Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Rwanda (Ratification: 2010)

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Articles 1 et 3 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, le 7 juin 2019, de la Politique nationale de l’emploi (PNE) révisée pour la période 2019 - 2024, ainsi que la série de mesures prises par le gouvernement pour promouvoir les objectifs de la convention. Le gouvernement indique que la PNE révisée a été élaborée grâce à la coordination du ministère de la Fonction publique et du Travail, en consultation avec d’autres institutions gouvernementales clés, le Conseil national tripartite du travail (CNT), la Fédération du secteur privé et la Centrale des syndicats des travailleurs du Rwanda (CESTRAR), ainsi que d’autres parties prenantes, telles que les représentants des personnes handicapées, des jeunes et des femmes, avec l’appui technique du BIT. La commission note en outre que la PNE révisée a été soumise à l’examen du Conseil national tripartie du travail après sa validation au niveau technique. La PNE révisée fournit des orientations pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie nationale de transformation (SNT), à savoir la création de 1,5 million d’emplois décents et productifs d’ici à 2024, comme le prévoit la Stratégie nationale de transformation 2017-2024 (SNT 1). Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre de la PNE révisée, les mécanismes de coordination de toutes les parties prenantes impliquées dans la création d’emplois seront renforcés par une planification et une mise en œuvre conjointes. Le suivi et l’évaluation seront également renforcés par des enquêtes périodiques sur la main-d’œuvre. Le gouvernement se réfère à la création du Centre de services pour l’emploi de Kigali, indiquant qu’en juin 2017, 1 404 personnes avaient obtenu un emploi par l’intermédiaire du Centre, y compris un emploi permanent ou temporaire, des stages ou des possibilités d’emplois indépendants, dont 457 (33 pour cent) étaient des femmes et 947 (67 pour cent) des hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures prises pour mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi révisée. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les activités et l’impact de l’Agence nationale pour l’emploi et du Centre de services pour l’emploi de Kigali en ce qui concerne la promotion de l’accès à l’emploi durable et au travail décent, notamment pour les groupes défavorisés, dont les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes travaillant dans l’économie informelle. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux ainsi qu’avec les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre en matière d’emploi.

Article 2. Collecte et analyse de statistiques. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la collecte et la compilation de statistiques du travail par le biais d’une enquête sur la main-d’œuvre. La commission note que l’enquête sur la main-d’œuvre au Rwanda a été lancée en 2016, avec un échantillon annuel réparti en deux cycles pour fournir des estimations semestrielles des principaux indicateurs du marché du travail au niveau national. À partir de février 2019, l’échantillon a été réparti en quatre cycles pour fournir des estimations pertinentes sur une base trimestrielle. Selon le rapport annuel 2020 de l’enquête sur la main d’œuvre, le ratio emploi/population était de 46,3 pour cent, le plus élevé depuis 2017. En 2020, ce ratio était plus élevé chez les hommes (55,2 pour cent) que chez les femmes (38,5 pour cent), et plus élevé chez les adultes (49,5 pour cent) que chez les jeunes de 16 à 30 ans (42,6 pour cent). Le taux de chômage a augmenté pour atteindre 17,9 pour cent en 2020, hausse due en grande partie aux effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, contre 15,2 pour cent en 2019. Le taux de chômage en 2020 était plus élevé chez les femmes (20,3 pour cent) que chez les hommes (15,9 pour cent) et plus élevé chez les jeunes (22,4 pour cent) que chez les adultes (14,1 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation et l’évolution du taux d’activité, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, sexe et zones urbaines/rurales.

Programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que l’Autorité de développement de la main d’œuvre poursuit sa vocation de cadre institutionnel pour apporter une réponse stratégique aux défis du développement des compétences dans tous les secteurs de l’économie. Le gouvernement indique que 16 écoles polytechniques d’enseignement et de formation technique et professionnels (EFTP) ont été créées. En outre, le nombre d’établissements EFTP dans le pays est passé de 402 en 2017 à 409 en 2018. En 2017, 107 501 étudiants étaient inscrits dans ces établissements (65 327 hommes et 42 174 femmes). Le gouvernement indique également que, pour relever les défis existants en matière de développement des compétences, le Fonds pour le développement des compétences mis en œuvre par l’Autorité de développement de la main d’œuvre par le biais des structures du Programme national pour l’emploi a dispensé des formations professionnelles massives de courte durée (MVT) et des formations à l’intervention rapide (RRT), en se concentrant sur les femmes et les jeunes. Le gouvernement indique que quelques mois après avoir terminé la formation, 54,7 pour cent des diplômés du Fonds pour le développement des compétences étaient employés, tandis que 45,3 pour cent étaient toujours à la recherche d’un emploi. Le gouvernement indique également que le Fonds pour le développement des compétences II a été lancé. Son objectif est de combler les lacunes en matière de compétences dont souffrent les entrepreneurs privés en augmentant l’offre de compétences très demandées sur le marché du travail et en fournissant aux nouveaux arrivants les compétences nécessaires dans certains secteurs, notamment l’énergie, le transport et la logistique, et l’industrie manufacturière. La commission note également que la stratégie nationale de développement des compétences et de promotion de l’emploi pour 2019 - 2024 se concentre sur les besoins de perfectionnement des entreprises qui investissent par le biais du Fonds pour le développement des compétences, tout en remédiant à ses lacunes, notamment un engagement insuffisant du secteur privé et un manque de responsabilisation. Prenant note de l’adoption de la Stratégie nationale de développement des compétences et de promotion de l’emploi (2019 - 2024), la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature des activités menées par l’Autorité de développement de la main-d’œuvre et leurs résultats en termes de coordination des mesures d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives d’emploi. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur l’impact des diverses activités de formation et de création de revenus et des programmes de financement au Rwanda, y compris des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié de ces programmes et ont accédé au plein emploi, productif, librement choisi et durable. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les activités et l’impact du Fonds pour le développement des compétences II et les résultats obtenus.

Emploi des jeunes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis en place des mesures pour soutenir les jeunes et les diplômés, notamment par le biais du Programme national pour l’emploi (2014 - 2019) et la politique d’apprentissage sur le lieu de travail, pour les aider à acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail. Le gouvernement offre également aux diplômés une formation professionnelle et les aide à soutenir leur activité indépendante. La commission note que les jeunes bénéficient d’une aide pour former des coopératives et reçoivent les outils nécessaires pour lancer leur entreprise dans le cadre de centres intégrés de production artisanale (CPI). En 2016 et 2017, 25 872 jeunes et femmes ont reçu un soutien en matière d’entrepreneuriat, de développement des activités commerciales, d’accompagnement professionnel et d’accès à des prêts de démarrage pour l’emploi indépendant. Au cours de la même période, 18 945 jeunes ont reçu une formation dans le cadre de programmes de formation professionnelle de courte durée, de formation dans le domaine industriel et de programmes de reconversion. La commission note également l’adoption de la Stratégie pour le développement du secteur privé et l’emploi des jeunes (2018 - 2024). Afin d’améliorer l’emploi des jeunes, la stratégie vise, entre autres, à promouvoir des programmes de préparation au milieu de travail, y compris des stages, des mentorats et des formations en cours d’emploi, ainsi qu’à permettre aux jeunes de s’impliquer davantage dans la création d’entreprises et la création d’emplois. Notant l’augmentation du taux de chômage des jeunes femmes et des jeunes hommes en 2020 dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre le chômage des jeunes et promouvoir l’intégration à long terme des jeunes sur le marché du travail, en accordant une attention particulière à l’emploi des jeunes femmes, et à fournir des informations sur les progrès réalisés ou les résultats obtenus à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, dans le cadre du Programme national pour l’emploi (2014 - 2019), de la Stratégie pour le développement du secteur privé et l’emploi des jeunes (2018-2024), et des Centres intégrés de production artisanale.

Personnes handicapées. La commission note que la politique nationale de l’emploi révisée prévoit l’adoption de mesures visant à autonomiser les personnes handicapées et à promouvoir leur emploi, notamment en préconisant le développement des compétences et la fourniture d’infrastructures spéciales pour les personnes handicapées, afin de leur permettre d’être plus productives au travail, en menant une étude sur les incitations susceptibles de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, en facilitant l’accès au financement pour les personnes handicapées qui démarrent une entreprise. La commission note que, dans ses observations finales du 3 mai 2019, le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (CDPH) a exprimé sa préoccupation concernant: a) le faible taux d’emploi des personnes handicapées – 56 pour cent selon le quatrième recensement rwandais de la population et du logement (2012), dont 77 pour cent dans le secteur informel - où se concentrent les femmes et les jeunes handicapés; b) les obstacles et la discrimination systématiques auxquels se heurtent les personnes handicapées lors du recrutement et sur le lieu de travail, notamment l’absence d’aménagements raisonnables, de lieux de travail accessibles et de transports publics accessibles et abordables; et c) l’insuffisance des possibilités de formation professionnelle permettant aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi (document CRPD/C/RWA/CO/1, paragraphe 49). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés sur le marché libre du travail, ainsi que pour faciliter leur transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en particulier les jeunes et les femmes handicapés, y compris les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale de l’emploi révisée.

Économie informelle. Le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre diverses stratégies pour faciliter la formalisation, notamment des incitations pour encourager les petites et moyennes entreprises (PME) informelles à intégrer l’économie formelle, en aidant les jeunes et les femmes de l’économie informelle à devenir entrepreneurs et en améliorant le cadre juridique. Le gouvernement indique également qu’il a mis en place des services de conseils sur le développement d’entreprise, des centres de transformation communautaires et des centres intégrés de production artisanale afin de fournir des compétences pratiques et un accès à des équipements de démarrage pour les travailleurs indépendants. La commission note que, selon les résultats des récentes enquêtes sur la main-d’œuvre menées de 2017 à 2019, le pourcentage du taux d’emploi informel diminue légèrement, mais reste élevé, atteignant 89,5 pour cent en 2019. La politique nationale de l’emploi révisée énonce des stratégies visant à faciliter la formalisation de l’économie informelle, en tenant compte de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques, sur l’impact des programmes et mesures mis en œuvre pour faciliter la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, y compris les travailleurs appartenant à des groupes défavorisés, tels que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi révisée (2017-2024).