Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Armenia (Ratification: 1994)

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Article 1 de la convention. Tendances de l’emploi et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note de la signature du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour 2019-2023, qui fixe les priorités et les principaux résultats par pays qui ont été élaborés en étroite concertation avec les mandants tripartites et d’autres parties prenantes nationales. La commission note que, selon les informations disponibles sur le site Web de l’OIT, malgré les réformes à grande échelle menées dans la sphère de l’emploi au cours des dernières années, il reste des questions urgentes à traiter. Il s’agit notamment de l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, des obstacles existants à l’emploi pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail, des groupes en situation vulnérable et des travailleurs qualifiés. Au titre du deuxième domaine prioritaire du PPTD, les mandants nationaux s’engagent à élaborer une nouvelle stratégie nationale pour l’emploi (SNE), qui aborde ces questions ainsi que d’autres problèmes, tels que l’emploi des jeunes et l’emploi rural, l’informalité et le développement de l’esprit d’entreprise. Une fois élaborée et adoptée, la stratégie nationale pour l’emploi deviendra un document essentiel de politique nationale pour la mise en œuvre d’un cadre global de politiques de l’emploi au service d’une croissance économique inclusive et durable en Arménie. La commission note en outre que le gouvernement indique que l’éradication de la pauvreté par la promotion de l’emploi et de l’éducation figure parmi les grandes priorités du programme 2021 du gouvernement de la République d’Arménie. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’il prend des mesures pour revoir les politiques de l’emploi, notamment le programme à grande échelle «l’Arménie au travail !», qui vise à promouvoir l’emploi des femmes et des jeunes. Enfin, le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour introduire des activités d’orientation professionnelle dans les établissements d’éducation et de formation professionnelles (EFP), notamment dans le cadre de l’accord de soutien budgétaire «De meilleures qualifications pour des emplois de meilleure qualité 2017-2019», conclu entre le gouvernement de la République d’Arménie et l’Union européenne (UE).

En ce qui concerne les tendances de l’emploi, le gouvernement indique qu’au 1er janvier 2021, 87 999 demandeurs d’emploi étaient inscrits dans les centres régionaux du Service social unifié (ancienne Agence d’État pour l’emploi) du ministère du Travail et des Affaires sociales, soit une augmentation de 3,6 pour cent par rapport à la même période de l’année précédente. Au cours de la même période, 10 109 personnes avaient un emploi (soit 25,2 pour cent de moins que l’année précédente), 1 450 personnes n’ont pas été incluses dans les programmes publics de régulation de l’emploi (soit une diminution de 40 pour cent par rapport à l’année précédente). En outre, 61 320 personnes étaient au chômage (soit une diminution de 0,7 pour cent par rapport à l’année précédente). Le gouvernement ajoute que le nombre de femmes au chômage est resté élevé (39 653 femmes), représentant 64,7 pour cent du total des personnes sans emploi. En outre, le gouvernement indique que des disparités régionales subsistent également et signale qu’en 2020, les chiffres les plus élevés ont été enregistrés à Erevan (2 253 demandeurs d’emploi recrutés en 2020) et les plus faibles à Vayots Dzor (seulement 273 demandeurs d’emploi recrutés). Dans ce contexte, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du programme «Soutien à l’élevage» depuis 2019, qui a pour objectif de promouvoir l’emploi et de lutter contre la pauvreté dans certaines régions. Le gouvernement indique qu’en 2019, 1 098 personnes ont participé à ce programme. La commission note également que, selon les informations de l’enquête sur la main-d’œuvre auprès des ménages dont dispose le Département des statistiques de l’OIT (ILOSTAT), en 2020, le taux d’activité était de 66,5 pour cent (71,1 pour cent pour les hommes et 62,6 pour cent pour les femmes), le ratio emploi/population était de 58,4 pour cent (60,5 pour cent pour les hommes et 56,6 pour cent pour les femmes). Enfin, le taux de chômage était de 12,2 pour cent (14,9 pour cent pour les hommes et 9,6 pour cent pour les femmes). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, notamment celles adoptées dans le cadre du Programme par pays du travail décent (PPTD) 2019-2023. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi (SNE), et d’en fournir une copie une fois qu’elle aura été adoptée. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi.

Groupes vulnérables aux déficits de travail décent. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2020, 5 675 personnes étaient inscrites dans des programmes publics de réglementation de l’emploi, dont 54,5 pour cent de femmes, 22,4 pour cent de jeunes âgés de 16 à 29 ans et 6,2 pour cent de personnes en situation de handicap. Le gouvernement ajoute que 1 162 des participants à ces programmes ont acquis un emploi stable ou ont créé leur propre emploi au cours de l’année 2020, dont 62 étaient des personnes en situation de handicap. En outre, le gouvernement indique que 3 256 personnes ont été embauchées à titre temporaire dans des travaux publics saisonniers rémunérés, dont 265 personnes en situation de handicap. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant l’adoption de nouveaux programmes visant à promouvoir l’emploi des femmes. Le gouvernement indique qu’un soutien est apporté aux demandeurs d’emploi ayant des enfants de moins de trois ans. Une aide pour la garde des enfants est également fournie aux parents qui reprennent le travail alors que l’enfant est âgé de moins de deux ans. Ces mesures visent à faciliter le retour au travail des personnes ayant pris un congé parental. En outre, une formation en cours d’emploi est offerte aux mères qui n’ont pas de qualification professionnelle compétitive sur le marché du travail afin de leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles compétitives sur le lieu de travail. La commission note toutefois, dans ses observations finales du 31 octobre 2022, que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a noté avec préoccupation l’accès limité à un emploi stable et convenablement rémunéré pour des groupes de femmes défavorisées et marginalisées, notamment les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes dans une situation assimilable à celle des réfugiés, les femmes migrantes et les femmes en situation de handicap (document CEDAW/C/ARM/CO/7, paragr. 35 f)). En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre et l’impact de différents programmes visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment l’octroi d’une aide financière (remboursement de 50 pour cent du salaire mensuel pendant un an) aux employeurs de personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait également référence à l’indemnité ponctuelle accordée aux employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap pour les former et leur permettre d’acquérir des compétences et des capacités adéquates, ainsi que pour l’adaptation du lieu de travail à leurs besoins. Le gouvernement indique qu’en 2020, 522 personnes bénéficiaient du soutien financier à la formation et 4 du soutien financier aux adaptations nécessaires. En outre, le gouvernement se réfère à l’adoption de la décision no 1616-N du 14 novembre 2019, qui a modifié plusieurs programmes d’emploi nationaux en vue d’élargir leur portée et d’améliorer leur mise en œuvre. Par exemple, l’obligation d’avoir le statut de chômeur depuis au moins trois mois a été supprimée. Le gouvernement indique que cette condition était un frein à la mise en œuvre de ces programmes d’emploi qui nécessitent une réponse rapide pour rendre le demandeur d’emploi plus compétitif sur le marché du travail, et permettre au demandeur d’emploi de répondre rapidement à la demande de l’employeur. Enfin, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre de programmes d’emploi visant à promouvoir l’emploi des citoyens sans emploi de la République d’Artsakh, qui ont été déportés en 2020 en raison de la guerre avec l’Azerbaïdjan. Ces programmes ciblés comprennent un stage de trois mois et un programme offrant un emploi temporaire par le biais du système de travaux publics rémunérés. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises dans le domaine de l’éduction et de la formation professionnelles visant à promouvoir l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur la nature, la portée et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes vulnérables au déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes vulnérables à la discrimination croisée. En ce qui concerne les mesures actives du marché du travail destinées aux jeunes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles en vue d’améliorer l’employabilité des jeunes.

Article 2. Mise en œuvre de mesures actives du marché du travail. La commission note que le gouvernement indique qu’aucun mécanisme de contrôle n’est prévu par la législation nationale pour surveiller les activités des agences d’emploi privées. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées, en consultation avec les partenaires sociaux, pour réglementer les activités des agences de recrutement privées opérant sur le territoire arménien. À cet égard, la commission prie le gouvernement d’envisager la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique que des modifications ont été apportées au Code fiscal de la République d’Arménie pendant la période considérée en vue de renforcer les conditions relatives à la formalisation des travailleurs. Le gouvernement indique que ces modifications ont contribué à augmenter le nombre d’employés déclarés et à renforcer l’efficacité des contrôles d’exactitude effectués pour formaliser les travailleurs recrutés, conformément à la législation et/ou pour soumettre une déclaration d’enregistrement de l’employé. Le gouvernement indique qu’entre 2018 et 2020, 6 235 employés non déclarés ont été détectés. En outre, le nombre d’emplois occupés par des contribuables ayant des revenus déclarés est passé de 513 000 en janvier 2019 à 593 000 en janvier 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour ventilées sur l’impact des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Agence nationale pour l’emploi a continué de coopérer activement avec les comités de coordination républicains et territoriaux sur les questions relatives au marché du travail, sur les programmes annuels pour l’emploi, avec des informations sur la mise en œuvre des programmes annuels nationaux de réglementation de l’emploi. Le gouvernement souligne que, chaque année, le Comité d’harmonisation républicain examine et soumet ses avis sur le projet de programme annuel au Comité tripartite républicain, qui est chargé de veiller à l’application de la convention collective républicaine. Le projet définitif de programme annuel, intégrant les avis exprimés par les deux parties, est ensuite transmis au gouvernement de la République d’Arménie pour approbation. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.