Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Traite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains constituée au sein de l’administration de la police est devenue entre-temps le Département de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Selon le rapport du gouvernement, ce département a renforcé ses activités visant à déceler les situations relevant de la traite en menant des investigations sur un certain nombre de situations. Le gouvernement indique également que l’Équipe de coordination pour la mise en œuvre de l’Accord de coopération entre les organes de l’État et des organisations non gouvernementales (ci-après dénommée l’Équipe de coordination) s’emploie également à mettre activement en œuvre des mesures de lutte contre la traite et de protection des victimes. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement sur les activités déployées par ce mécanisme combiné d’action contre la traite. Selon ces données, en 2018, deux Monténégrins ont été poursuivis pour des infractions visées à l’article 444 du Code pénal (traite d’êtres humains) commises sur un enfant de 12 ans. En 2016, trois jeunes filles mineures de la communauté rom reconnues comme pouvant être victimes de la traite ont bénéficié d’une mesure d’assistance et d’hébergement devant être maintenue jusqu’à l’âge de leur majorité. En 2017, deux mineures de nationalité serbe victimes de la traite ont bénéficié d’une mesure d’hébergement temporaire avant d’être remises aux autorités serbes. La commission prend également note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, en ce qui concerne les diverses formations axées sur la lutte contre la traite qui ont été dispensées à des membres de l’Équipe de coordination, de l’Office de lutte contre la traite, du ministère de l’Intérieur, des organismes de la force publique, notamment de la police et des gardes-frontière ainsi qu’à des membres de l’armée monténégrine qui participent à des missions ou des opérations de maintien de la paix dans le pays et à l’étranger. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 22 juin 2018, le Comité des droits de l’enfant se déclare préoccupé par le manque de coordination entre les différents services compétents et par l’insuffisance de leur formation en termes d’aptitude à déceler les situations constitutives d’une exploitation sexuelle ou de la traite et, enfin, par le niveau de risque particulièrement élevé encouru par les enfants de milieux défavorisés ou en situation vulnérable, notamment en raison du manque d’information des services compétents dans ce domaine (CRC/C/MNE/CO/2-3, paragr. 54).La commission prie le gouvernement de poursuivre le déploiement de mesures efficaces visant à renforcer les capacités et l’efficacité des mécanismes de coordination de l’action contre la traite et des organes de la force publique dans la mise au jour des situations de traite et d’exploitation sexuelle et la protection des enfants qui en sont victimes. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur le nombre des affaires de traite d’enfants que le Département de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants ainsi que l’Équipe de coordination sont parvenus à mettre au jour et poursuivre en justice.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Enfants roms et égyptiens. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption par le gouvernement de la Stratégie 2016 2020 d’intégration sociale des Roms et des Égyptiens au Monténégro, suite à l’adoption du plan d’action correspondant. L’objectif général de cette stratégie est de parvenir à une intégration sociale complète des Roms et des Égyptiens à travers l’amélioration de leur situation économique et sociale dans sept domaines, notamment dans ceux de l’éducation, de l’emploi, de la situation sociale et de la protection de la famille. Pour ce qui est de l’accès des enfants roms et des enfants égyptiens à l’éducation, le gouvernement déclare avoir mis en place au profit des enfants de ces communautés une exonération des droits de scolarité en maternelle, l’attribution de crédits pour la fourniture gratuite des manuels scolaires jusqu’à la classe de neuvième, l’allocation de bourses d’études pour tous ces enfants dans le secondaire, la gratuité des transports scolaires et l’organisation de camps de vacances d’été et de vacances d’hiver pour les scolaires du secondaire. Le gouvernement indique que le ministère des Droits de l’homme et des Minorités assure, en coopération avec les écoles élémentaires, des classes de motivation pour les parents d’enfants de ces communautés. Pour prévenir l’abandon de scolarité, en particulier chez les filles, l’Institut de l’éducation a constitué une équipe ayant pour mission d’identifier les causes de ce phénomène et d’en prévenir la manifestation. Le gouvernement indique dans son rapport que 2 191 enfants des communautés roms et égyptiennes étaient inscrits dans les trois différents niveaux du système éducatif pour l’année scolaire 2017-18: 189 en maternelle; 1 860 en école primaire et 142 en établissement secondaire. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 22 juin 2018, le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par le faible niveau de l’éducation, l’existence de coûts cachés et d’obstacles à l’accès à l’éducation pour les enfants appartenant aux groupes défavorisés ou se trouvant en situation de vulnérabilité et par les faibles taux d’achèvement de la scolarité (CRC/C/MNE/CO/2-3, paragr. 49).Tout en prenant dûment note des diverses mesures prises par le gouvernement, la commission incite celui-ci à poursuivre les efforts visant à faciliter l’accès des enfants des communautés roms et égyptiennes à une éducation de base gratuite, de manière à éviter qu’ils ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, notamment en termes de progression des taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité et aussi de recul des taux d’abandon de scolarité chez ces enfants, notamment chez les filles.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les diverses activités déployées en application des dispositions de la loi de 2013 sur la protection sociale et l’enfance en ce qui concerne la protection des enfants victimes de la traite: i) instauration d’une tutelle dans le cas d’enfants victimes de la traite qui ne sont pas accompagnés ou dont les parents ne peuvent être retrouvés; ii) organisation du rapatriement des personnes pouvant avoir été victimes de la traite; iii) mise en place de mesures d’hébergement, de conseils et de soutien psychologique; iv) information des victimes sur leurs droits et sur les procédures liées à la protection; v) mise en place d’une protection individuelle adaptée précisément à l’âge, aux intérêts et aux aptitudes de l’enfant; et vi) coopération avec la police et le ministère public. La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, de 2012 à 2017, 18 des 28 personnes potentiellement victimes de la traite qui ont été accueillies dans des centres d’hébergement étaient des enfants.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants victimes de traite ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont été réadaptés et intégrés socialement.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants qui mendient. La commission avait noté précédemment que, dans le cadre du projet «Prosjak» (mendiant), la direction de la police procède à des interventions directes auprès des enfants qui mendient et de leurs parents afin de soustraire ces enfants à la rue.

La commission note que le gouvernement indique que, selon les chiffres de la direction de la police, en 2016 cet organisme a mené, dans le cadre du projet «Prosjak», 78 opérations, qui ont permis d’identifier 226 personnes se livrant à la mendicité, dont 63 étaient des enfants. Sur l’ensemble de ces affaires d’utilisation d’enfants à des fins de mendicité, 45 enfants ont été placés sous la responsabilité du Centre du travail social; 11 réquisitions de poursuites contre les parents ou tuteurs ont été prises, six mesures d’injonction contre des parents ont été émises et une affaire a été déférée à l’Office des poursuites. De même, en 2017, la police a procédé dans le cadre du projet «Prosjak» à six opérations, qui ont permis de découvrir trois enfants utilisés à des fins de mendicité. En outre, en 2017, les équipes multidisciplinaires ont été saisies de 45 affaires de délaissement d’enfants. Le gouvernement indique également que les enfants se livrant à la mendicité ou se trouvant dans une situation de besoin social bénéficient de soins et d’un hébergement dans le Centre PI pour enfants et adolescents, avant d’être remis ultérieurement à leurs familles. Ce centre assure également l’aide et le soutien nécessaires aux parents pour prendre les mesures nécessaires à la protection des droits et des intérêts des enfants et la mise en place des mesures appropriées d’éducation visant à leur réinsertion sociale. Le gouvernement indique également dans son rapport que la répression de l’utilisation d’enfants à des fins de mendicité est l’un des domaines d’action privilégiés de la Stratégie 2016-2020 d’intégration sociale des Roms et des Égyptiens. Le gouvernement indique à ce propos que, dans le cadre du plan d’action pour la mise en œuvre de cette stratégie, on a organisé un certain nombre d’ateliers et de campagnes ciblant les divers problèmes sociaux affectant les communautés roms et égyptiennes, comme la violence, le délaissement et les mariages forcés et illégaux, qui sont susceptibles d’entraîner les enfants dans les pires formes de travail des enfants.Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces à échéance déterminée visant à protéger contre les pires formes de travail des enfants les enfants qui se livrent à la mendicité sur la voie publique et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de telles mesures, dans la mesure du possible ventilées par genre, âge et groupes ethniques.