Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Sint Maarten

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Emploi des jeunes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le produit intérieur brut a diminué de 11,4 pour cent entre 2017 et 2018, après le passage de l’ouragan Irma, qui a dévasté l’île. Le gouvernement indique que de nombreux secteurs économiques clés des îles ont été touchés, tels que le tourisme, le commerce de gros ou de détail, et les secteurs des services publics et des transports. Le gouvernement indique que, selon l’enquête sur la population active du Département des statistiques, on constate une augmentation globale des taux d’activité et de chômage entre 2017 et 2018, avec une réduction notable du nombre de personnes employées et économiquement inactives. Le gouvernement indique que ce fléchissement suggère que davantage de personnes cherchaient un emploi, mais n’y sont pas parvenues en raison du ralentissement économique lié à l’ouragan Irma. Il précise que le taux d’activité est passé de 55,1 à 57 pour cent et que le taux de chômage est passé de 6,2 à 9,9 pour cent au cours de cette période. En ce qui concerne les tendances de l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que, durant la même période, le nombre de personnes employées âgées de 15 à 24 ans est passé de 1 563 (791 hommes et 772 femmes) à 1 944 (1 090 hommes et 854 femmes), tandis que le nombre de chômeurs est passé de 489 (188 hommes et 301 femmes) à 423 (246 hommes et 177 femmes). La population active jeune est passée de 2 052 personnes (979 hommes et 1 073 femmes) à 2 367 personnes (1 336 hommes et 1 031 femmes). Le gouvernement indique également qu’une enquête sur le passage de l’école au monde du travail a été menée chaque année pendant cinq ans, dans le but de concevoir des politiques de promotion de l’emploi des jeunes sur la base des tendances constatées. Il ajoute qu’une enquête sur la population active est également réalisée chaque année pour aider à l’élaboration des politiques du marché du travail. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la nature ou l’impact des programmes mis en œuvre pour lutter contre le chômage des jeunes et améliorer leur situation sur le marché du travail. Le gouvernement ne fournit pas non plus d’informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi des jeunes. Enfin, la commission note que, d’après le site Web du gouvernement, le programme Vision nationale de développement 2020-2030 de Sint-Maarten a été lancé le 8 novembre 2022. La commission note que ce programme a été élaboré à la faveur d’une approche participative et inclusive, qui comprenait tous les ministères, le secteur privé, les organisations de la société civile et le public. L’objectif affiché est de transformer Sint-Maarten en un pays généreux, fort et déterminé, capable de résister sur le plan économique et de soutenir son propre développement en offrant une meilleure qualité de vie et un bien-être accru aux générations à venir. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et l’impact des programmes et mesures concrètes prises pour assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, notamment ceux entrepris dans le cadre de la Vision nationale de développement 2020-2030 de Sint-Maarten. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne la population active, l’emploi, les taux de chômage et de sous-emploi. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et la portée des programmes mis en œuvre ou envisagés pour promouvoir l’emploi des jeunes, ainsi que sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux à cet égard.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que des consultations tripartites ont lieu au sein de la Commission tripartite du travail sur les questions économiques et liées au travail. Le gouvernement signale que, en 2016, la Commission tripartite du travail a élaboré un document de consensus sur une série de thèmes relatifs au travail, tels que le chômage des jeunes, le recours aux contrats de courte durée, les licenciements, l’introduction d’un système d’allocations de chômage, et la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision des politiques et programmes d’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur toutes les activités et consultations tenues au sein de la Commission tripartite du travail sur les questions couvertes par la convention.