Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

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Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la législation concernant le harcèlement sexuel, les mesures prises pour sensibiliser le public et les recours dont disposent les victimes. La commission note avec intérêt que, le 23 août 2019, un projet de loi visant à modifier certains instruments législatifs a été élaboré afin de prévenir et combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans le système éducatif. Ce projet de loi comprend des dispositions dans les domaines de la prévention, de l’examen et du règlement des cas de harcèlement sexuel. La commission note également que l’un des objectifs stratégiques du plan d’action national pour les droits de l’homme pour 2018-2022 est que tous les cas de harcèlement sexuel signalés (y compris au travail) fassent l’objet d’une enquête rapide et efficace, et que le public soit dûment informé de la signification de harcèlement sexuel, ainsi que des droits et des garanties qu’ont les victimes. La commission demande à nouveau des informations sur l’application dans la pratique de la législation relative au harcèlement sexuel et sur les recours dont disposent les victimes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en application du Plan d’action national pour les droits de l’homme pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations au harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi du 23 août 2019.

Article 2. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles rencontrés dans la pratique par les femmes dans l’emploi et la profession. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que trois centres d’orientation professionnelle (CGC) ont été créés en 2016 pour promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi et encourager la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail. La commission prend également note: 1) de la Stratégie pour l’égalité de genre pour 2017-2021 et de son plan d’action, qui consiste à autonomiser les femmes afin de réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la République de Moldova; 2) de la Stratégie nationale pour l’emploi pour 2017-2021 dont l’un des quatre objectifs est la création de possibilités d’emploi formel, non discriminatoire et productif; et 3) du Plan d’action national pour les droits de l’homme pour 2018-2022 dont l’un des objectifs stratégiques est l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes et des filles. La commission note que, d’après les données du Bureau national de statistique (NBS), sur un total de 1 126 300 personnes sans emploi, 154 800 femmes ont indiqué que c’est en raison de leurs responsabilités familiales qu’elles ne souhaitaient pas travailler (NBS, 2020, Main d’œuvre dans la République de Moldova: Emploi et chômage). La commission observe également que, dans ses rapports au Comité des Nations Unies (UN) pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le gouvernement a souligné que l’insuffisance des services d’éducation préscolaire pour de très jeunes enfants empêche les femmes ayant de jeunes enfants de s’intégrer dans le marché du travail, et a mentionné plusieurs modifications adoptées en 2018 du Code de l’enseignement (loi no 152/2014) dans le but de garantir l’accès des enfants à l’enseignement préscolaire dès l’âge de 2 ans (CEDAW/C/MDA/6, 24 janvier 2019, paragr. 350; CEDAW/C/MDA/RQ/6, 16 décembre 2019, paragr. 77 et 78). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour s’attaquer aux obstacles pratiques rencontrés par les femmes dans l’emploi et la profession, et liés notamment aux responsabilités familiales, dans le cadre de l’activité des centres d’orientation professionnels, de la Stratégie pour l’égalité de genre pour 2017-2021, de la Stratégie nationale pour l’emploi pour 2017-2021 et du Plan d’action national pour les droits de l’homme pour 2018-2022. En l’absence d’informations sur les résultats des activités des bureaux conjoints d’information et de services, la commission réitère sa demande sur ce point.

Ségrégation professionnelle. Le gouvernement indique qu’en 2017, l’Agence nationale pour l’emploi (NEA) a développé, avec le soutien du BIT, deux plateformes dans le but de sensibiliser les jeunes à l’importance de leurs décisions concernant leur future profession, et de leur fournir des informations ainsi qu’une orientation professionnelle. Se référant à sa demande directe de 2020 sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission rappelle que la ségrégation professionnelle à l’encontre des femmes dans les secteurs les moins bien rémunérés est l’une des principales raisons de l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans la République de Moldova. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que les stéréotypes sociaux selon lesquels certains types d’activités conviendraient aux hommes ou aux femmes ont pour effet d’orienter les hommes et les femmes vers des filières d’enseignement et de formation professionnelle différentes, et donc vers des emplois et des choix de carrière distincts. Il en résulte que certains emplois sont exercés presque exclusivement par les femmes (voir Étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 713). La commission note en outre que, dans ses rapports au CEDAW, le gouvernement a indiqué que la masculinisation et la féminisation des professions demeurent problématiques dans le système éducatif et le marché du travail, les femmes étant sous-représentées dans des secteurs tels que les technologies de l’information, la construction, l’industrie et l’agriculture, et a expliqué que la présence des filles dans les études en informatique est encouragée par le projet «GirlsGoIT» (CEDAW/C/MDA/6, paragr. 183; CEDAW/C/MDA/RQ/6, paragr. 71). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes liés au genre concernant le travail «qui convient» aux hommes ou aux femmes, et de veiller à ce que l’orientation professionnelle et l’information dans ce domaine soient exemptes de stéréotypes sociaux conduisant à une ségrégation professionnelle entre les sexes, et à ce qu’elles favorisent l’égalité d’accès à tous les domaines de l’éducation.

Articles 2 et 3 b). Évolution de la législation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact des nouvelles dispositions législatives concernant l’égalité de genre introduites par la loi no 71 du 14 avril 2016 portant amendement et ajout de certains instruments législatifs. Constatant que le rapport du gouvernement ne dit rien sur ce point, la commission demande, donc, à nouveau des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions législatives et sur leur impact dans la pratique.

Article 3. Travailleurs ayant des responsabilités familiales. Congé de paternité. La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de fournir des données, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs auxquels a été accordé un congé de paternité ou un congé parental. La commission note que, dans son rapport national Beijing+25 soumis à la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE), le gouvernement a indiqué que 2 147 pères ont bénéficié d’un congé parental en 2016 (5,1 pour cent du nombre total de bénéficiaires), 3 355 pères en 2017 (7,6 pour cent) et 4 359 pères en 2018 (9,6 pour cent) (UNECE, Examen au niveau national du respect des engagements pris dans le cadre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing). La commission se félicite du nombre croissant de pères qui bénéficient d’un congé parental et prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour promouvoir l’utilisation par les pères du congé de paternité ou du congé parental; et ii) les obstacles rencontrés pour accroître le nombre de pères qui utilisent ces congés. Prière aussi de transmettre copie des études, rapports ou informations sur l’impact de l’accroissement de l’utilisation du congé de paternité ou du congé parental par les pères sur la promotion de l’égalité de genre, en particulier dans l’emploi et la profession.

Article 2. Égalité de chances et de traitement à l’égard des Roms. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à sa précédente demande, selon laquelle: 1) en vertu de la loi 105/2018, tous les demandeurs d’emploi, y compris les Roms, peuvent bénéficier gratuitement des services de l’emploi de la NEA (1902 Roms se sont adressés à la NEA pour obtenir une aide en 2018); 2) les Roms sans emploi peuvent accéder, entre autres services, à des cours de formation gratuits, à des stages professionnels, à la certification des connaissances et des compétences acquises dans l’éducation non formelle et informelle, et à des services de conseil; 3) la NEA a mis en place des formations dans le domaine des travaux publics pour améliorer temporairement la situation du chômage; 4) sur le total des Roms au chômage enregistrés, 85 pour cent n’ont aucune expérience professionnelle et cherchent un emploi pour la première fois, et seuls 5 pour cent ont une expérience professionnelle récente; et 5) en 2018, 10. 7 pour cent des Roms inscrits au chômage ont intégré la population active et 90 pour cent ont bénéficié de services d’intermédiation. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’un des principaux obstacles à l’emploi des Roms est leur faible niveau éducatif et, dans de nombreuses situations, ils ne peuvent pas suivre une formation professionnelle en raison de leur manque de compétences en lecture et en écriture. La commission observe que le Comité des NU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) et le Comité des NU des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) ont exprimé leur préoccupation quant au manque d’accès des Roms à l’emploi (CERD/C/MDA/CO/10-11, 7 juin 2017, paragr. 20; E/C.12 /MDA/CO/3, 19 octobre 2017, paragr. 26), et que le CEDAW a recommandé à l’État partie de renforcer l’évaluation et le suivi du Plan d’action en faveur de la population rom (2016-2020) (CEDAW/C/MDA/CO/6, 10 mars 2020, paragr. 40 et 41). La commission prend note des mesures et des services mis en œuvre pour faciliter l’accès des Roms à l’emploi et au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir des services d’emploi et de formation pour les Roms, ainsi que les mesures visant à s’attaquer aux principaux obstacles à l’accès des Roms à l’emploi et au travail, notamment le manque d’éducation et de compétences en lecture et en écriture. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des Roms, y compris dans le cadre de l’application et du suivi du Plan d’action en faveur de la population rom.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Contrôle de l’application et sensibilisation. Dans ses commentaires précédents, a commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 386 (41) du Code du travail, la nature spécifique des infractions pour discrimination et sur les mesures pour les prévenir, et le rétablissement des pouvoirs du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité. En ce qui concerne la prévention et la sensibilisation, la commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la NEA, en partenariat avec le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité, a publié plusieurs documents, tels que une étude sur les tendances discriminatoires en matière d’emploi dans le secteur privé, guide pratique à l’intention des employeurs pour prévenir les pratiques discriminatoires lors des entretiens d’embauche, et guide pratique à l’intention des employeurs du secteur privé pour la création d’avis de recrutement. En outre, elle note que dans le cadre des activités que la NEA organise (foires d’emploi, tables rondes, séminaires d’information et ateliers), l’attention des employeurs est attirée sur le fait qu’il est interdit d’inclure des éléments discriminatoires dans les annonces pour les postes vacants et dans les conditions requises en matière d’emploi et de profession. La commission note aussi que, dans ses observations finales, CEDAW a noté avec préoccupation que le projet de loi visant à renforcer le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité a été retiré à la suite de la décision no 635/2018 (CEDAW/C/MDA/CO/6, paragr. 14). Prenant note des mesures prises pour prévenir la discrimination et promouvoir l’égalité, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, en particulier sur, les activités spécifiques menées pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et le public, ainsi que les résultats obtenus. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les cas de discrimination signalés aux inspections du travail et aux autres autorités compétentes, ainsi que sur l’application de l’article 386(41) du Code du travail. La commission prie également le gouvernement d’envisager de prendre des mesures pour rétablir les pouvoirs de sanction du Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité.