Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Cambodia (Ratification: 1969)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission a précédemment prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour s’assurer que des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites intentées dans les cas de traite des personnes. Elle a aussi prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger et aider les victimes de traite.

Le gouvernement indique que, selon le rapport de 2019 du Comité national de lutte contre la traite (NCCT), les résultats de la lutte contre la traite des personnes à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle se sont améliorés par rapport à 2018. En 2019, des poursuites judiciaires ont été initiées dans 103 cas, des condamnations ont été prononcées dans 63 cas et 140 auteurs ont été condamnés à des peines de prison. Le gouvernement ajoute que 6 894 personnes ont participé à 163 formations que le NCCT a organisées pour renforcer les capacités des coordinateurs et des agents chargés de l’application de la loi sur des thèmes comme la traite des personnes, les migrations sûres et l’identification des victimes. En outre, 3 160 personnes ont pris part à 37 ateliers sur le contrôle de l’application de la loi dans le contexte de la traite des personnes.

Le gouvernement fait aussi référence à l’adoption du Plan stratégique national pour combattre la traite des personnes 2019-2023 au travers duquel il s’engage à protéger les victimes identifiées de la traite et à étendre l’accès aux informations et aux services sociaux, dont le soutien psychologique, l’assistance juridique, le soutien financier, ainsi que l’aide dans le domaine de l’emploi et des documents pour favoriser une intégration à long terme. La commission note à ce propos que le Plan stratégique national 2019-2023 s’articule autour de quatre objectifs stratégiques, à savoir: i) le renforcement de la coopération; ii) la promotion de la prévention; iii) la promotion du contrôle de l’application de la loi; et iv) l’amélioration de la protection des victimes.

La commission note par ailleurs que, dans ses observations finales du 18 mai 2022, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a indiqué qu’il restait préoccupé par la protection insuffisante des victimes de la traite malgré les importants efforts déployés pour éliminer la traite des personnes (CCPR/C/KHM/CO/3, paragr. 30). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la traite des personnes et le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre de cas de traite des personnes identifiés et faisant l’objet d’une enquête, ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées et les peines infligées aux auteurs. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les quatre objectifs du Plan stratégique national pour combattre la traite des personnes 20192023 et le prie de communiquer des informations sur l’évaluation des mesures adoptées, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées. Enfin, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pourfournir assistance et protection aux victimes de traite, et d’indiquer les mesures prises à cet égard, ainsi que le nombre de victimes ayant bénéficié de cette assistance.

2. Vulnérabilité des travailleurs migrants à l’imposition de travail forcé. Précédemment, la commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éviter que les travailleurs du Cambodge soient victimes de pratiques et de conditions abusives relevant du travail forcé dans les pays de destination, dont la Thaïlande et la Malaisie. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a signé deux protocoles d’accord et un accord bilatéral sur le travail et la traite des personnes avec la Thaïlande, le principal pays de destination. Il a aussi signé des protocoles d’accord sur le recrutement et l’emploi de travailleurs, et sur le recrutement et l’emploi de travailleurs domestiques avec la Malaisie. Le gouvernement indique également que les deux gouvernements travaillent étroitement pour finaliser la rédaction des procédures opérationnelles normalisées concernant l’envoi de travailleurs migrants cambodgiens en Malaisie. Le gouvernement indique qu’en 2020, la Thaïlande recevaient 1 220 197 travailleurs migrants cambodgiens et, grâce aux actions du Comité pour la légalisation des Cambodgiens qui résident et travaillent en Thaïlande, en juin 2018, environ 1,07 million de travailleurs migrants avaient obtenu les documents juridiques nécessaires pour résider et travailler en Thaïlande.

Le gouvernement indique aussi qu’en 2020, 12 visites d’inspection ont eu lieu dans des agences privées de recrutement; des avertissements ont été émis pour deux agences et la licence d’exploitation d’une autre agence a été révoquée. Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a reçu 21 plaintes de travailleurs migrants: quatorze cas ont été résolus, quatre ont été classés et trois sont toujours en cours. Le gouvernement fait aussi référence à l’adoption de la politique cambodgienne sur la migration de main-d’œuvre 2019-2023 qui s’articule autour de trois objectifs principaux, à savoir le renforcement de la gouvernance de la migration, la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants et l’établissement d’un lien entre la migration de main-d’œuvre et le développement socio-économique. Dans ce contexte, le gouvernement se coordonnera et collaborera avec le Myanmar, le Laos et la Thaïlande pour concevoir un contrat de travail type pour les travailleurs migrants dans le secteur de la pêche. En outre, le gouvernement a désigné plusieurs délégués au travail dans des pays de destination comme la Thaïlande, la Malaisie, la Corée du Sud et le Japon pour promouvoir et protéger les droits des travailleurs migrants, notamment en s’assurant qu’ils sont protégés contre toute exploitation et discrimination au travail, et en les aidant en ce qui concerne les contrats et les conditions de travail, les documents juridiques et la protection sociale.

La commission note aussi que, d’après l’Évaluation rapide de l’impact social et sanitaire de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs migrants de retour au Cambodge, réalisée par le Fonds des Nations Unies pour l’action face à la COVID-19, 14,7 pour cent des personnes interrogées ont indiqué avoir été victimes d’une forme d’abus dans l’emploi, y compris des rétentions de salaire, de fausses promesses, des heures de travail excessivement longues, des confiscations de documents d’identité ou de voyage et des violences psychologiques.

Tout en prenant dument note des mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer la protection des travailleurs migrants cambodgiens et éviter qu’ils soient piégés dans des pratiques et des conditions de travail abusives relevant du travail forcé, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts à cet égard. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les nouvelles mesures prises à cet égard et en particulier celles prises pour: i) fournir des formations et des informations aux candidats à la migration sur les modes de recrutement légaux et sûrs, leurs droits au travail et les risques de travail forcé liés à la migration; ii) s’assurer que les travailleurs migrants ont accès à des mécanismes de plaintes pour faire valoir leurs droits lorsqu’ils sont victimes d’exploitation et de pratiques abusives, qu’ils bénéficient d’une protection et d’une indemnisation; et iii) augmenter le nombre d’inspections réalisées pour contrôler les agences de recrutement et de placement. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur le nombre de travailleurs migrants qui ont reçu une aide et les abus constatés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.