Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Denmark (Ratification: 1972)

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Articles 1, 3 et 6 de la convention.Activités du service de l’emploi et contribution à la promotion de l’emploi. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la loi sur la politique active pour l’emploi a été simplifiée (accord sur un système simplifié d’emploi) et qu’elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La nouvelle législation a supprimé certaines règles et exigences procédurales particulières réglementant les activités des municipalités concernant les chômeurs. En outre, certaines règles et exigences procédurales particulières réglementant les activités des municipalités concernant les chômeurs ont été supprimées. Les municipalités ont désormais davantage d’autonomie pour mettre en place des mesures liées au chômage, adaptées aux besoins des chômeurs. Parallèlement, l’accent est mis sur les résultats qu’obtiennent les municipalités en matière de possibilités d’emploi offertes aux chômeurs, mieux adaptées à leurs besoins. Ces résultats seront contrôlés à la lumière de critères de référence et un suivi de près sera assuré pour les municipalités qui n’affichent pas de résultats permettant d’assurer la bonne réintégration des chômeurs sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour, comprenant des informations statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la portée, la nature et l’impact des activités menées dans le cadre de la loi sur la politique active pour l’emploi, en particulier sur la contribution de cette loi au plein emploi productif et librement choisi dans le pays.

Article 7. Catégories particulières de demandeurs d’emploi.La commission prie le gouvernement de fournir des informations, comprenant des informations statistiques à jour, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins en matière d’emploi de catégories particulières de demandeurs d’emploi, notamment les jeunes, les migrants, les personnes en situation de handicap et d’autres groupes en situation vulnérable.