Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que la République arabe syrienne avait adopté toute une série de réformes législatives, comme la loi no 11/2013 qui criminalise toutes les formes de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par des forces armées ou groupes armés. Elle a noté cependant que de nombreux groupes armés, en République arabe syrienne, notamment les groupes affiliés à l’Armée syrienne libre (ASL), les Unités de protection du peuple kurde (YPG), Ahrar al-Sham, l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’autres encore, recruteraient et utiliseraient des enfants aux fins de missions logistiques, pour le maniement de munitions, la garde de points de contrôle et comme combattants.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que des groupes terroristes armés recrutent des enfants, les engagent dans la violence et les exploitent sexuellement. La commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne du 9 juin 2016 (A/70/919, paragr. 50-52), que, depuis le début de 2015, l’UNICEF a confirmé 46 cas de recrutement (43 garçons, 1 fille, 2 dont le sexe est inconnu): 21 ont été recrutés par l’EIIL, 16 par des groupes d’opposition armés non étatiques; 5 par des groupes armés affiliés au gouvernement; 2 (dont une fille) par l’YPG, et 2 par les forces gouvernementales. L’UNICEF a indiqué que les enfants étaient recrutés de plus en plus jeunes (certains ont à peine 7 ans) par des groupes d’opposition armés non étatiques. Selon l’UNICEF, la participation des enfants au combat était monnaie courante, et certains groupes armés de l’opposition ont fait commettre à des enfants de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des actes de torture, tandis que les forces gouvernementales auraient soumis des enfants au travail forcé ou les auraient utilisés comme boucliers humains. Le Secrétaire général se réfère également à des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, selon lesquels l’EIIL a annoncé publiquement, le 11 décembre 2015, l’existence, déjà connue, d’une section composée d’enfants parmi ses rangs, appelée «Les lionceaux du califat». Le Haut-Commissariat a également reçu des informations selon lesquelles l’EIIL encourageait les enfants de 10 à 14 ans à rejoindre ses rangs, et qu’il formait les enfants au combat.

En outre, la commission note, selon le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 20 avril 2016 (rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, A/70/836 S/2016/360, paragr. 148 à 163), qu’au total 362 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été confirmés (le Secrétaire général indique que les chiffres ne reflètent pas toute l’ampleur des violations graves commises par toutes les parties au conflit), attribués à l’EIIL (274), à l’ASL et à des groupes qui lui sont affiliés (62), à Liwa’ al Tawhid (11), aux comités populaires (5), à l’YPG (4), à Ahrar al Sham (3), au Front Nusrah (2) et à l’Armée de l’Islam (1). Sur les cas avérés, 56 pour cent concernaient des enfants de moins de 15 ans, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2014. Le Secrétaire général indique par ailleurs que l’enrôlement en masse et l’utilisation d’enfants par l’EIIL se sont poursuivis, et que des centres d’entraînement militaire où se trouvaient au moins 124 garçons de 10 à 15 ans existaient à Alep, Dayr az Zawr et Raqqah. Le recours à des enfants soldats étrangers âgés de 7 ans à peine dans 18 cas a considérablement augmenté, selon des informations vérifiées. L’ONU a également pu confirmer le recrutement et l’utilisation d’enfants âgés de 9 ans à peine par l’ASL, et le recrutement par Liwa’ al-Tawhid de 11 enfants syriens réfugiés dans des pays voisins, et que l’YPG a continué à recruter des garçons et des filles âgés de 14 ans à peine pour des combats. Enfin, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes pro-gouvernementaux ont été confirmés, avec cinq cas de recrutement de garçons par le Comité populaire de Tallkalakh (Homs) pour monter la garde et patrouiller. En outre, les forces gouvernementales affecteraient des enfants à la garde de postes de contrôle.

La commission se doit à nouveau de déplorer profondément l’utilisation des enfants dans des conflits armés en République arabe syrienne, notamment dans la mesure où elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle à nouveau que, aux termes de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, les États Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence.Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour assurer, par tous les moyens disponibles, la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés. La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient engagées à l’encontre de toutes les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique, conformément à la loi no 11 de 2013. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations infligées à l’encontre de telles personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que près de 5 000 écoles ont été détruites en République arabe syrienne, si bien que la paralysie de la scolarisation des enfants constitue un grave sujet de préoccupation dans la population. Ce rapport indique aussi que plus de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, soit 2,4 millions d’enfants, sont déscolarisés à la suite de l’occupation ou de la destruction des écoles, ou plus généralement en raison de l’insécurité.

La commission note, d’après le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (paragr. 157), que plus de 6 500 écoles ont été détruites, partiellement endommagées, utilisées comme abris pour les déplacés ou rendues inaccessibles. Le rapport se réfère à des informations en provenance du ministère de l’Éducation selon lesquelles 571 élèves et 419 enseignants avaient été tués en 2015, et indique que l’ONU a établi que 69 attaques avaient été perpétrées contre des établissements scolaires et des membres du personnel enseignant par toutes les forces et tous les groupes armés, tuant ou blessant 174 enfants. Par ailleurs, la commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 50 à 53), que 400 000 enfants présentaient un risque de déscolarisation comme suite directe du conflit, de la violence et du déplacement. Bien que des installations scolaires aient été mises en place dans les centres de déplacés visités par le Rapporteur spécial, de tels centres, qui utilisent souvent des bâtiments scolaires, ne fournissent que des locaux scolaires limités.

Selon le même rapport, l’UNICEF travaille avec d’autres partenaires locaux pour atteindre près de 3 millions d’enfants et a mis en œuvre un programme d’enseignement informel pour réduire le nombre d’enfants déscolarisés. L’initiative interorganisations «Pas de génération perdue» est un programme d’auto-apprentissage visant à atteindre 500 000 enfants qui ont manqué depuis des années l’école. Dans les zones qui accueillent un nombre élevé d’enfants déplacés, l’UNICEF a également réhabilité 600 écoles endommagées et mis en place 300 salles de classe dans des bâtiments préfabriqués pour accueillir 300 000 enfants supplémentaires. En outre, la commission note, selon le rapport annuel 2016 de l’UNICEF sur la République arabe syrienne, que les interventions de l’UNICEF en matière d’éducation, mettant l’accent sur la qualité, l’accès et le renforcement institutionnel, ont contribué à améliorer la fréquentation scolaire qui est passée de 3,24 millions d’enfants (60 pour cent de la population d’âge scolaire) à 3,66 millions (68 pour cent) entre 2014-15 et 2015-16. Ces efforts ont entraîné également une baisse du nombre d’enfants déscolarisés, lequel est tombé de 2,12 millions (40 pour cent) en 2014-15 à 1,75 million (32 pour cent) en 2015 16.

Néanmoins, la commission note que, dans son rapport, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays déclare que le défi qui consiste à assurer un accès ne serait-ce qu’à l’enseignement de base à beaucoup d’enfants déplacés dans leur propre pays est immense, et que plusieurs milliers d’enfants sont susceptibles de rester en dehors du système scolaire dans un avenir prévisible (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 53). En conséquence, la commission se doit d’exprimer à nouveau sa profonde préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation à cause du climat d’insécurité qui règne dans le pays.Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile que connaît le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit pour tous les enfants syriens, notamment dans les zones touchées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants affectés par les conflits armés. La commission a précédemment noté que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé en République arabe syrienne étaient devenus courants et qu’une grande majorité de ces enfants ainsi recrutés étaient formés, armés et² utilisés dans les combats.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les autorités compétentes dans la République arabe syrienne recherchent des solutions pour aider les enfants recrutés dans le conflit armé et assurer leur retour à la vie normale. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que la situation en République arabe syrienne n’a pas changé et que le rapport 2016 du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflits armés non seulement ne fait état d’aucun enfant ayant été retiré des forces et des groupes armés, mais que les enfants continuent à être recrutés et utilisés dans le conflit armé.En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour prévenir l’engagement des enfants dans les conflits armés et assurer la réadaptation et l’intégration des anciens combattants enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

2. Esclavage sexuel. La commission a précédemment noté que l’EIIL avait enlevé des centaines de femmes et de jeunes filles yézidies, dont un certain nombre avaient été vendues comme «butin de guerre» ou données comme «concubines» à des combattants de l’EIIL, et que des dizaines de jeunes filles et de femmes avaient été transportées en divers lieux de République arabe syrienne, y compris Al Raqqah, Al Hasakah et Dayr az Zawr, où elles étaient maintenues en esclavage sexuel.

La commission note avec regret l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur cette question. Elle note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 15 juin 2016 intitulé «Ils sont venus pour détruire: les crimes commis par le Groupe État islamique contre les Yézidis» (A/HRC/32/CRP.2), L’EIIL a cherché à détruire les Yézidis en recourant à des violations flagrantes des droits de l’homme, et notamment au meurtre, à l’esclavage sexuel, à l’asservissement, à la torture et aux préjudices psychologiques. Le rapport indique que plus de 3 200 femmes et enfants sont toujours détenus par l’EIIL. La plupart d’entre eux se trouvent en République arabe syrienne où les filles yézidies continuent de servir d’esclaves sexuelles et les garçons yézidis sont endoctrinés, formés et utilisés dans les combats. Le rapport révèle que les femmes et les filles de plus de 9 ans yézidies retenues sont considérées comme la propriété de l’EIIL et sont vendues sur les marchés d’esclaves ou, plus récemment, par l’intermédiaire des ventes aux enchères en ligne, aux combattants de l’EIIL. Lorsqu’elles sont détenues par les combattants de l’EIIL, ces femmes et jeunes filles yézidies sont soumises à une violence sexuelle brutale et forcées régulièrement de travailler à leurs domiciles, et dans beaucoup de cas de travailler comme domestiques au service du combattant et de sa famille. La commission déplore profondément le fait que les enfants yézidis continuent à être victimes d’esclavage sexuel et de travail forcé.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour libérer les enfants yézidis de moins de 18 ans qui sont victimes de travail forcé et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à ce propos, et sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de populations déplacées. La commission a précédemment noté que, au début de l’année 2013, on dénombrait 3 millions d’enfants déplacés à l’intérieur de la République arabe syrienne.

La commission note, selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays concernant sa mission en République arabe syrienne du 5 avril 2016 (A/HRC/32/35/Add.2, paragr. 67), que l’étendue du conflit et le nombre important de personnes déplacées ont eu des répercussions immenses sur les enfants, beaucoup d’entre eux ayant connu une expérience personnelle avec la violence et/ou ayant été les témoins d’actes de violence extrême, et notamment de l’assassinat de membres de leurs familles et/ou de leur séparation des membres de leurs familles. Le Rapporteur spécial indique que des problèmes concernant la protection des enfants et notamment le travail des enfants résultant de la perte des moyens de subsistance des parents, le trafic, la violence sexuelle et les actes de violence liés au genre ainsi que les mariages précoces et forcés continuent à être signalés. Des enfants ont également été recrutés et utilisés par les différentes parties au conflit, aussi bien dans les combats que dans des rôles de soutien.Constatant avec préoccupation que les enfants déplacés dans leur propre pays sont exposés à un risque plus grand d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger de tels enfants des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.