Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Samoa (Ratification: 2008)

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Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission avait pris note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant devant le nombre croissant d’enfants qui travaillent, notamment comme domestiques et comme marchands ambulants, et devant la nécessité d’engager des actions ciblées pour tenter de résoudre ce problème. La commission avait également noté un projet de loi sur le soin et la protection des enfants, élaboré par le ministère de la Communauté des femmes et du Développement social (MWCSD). Notamment, l’article 55(1) de ce projet de loi prévoyait qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne serait autorisé à vendre des marchandises dans la rue ou tout autre lieu public, et qu’aucun enfant n’ayant atteint l’âge de la fin de la scolarité obligatoire ne serait autorisé à vendre des marchandises dans la rue ou tout autre lieu public après sept heures du soir, quel que soit le jour de la semaine. La commission avait également noté que, selon le gouvernement, la division politique de recherche/planification et information a achevé la rédaction, en collaboration avec la division pour les femmes, d’un projet de politique de l’enfant qui devrait soutenir le déploiement imminent de la législation sur le soin et la protection des enfants.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport, concernant un projet de protection nationale de l’enfance pour 2019-2024 (SNCP), précédemment connu sous le nom de Politique nationale en faveur des enfants de Samoa. Le gouvernement précise que le SNCP est axé sur la santé et la protection sociale des enfants issus de familles vulnérables. Le gouvernement indique en outre que les questions relatives au travail des enfants et à l’emploi des jeunes sont régulées par la stratégie sur la famille, la sécurité et la protection des enfants et des programmes d’emploi des jeunes. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur la protection nationale de l’enfance de Samoa (SNCP) et le projet de loi sur le soin et la protection des enfants seront adoptés dans un avenir proche. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer progressivement le travail des enfants ainsi que des données statistiques sur le nombre d’enfants qui travaillent alors qu’ils n’ont pas atteint l’âge minimum, la nature de ce travail, son étendue et ses tendances.

Article 9, paragraphe 3. Tenue de registres. Suite à ses commentaires précédents concernant l’obligation de tenir des registres de toutes les personnes employées de moins de 18 ans, la commission observe que l’article 7(1)(2) du règlement de 2016 sur le travail et les relations d’emploi (règlement LER de 2016) impose aux employeurs de tenir des registres des personnes qu’ils emploient, notamment des informations sur leur sexe, âge, types de travail effectués et salaire. La commission note également que la forme de ces registres est établie dans l’annexe 1 du règlement LER de 2016.