivre et condamner des personnes qui expriment leurs opinions politiques. Nous invitons donc le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour s’attaquer aux points mentionnés ici.

Nous prions également le gouvernement de s’attaquer, en consultation avec ses partenaires sociaux, aux questions découlant des cas de d’arrestation et d’emprisonnement de syndicalistes afin de vérifier s’il s’agit de cas conformes à la convention et, à cette fin, de transmettre copie des décisions de justice correspondantes. Nous prions également le gouvernement de transmettre copie des amendements apportés en 2018 au Code pénal qui incriminent la formulation de critiques à l’égard du Roi et de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, des dispositions pénales qui relèvent du champ d’application de l’article 1 a) de la convention. Dernier point: nous prions instamment le gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que le travail imposé aux prisonniers soit compatible avec l’objectif affirmé d’éducation et de réadaptation et qu’il ne s’agisse pas d’une mesure punitive. Je vous remercie pour votre attention. Nous attendons avec intérêt d’entendre les autres intervenants.

Membre travailleur, Cambodge – Je suis le président de la CTC et, au nom des travailleurs cambodgiens, je voudrais revenir sur la situation du travail au Cambodge.

Le gouvernement du Cambodge a ratifié 13 conventions de l’OIT, y compris les normes fondamentales du travail en 1999. Selon les conclusions de la commission d’experts, ainsi que de la présente commission en 2018, le Cambodge doit mettre ses lois et pratiques en conformité avec la convention. Aucune sanction impliquant le travail forcé ou obligatoire ne saurait être imposée conformément à l’article 1 a) de la convention. Comme le souligne à nouveau la commission d’experts dans son rapport, la sanction pénale imposée sous la forme de travail forcé et obligatoire dans le cadre de condamnations pénales est toujours prévue à l’article 68 de la loi cambodgienne sur les prisons. L’expression de points de vue et d’opinions politiques – qui s’opposent à l’ordre politique, social ou économique du Cambodge – n’est toujours pas libre et comporte le risque de sanctions pénales – au sens de l’article 1 a) de la convention.

Les travailleurs et les syndicats sont menacés de sanctions pénales lorsqu’ils mènent ou participent à des grèves et à des manifestations au sens de l’article 1 d) de la convention.

Révision et législation du travail: la commission d’experts a prié le gouvernement de veiller à ce que les sanctions prévues par un certain nombre de dispositions de la législation nationale n’impliquent pas le travail forcé et obligatoire. D’après l’expérience des syndicats, les autorités gouvernementales, les employeurs et les briseurs de grève utilisent souvent des dispositions du Code pénal et d’autres infractions pénales prévues par la législation pour engager des poursuites et nous condamner alors que nous menons des activités syndicales, exprimons des opinions publiques ou menons des grèves.

Dans de trop nombreux cas, les dispositions suivantes sont utilisées contre les travailleurs et les dirigeants syndicaux pour les condamner à des peines d’emprisonnement ou les soumettre à des procédures judiciaires prolongées et non transparentes pendant des années sans procès. Il s’agit notamment des dispositions suivantes du Code pénal: article 28 (instigation); articles 494 et 495 (incitation à commettre un crime); articles 217-218 (violence intentionnelle); article 411 (dommages intentionnels); articles 311 et 312 (diffamation); article 424 (menaces de destruction); article 78 (obstruction en vertu de la loi sur la circulation); ainsi que l’article 11 (loi sur la prévention de la propagation du COVID-19).

Nous sommes préoccupés par le fait que les accusations d’incitation au désordre au sens des articles 494 et 495 sont largement utilisées pour empêcher les syndicalistes et les militants d’exprimer publiquement et de partager leurs opinions et leurs critiques sur les politiques et les pratiques du gouvernement, ou pour intimider les travailleurs et qu’ils cessent de prendre part aux grèves et aux manifestations organisées par les syndicats. Nous ne pourrons pas jouer notre rôle, nous ne pourrons pas nous faire entendre et organiser des négociations collectives dès lors que ces articles peuvent être largement appliqués pour criminaliser les opinions que nous exprimons et les actions syndicales que nous menons.

Nous prions instamment le gouvernement de consulter les syndicats et les partenaires sociaux et d’examiner avec eux le large champ d’application et les applications arbitraires de ces dispositions légales et de veiller à ce que ces dispositions ne soient pas utilisées pour harceler et sanctionner la libre expression des opinions politiques, la libre organisation d’activités syndicales, de grèves et de manifestations.

Condamnations et peines infligées pour avoir exprimé des opinions, organisé des grèves et constitué des syndicats: nous sommes profondément préoccupés par les arrestations, détentions, harcèlements judiciaires et condamnations à l’encontre de membres de syndicats indépendants, d’ONG et de représentants d’associations, de journalistes indépendants, de défenseurs des droits de l’homme et de militants sociaux au Cambodge – au motif qu’ils exercent leur droit d’exprimer des opinions et d’organiser des grèves et des manifestations.

En 2016, 46 travailleurs d’une compagnie de bus ont été licenciés pour avoir constitué un syndicat. Les dirigeants et militants syndicaux de la Fédération ont été accusés de multiples infractions pénales. Van Narong et Pel Voeun ont été condamnés à six mois de prison avec sursis pour délit mineur et dénonciation calomnieuse. L’affaire est toujours en instance devant la Cour d’appel. Ya Kuyny et Ngim Bunthy ont été condamnés à deux ans de prison en 2018.

Chan Rith, Seb Thon et Tep Sopha, dirigeants et membres de l’Association des agriculteurs pour la paix et le développement (FAPD), ont été poursuivis dans deux affaires distinctes par des propriétaires terriens et le ministère de l’Environnement pour violences intentionnelles lors de manifestations d’agriculteurs contre l’accaparement des terres. Tep Sopha a été condamné à un an de prison et a purgé sa peine en 2020.

Tang Sakbuoy a été poursuivie par son employeur pour de fausses infractions pénales après avoir formé un syndicat avec d’autres personnes. Elle a été condamnée en 2020 à dix-huit mois de prison. La cour a confirmé un mandat d’arrêt à son encontre.

Rong Chhun, président de la Confédération cambodgienne des syndicats (CCU), a été reconnu coupable d’incitation à commettre un crime et de troubles sociaux après avoir fait des commentaires publics sur la perte de terres par les agriculteurs dans les zones frontalières. Il a été condamné en 2021 à deux ans de prison.

Chhim Sithar et huit membres du LRSU ont été reconnus coupables d’incitation à commettre un crime pour avoir mené des grèves afin de protester contre les licenciements massifs et les pratiques antisyndicales d’un groupe de casinos. Ils ont été condamnés en mai 2023 à des peines allant d’un an et demi à deux ans de prison.

Nous prions instamment le gouvernement d’abandonner toutes les charges retenues contre les dirigeants syndicaux, les dirigeants d’associations de travailleurs et les militants pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, à la liberté d’organisation et leur droit de faire grève et de manifester. Nous prions également le gouvernement d’accélérer la résolution de plusieurs affaires pénales, déjà anciennes, concernant la liberté d’association des syndicalistes. Sur les 44 affaires pénales soumises au gouvernement en 2018, 29 sont toujours en instance.

Membre employeur, Cambodge – Je m’exprime au nom de la Fédération cambodgienne des employeurs et des associations d’entreprises. Tout d’abord, nous demandons que toutes les questions qui dépassent le cadre des discussions de la convention, qui est le sujet principal aujourd’hui, soient retirées du compte rendu des travaux. Compte tenu du grand nombre d’informations examinées aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de répondre à toutes. Permettez-moi tout d’abord de vous présenter le contexte.

Les employeurs cambodgiens souhaitent attirer l’attention de la commission sur la teneur de cette affaire. Le Cambodge organise des élections nationales le 23 juillet de cette année, c’est-à-dire dans quelques semaines. La campagne électorale bat déjà son plein et les partis politiques essayent par tous les moyens de gagner le soutien des électeurs, par le biais de plateformes nationales et internationales. Nous, employeurs cambodgiens, souhaitons réaffirmer notre adhésion aux conventions que le Cambodge a ratifiées et notre engagement en faveur du respect des conventions par les partenaires tripartites et les autres parties intéressées, y compris la convention.

La question soumise aujourd’hui à la commission concerne des réclamations et des événements ayant trait aux activités, respectivement, des partis politiques et des syndicats. Nous n’avons pas connaissance qu’au Cambodge, que ce soit en droit ou dans la pratique, des sanctions soient imposées pour avoir ou exprimer certaines opinions politiques ou manifester son opposition idéologique à l’ordre établi ou pour participer à une grève légale.

Tout en prenant la question très au sérieux, nous demandons respectueusement à la commission d’experts de fournir des preuves plus concrètes de travail forcé ou obligatoire afin que ces cas puissent être traités efficacement.

Au Cambodge, dans la mesure où la loi sur le travail prévoit certaines sanctions et punitions dans le contexte des grèves, ces sanctions sont spécifiques et limitées à la protection des travailleurs non grévistes contre la coercition ou la menace, à la protection des travailleurs grévistes contre les sanctions illégales des employeurs et à la protection des travailleurs grévistes contre le remplacement au-delà des accords de service minimum. Cela dit, la loi sur le travail prévoit également qu’une grève doit être pacifique. Commettre des actes de violence pendant une grève est considéré comme une faute grave qui peut être sanctionnée. Dans le système juridique cambodgien, la commission d’actes de violence ou d’autres délits peut relever du Code pénal, ce qui expose l’auteur de l’infraction à des sanctions pénales conformément à la loi.

Comme la commission l’a noté dans les observations de la CSI, les deux personnes en question ont été condamnées à des peines d’emprisonnement pour avoir commis des crimes sanctionnés par le Code pénal. Il s’avère que leurs sanctions résultent de la poursuite des crimes qu’ils ont commis et non de leur participation à une grève. La commission prend note de l’observation de la CSI selon laquelle les deux personnes ont été condamnées après avoir participé à une manifestation. Toutefois, la participation à une grève ne met pas un individu à l’abri de poursuites pour la commission d’actes criminels ou d’autres violations de la loi. En ce qui concerne les faits et circonstances réels des deux individus, le gouvernement a indiqué que les individus en question ne sont pas emprisonnés et qu’ils sont en fait en activité. Cela exclut qu’ils soient actuellement soumis à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire.

En conclusion, au nom des employeurs cambodgiens, je tiens à dire que nous sommes profondément préoccupés par les conséquences négatives que pourrait avoir sur la vie et les moyens de subsistance des Cambodgiens le fait de continuer à examiner des allégations qui ne contiennent pas de preuves concrètes d’une violation de la convention. Selon nous, prêter attention à de telles allégations sans s’appuyer sur des faits ou apporter des preuves concrètes expose le Cambodge au risque d’être mal perçu et injustement dénigré comme étant impliqué dans le travail forcé et l’esclavage moderne. Les effets et les dommages causés peuvent être dévastateurs non seulement pour la réputation du Cambodge, mais aussi pour sa capacité à attirer les touristes, les talents et les investissements, ce qui, à son tour, nuira aux travailleurs, aux entreprises et au développement durable du Cambodge.

Cela étant, si des preuves concrètes de travail forcé sont apportées, nous demandons bien évidemment au gouvernement d’examiner la question pour résoudre ces problèmes de travail forcé et, si nécessaire, sollicitons l’assistance technique du BIT.

Membre gouvernementale, Suède – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, la République de Moldova, le Monténégro, pays candidats, la Norvège, pays de l’AELE, membres de l’Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.

Conformément au plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020, nous sommes attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, dont les droits au travail font partie intégrante, y compris l’abolition du travail forcé.

À cette fin, nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable consistant à élaborer, à promouvoir et à contrôler l’application des normes internationales du travail, et des conventions fondamentales en particulier.

L’UE et ses États membres sont des partenaires de développement engagés vis-à-vis du Cambodge, notamment par l’accord «Tout sauf les armes» dans le cadre du système de préférences généralisées qui garantit un accès aux marchés de l’UE en franchise de droits et sans contingent, ayant eu pour effet une croissance soutenue et la création d’emplois au cours des dernières décennies.

Les avantages commerciaux accordés dans le cadre de l’accord EBA sont soumis à la condition que le Cambodge respecte les principes internationaux fondamentaux, inscrits dans les conventions fondamentales des Nations Unies et de l’OIT. Toutefois, en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme, en particulier du droit à la participation politique et des libertés fondamentales, ce traitement préférentiel est partiellement suspendu depuis août 2020. Nous n’avons eu de cesse d’exprimer notre profonde préoccupation quant à l’évolution de la situation politique dans le pays.

Nous regrettons vivement l’existence de dispositions dans diverses lois, telles que la loi sur les prisons de 2011, la loi sur les partis politiques, telle qu’amendée en 2017, et le Code pénal de 2009, tel qu’amendé en 2018, qui prévoient des sanctions pénales pouvant impliquer le travail obligatoire et que les autorités cambodgiennes continuent d’utiliser contre les membres des partis d’opposition, les militants et les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les militants des médias sociaux, ainsi que les membres d’organisations syndicales. Nous exprimons notre profonde préoccupation face à la violation persistante de la liberté d’expression. Nous déplorons le fait que des personnes exprimant leur opposition ou des critiques continuent d’être condamnées à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’au travail obligatoire. Aucune sanction pouvant impliquer un travail obligatoire ne doit être imposée pour l’expression pacifique d’opinions politiques ou d’opinions opposées au système établi.

Nous prenons note avec inquiétude des observations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Nous nous associons à la commission d’experts et appelons les autorités cambodgiennes à prendre des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer qu’aucune sanction pénale ne puisse être imposée aux personnes qui expriment des opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique au système politique, économique ou social établi. Nous prions donc instamment les autorités cambodgiennes de limiter la portée des dispositions des lois pertinentes à des situations impliquant un recours à la violence ou une incitation à la violence, ou de supprimer les peines comportant du travail obligatoire de façon à s’assurer que l’application de ces dispositions dans la pratique n’aboutisse pas à la violation de la convention.

Les prochaines mesures prises par les autorités cambodgiennes concernant les dispositions du projet de loi sur la cybercriminalité, actuellement en préparation, et le sous-décret relatif à la passerelle nationale d’accès à internet, dont la mise en œuvre a été suspendue, constitueront un test décisif de la volonté des autorités de s’engager et de modifier leur ligne de conduite.

En accord avec la commission d’experts, nous prions également instamment les autorités cambodgiennes de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’application des dispositions législatives ne conduise pas dans la pratique à l’imposition de peines pouvant impliquer une obligation de travail à des travailleurs et à des membres des syndicats pour le simple fait d’organiser des grèves ou d’y participer pacifiquement. Nous sommes préoccupés par les informations relatives à l’arrestation et à la poursuite de membres et de dirigeants syndicaux pour avoir participé à des grèves. Nous souscrivons à la demande de la commission d’experts de fournir une copie de la décision de justice relative aux quatre dirigeants de la Fédération syndicale de l’amitié des travailleurs qui ont été arrêtés et ont fait l’objet de poursuite après avoir organisé une grève.

En ce qui concerne le travail forcé en général, nous sommes alarmés par le nombre de cas de traite des êtres humains impliquant du travail forcé et par son augmentation spectaculaire au cours des deux dernières années. À cet effet, nous prions instamment les autorités d’intensifier leurs efforts pour combattre et prévenir la traite des êtres humains dans le pays. Nous continuons à demander aux autorités cambodgiennes de prendre les mesures nécessaires pour garantir la poursuite de ces cas, de fournir des informations en temps utile sur les arrestations et les condamnations, et de protéger et d’aider les victimes de la traite.

Nous encourageons également vivement les autorités à mettre en œuvre toutes les autres recommandations issues de la mission de contacts directs du BIT du printemps 2022, afin de mettre un terme aux violations des droits au travail et de s’engager sur la voie d’une réforme constructive. L’UE et ses États membres resteront très attentifs à la situation au Cambodge

Membre gouvernementale, Suisse – La Suisse réitère ses inquiétudes présentées l’année dernière, ainsi qu’en 2017, dans l’enceinte de cette commission au sujet de l’application, par le Cambodge, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Depuis 1999, le Cambodge figure régulièrement sur la liste des cas devant la commission. Aujourd’hui, la Suisse exprime sa préoccupation face à l’utilisation de dispositions du Code pénal pour restreindre systématiquement la liberté d’expression et la liberté syndicale. Il est primordial que toute personne, notamment les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques ou les militants des médias sociaux, puissent exprimer de manière libre leur opinion sans risque de représailles.

La Suisse rappelle que, conformément à l’article 1er de la convention, l’exercice de la liberté d’expression et d’opinion ainsi que l’exercice de la liberté d’association et de réunion ne doivent pas arbitrairement restreindre, ni conduire à une peine d’obligation de travail.

Par conséquent, la Suisse condamne fermement les pratiques décrites par la commission d’experts et le Rapporteur spécial sur le Cambodge du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, visant à pénaliser des personnes qui expriment ou manifestent pacifiquement leur opposition à l’ordre social, politique et économique établi. Elle a pris note des observations déposées et explications exposées par le gouvernement du Cambodge et l’appelle à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques.

Membre travailleuse, Australie – Au nom du mouvement syndical australien, je fais part de la profonde préoccupation que suscite parmi nous la situation des droits des travailleurs au Cambodge, où le gouvernement applique fréquemment des sanctions pénales à des syndicalistes qui mènent leurs activités normales, expriment librement leur opinion et exercent le droit de mener des grèves et d’y participer.

La commission d’experts a constaté que les opposants politiques, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les militants de réseaux sociaux qui expriment leur opposition ou des critiques à l’égard des autorités, dans le cadre de la protection que garantit la convention, sont condamnés et emprisonnés, et obligés d’effectuer un travail forcé ou obligatoire en application de l’article 68 de la loi sur les prisons.

La condamnation en 2020 de M. Rong Chhun, président de la Confédération cambodgienne des syndicats (CCU), a été prononcée au motif que, lors de sa visite dans la région le 20 juillet 2020, il avait appuyé des agriculteurs qui s’étaient plaints d’avoir perdu leurs terres à la suite des travaux du Comité mixte des frontières qui a délimité la frontière entre le Cambodge et le Viet Nam. Le 30 juillet 2020, M. Rong Chhun a été arrêté et détenu dans l’attente d’un procès pour «incitation à commettre un délit pénal ou à provoquer des troubles sociaux», en application des articles 494 et 495 du Code pénal. Mme Sar Kanika, présidente de l’Association des travailleurs informels du Cambodge, et M. Ton Nimol, membre du Conseil de surveillance du Cambodge, qui s’étaient joints aux manifestations appelant à la remise en liberté de Rong Chhun, ont tous deux été arrêtés le 7 août pour avoir rendu publique sur les réseaux sociaux la déclaration de M. Rong Chhun. Ils ont été inculpés pour la même infraction pénale puis placés en détention provisoire. Le 18 août 2021, M. Rong Chhun a été condamné à vingt-quatre mois d’emprisonnement, et Mme Sar Kanika et M. Ton Nimol à vingt mois. En novembre 2021, le tribunal municipal de Phnom Penh a statué sur l’appel et a suspendu leurs peines. Ils ont purgé quinze mois d’emprisonnement, détention provisoire comprise.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a noté en 2021 que les peines d’emprisonnement et les lourdes amendes infligées à ces trois militants n’étaient ni justifiées ni proportionnées.

Le gouvernement continue d’utiliser l’emprisonnement et la menace de sanctions pénales pour réprimer l’opposition. De fait, pas plus tard que vendredi dernier, le Premier ministre Hun Sen a expressément et publiquement menacé de détenir à nouveau M. Rong Chhun – qui est maintenant aussi vice-président du «Candlelight Party» – et ses partisans s’ils protestaient contre l’abrogation de l’enregistrement du «Candlelight Party».

Nous demandons au gouvernement de respecter ses obligations en vertu de la convention et, donc, de cesser de criminaliser ses opposants et de libérer immédiatement et sans condition les personnes qui ont été détenues pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion – y compris la dirigeante syndicale Chhim Sithar et les membres de son syndicat qui, il y a deux semaines, ont été condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté syndicale.

Membre gouvernementale, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Le Royaume-Uni félicite le gouvernement royal du Cambodge pour son soutien au programme de l’OIT Better Factories Cambodia (Amélioration des conditions de travail dans les usines cambodgiennes), qui permet de surveiller les conditions de travail dans les usines de confection cambodgiennes et d’en rendre compte, ce qui aide les usines à améliorer les conditions de travail conformément aux normes nationales et internationales.

Le Royaume-Uni prend également acte de la coopération de longue date du Cambodge avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et des progrès réalisés dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le Royaume-Uni félicite le Cambodge pour sa réponse à la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne la protection sociale et les soins de santé.

Reconnaissant les progrès économiques réalisés par le Cambodge au cours des vingt dernières années, le Royaume-Uni reste déterminé à participer à l’action que le Cambodge déploie pour faire progresser les droits civils et politiques, au moyen d’un dialogue constructif.

Le renforcement de la protection des droits de l’homme – tels que la liberté d’expression, syndicale et de pensée – soutiendra également le secteur économique cambodgien en encourageant l’innovation, grâce au partage ouvert d’idées et d’informations. Par conséquent, le Royaume-Uni regrette la condamnation, le 25 mai 2023, de Mme Chhim Sithar, dirigeante du Syndicat pour les droits du travail des travailleurs khmers de l’hôtel Naga (LRSU), et de huit autres membres, actuels ou non, de ce syndicat.

Le Royaume-Uni appelle les autorités cambodgiennes à rappeler l’importance fondamentale que revêt le respect de la liberté syndicale, qui est l’une des principales garanties de la paix et de la justice sociale, comme l’a pleinement reconnu le Cambodge lorsqu’il a volontairement ratifié, il y a plus de vingt ans, la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Dans le même temps, le Royaume-Uni continue de suivre les restrictions qui visent l’espace civil et politique et est préoccupé par ses restrictions actuelles.

Nous sommes déçus que Voice of Democracy, l’un des rares médias indépendants du Cambodge, ait été fermé. Le Royaume-Uni a déclaré publiquement qu’une presse libre est essentielle pour des sociétés ouvertes et démocratiques. La liberté d’expression ne se mesure pas au nombre de médias qui existent dans un pays; les médias doivent être indépendants et équilibrés.

Le Royaume-Uni regrette aussi le traitement et l’issue du cas de M. Kem Sokha et sa condamnation à vingt-sept ans d’assignation à résidence, ainsi que la décision de la commission électorale cambodgienne d’annuler l’enregistrement du Candlelight Party sur les listes électorales.

Le Royaume-Uni appelle le Cambodge à poursuivre un dialogue constructif et à mettre en œuvre les recommandations du rapport.

Membre employeuse, Thaïlande – Je fais cette déclaration au nom de la Confédération des employeurs de l’ASEAN. L’absence de travail forcé ou obligatoire est un élément fondamental du concept de travail décent, et nous nous associons au Cambodge pour réaffirmer notre adhésion et notre soutien à l’abolition du travail forcé.

En ce qui concerne le cas du Cambodge, nous considérons que ce pays a présenté des arguments solides et convaincants justifiant le respect de ses obligations, tout en fournissant des informations contextuelles et des faits précieux sur le cas et en mettant en évidence l’analyse importante de la manière dont la convention est appliquée, qui tient compte des différentes réalités nationales et des systèmes juridiques existants. À cet égard, nous souhaitons mettre l’accent sur la qualité et l’efficacité des systèmes nationaux cambodgiens pour traiter les questions importantes qui sont examinées. Les systèmes que nous avons mis en place au Cambodge, y compris les systèmes de dialogue social, qu’ils soient formels ou informels, tripartites ou bipartites, sont intrinsèquement sensibles au contexte et contribuent à promouvoir le consensus, à établir de meilleures relations de travail et à favoriser la paix industrielle, ce qui, en fin de compte, profite aux travailleurs, aux employeurs et au développement économique et social du Cambodge. Nous invitons donc cette commission à prendre en compte les facteurs susmentionnés et à respecter le système interne existant ainsi que les pratiques mises en œuvre au Cambodge.

Membre travailleuse, Suisse – La commission d’experts a, à juste titre, exprimé une fois encore sa profonde préoccupation s’agissant du recours constant aux dispositions de la législation nationale, y compris du Code pénal, pour poursuivre et condamner les personnes qui expriment des opinions opposées aux autorités au Cambodge ou qui participent à des grèves. Des éléments attestent de la hausse du nombre de condamnations et de sanctions pénales comportant l’obligation de travail obligatoire, depuis le dernier examen du cas en 2018, concernant des dirigeants et des militants syndicaux, en violation de l’article 1 de la convention. Par exemple, Mme Taing Sorkbouy et six autres fondateurs de syndicat ont été licenciés le 31 octobre 2018, après avoir créé un syndicat dans son entreprise et demandé une amélioration des conditions de travail. Même si leur plainte auprès du conseil d’arbitrage a abouti à une sentence ordonnant la réintégration des travailleurs en février 2020, l’entreprise a fait appel de cette décision et refusé de les réintégrer.

En juin 2020, l’entreprise a porté plainte contre Mme Tang Sorkbouy pour faux et abus de confiance après neuf ans d’emploi. Elle a été jugée par contumace et condamnée par le tribunal de première instance de Phnom Penh à deux ans et six mois de prison et à une forte amende. Elle n’avait jamais reçu de mandat de comparution, ce qui serait dû à une erreur dans l’adresse postale enregistrée. Le recours déposé par son avocat en octobre 2020 n’a pas abouti. La peine a été réduite à dix-huit mois. Nous notons avec une grande préoccupation une augmentation des cas dans lesquels la persécution de militants syndicaux pour leurs activités syndicales n’a pas réussi à les dissuader de s’impliquer, mais que ces personnes doivent répondre d’accusations pénales graves qui les contraignent à se mettre en retrait.

Nous prions instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les accusations pénales ne servent pas à intimider, à condamner et à emprisonner des militants syndicaux qui expriment leur opinion et qui exercent leurs droits, en rendant la législation nationale qui autorise le travail forcé en prison applicable à ces personnes, ce qui contrevient à la convention.

Membre gouvernementale, Canada – Le Canada prend note du rapport du gouvernement cambodgien et des informations complémentaires fournies en début de semaine, qui affirment que la liberté des citoyens de s’exprimer pacifiquement et de s’engager en politique est garantie par la législation nationale du Cambodge.

Toutefois, les conclusions présentées par la commission d’experts font état d’un recours constant aux dispositions de la législation nationale pour arrêter, poursuivre et condamner des personnes qui expriment des opinions politiques ou une opposition, notamment des membres de partis politiques d’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. Les condamnations donnent lieu à des peines telles que l’emprisonnement impliquant du travail pénitentiaire obligatoire, en violation de la convention. À l’approche des élections nationales de juillet 2023, la prévalence accrue de ces mesures est particulièrement préoccupante pour le Canada.

Le Canada condamne fermement le recours à la législation nationale pour poursuivre et condamner les militants politiques, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les militants des médias sociaux qui expriment leur opposition ou des critiques à l’égard des autorités. Conformément aux recommandations de la commission d’experts, le Canada prie instamment le gouvernement du Cambodge:

- de revoir et réviser la loi sur les partis politiques ainsi que le Code pénal, en limitant clairement la portée de ces dispositions concernant le recours à la violence ou une incitation à la violence, et en supprimant les peines comportant du travail obligatoire de façon à s’assurer que l’application de ces dispositions dans la pratique n’aboutisse pas à la violation de la convention.

- de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’application des dispositions législatives ne conduise pas dans la pratique à l’imposition de peines impliquant une obligation de travail (comme du travail pénitentiaire obligatoire) à des travailleurs pour le simple fait d’organiser des grèves ou d’y participer pacifiquement.

Nous espérons sincèrement que le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts fera état de développements positifs.

Membre gouvernementale, Brunéi Darussalam – J’ai l’honneur de prononcer cette déclaration au nom des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Nous avons pris note du rapport de la commission d’experts et des informations détaillées présentées par le gouvernement royal du Cambodge.

Nous reconnaissons et apprécions les progrès réalisés par le Cambodge en matière de droits au travail et sommes rassurés par le fait que le travail forcé ou obligatoire n’a pas sa place au Cambodge, comme le prévoient les deux conventions fondamentales. L’interdiction stricte du travail forcé ou obligatoire au Cambodge, qui est respectée à la fois dans la loi et dans la pratique, est digne d’éloges.

Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir le travail décent, les droits au travail et l’amélioration des conditions de travail. Nous demandons également à la commission de garantir une interprétation et une application claires et impartiales des conventions visées, et ainsi éliminer toute ambiguïté susceptible d’entraîner une confusion entre les différentes conventions du travail.

Reconnaissant le rôle essentiel que jouent le dialogue social et le tripartisme dans la promotion de relations professionnelles harmonieuses, nous encourageons le gouvernement et ses partenaires sociaux à continuer de recourir au processus de dialogue social à tous les niveaux, afin de promouvoir l’application des normes fondamentales du travail.

Interprétation du chinois: Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions la représentante du gouvernement du Cambodge pour ces informations détaillées. Nous avons lu le rapport de la commission d’experts avec attention. Nous notons que le gouvernement s’est sincèrement acquitté de ses obligations au titre des conventions ratifiées et qu’il a déployé des efforts inlassables à cette fin. La Constitution reconnaît et protège clairement les droits de l’homme, et la législation du travail cambodgienne est conforme aux normes internationales du travail. Elle interdit expressément le travail forcé ou obligatoire. Le gouvernement veille à ce qu’aucune sanction impliquant du travail obligatoire ne puisse être imposée aux personnes qui expriment des opinions politiques et des oppositions au système politique cambodgien. Le gouvernement collabore activement avec l’OIT et remet les documents pertinents dans les délais, ce qui témoigne de son attitude positive de coopération et de dialogue. Nous apprécions cela.

Nous pensons que l’examen de ce cas devrait se concentrer sur le respect de la convention par le Cambodge, plutôt que de s’immiscer dans les affaires intérieures d’un pays, et encore moins de politiser des questions techniques. Nous appelons cette commission à formuler une conclusion qui repose sur des faits complets et précis et qui reflète objectivement et justement les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de la convention et, enfin, à prendre une décision constructive afin d’éviter de porter atteinte à la souveraineté, au système juridique et aux affaires intérieures d’un pays.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Nous remercions le gouvernement du Cambodge d’avoir fourni des informations supplémentaires à cette commission, en réponse aux récentes observations de la commission d’experts. Nous notons que les informations fournies portent sur le recours à diverses dispositions de la législation nationale qui permettent des peines d’emprisonnement et des sanctions impliquant une obligation de travail pour réprimer des activités protégées par la convention.

Malgré ces informations, nous restons profondément préoccupés par le fait que des travailleurs, des dirigeants syndicaux et d’autres défenseurs des droits de l’homme continuent d’être emprisonnés et soumis au travail obligatoire pour avoir exercé leurs principes et droits fondamentaux, y compris le droit de grève. Nous notons que la commission d’experts déplore vivement le recours constant à la législation nationale pour arrêter, poursuivre et condamner ces personnes, donnant lieu à des peines d’emprisonnement qui impliquent un travail pénitentiaire obligatoire.

Nous sommes également profondément préoccupés par le fait que neuf membres du Syndicat pour les droits du travail des employés khmers de l’hôtel Naga ont été condamnés pour incitation à commettre un crime au titre des articles 494 et 495 du Code pénal le 25 mai, après avoir participé à une grève pacifique dans un casino qui a commencé en décembre 2021, et que, conformément à l’article 68 de la loi sur les prisons de 2011, ils sont soumis, pendant leur incarcération, à une obligation de travail.

Nous prions instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre les récentes recommandations des organes de contrôle de l’OIT, en accordant la priorité aux domaines suivants: premièrement, s’assurer qu’aucune peine d’emprisonnement impliquant une obligation de travail ne peut être imposée pour l’exercice pacifique d’activités syndicales telles que la participation à des grèves et à des manifestations publiques, y compris dans le cas de la grève du casino; et, à cette fin, revoir et amender l’article 42 de la loi sur les partis politiques de même que les articles 445, 437bis, 494, 495, 522 et 523 du Code pénal, afin de limiter clairement la portée de ces dispositions aux seules situations impliquant un recours à la violence ou une incitation à la violence, ou en supprimant les peines comportant du travail obligatoire de façon à s’assurer que l’application de ces dispositions dans la pratique n’aboutisse pas à la violation la convention.

Nous prions instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre ces problèmes de longue date, dans le respect de la convention. Les États-Unis restent déterminés à collaborer avec le gouvernement pour faire progresser les droits des travailleurs au Cambodge.

Membre travailleur, Royaume-Uni – Je m’exprime au nom des travailleurs du Royaume-Uni, avec le soutien d’IndustriALL Global Union. La convention est essentielle pour empêcher le travail forcé ou obligatoire en tant que moyen pour réprimer les critiques à l’encontre du gouvernement et sanctionner les syndicalistes qui ont participé à des grèves. Nous constatons qu’au Cambodge, le plus souvent, les peines d’emprisonnement comportent du travail forcé. La menace d’une peine d’emprisonnement constitue donc une menace de travail forcé, et recourir à cette menace pour entraver les activités syndicales porte atteinte à la convention.

Ce cas a fait l’objet en 2018 d’une double note de bas de page de la commission, et le gouvernement a été prié de prendre des mesures, en droit et dans la pratique, pour veiller à ce qu’aucune sanction comportant du travail forcé ou obligatoire ne puisse être imposée. Pourtant, le 11 décembre de la même année, six dirigeants syndicaux nationaux ont été condamnés chacun à deux ans et demi de prison avec sursis pour avoir participé en 2013 à des grèves motivées par des revendications en vue d’une hausse des salaires minimums prévus par la loi. Ils ont été poursuivis en 2014 à la suite de multiples accusations d’actes de violence, de dommages à des biens et d’entraves à la circulation, actes qui ont été qualifiés par la suite d’actes d’instigation – ce type d’actes a une portée plus large au regard de l’article 28 du Code pénal. Les condamnations à des peines avec sursis comportaient aussi une amende collective d’un montant de quelque 6 800 dollars, ce qui a découragé ces personnes de participer à des grèves et à des manifestations. La Cour d’appel les a finalement acquittés le 28 mai 2019.

Des employeurs ont appliqué des modalités analogues de harcèlement judiciaire en engageant des poursuites pénales au titre des articles 217, 218 et 411 du Code pénal pour la participation entre 2013 et 2014 à des grèves salariales dans le secteur de l’habillement. Il s’agit là d’un problème important dans ce secteur.

À titre d’exemple, deux syndicalistes ont été reconnus coupables de violence intentionnelle assortie de circonstances aggravantes (articles 217 et 218 du Code pénal), après une grève en 2013 dans une entreprise de confection. Ils ont eux aussi été condamnés en décembre 2018 à une peine de prison avec sursis. Le même mois, le tribunal a retiré les accusations de violence intentionnelle assortie de circonstances aggravantes qui visaient neuf syndicalistes, à la suite d’une grève menée en 2014. Deux d’entre eux ont toutefois été condamnés à une peine avec sursis, dont ils ont fait appel en 2019.

Enfin, toujours dans le cadre de la vague d’actions punitives de décembre, sept syndicalistes, dont deux du syndicat du secteur de l’habillement Coalition syndicale démocratique des travailleurs cambodgiens de l’habillement (CCAWDU), ont été inculpés pour des délits commis dans des circonstances aggravantes (article 411 du Code pénal), après avoir soutenu des travailleurs en grève qui réclamaient une amélioration des conditions de travail. Ils ont été condamnés à une autre peine avec sursis et à une amende d’un montant exorbitant (8,5 millions de dollars). Dans ce cas aussi, compte tenu de la fragilité des accusations, les travailleurs ont intenté un recours en 2019. Ces sanctions pénales prévoient une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans. Elles ont manifestement été utilisées pour condamner des syndicalistes pour leur participation à des grèves, situation qui est visée par l’article 1 d) de la convention. Même les peines avec sursis servent donc à intimider les travailleurs cambodgiens et à restreindre leur liberté de mener leurs activités légitimes, y compris leur participation à des grèves, car ils sont soumis à la menace d’un travail obligatoire en application de l’article 68 de la loi cambodgienne. Il s’agit là d’une violation flagrante de la convention.

Membre travailleuse, Italie – Je m’exprime au nom des syndicats italiens suivants: la Confédération générale italienne du travail (CGIL), la Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL) et l’Union italienne du Travail (UIL). Les travailleurs italiens sont préoccupés par l’emprisonnement de syndicalistes et la forte augmentation des cas de harcèlement judiciaire contre des militants de la société civile qui défendent les droits et intérêts des communautés qu’ils représentent.

Le gouvernement recourt de plus en plus à des peines de prison prévues par le Code pénal et par d’autres lois à l’encontre de syndicalistes et de militants pour des situations couvertes par l’article 1 de la convention. À titre d’exemple, Tep Sopha, membre de l’Association d’agriculteurs pour la paix et le développement, a été condamné pour des infractions pénales et pour obstruction à l’action d’agents publics lors d’un procès intenté par le ministère de l’Environnement parce qu’il organisait les agriculteurs en vue d’une manifestation à Sihanoukville visant à contester la qualification de terres protégées attribuée à des terres où vivent traditionnellement ces agriculteurs. Il a été condamné à un an de prison, le 23 janvier 2019.

Seb Thon et dix autres membres de l’organisation ont été poursuivis par un propriétaire terrien pour dommages volontaires et agressions au cours d’une manifestation d’agriculteurs contre l’accaparement des terres en décembre 2019. Seb Thon a été condamné à un an de prison avec sursis et à une amende. L’appel qu’il a formé est toujours en instance, depuis 2020.

Après les poursuites engagées contre Rong Chhun, président de la CCU, en juillet 2020, pour des accusations d’incitation à l’insurrection parce qu’il avait fait une déclaration publique sur la perte de terres que subissaient les agriculteurs, le ministère de l’Intérieur et les autorités de police ont arrêté dix militants de la société civile et de la jeunesse, mis en examen en vertu des articles 494 et 495 du Code pénal. Ces personnes ont été libérées avec sursis en novembre 2021. En 2021, quatre militants de l’organisation environnementale Mother Nature ont été arrêtés et inculpés pour insulte au Roi et conspiration. En novembre 2022, un défenseur des forêts a été condamné à cinq ans de prison en vertu de l’article 97 de la loi sur les forêts. En mai 2023, des défenseurs des droits fonciers de la Coalition de la communauté des agriculteurs cambodgiens ont été arrêtés après leur atelier de planification de projets, organisé en interne.

Nous prions instamment le gouvernement d’abandonner toutes les charges en suspens et de cesser de prononcer des peines privatives de liberté comportant du travail obligatoire et du travail forcé à l’encontre de syndicalistes et de militants qui exercent simplement leurs droits et libertés fondamentales.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Je prends la parole aujourd’hui pour soulever la question de l’arrestation et de la détention arbitraires de plusieurs membres de notre organisation au Cambodge, le Syndicat pour les droits du travail. Parmi les personnes arrêtées figurait sa présidente, Chhim Sithar. Cette arrestation a eu lieu à la suite d’une grève pacifique en opposition à des actes répétés de pratiques antisyndicales chez leur employeur à Phnom Penh. Ils sont sanctionnés pour avoir participé à une grève, ce qui est contraire à l’article 1 d) de la convention.

En janvier 2022, plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont dénoncé leur arrestation, estimant que «de nombreuses arrestations de grévistes, pour la plupart des femmes, ont été opérées de manière violente et semblent contrevenir aux libertés d’association, de réunion et d’expression». Les militants syndicaux ont été accusés d’«incitation à commettre un crime» au titre des articles 494 et 495 du Code pénal. L’ancien Directeur général de l’OIT, Guy Ryder, avait appelé le Premier ministre du pays à «user de ses pouvoirs pour assurer la libération immédiate de tous les travailleurs détenus et l’abandon de toutes les charges criminelles liées à leur activité syndicale».

Or, le mois dernier, un tribunal a reconnu coupables neuf dirigeants du Syndicat pour les droits du travail, dont sa présidente. Chhim Sithar a été condamnée à deux ans de prison, dont huit mois ont déjà été purgés. Cinq autres personnes ont été condamnées à un an et demi de prison, trois autres ont été condamnées à un an de prison avec sursis. Comme la commission d’experts l’a indiqué précédemment, les peines de prison impliquent un travail obligatoire.

Nous condamnons l’emprisonnement de nos membres pour leur activité syndicale, ainsi que l’absence totale de procédure régulière et de droit à un procès équitable pour se défendre contre des accusations sans fondement. Nous souhaiterions faire écho à la déclaration de la commission d’experts qui constate «l’absence de progrès en ce qui concerne la protection de la liberté d’expression au Cambodge» et «déplore vivement que les dispositions de la législation nationale, y compris du Code pénal, continuent à être utilisées pour poursuivre et condamner des personnes qui expriment des opinions politiques ou manifestent une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi, ce qui entraîne l’imposition de peines de prison impliquant du travail pénitentiaire obligatoire».

Nous reprenons les conclusions du Comité de la liberté syndicale, qui rappelait en mars 2023 que «nul ne devrait être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour avoir déclenché ou participé à une grève pacifique» et demandons au gouvernement de faire en sorte que toutes les accusations portées contre les dirigeants et les membres du Syndicat pour les droits du travail pour avoir participé à une grève pacifique soient abandonnées. Nous prions instamment le gouvernement du Cambodge de libérer immédiatement la présidente du Syndicat pour les droits du travail, Chhim Sithar, et tous les membres du Syndicat pour les droits du travail emprisonnés, ainsi que toutes les personnes emprisonnées arbitrairement.

Observateur, Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) – L’article 1 d) de la convention interdit expressément le recours à des sanctions comportant toute forme de travail forcé ou obligatoire en tant que punition pour avoir participé à des grèves, c’est-à-dire à toute sanction comportant du travail obligatoire pour le simple fait d’avoir organisé ou participé à des grèves. Or les dispositions du Code pénal prévoyant de telles peines sont régulièrement utilisées pour cibler des syndicalistes qui mènent une grève légale.

Les condamnations prononcées en application des dispositions du Code pénal applicables peuvent conduire à du travail obligatoire en vertu de l’article 68 de la loi sur les prisons. Il ne s’agit pas uniquement de la réadaptation des prisonniers. L’article 71 de la loi sur les prisons permet au directeur des établissements pénitentiaires de nouer des contrats avec des entités privées, de créer de l’emploi pour le secteur pénitentiaire, pour les programmes d’artisanat et d’agriculture, ainsi que de nouer des contrats de vente des produits issus de ces programmes. Des entités privées peuvent tirer profit du travail pénitentiaire obligatoire, ce qui constitue en soi une violation de la convention no 29. La pénalisation des grèves, assortie de la possibilité d’imposer du travail obligatoire, est aggravée par le harcèlement judiciaire constant que subissent les syndicalistes de la part des employeurs et des briseurs de grève, ainsi que par une justice pénale ambiguë. Les condamnations assorties de peines de travail obligatoire pour participation à des grèves créent également une atmosphère d’intimidation et de peur qui porte préjudice à la liberté syndicale.

La commission d’experts a mis en lumière le cas de Van Narong et de Pel Voeun, travailleurs du secteur des transports condamnés à six mois de prison pour dénonciation calomnieuse, en application des articles 311 et 312 du Code pénal. Il est important de comprendre les faits pour bien comprendre l’affaire. Après une grève des travailleurs d’une grande compagnie d’autobus en 2015, deux dirigeants syndicaux ont été arrêtés après avoir été agressés par des membres d’une association de tuk-tuk et de motos-taxis. Ils ont été arrêtés pour des chefs inventés de violences volontaires aggravées et d’obstruction à l’action d’agents publics en vertu du Code pénal, avant d’être ensuite libérés. Les choses n’en sont pas restées là. La compagnie d’autobus a intenté une action en justice pour ces mêmes infractions alléguées contre ces deux personnes et contre quatre dirigeants de la CLC qui n’étaient même pas présents au moment de la manifestation. D’autres procédures pénales ont été intentées contre un total de 46 syndicalistes, dont Van Narong et Pel Voeun, par la compagnie d’autobus, des briseurs de grève et des contre-manifestants. Le fait que le gouvernement ait affirmé que Van Narong et Pel Voeun avaient été libérés sous caution n’est pas vraiment rassurant, car ils savent qu’ils peuvent être condamnés pour des crimes qu’ils n’ont pas commis, et notamment à du travail pénitentiaire obligatoire.

Nous prions le Cambodge de respecter l’article 1 d) de la convention et de ne plus imposer de sanctions comportant du travail pénitentiaire obligatoire aux travailleurs qui participent à des grèves.

Représentant gouvernemental – Ma délégation souhaite remercier tous les orateurs et les délégués pour leurs interventions constructives et leurs commentaires judicieux. Nous souhaitons réaffirmer encore l’engagement inébranlable du Cambodge à respecter la convention en ce qui concerne l’abolition du travail forcé dans notre pays. Contrairement aux allégations d’autres délégations, le Cambodge s’engage sans relâche à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. La liberté de réunion, d’association et d’expression des personnes et des sociétés civiles sont garanties dans le Royaume, comme le prévoient la Constitution et d’autres instruments internationaux. En tant que pays qui défend résolument l’État de droit, renforcer la mise en œuvre de la législation est fondamental pour notre bonne gouvernance. Toute tentative visant à qualifier, indûment, de pression politique les activités d’application de la loi porte atteinte à l’État de droit. À ce titre, nous nous devons de préciser que des individus, impliqués dans des activités de grève, ont été appréhendés non pas simplement en raison de leur participation à des grèves illégales, mais aussi parce que leurs actes avaient gravement perturbé l’ordre et la sécurité publics et porté atteinte au droit à la vie d’autrui, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux.

Nous affirmons que le travail forcé est totalement incompatible avec nos valeurs et qu’il n’a pas sa place dans le Royaume. À ce jour, il n’existe aucune preuve étayée de l’utilisation du travail obligatoire en prison pour sanctionner des personnes ayant simplement exprimé leurs opinions politiques ou manifesté leur opposition au système établi, ou ayant participé à des grèves au Cambodge. Ainsi, l’absence de preuves de travail forcé remettrait en question la validité d’une note de bas de page concernant le Cambodge. En fait, le travail pénitentiaire est avant tout un processus de réadaptation destiné à faciliter la réinsertion des prisonniers dans la société et sur le marché du travail. En vertu de la loi sur les prisons, les condamnés présentant de «faibles risques», qui ont les capacités physiques requises, peuvent être appelés à effectuer des travaux dans le cadre des activités quotidiennes de la prison, à exécuter des tâches communautaires ou à participer à l’industrie pénitentiaire et à des activités artisanales et agricoles dans l’établissement pénitentiaire. Ces emplois ne sont pas attribués en fonction de l’opposition politique, de la défense des droits de l’homme ou de l’activité journalistique, et les mesures de sécurité sont mises en œuvre avec vigilance. Toutefois, nous constatons avec regret qu’une poignée de délégués a tenté d’exploiter et de politiser cette discussion en faveur d’un groupe d’individus poursuivis pour une conspiration qui visait à renverser un gouvernement légitimement élu. Dans le présent cas, force est de souligner qu’un tel délit va au-delà d’un simple délit pénal; il s’agit d’une attaque directe contre le peuple et l’essence même de la démocratie. Un crime est un crime, et d’autres aspirations ne sauraient le justifier. Toutes ces charges sont retenues en raison d’infractions anticonstitutionnelles et criminelles, et non pour un motif politique ou un motif inventé de toutes pièces.

Quant à la liberté d’expression et de presse, elle reste vivante et dynamique dans le Royaume. Le média dont la licence a été révoquée avait gravement porté atteinte à la profession de journaliste en diffusant des fausses informations. Ainsi, la mesure prise à l’encontre d’un média non professionnel n’a pas enfreint la liberté de presse ou la liberté d’expression dans le Royaume, mais a contribué à renforcer la profession de journaliste. Certes, il n’est pas surprenant que, aujourd’hui, certains délégués explorent et exploitent tous les moyens pour placer le Cambodge sur les radars internationaux. L’explication est simple: il y aura des élections générales en juillet cette année. Et c’est sans vergogne qu’ils enfreignent les règles et les pratiques pour diaboliser notre gouvernement. Certaines questions – dissolution d’un parti politique, interdiction faite à un parti politique de participer aux élections de juillet, révocation de la licence d’un média – ne relèvent ni de l’ordre du jour actuel ni de la convention. Par conséquent, nous rappelons aux délégués que la politisation entrave non seulement un dialogue productif, mais menace aussi l’intégrité et le mandat de cette commission.

Pour conclure, ma délégation souhaite exprimer sa profonde gratitude à la commission pour son observation, ainsi qu’à tous les États membres de l’ASEAN, aux distingués délégués, aux représentants des travailleurs et des employeurs et à d’autres personnes pour leurs interventions inestimables et le soutien qu’ils ont apporté au Cambodge tout au long de ce processus.

Membres employeurs – Les membres employeurs remercient les différents orateurs qui ont pris la parole, et notamment le gouvernement du Cambodge pour son intervention et les informations qu’il a fournies. Nous rappelons à la commission que cette convention est une convention fondamentale, qui doit donc faire l’objet d’une attention particulière de la part des gouvernements, des travailleurs et des employeurs. Notre position sur ce cas est en accord avec les recommandations de la commission d’experts. Les membres employeurs s’opposent à toute forme de restriction illégale de la liberté d’expression et des droits fondamentaux qui y sont liés. Mais nous réitérons notre point de vue précédemment exprimé, à savoir qu’avant de formuler des conclusions nous devons enquêter sur toutes les circonstances, d’où l’appel à davantage d’informations sur des aspects tels que l’emprisonnement de différentes personnes. Compte tenu de tous ces éléments, les membres employeurs recommandent au gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin:

- de garantir qu’aucune sanction impliquant du travail obligatoire ne puisse être imposée aux personnes qui expriment des opinions politiques ou manifestent leur opposition au système établi, ce qui est contraire à l’article 1 a) de la convention, et que l’application des dispositions législatives ne conduise pas en pratique à l’imposition de sanctions aux travailleurs pour le simple fait d’organiser des grèves ou d’y participer pacifiquement, en violation de l’article 1 d) de la convention;

- de revoir la formulation des articles pertinents du Code pénal et de la loi sur les partis politiques, en limitant la portée de ces dispositions à des situations impliquant un recours à la violence ou une incitation à la violence, ou en supprimant les peines comportant du travail obligatoire;

- de fournir une copie du texte des amendements de 2018 au Code pénal qui incrimine la formulation de critiques à l’égard du Roi et de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions du Code pénal et de la loi sur les partis politiques;

- de fournir une copie de la décision de justice relative à l’arrestation et à la poursuite des quatre dirigeants syndicaux accusés d’avoir organisé une grève illégale.

Enfin, constatant l’absence de progrès en matière de protection de la liberté d’expression et le fait qu’aucune assistance technique du BIT n’a encore été demandée, nous appelons une nouvelle fois le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour l’aider à mettre en œuvre ces recommandations. Nous espérons que le gouvernement fournira les informations demandées d’ici au 1er septembre de cette année et adoptera en temps voulu les mesures indiquées par cette commission.

Membres travailleurs – Nous regrettons les critiques formulées à l’égard du choix indépendant et impartial posé par la commission d’experts, conformément à son mandat, de sélectionner le cas du Cambodge comme un cas de double note de bas de page sur base des critères objectifs rappelés au paragraphe 144 de son rapport. La commission d’experts expose également les raisons de la sélection du cas comme un cas de double note de bas de page.

Nous avons également entendu des tentatives de justifier les poursuites et les emprisonnements de syndicalistes en renvoyant aux dispositions du Code pénal national. À ce sujet, le groupe des travailleurs souhaiterait insister sur la prudence dont tout un chacun devrait faire preuve lorsqu’il est renvoyé à la législation pénale nationale pour justifier les poursuites et les emprisonnements de membres des organisations de travailleurs et d’employeurs pour le simple fait d’avoir exercé leurs droits et libertés civils consacrés par la convention.

Les violations de la convention par le gouvernement du Cambodge ont déjà fait l’objet d’une discussion devant notre commission en 2018. Le contexte plus général de violations flagrantes des libertés publiques, en ce compris des libertés syndicales, suscitent depuis longtemps de profondes inquiétudes pour le groupe des travailleurs.

Nous avons pu le constater au cours de nos discussions, la situation dans le pays ne s’est pas améliorée, que du contraire. Nous devrons malheureusement répéter la plupart de nos recommandations au gouvernement du Cambodge. En 2018 déjà, le Cambodge avait fait l’objet d’une double note de bas de page, ce qui renforce encore nos préoccupations quant à la gravité de la situation.

Plus récemment, en 2021, notre commission s’est également penchée sur l’examen du respect par le Cambodge de la convention no 87. À l’issue de cet examen, une mission de contacts directs a été organisée en 2022. Les problématiques traitées à cette occasion entretiennent des liens étroits avec l’examen du respect de la convention par le Cambodge et nous invitons le gouvernement du Cambodge à donner suite aux recommandations émises à l’issue de cette mission.

Le gouvernement a aujourd’hui l’obligation de s’engager à prendre toutes les mesures législatives pour veiller à ce que des peines comportant un travail obligatoire ne soient pas imposées pour faire taire et censurer l’expression pacifique des opinions politiques. Le droit d’assemblée et de réunion est le moyen par lequel les citoyens peuvent s’efforcer d’assurer la diffusion et l’acceptation de leurs opinions et doivent donc être protégés eux aussi.

De plus, l’article 1 d) de la convention interdit l’imposition de travail obligatoire comme punition pour avoir organisé des grèves ou y avoir participé pacifiquement. Le gouvernement doit veiller à ce que la liberté syndicale puisse s’exercer dans un climat exempt d’intimidation et de violence. Toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion doivent être libérées immédiatement et sans condition. Les poursuites et condamnations prononcées doivent être abandonnées. Ces éléments ont également fait l’objet d’une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, qui a rendu un rapport en mars 2023. Nous invitons le gouvernement à donner suite aux recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale.

Des réformes institutionnelles sont également nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. La liberté d’expression et de réunion pacifique, la liberté syndicale et la protection contre les arrestations arbitraires doivent être garanties comme garde-fou contre l’imposition d’un travail obligatoire pour l’exercice de ces droits. Cela nécessite le ferme engagement à entreprendre de vastes réformes législatives au regard de certaines lois qui ne sont manifestement pas conformes à la convention.

Il s’agira plus particulièrement de revoir les dispositions législatives suivantes en vue de les rendre pleinement conformes au prescrit de la convention:

- l’article 42 de la loi sur les partis politiques, tel que modifié en 2017, qui punit jusqu’à un an de prison plusieurs infractions relatives à l’administration ou à la gestion d’un parti politique qui a été dissous, dont les activités ont été suspendues par une décision de justice ou dont l’enregistrement a été refusé;

- les articles 494 et 495 portant sur l’incitation au trouble de la sécurité publique par des discours, des écrits, des images ou toute autre communication audiovisuelle en public ou pour le public;

- l’article 522 relatif à la publication de commentaires visant à exercer une coercition illégale sur les autorités judiciaires;

- l’article 523 sur le discrédit des décisions de justice du Code pénal de 2009;

- les articles 305 à 309 concernant les délits de diffamation et d’injure;

- les articles 445 et 437bis du Code pénal relatifs aux délits d’insulte au Roi et de critique du Roi.

La liberté d’expression et de réunion, le droit d’action collective et le droit de ne pas être astreint au travail forcé et obligatoire sont des questions extrêmement importantes pour les travailleurs, mais aussi pour les valeurs de l’OIT dans son ensemble.

Par conséquent, le gouvernement doit travailler avec l’OIT pour donner pleinement effet à la convention. Une double note de bas de page signifie que la commission d’experts est gravement préoccupée. Les membres travailleurs ont évoqué à cet égard l’article 68 de la loi sur les prisons, suivant lequel les détenus jugés physiquement aptes doivent être affectés au travail quotidien de la prison, et se sont dit opposés à la demande visant à supprimer du compte rendu les commentaires relatifs à la loi sur les syndicats et au projet de loi sur le salaire minimum.

Nous invitons le gouvernement du Cambodge à se prévaloir de l’assistance technique de l’OIT afin de mettre en œuvre toutes ces recommandations. Au vu de la gravité de la situation, nous invitons également le gouvernement à accepter la venue d’une mission tripartite de haut niveau.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies par écrit et oralement et de la discussion qui a suivi.

La commission a vivement déploré que les dispositions de la législation nationale, y compris du Code pénal, continuent à être utilisées pour poursuivre et condamner des personnes qui expriment des opinions politiques ou manifestent une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi, ce qui entraîne l’imposition de peines de prison impliquant du travail pénitentiaire obligatoire.

La commission s’est déclarée profondément préoccupée par l’arrestation et l’emprisonnement de syndicalistes et d’autres personnes pour avoir exercé leurs libertés civiles et exprimé des opinions politiques différentes de celles du gouvernement.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement du Cambodge de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour:

- garantir que le droit d’avoir ou d’exprimer certaines opinions politiques ou de manifester son opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi, sans menace de sanctions comportant du travail obligatoire, est pleinement respecté;

- s’assurer que l’application de dispositions législatives prévoyant l’imposition de sanctions comportant l’obligation de travailler ne sont pas incompatibles avec l’article 1 de la convention;

- abroger ou modifier les dispositions pertinentes du Code pénal et de la loi sur les partis politiques prévoyant, et débouchant sur, des sanctions comportant l’obligation de travailler, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de les mettre en conformité avec la convention;

- libérer immédiatement et sans condition, annuler les condamnations et abandonner toutes les charges contre des personnes qui ont exprimé des opinions politiques ou manifesté leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi, qui ont été sanctionnées pour avoir participé à des grèves;

- garantir l’accès à des recours judiciaires efficaces pour les victimes de travail obligatoire en violation de la convention;

- mettre en œuvre les recommandations sur les questions relevant de la convention formulées par la mission de contacts directs qui a eu lieu en mars-avril 2022, dans le cadre de la convention no 87;

- élaborer un plan d’action, en consultation avec les partenaires sociaux, pour mettre en œuvre ces recommandations sans délai.

La commission prie le gouvernement de fournir toute information pertinente demandée par la commission d’experts avant le 1er septembre 2023, ainsi que des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique de l’OIT pour mettre en œuvre efficacement toutes les recommandations de la commission.