Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - France (Ratification: 1971)

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Article 1, paragraphe 2, de la convention. Emploi des jeunes. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les tendances de l’emploi des jeunes et d’inclure des statistiques ventilées par âge et par sexe, ainsi que des évaluations actualisées des mesures de politiques actives mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage chez les jeunes, notamment les plus défavorisés. Le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs mesures ont été mises en place, notamment dans le cadre du plan de relance intitulé «France Relance», permettant d’approfondir l’accompagnement des jeunes, que ce soit avec «la garantie jeune», la réforme de l’apprentissage par l’adoption de la Loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ou l’extension de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans. À cet égard, la commission note que le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeune depuis le 1er mars 2022. Le CEJ s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes en situation de handicap de moins de 30 ans. Le gouvernement fait par ailleurs état de la mise en œuvre, depuis juillet 2020, d’un plan de 9 milliards d’euros pour soutenir l’emploi et l’insertion sociale des jeunes, baptisé «1 jeune, 1 solution». Les trois axes principaux de ce plan soutiennent l’insertion professionnelle des jeunes par l’octroi d’aides financières (mise en place d’une aide aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation et d’une aide à l’embauche pour les moins de 26 ans), renforcent les investissements dans l’éducation des jeunes et créent de nouveaux parcours sur mesure pour les plus éloignés du marché de l’emploi (augmentation des places en garantie jeunes, le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)), et la création de nouveaux parcours emplois compétences). Afin de favoriser la création d’emplois pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), depuis le 1er janvier 2019, «l’aide unique aux employeurs d’apprentis» remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. Ce dispositif a été renforcé dans le cadre du plan «1 jeune, 1 solution» du plan «France Relance». En ce qui concerne les tendances de l’emploi des jeunes, la commission note les statistiques détaillées et ventilées par âge et par sexe fournies par le gouvernement sur le taux du chômage et sous-emploi de la population actives, notamment les jeunes de 15 à 24 ans. Elle note à cet égard que le taux de chômage des jeunes âgées de 15 à 26 ans a considérablement diminué pendant la période couverte par le rapport, passant de 28 pour cent pour les femmes et de 24,2 pour cent pour les hommes en 2016, à 18,8 pour cent pour les femmes et 19 pour cent pour les hommes en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par âge, sexe et type de contrat de travail, sur l’impact des mesures prises pour assurer le plein emploi productif, librement choisi et durable des jeunes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan «1 jeune, 1 solution» et du plan «France Relance». Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur des mesures du marché du travail prises ou envisagées pour répondre aux besoins d’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et de ceux appartenant à des groupes cibles comme, par exemple, les jeunes des zones rurales, les jeunes en situation de handicap et les jeunes travailleurs migrants.

Travailleurs âgés. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les pouvoirs publics travaillent à sécuriser l’employabilité des personnes âgées et encouragent les employeurs à adopter le contrat de professionnalisation pour ces travailleurs, qui permet au salarié de suivre une formation en parallèle de son activité et d’acquérir une qualification professionnelle. En outre, une aide de 2 000 euros est versée à tout employeur qui embauche un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus dans ce cadre. Le gouvernement fait par ailleurs état du parcours emploi compétence, créé en 2018, qui s’adresse spécifiquement aux personnes éloignées de l’emploi, dont font partie les jeunes et les personnes âgées. Celui-ci repose sur trois piliers: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours par l’employeur et le service public de l’emploi. Le gouvernement ajoute que les pouvoirs publics ont également adopté des mesures spécifiques à destination des personnes âgées concernées par le chômage de longue durée, notamment dans le cadre du projet expérimental territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), qui a été lancé en 2017 et renouvelé en 2021. Dans le cadre du TZCLD, les chômeurs de longue durée sont employés en contrat à durée indéterminée (CDI) par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d’emploi (EBE) pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emplois concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires). À cet égard, la commission note la mise en place des mesures spécifiques destinées à favoriser l’insertion les travailleurs âgés, notamment le CDI d’inclusion senior et le contrat passerelle, qui ont été créés par la loi no 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation TZCLD. Elle note également les statistiques détaillées fournies par le gouvernement, notamment celles relatives au taux de chômage des travailleurs âgées, qui s’établissait à 5,5 pour cent pour les femmes et 6 pour cent pour les hommes de 50 ans ou plus, en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi des travailleurs âgés et sur les effets des mesures prises en termes d’amélioration de l’accès des chômeurs de longue durée et des travailleurs âgés aux emplois productifs et durables, y compris dans le cadre du projet expérimental territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).

Politique de l’éducation et de la formation. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions sur l’accès à des emplois décents et librement choisis. Le gouvernement fait état de la Loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 «pour la liberté de choisir son avenir professionnel» qui a réformé le compte personnel de formation (CPF) notamment en le monétisant, en permettant de nouvelles possibilités d’abondement, en mettant en place un CPF «de transition» et créant une application pour gérer ses droits, choisir sa formation, s’inscrire et payer en ligne. Le gouvernement indique que cette loi a également réformé la formation professionnelle et l’apprentissage. Elle a déployé un conseil en évolution professionnelle enrichi, a fixé une nouvelle définition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle, a mis en place un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance permettant au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Par ailleurs, une nouvelle gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec la création de «France compétences» a été mise en place. Elle est notamment chargée du financement de l’apprentissage, du registre national des certifications professionnelles et de l’évaluation de la certification qualité (marque nationale Qualiopi) obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour tous les prestataires de formation bénéficiant de fonds publics ou mutualisés. À cet égard, la commission note que 912 700 personnes en recherche d’emploi sont entrées en formation en 2019, soit 15 pour cent de plus que l’année précédente auxquelles s’ajoutent dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) 48 900 entrées en formation au titre de dispositifs tels que Prépa compétence et Prépa apprentissage. En ce qui concerne l’apprentissage, le gouvernement indique que la loi a libéralisé la création de formation par apprentissage ainsi que des centres de formation d’apprentis, a simplifié la procédure de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat, a relevé la limite d’âge permettant d’entrer en apprentissage de 26 à 29 ans révolus, a augmenté le salaire des apprentis, a créé une classe de troisième dite «prépa-métiers» en remplacement de l’ancien DIMA, a imposé aux prestataires l’obligation de mettre certaines informations (par exemple, le taux d’obtention des diplômes, mis à disposition du public) et a réformé en profondeur le financement avec la compétence au niveau national des branches professionnelles pour déterminer des niveaux de prise en charge par certification faisant ensuite l’objet d’avis et de recommandation de France Compétences. À cet égard, la commission note que cette réforme et les aides exceptionnelles à l’embauche mise en place en réponse à la crise sanitaire (5 000 euros pour un mineur et 8 000 euros pour un majeur) ont permis de dépasser le nombre jamais atteint de contrats d’apprentissage en France soit 525 600 contrats signés en 2020 (42 pour cent de plus qu’en 2019). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur l’impact des programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes sur la création d’emplois durables et librement choisis.