Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Senegal (Ratification: 1967)

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Articles 1, paragraphe 1 a), et 2 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe et égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission accueille favorablement les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’ensemble des mesures prises et les résultats obtenus notamment en matière de renforcement des capacités professionnelles des femmes et des filles ainsi que les données statistiques communiquées. Elle relève en particulier les indications du gouvernement concernant la réalisation, dans le cadre de la Stratégie «Sénégal Numérique 2025» adoptée en 2016, d’actions dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) visant entre autres à développer le leadership féminin dans le secteur des TIC, à financer et accompagner des «Start-up» féminines et à renforcer les capacités des filles à poursuivre une carrière dans ce secteur. S’agissant de la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre, la commission note également l’adoption de programmes spécifiques, tel que le programme conjoint pour l’éradication des violences basées sur le genre et la promotion des droits humains, et la réalisation d’actions de sensibilisation dans les écoles dans le cadre de la lutte contre ces violences. Le gouvernement indique également que le second plan d’actions prioritaires visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’Équité et l’Égalité de genre (SNEEG) est marqué par l’engagement de l’État pour la révision de cette stratégie (SNEEG 2016-2026) qui s’appuie sur la stratégie de genre de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). À cet égard, la commission accueille favorablement l’adoption de la SNEEG 2016-2026. Elle note que ce document contient une analyse détaillée, accompagnée de statistiques ventilées par sexe, sur la situation des femmes et des filles dans de nombreux domaines tels que l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi et dans différents secteurs dont l’économie informelle. Cette Stratégie, dont les objectifs sont l’élimination des disparités entre femmes et hommes dans les domaines politiques, économiques et sociaux, la garantie aux femmes et aux hommes d’une jouissance équitable des droits et la protection physique et morale des femmes contre les violences, prévoit entre autres des actions de sensibilisation et de plaidoyer, la réalisation d’une étude visant à identifier les discriminations dans la législation nationale et l’adoption de lois pour y remédier et la mise en œuvre d’actions en vue de favoriser l’accès des femmes aux facteurs de production et aux ressources financières et de renforcer leurs capacités professionnelles.

En ce qui concerne l’amélioration de l’accès des femmes à la terre, au crédit, au savoir, aux technologies et aux équipements, le gouvernement mentionne l’adoption de dispositions réglementaires par le département en charge de l’agriculture visant à faciliter l’accès des femmes à la terre et la sécurité du régime foncier, aux mécanismes de financement, aux facteurs de production et aux services de vulgarisation, telles que la circulaire n° 0989 du 05 juin 2018 en vue de réduire les inégalités de genre aux niveaux des activités agricoles établissant un système de quota relatif aux aménagements, aux intrants, aux équipements et aux semences. La commission note toutefois, d’après les informations figurant dans la SNEEG 2016-2026, que «[n]’ayant pas le statut d’exploitants agricoles, les femmes ont moins d’opportunités d’exploiter une parcelle agricole et aussi moins de chance d’accéder à des terres par location faute de moyens. Pour l’essentiel, l’accès des femmes à la terre se limite, le plus souvent, à des parcelles de moindre qualité, plus petites et plus éloignées de leur domicile alors qu’elles doivent faire face à leurs obligations liées aux tâches domestiques. L’inégalité d’accès à la terre entre les hommes et les femmes constitue une contrainte sévère au développement d’activités productives rentables». La commission relève également que «pour des raisons liées aux perceptions et pratiques familiales, l’accès au foncier reste toujours une problématique cruciale dans la vie des femmes rurales qui sont les plus impliquées dans les chaines de productions agricoles». Prenant note des progrès accomplis et de la volonté clairement affirmée du gouvernement, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’Équité et l’Égalité de genre (SNEEG 2016-2026), la commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts et à continuer de s’attaquer à la discrimination à l’égard des femmes, notamment en mettant fin à la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et en luttant activement contre les stéréotypes et préjugés sexistes, et à promouvoir dans la pratique l’égalité de genre dans tous les aspects de l’emploi et la profession, en particulier en matière d’accès des femmes rurales aux facteurs de production. Elle le prie de fournir des informations sur: (i) la mise en œuvre de la SNEEG et, en particulier, sur les résultats obtenus dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi et les résultats de l’étude visant à identifier les discriminations dans la législation nationale; et (ii) les mesures prises pour favoriser l’accès des femmes au foncier.

Organisme spécialisé. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle la création de l’Observatoire national sur la discrimination au travail est en bonne voie, dans le cadre de la réforme du Code du travail en cours, la commission le prie de fournir des informations sur les missions et le fonctionnement prévus de cet organisme, en indiquant s’il sera habilité à traiter des plaintes individuelles, et sur sa mise en place et son fonctionnement dans la pratique.