Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Répétition

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la Convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Champ d’application de la Convention. Fonctionnaires non commis à l’administration de l’État, agents pénitentiaires et travailleurs domestiques. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les employés exclus en vertu de l’article 3(2) de la loi sur le travail (agents pénitentiaires, travailleurs domestiques et fonctionnaires non commis à l’administration de l’État) bénéficient du droit à la négociation collective ainsi que d’une protection adéquate contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales. La commission rappelle que le gouvernement a précédemment indiqué que si les salariés exclus en vertu de l’article 3(2) de la loi de 2007 sur le travail ne jouissent pas du droit de négociation collective, ils bénéficient des mêmes droits en vertu de l’ordonnance générale (OG), du règlement de la Commission de la fonction publique et des conditions de service des soldats et officiers des forces armées. Le gouvernement a également indiqué qu’il s’apprêtait à présenter un nouveau projet de loi sur les syndicats (2019) dans lequel l’exclusion de ces catégories de travailleurs pourrait être réexaminée pour tenir compte des articles 1 et 2 de la convention. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur tous faits nouveaux concernant l’adoption du projet de loi sur les syndicats. Rappelant que, conformément aux articles 5 et 6, seuls les membres des forces armées et de la police, ainsi que les fonctionnaires commis à l’administration de l’État, peuvent être exclus des garanties prévues par la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant l’adoption du projet de loi sur les syndicats et s’attend fermement à ce que les droits conférés par la convention seront garantis aux agents pénitentiaires, aux travailleurs domestiques et aux fonctionnaires non commis à l’administration de l’État, notamment une protection adéquate contre les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales.

Article 4. Mesures visant à encourager et à promouvoir l’élaboration et l’utilisation complètes de mécanismes de négociation volontaire entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations de travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, conformément à l’article 130 de la loi sur le travail, pour être reconnu comme agent négociateur exclusif, un syndicat doit représenter une certaine proportion de salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail (30 pour cent dans le cas d’un syndicat unique et au moins 45 pour cent si l’établissement concerné occupe au moins 100 personnes; dans ce cas, l’agent de négociation peut être composé de deux syndicats ou plus). La commission a rappelé que si aucun syndicat d’une unité de négociation spécifique n’atteint le seuil de représentativité requis pour pouvoir négocier au nom de tous les travailleurs, les syndicats minoritaires devraient pouvoir négocier, conjointement ou séparément, au moins au nom de leurs propres membres. La commission a en outre noté que l’article 131 de la loi prévoit qu’un employeur peut, s’il le souhaite, organiser un vote à bulletins secrets pour déterminer un agent négociateur unique, et elle a rappelé que la détermination de la représentativité des organisations appelées à négocier devrait s’effectuer selon une procédure présentant toutes les garanties d’impartialité par un organe indépendant ayant la confiance des parties (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 228). Sur ce fondement, la commission a souligné dans ses précédents commentaires que l’organisation d’un scrutin pour déterminer la représentativité devrait être effectuée par les autorités ou une partie indépendante sur demande présentée par un syndicat. La commission a donc demandé au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant la mise en conformité de la législation avec la Convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la révision de la loi sur le travail est toujours en cours et que cette question sera soumise à l’examen des parties prenantes pour être intégrée dans le nouveau projet de loi. Se félicitant de l’indication du gouvernement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement sur deux conventions collectives d’entreprise conclues dans le secteur privé en 2014 et 2017, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la négociation collective dans tous les secteurs couverts par la convention, ainsi que des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions collectives.