Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Mauritania (Ratification: 1971)

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La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en octobre 2019, et août 2021. La commission prend également note des observations formulées par la Confédération Libre des Travailleurs de Mauritanie (CLTM), reçues le 12 juin 2019, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 21 octobre 2019.

Article 1 de la convention. Politique de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois et de lutte contre la pauvreté. La commission prend note que dans son rapport, le gouvernement fait état de l’adoption le 21 février 2019 de la Stratégie nationale de l’emploi (SNE), pour la période de 2019-2030, et du Plan d’action opérationnel (PAO), en Conseil des ministres. La commission note que la SNE et le PAO comportent quatre objectifs stratégiques et visent à porter le taux d’occupation de 37 pour cent en 2017 à 48 pour cent en 2030, et à passer de 0,81 million à 1,6 millions de personnes actives en 15 ans. À cet égard, la commission prend note des résultats de l’Enquête nationale de l’emploi et du secteur informel en Mauritanie (Annuaire Statistique de 2018 de l’Office national de la statistique) concernant l’évolution du marché du travail entre 2012 et 2017. La commission prend note de l’augmentation du taux de la population en âge de travailler (52 pour cent en 2012 et 52,7 pour cent en 2017) et de la population active (39 pour cent en 2012 et 41,5 pour cent en 2017). Elle prend également note de l’évolution du taux de chômage (10,1 pour cent en 2012 et 11,8 en 2017), et note, en particulier, que le taux de chômage des femmes reste supérieur (12,6 pour cent en 2012 et 13,3 pour cent en 2017) à celui des hommes (8,6 pour cent en 2012 et 10,9 pour cent en 2017). Dans ses observations, la CLTM indique que la politique de l’emploi devrait être l’objectif essentiel pour endiguer le chômage par une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Toutefois, elle soutient qu’il n’existe aucune politique d’emploi avec un régime ségrégationniste dont sont victimes les Harratines (anciens esclaves) et les négro-mauritaniens, qui sont exclus des postes de responsabilité et ce dans tous les secteurs d’activité, créant ainsi des inégalités sociales et des tensions intercommunautaires. La CLTM ajoute que cette vision empêche toute politique de l’emploi fiable à même de créer le plein emploi dans le pays. La commission note que la réponse du gouvernement ne donne pas des précisions à cet égard. La commission souligne que l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession est une composante essentielle de toute politique de l’emploi inclusive et rappelle que la politique devrait aussi prévoir des mesures visant à prévenir le chômage de groupes spécifiques de travailleurs exposés au risque d’exclusion (voir étude d’ensemble de 2020, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, paragraphe 71). La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès réalisés concernant l’application de la Stratégie nationale de l’emploi (SNE) pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle le prie, en particulier, de communiquer des informations détaillées et actualisées concernant la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour promouvoir la pleine inclusion des Harratines et des afro-mauritaniens dans le marché du travail. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une copie de la SNE ainsi que des informations actualisées sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, y compris des données statistiques ventilées par secteur, par âge et par sexe en indiquant également le taux d’occupation des Harratines et des afro-mauritaniens. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de garantir que chaque travailleur aura toutes possibilités d’accéder à l’emploi quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale comme prévu à l’article 1, paragraphe 2, alinéa c).

Article 2. Coordination des politiques. Éducation et formation professionnelle. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la coordination des politiques d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi. Elle a également prié le gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique, en particulier en faveur des travailleurs en situation vulnérable, notamment les jeunes et les femmes. La commission note que, selon la CLTM, la formation professionnelle devrait être en adéquation avec les besoins du marché et que le pourvoi des postes doit tenir compte de la qualification des postulants. À cet égard, la commission note qu’un des objectifs de la SNE est d’augmenter le taux de scolarisation de la population au niveau primaire (de 611 000 en 2015 à 1 183 000 en 2030), au niveau secondaire et de la formation professionnelle (de 199 000 en 2015 à 739 000 en 2030) et au niveau supérieur (de 27 000 en 2015 à 99 000 en 2030). En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement fait référence au Projet d’appui à la formation et l’emploi des jeunes (PAFEJ 2014-2021), financé par le Fonds africain de développement, dont l’un des objectifs est la création des conditions favorables à une croissance économique plus inclusive et à la réduction du chômage des jeunes. La commission note, par ailleurs, que selon les informations disponibles sur le site Web de l’Agence mauritanienne d’information, le gouvernement a également lancé le Programme national de sécurité alimentaire, de formation et d’insertion «SAFIRE» pour la période 2019-2023, financé par l’Union européenne, qui a pour objectif la promotion de l’insertion sociale par la formation professionnelle et l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’éducation et la formation de la population en termes d’accès des bénéficiaires aux emplois durables. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et les besoins spécifiques du marché du travail. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes SAFIRE et du Projet d’appui à la formation et l’emploi des jeunes sur l’emploi des jeunes, y compris les Harratines et leurs descendants et les afro-mauritaniens.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi prises grâce à la mise en place du Système d’information sur le marché de l’emploi et de la formation (SIMEF). Le gouvernement indique que, conformément au Protocole d’accord signé le 23 septembre 2015 entre le gouvernement mauritanien et le Bureau international du Travail (BIT), la mise en œuvre de la composante «Appui à la finalisation de la Politique nationale de l’emploi et du Système d’information sur le marché de l’emploi et de la formation (PNE-SIMEF) (MAU1401BAD)» a été lancée pour renforcer et doter le système d’information de la Mauritanie d’une architecture adéquate. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place du Système d’information sur le marché de l’emploi et de la formation (SIMEF) et son impact sur la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi.

Institutions du marché du travail. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. Elle a également prié le gouvernement de fournir des indications sur la manière dont les bureaux de placement existant dans le pays contribuent à assurer une insertion adéquate des travailleurs disponibles, y compris des jeunes. La commission note que le gouvernement fait état des objectifs stratégiques de la SNE qui consistent notamment à: axer la politique économique nationale et les politiques sectorielles sur l’emploi, renforcer les services publics de l’emploi et l’insertion, orienter le développement du capital humain selon une logique axée sur la demande, et développer le cadre de gouvernance de l’emploi. La commission note que, dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés par la SNE, le gouvernement projette de multiplier le nombre d’agents opérationnels des services de l’emploi par 3,7 afin de réduire le nombre de personnes en difficulté d’insertion professionnelle par agent (de 3 488 en 2018 à moins de 500 en 2030). En ce qui concerne l’insertion des jeunes, le gouvernement indique qu’il prévoit d’augmenter le nombre de jeunes insérés par les programmes d’emploi, en passant de 20 000 en 2018 à 110 000 en 2030. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats et l’impact des mesures prises dans le cadre des quatre objectifs stratégiques de la SNE pour le renforcement et la gouvernance des institutions du marché du travail nécessaires à la réalisation du plein emploi. Elle le prie en particulier de communiquer des informations sur le nombre d’agents opérationnels nommés et de bureaux de placement publics ou privés créés, ainsi que sur le nombre des personnes placées dans l’emploi par ces bureaux.

Promotion de l’emploi et développement des micros et petites entreprises. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale de la microfinance (2015-2019) et la Stratégie nationale de promotion de la micro et petite entreprise (2015-2019) sur la création d’emplois durables par les micro et petites entreprises. Elle a aussi demandé des informations sur les emplois générés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations précises à cet égard. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes mis en œuvre, y compris dans le cadre de la SNE, pour promouvoir la création d’emplois durables, développer l’entrepreneuriat et la création de nouvelles micro et petites entreprises, particulièrement pour les jeunes et les femmes.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations concernant la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’actualisation et la mise en œuvre de la SNE, et les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention des représentants des personnes travaillant en milieu rural et dans l’économie informelle. Le gouvernement indique que la préparation de la SNE a fait l’objet d’une large concertation avec les partenaires sociaux et les partenaires techniques et financiers, à travers plusieurs réunions de travail et des ateliers de partage et de validation. Le gouvernement indique également que la SNE contient des indicateurs d’objectifs qui ont été définis de manière participative pour en faciliter la réalisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux dans l’application de la SNE. Elle le prie en outre d’indiquer comment les intérêts du secteur rural et de l’économie informelle sont pris en compte dans l’application de la SNE.

Tendances de l’emploi et mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. En ce qui concerne l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre des politiques et programmes adoptés pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable, le gouvernement indique dans son rapport de 2021 que les stratégies et les programmes ont été adoptés en vue de créer des emplois décents, basés sur l’égalité des genres et la non-discrimination durant la pandémie de COVID-19. À cet égard, la commission prend note avec intérêt des démarches qui ont été entreprises par le gouvernement pour assurer une efficacité d’action en faveur de l’emploi des jeunes, notamment, dans le cadre du Programme national intégré d’appui à la micro et petite entreprise (PNIME-2020) qui a fourni un appui financier au profit de 70 jeunes anciens détenus et a assuré la formation-insertion de 80 jeunes dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP) à travers le Projet d’appui à la formation et l’emploi des jeunes (PAFEJ). Elle prend également note du financement et du lancement du programme «Mon projet, Mon avenir» au profit de 750 micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et la création de 2 250 emplois; le programme MEHENTI pour les jeunes qui vise l’autonomisation des apprentis à travers la valorisation des métiers, et qui a assuré la formation–insertion (emploi indépendant) de 350 jeunes; le fonds de l’entreprenariat pour le financement de 1 500 activités génératrices de revenus (AGR) et MPME dont 50 MPME financées au profit de trois unions de femmes entrepreneurs; le programme STAGI pour l’employabilité des jeunes entre le gouvernement-patronat; le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) pour l’insertion socio-professionnelle avec parité genre pour une durée de 3 ans; le Projet d’employabilité des jeunes (PEJ) de la Banque mondiale qui est axé sur la sensibilisation et identification-formation et financement des AGR au profit de 60 000 jeunes dans les divers métiers, avec 50 pour cent de filles dans les deux Hodhs, Nouakchott, l’Assaba, le Guidimakha et le Trarza pour une durée de cinq ans; le Projet d’appui à l’employabilité et à l’insertion socio-économique des jeunes vulnérables (PEJ-BAD) qui vise à assurer la formation–insertion de 1 000 jeunes dans la wilaya du Brakna; la convention avec le ministère de la Pêche pour l’insertion de 1 000 jeunes dans les métiers de la pêche; et le projet de financement avec le PNUD pour promouvoir les emplois impactés par la pandémie pour une durée de 12 mois via l’Unité Coordination des Projets Emploi (CPE). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures du marché du travail prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et pour en atténuer les effets négatifs. Le gouvernement est également prié de fournir des informations statistiques sur les effets de ces mesures sur le maintien dans l’emploi et la création d’emplois, y compris pour les personnes en situation de handicap.