Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Répétition

La commission note les observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2017.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

La commission prend note des discussions détaillées qui ont eu lieu lors de la 106e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence (juin 2017) concernant l’application de la convention par la Libye.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement obligatoire des enfants dans un conflit armé et sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission notait, d’après le rapport d’enquête du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la Libye (A/HRC/31/47 et A/HRC/31/CRP.3-detailed findings) du 15 février 2016 (rapport d’enquête du HCDH), que des informations existaient sur le recrutement forcé d’enfants dans des hostilités par des groupes armés qui ont prêté allégeance à l’«État islamique d’Iraq et du Levant» (EIIL). Les enfants ont été contraints de suivre une formation religieuse et militaire (y compris pour apprendre à manier les armes et à tirer sur des cibles avec de vraies munitions) et de regarder des vidéos montrant des décapitations. Des enfants seraient utilisés pour faire exploser les bombes, en plus d’être abusés sexuellement. Ce rapport, se référant également à un autre rapport, a indiqué que l’État islamique à Syrte s’est félicité de la formation suivie avec succès de 85 garçons de moins de 16 ans, appelés les «louveteaux de Khilapha», qui ont appris à commettre des attentats-suicides.

La commission prend note des observations de l’OIE selon lesquelles la situation des enfants touchés par le conflit armé en Libye est déplorable et que le recrutement des enfants aux fins de guerre, comprenant une formation religieuse et militaire obligatoire, est une calamité pour leur situation présente et future.

La commission note la déclaration faite par le représentant gouvernemental de la Libye lors de la discussion à la Commission de la Conférence, selon qui, tout en reconnaissant la situation de crise politique grave et l’escalade de la violence depuis 2011, son gouvernement, représenté par le Conseil présidentiel du gouvernement de l’accord national, a capturé le dernier poste de l’EIIL à Syrte le 6 décembre 2016 et a officiellement déclaré la libération de la ville qui était sous le contrôle de l’EIIL depuis plus d’un an et demi. Ainsi, les pratiques de l’EIIL à l’encontre des enfants, y compris le recrutement forcé des enfants pour leurs opérations militaires et l’interdiction des enfants de se scolariser, ne sont plus utilisées.

La commission note également que, à la Commission de la Conférence, les membres travailleurs ont rappelé que la Libye continuait à subir des conflits armés et que la prolifération des groupes armés avait entraîné des violations et des abus graves, dont le recrutement et l’utilisation forcés d’enfants par différents groupes armés qui ont prêté allégeance à l’EIIL. Le membre travailleur de la Libye a ajouté que ces enfants recrutés par des groupes armés sont déplacés dans des camps en Turquie à proximité de la frontière syrienne, où ils sont formés au combat avec l’appui financier des États qui soutiennent et exportent le terrorisme.

La commission note que la Commission de la Conférence a déploré profondément la situation des enfants qui sont contraints par des groupes armés ayant prêté allégeance à l’EIIL à suivre une formation militaire et religieuse.

La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle, suite à l’expulsion de l’EIIL de Syrte et de ses environs, un plan de stabilisation post-conflit a été élaboré pour Syrte sous le contrôle du Conseil présidentiel. En outre, des mesures ont été prises par les agences de sécurité du Libye, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, pour empêcher des enfants d’être attirés ou formés à des fins d’activités criminelles, et des sanctions sévères sont imposées aux personnes impliquées dans ce type d’activité. En outre, au début de 2017, l’UNICEF a lancé, en collaboration avec les municipalités, une campagne nationale intitulée «Together for Children» pour veiller à ce que les enfants ne soient pas impliqués dans un conflit armé.

La commission note toutefois, d’après le rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés du 16 mai 2018 (A/72/865-S/2018/465, paragr. 106), que des cas d’utilisation des enfants par des groupes armés étaient toujours signalés. En octobre 2017, 125 adolescents associés auparavant aux groupes armés dans la municipalité de Zintan ont été libérés. La commission note en outre que le Secrétaire général s’est dit préoccupé des rapports relatant des violences sexuelles et autres violations commises à l’encontre d’enfants, notamment leur utilisation dans les conflits armés et la traite d’enfants. Tout en prenant note de certaines des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à la poursuite de l’utilisation et du recrutement d’enfants par des groupes armés et à la situation actuelle des enfants touchés par le conflit armé en Libye, conflit qui entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, comme les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle.Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour garantir la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés. Elle prie aussi instamment le gouvernement de continuer de prendre immédiatement des mesures efficaces pour que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre toutes les personnes qui ont recruté de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé et pour s’assurer que des sanctions appropriées et véritablement dissuasives sont infligées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission notait, d’après le rapport d’enquête du HCDH, que l’accès à l’éducation en Libye a considérablement diminué en raison du conflit armé, en particulier dans l’est (par exemple, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires estime que, en septembre 2015, 73 pour cent des écoles de Benghazi ne fonctionnaient pas). Les écoles ont été endommagées, détruites, sont occupées par des personnes déplacées, transformées en installations militaires ou de détention, et il est dans tous les cas dangereux de s’y rendre. En outre, dans de nombreuses zones où les écoles sont encore ouvertes, les parents n’y envoient pas leurs enfants de peur qu’ils ne soient blessés dans un attentat, que les filles en particulier ne soient attaquées, harcelées ou enlevées par des groupes armés. De plus, des rapports indiquent que, dans les zones contrôlées par des groupes prêtant allégeance à l’EIIL, les filles ne sont pas autorisées à aller à l’école ou sont autorisées à y aller uniquement si elles portent le voile intégral. Le rapport indique également que les enfants résidant dans les camps de personnes déplacées internes font face à des difficultés particulières pour accéder à l’éducation.

La commission note la déclaration des membres travailleurs à la Commission de la Conférence selon laquelle l’accès des enfants à l’éducation a été gravement limité et compromis par le conflit en Libye.

La commission note que la Commission de la Conférence déplorait profondément la situation des enfants, en particulier des filles qui sont privées d’éducation en raison de la situation dans le pays où l’éducation obligatoire et gratuite existe, de nombreuses écoles ayant été endommagées ou utilisées comme installations militaires ou de détention, empêchant ainsi les enfants d’y aller.

À cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à l’expulsion de l’EIIL, le nombre d’enfants scolarisés a augmenté. De plus, le gouvernement a entrepris, conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le développement, de maintenir en fonctionnement un nombre d’écoles, de sorte que, pendant l’année scolaire 2017-18, toutes les écoles étaient ouvertes aux élèves dans les délais impartis. La commission note toutefois que, selon le rapport de l’UNICEF sur la situation humanitaire de septembre 2018, environ 300 000 enfants en Libye n’ont pas accès à l’éducation.C’est pourquoi la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures efficaces dans un délai déterminé pour améliorer le fonctionnement du système éducatif du pays et pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, les enfants dans les zones touchées par un conflit armé et les enfants déplacés internes. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et les résultats obtenus.

Alinéa b) Prévoir l’aide directe et nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants impliqués dans un conflit armé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à Syrte, les travailleurs sociaux du gouvernement prennent part à un projet de réadaptation d’anciens enfants soldats, qui comprend une assistance médicale et psychologique et leur inscription dans des programmes d’éducation et de formation. En outre, la campagne nationale de l’UNICEF «Together for Children» comprend elle aussi la création de centres de réadaptation destinés à la réintégration des enfants, y compris des anciens enfants soldats, dans les écoles et dans leur communauté. La commission note toutefois que, d’après le rapport du Secrétaire général (paragr. 107), dans le contexte du conflit entre l’armée nationale libyenne (LNA) et la compagnie pétrolière Petroleum Facilities Guard (PFG), des enfants de seulement 10 ans ont été arrêtés et détenus pour une période allant jusqu’à sept semaines par la LNA en raison de leur association supposée avec la PFG. La commission fait part de sa profonde préoccupation quant à la pratique qui consiste à arrêter et détenir des enfants pour leur association présumée avec les forces ou les groupes armés. À cet égard, la commission se doit d’insister sur le fait que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 502).La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants soustraits des forces ou de groupes armés soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants. Elle prie également instamment le gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soustraits des forces et groupes armés et réintégrés.

Notant l’intérêt exprimé par le représentant gouvernemental pour obtenir l’assistance technique du BIT, la commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin de faciliter la mise en œuvre de la convention.