Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Russian Federation (Ratification: 1956)

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La commission prend note des observations de la Confédération du travail de Russie (KTR) reçues le 31 août 2021.

Articles 1 et 2 de la convention. Écart de rémunération entre hommes et femmes et ségrégation professionnelle. La commission note que, selon les statistiques du Service fédéral des statistiques d’État (Rosstat) fournies par le gouvernement dans son rapport, l’écart de rémunération moyen entre hommes et femmes est resté élevé, à 27,9 pour cent en 2019 (contre 27,4 pour cent en 2015). Elle observe que l’écart de rémunération entre hommes et femmes atteignait 40 pour cent pour les professionnels de niveau intermédiaire, où les femmes représentaient 68,9 pour cent du nombre total de travailleurs, et 30,1 pour cent pour les professionnels de haut niveau, où les femmes représentaient 70,6 pour cent du nombre total de travailleurs. En outre, dans tous les secteurs économiques, les salaires des femmes étaient systématiquement inférieurs à ceux des hommes. À cet égard, la commission note la persistance de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, les femmes étant toujours concentrées dans les services d’hôtellerie et de restauration (66 pour cent), l’éducation (79,9 pour cent), les soins de santé et les services sociaux (79,9 pour cent), tandis que les hommes travaillent principalement dans la construction (83,5 pour cent), l’exploitation minière (81,7 pour cent) et la production et la distribution d’électricité, de gaz et d’eau (66,9 pour cent). La commission note également que, dans ses observations, la KTR souligne que, dans les secteurs où les femmes sont surreprésentées: 1) le salaire mensuel moyen était systématiquement inférieur au salaire moyen national, alors que c’était l’inverse pour les secteurs où les hommes sont les plus nombreux, sauf dans la construction où il y a un pourcentage important de travailleurs migrants; et 2) les hommes restent surreprésentés aux postes d’encadrement. À cet égard, la KTR ajoute que, si sur deux ans la part des femmes occupant des postes de direction a augmenté de 1,2 pour cent et se rapproche de la parité (49,7 pour cent en 2019), l’écart de rémunération horaire entre hommes et femmes pour les cadres était estimé à 31,6 pour cent en 2019. Malgré cette situation, de l’avis de la KTR, le gouvernement n’a pris aucun engagement sérieux pour promouvoir l’égalité entre les genres ou élaborer et mettre en œuvre des approches inclusives, globales et sensibles au genre afin de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission prend note avec préoccupation de cette information et regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information sur les mesures élaborées ou mises en œuvre pour remédier à l’écart de rémunération important et persistant entre hommes et femmes et à ses causes sous-jacentes. Elle note que, dans ses conclusions de 2020, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé que la Fédération de Russie n’était pas en conformité avec l’article 20c) de la Charte sociale européenne, qui exige la mise en œuvre de mesures appropriées en matière de rémunération pour assurer l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, car l’obligation de réaliser des progrès mesurables dans la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes n’a pas été remplie (mars 2021, pages 3233). En outre, dans ses observations finales de 2021, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a exprimé des préoccupations similaires (CEDAW/C/RUS/CO/9, 30 novembre 2021, paragraphe 38). Enfin, la commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, concernant l’interdiction de l’emploi des femmes dans des activités professionnelles spécifiques, ainsi que les stéréotypes sexistes quant aux capacités professionnelles des femmes et à leur rôle dans la famille. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier à l’écart de rémunération entre hommes et femmes et à ses causes sousjacentes, telles que la persistance de la ségrégation professionnelle verticale et horizontale entre hommes et femmes et les stéréotypes concernant les aspirations, préférences et capacités professionnelles des femmes et leur rôle dans la famille. Elle demande au gouvernement de fournir: i) des informations sur le contenu des mesures proactives mises en œuvre pour remédier à la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail et réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, notamment en améliorant l’accès des femmes aux emplois offrant des perspectives de carrière et des rémunérations plus élevées; ii) des informations sur toute évaluation des résultats obtenus par ces mesures; et iii) des statistiques sur les salaires des hommes et des femmes ainsi que toute information récente sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes, si possible ventilées par catégorie professionnelle, dans les secteurs public et privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.