Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iceland (Ratification: 1990)

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Pandémie de COVID-19. Plan d’intervention et mesures de relance. La commission prend note des nombreuses mesures d’intervention prises par le gouvernement pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Ces mesures de grande envergure visent principalement à prévenir le chômage et la perte temporaire de revenus des particuliers grâce à une aide gouvernementale pouvant atteindre 75 pour cent du salaire des travailleurs à temps partiel, afin d’encourager les entreprises à conserver leurs employés et d’éviter les pertes d’emploi. Parmi ces mesures, on mentionnera également la possibilité pour les entreprises connaissant des difficultés temporaires de reporter le paiement des impôts ainsi que la possibilité de retirer une somme mensuelle de l’épargne-retraite volontaire. La commission prend également note de la conclusion, le 5 mars 2020, d’un accord tripartite sur la lutte contre la COVID-19 entre le gouvernement, la Confédération des entreprises islandaises et la Confédération islandaise du travail. Les parties sont convenues de recommander aux entreprises de continuer de verser les salaires aux employés qui ont été mis en quarantaine par les autorités sanitaires et aux organisations de travailleurs de veiller à ce que les personnes affiliées à leur caisse de congé de maladie qui tombent malades soient intégralement payés par la caisse lorsque leurs droits à congé de maladie au titre de leur emploi sont épuisés. En outre, l’accord prévoit l’adoption de mesures portant modification de la loi sur l’assurance maladie afin que les entreprises qui paient les salaires des employés mis en quarantaine puissent demander le remboursement de ces coûts à la Caisse d’assurance maladie islandaise jusqu’à une certaine limite et dans certaines circonstances. Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations détaillées fournies par les normes internationales du travail et appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, en particulier les principes directeurs énoncés pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces, consensuelles et inclusives, qui permettront de faire face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application de la convention, ainsi que sur la nature et les résultats des mesures prises pour en atténuer les effets.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission accueille favorablement le rapport du gouvernement, élaboré en consultation avec la Commission tripartite islandaise pour l’OIT, qui contient des informations statistiques actualisées, faisant état d’une situation de l’emploi qui a continué de s’améliorer au cours de la période de référence. Selon l’Office islandais de la statistique, le taux d’emploi global était de 81,6 pour cent en 2018. Le taux de chômage global était de 3,3 pour cent en 2018, bien qu’il soit reparti à la hausse en 2019. Le gouvernement indique que l’une de ses priorités politiques est de promouvoir une économie diversifiée, préparée à relever les défis et à saisir les opportunités qu’offre l’évolution rapide de la technologie. Le gouvernement envisage la création d’un Fonds national destiné à gérer les bénéfices engendrés par les ressources naturelles du pays, y compris les ressources énergétiques, qui serviront à promouvoir l’innovation technologique et à soutenir la croissance et le développement des jeunes entreprises (startups)afin de créer de nouveaux emplois bien rémunérés à l’avenir. En outre, le gouvernement indique que la Direction du travail propose des services de conseil aux demandeurs d’emploi, dispense des formations professionnelles et organise des ateliers. La Direction accorde également des subventions spéciales au profit d’entreprises dirigées par des femmes ainsi que pour le paiement des frais de scolarité. Le gouvernement indique que l’un des principaux objectifs des mesures mises en œuvre sur le marché du travail est d’amener les chômeurs de longue durée à trouver un emploi. Les principales mesures consistent à offrir aux chômeurs de longue durée des solutions complémentaires en matière de formation professionnelle et d’emploi, en collaboration avec les entreprises et les établissements d’enseignement, sur la base d’analyses des besoins du marché du travail. Le gouvernement mentionne également le lancement, en 2018, d’une politique de développement régional pour la période 2018-2024, dont les principaux objectifs sont notamment de faire face au déclin de la population dans certaines régions, de résoudre les problèmes découlant d’une dépendance excessive à l’égard d’un petit nombre de secteurs d’activité, ainsi que de relever les défis posés par l’évolution technologique. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant les personnes inscrites pour participer à des mesures en matière d’emploi. Le gouvernement rapporte qu’entre 2015 et 2018, environ 83 pour cent des personnes ayant participé aux mesures actives du marché du travail n’étaient plus inscrites sur les listes de chômeurs trois mois après la fin des programmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir l’emploi par la mise en œuvre d’une politique et de programmes coordonnés en matière d’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures en faveur de l’emploi prises ou envisagées en faveur des chômeurs de longue durée ainsi que des autres groupes cibles identifiés par le gouvernement.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait savoir qu’il accorde la priorité au développement et à l’offre de services destinés aux personnes en situation de vulnérabilité, en s’employant à réduire le nombre de jeunes chômeurs inscrits au registre du chômage depuis plus de 6 mois et le nombre de demandeurs d’emploi âgés de 18 à 29 ans inscrits au registre depuis plus de 12 mois. Ces mesures visent à prévenir le décrochage des jeunes du marché du travail ou d’autres formes d’activité et à améliorer leur employabilité. La Direction du travail a adopté une approche interdisciplinaire qui favorise les relations entre les services sociaux, de l’emploi et de la santé et le système scolaire. Il a lancé un projet expérimental pour la période de 2017 à 2020 en vue d’améliorer la situation des jeunes de 16 à 29 ans, qui, à la fin de la scolarité obligatoire, n’ont pas de formation officielle certifiée, et que l’on considère comme des personnes risquant de devenir des inactifs chroniques sur le marché du travail. En outre, le projet de «forum de l’emploi» (Atvinnutorg), lancé à la fin de 2017, fournit des services de conseil individuel aux demandeurs d’emploi et a bénéficié à un nombre important de jeunes. Le gouvernement signale que les jeunes diplômés de l’université constituent une forte proportion des chômeurs (32 pour cent pour les femmes et 20 pour cent pour les hommes, au premier semestre de 2019). La Direction du travail a adopté des mesures spéciales visant à réduire le chômage parmi ces jeunes diplômés, en collaborant avec les institutions qui organisent des cours et des ateliers pour les chômeurs et en favorisant la création de débouchés d’emploi plus nombreux pour les jeunes diplômés, en collaboration avec les entreprises et les différents instituts. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la nature et l’étendue des mesures prises ou envisagées pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier les jeunes diplômés de l’université, ainsi que des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact de ces mesures sur l’accès des jeunes à un emploi durable.

Travailleurs en situation de vulnérabilité. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour que les personnes en situation de handicap ne fassent pas l’objet de discrimination sur le marché du travail et de mettre en place des mesures de soutien. À cet égard, le gouvernement rappelle que la Direction du travail fournit des conseils spécialisés aux demandeurs d’emploi, aide les personnes et suit leurs progrès sur le lieu de travail dans le cadre du projet «Emploi bénéficiant d’un soutien» (AMS). Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre, en 2016, par la Direction du travail d’un projet d’un an subventionné par le ministère des Affaires sociales, visant à élargir les débouchés d’emploi pour les personnes en situation de handicap qui étaient sur le point de terminer leurs études à l’école ou à l’université. Le gouvernement indique que, compte tenu des bons résultats du projet, la Direction du travail prévoit de le développer davantage afin de mieux démontrer l’importance de veiller à l’égalité des chances des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. La commission fait toutefois observer que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les mesures spécifiques adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes souffrant de handicap mental ou de troubles psychiatriques. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap et des autres demandeurs d’emploi dont la capacité de travail est diminuée, notamment sur les mesures de promotion de l’emploi en faveur des personnes présentant un handicap mental ou une affection psychiatrique.

Recrutement de travailleurs étrangers. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’expansion des mesures de soutien à l’emploi pour faire face au taux de chômage élevé frappant les travailleurs étrangers, qui, selon le gouvernement, a continué d’augmenter au cours de la période 2017-2019. Le gouvernement fait notamment référence au développement des services d’interprétation et des cours de langue, ainsi qu’à l’augmentation du nombre de possibilités de formation professionnelle offertes aux demandeurs d’emploi étrangers afin d’améliorer leur employabilité et de leur donner davantage de possibilités d’apprendre l’islandais. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour favoriser l’accès des travailleurs étrangers au marché du travail islandais et réduire le chômage qui touche cette catégorie particulière de travailleurs.

Développement de l’activité économique. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des mesures de développement de l’économie en termes de création d’emplois et de travail décent. Le gouvernement indique que, selon une enquête menée en 2017, 75 pour cent des entreprises ayant reçu une subvention entre 2011 et 2016 dans le cadre du programme d’emploi en faveur des femmes étaient toujours en activité. Le gouvernement ajoute qu’en 2019, 29 projets ont été subventionnés dans le cadre de ce programme, pour un total de 40 millions de couronnes islandaises (ISK). En outre, le gouvernement indique que le Fonds de garantie du crédit a cessé ses activités en 2018. Selon une enquête menée auprès de ses bénéficiaires, les prêts et garanties octroyés par le Fonds de garantie du crédit ont joué un rôle crucial dans le fonctionnement des entreprises des personnes interrogées, qui ont vu le volume de leur chiffre d’affaires et le nombre de leurs employés augmenter. Le gouvernement ajoute toutefois qu’étant donné le faible taux de réponse à l’enquête, il est difficile de tirer des conclusions définitives à partir de ces résultats. La commission note cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’avancement du processus de révision du cadre réglementaire de l’activité économique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, notamment des statistiques ventilées sur l’impact des mesures prises en vue de créer un environnement économique propice à la création d’emplois et au travail décent. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’avancement du processus de révision du cadre réglementaire de l’activité économique en Islande.