Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Répétition

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l’application de la convention.

Législation. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la loi sur la sécurité et la santé au travail (no 92/2007) (ci-après «loi SST») a été modifiée en 2013. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie des modifications apportées à la loi SST, si possible dans l’une des langues de travail de l’OIT.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prise en compte des principes énoncés dans les instruments de l’OIT pertinents pour le cadre promotionnel pour la SST. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur l’effet donné à cet article de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont il tient compte des principes énoncés dans les instruments de l’OIT pertinents pour le cadre promotionnel pour la SST (énumérés dans l’annexe de la recommandation (no 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006), en plus des conventions ratifiées.

Article 2, paragraphe 3. Ratification des conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci est toujours disposé à accepter les initiatives visant à améliorer la SST, et que de telles initiatives devraient être dûment examinées et discutées au cours des consultations avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit aucun détail sur de telles initiatives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les initiatives relatives à une possible ratification des conventions sur la SST, et notamment sur toutes consultations menées à ce propos avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Article 3. Élaboration d’une politique nationale et mesures prises pour promouvoir les principes de base. La commission prie le gouvernement de se référer à ses commentaires sur l’application des articles 4, 5, 6, 7 et 15 de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

Article 4. Système national de SST. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les activités intersectorielles menées pour promouvoir la coopération entre les institutions. Cependant, la commission note qu’aucune information n’a été fournie au sujet de la nécessité d’établir, maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement un système national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ou sur les éléments qui composent ce système, énumérés à l’article 4, paragraphes 2 et 3. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur la manière dont il est donné effet, en droit et dans la pratique, à chacun des paragraphes de cet article de la convention, en se référant de manière particulière à la législation pertinente.

Article 4, paragraphe 3 h). Mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de sécurité et de santé au travail dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées de manière à améliorer progressivement les conditions de la SST dans les microentreprises, les PME et l’économie informelle.

Article 5. Programme national sur la SST. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le Conseil de la sécurité et de la santé au travail est chargé de la Stratégie sur la SST, un document basé sur le principe que la préservation et la promotion de la santé des travailleurs est un droit fondamental de l’homme, lequel représente la principale orientation pour le développement de la SST dans le pays au cours d’une période déterminée. Le gouvernement indique que la stratégie susvisée prévoit de nouveaux plans d’action sur la SST grâce à des activités intersectorielles et au dialogue avec les partenaires sociaux et avec les experts et les professionnels, et que le conseil susmentionné et le gouvernement doivent être notifiés des résultats du contrôle et de l’évaluation de l’application de la stratégie en question. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’effet donné à cet article, en droit et dans la pratique, et d’indiquer la manière dont la stratégie répond aux prescriptions prévues à l’article 5, paragraphes 1 et 2, au sujet de la teneur du programme national. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les cibles et les indicateurs de progrès utilisés pour évaluer la stratégie et sur le résultat des consultations menées à ce propos avec les partenaires sociaux.

Application de la convention dans la pratique. La commission se réfère aux informations statistiques transmises par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985, selon lesquelles 15 687 irrégularités relatives à la SST ont été relevées au cours des 10 699 inspections régulières menées en 2013. La commission prie le gouvernement de fournir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et de transmettre des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes et, lorsque de telles statistiques existent, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation et le nombre et la nature des infractions relevées, ainsi que toute action prise à cet égard.