Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Philippines (Ratification: 2005)

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Contrôle de l’application de la loi et sanctions. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi et sur les activités menées dans le cadre du Plan d’action stratégique national pour 2012-2016.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les équipes spéciales de lutte contre la traite des personnes, en place dans tout le pays, ont organisé en tout 136 stages de formation et de renforcement des capacités, ainsi que des séminaires sur la traite des personnes et sur d’autres questions connexes. 6 593 personnes y ont participé – 2 098 venaient du secteur privé et d’organisations non gouvernementales, et 4 495 étaient des fonctionnaires. La commission note en outre que le gouvernement indique dans ses informations supplémentaires qu’en 2019 les équipes de lutte contre la traite ont organisé une formation sur la question de la traite des personnes à des fins d’exploitation au travail pour 130 agents d’organismes publics. En outre, le Conseil interinstitutionnel de lutte contre la traite des personnes (IACAT) a organisé une formation sur le traitement des cas de traite des personnes et sur la protection des victimes.

Le gouvernement indique aussi dans son rapport de 2019 que le Bureau national d’investigation (NBI) est en train de finaliser la rédaction du manuel du NBI et des procédures opérationnelles normalisées concernant les cas de traite des personnes et les cas d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. L’objectif est d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des opérations dans les affaires de traite des personnes et d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. De plus, en 2018 le NBI a mené 32 opérations à l’échelle nationale qui ont abouti à l’arrestation de 67 délinquants et permis de secourir 620 victimes, parmi lesquelles 123 mineurs. Il y a eu au total 201 cas de recrutement illégal, et la justice a été saisie de 75 (37 pour cent) de ces cas. La Police nationale a enquêté sur 300 cas de traite des personnes. Les enquêtes ont permis de secourir 1 039 victimes et d’arrêter 498 suspects. La commission note en outre qu’en 2019 le NBI a mené 55 opérations de lutte contre la traite, qui ont permis d’arrêter 234 délinquants et de secourir 504 victimes. En outre, la police nationale a enquêté sur 153 cas de traite des personnes, a porté secours à 729 victimes et a arrêté 222 suspects. Selon le gouvernement, la création dans le pays de 24 équipes spéciales de lutte contre la traite des personnes, dotées de 226 procureurs, a considérablement contribué à accroître le nombre de poursuites dans les affaires de traite des personnes. En 2019, les équipes de lutte contre la traite comptaient 236 procureurs, renforçant ainsi l’application de la loi à l’échelle locale, y compris dans les opérations de secours, afin de veiller à ce que les cas soient signalés puis soumis au procureur local. La commission note que, en 2018, 88 personnes au total ont été condamnées, contre 48 en 2017. En 2019, 76 condamnations ont été prononcées pour des cas de traite des personnes, et 85 personnes en tout ont été condamnées.

La commission note également que le Plan d’action stratégique national 2017-2021 contre la traite des personnes a été adopté. À cet égard, le gouvernement indique dans ses informations supplémentaires que le Plan d’action stratégique présente en détail les programmes de base et les résultats dans les domaines prioritaires suivants: i) prévention et sensibilisation; ii) protection, rétablissement, réadaptation et réintégration; iii) poursuites et application de la loi; et iv) partenariat et mise en réseau. L’IACAT est responsable du suivi de la pleine application, de la coopération et de la coordination de l’action nationale de lutte contre la traite. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action stratégique, six équipes ont été constitués pour lutter contre la traite et intercepter les opérations de traite présumée aux points d’entrée terrestres, aériens et maritimes, ce qui a permis d’intercepter six délinquants présumés en 2019 et de secourir 1 002 victimes. De plus, un module de renforcement des capacités de lutte contre la traite a été élaboré pour les unités gouvernementales locales, afin d’accroître leur capacité d’action concrète dans la lutte contre la traite des personnes. Des comités de lutte contre la traite et la violence à l’encontre des femmes ont été créés dans un grand nombre de provinces, villes et municipalités du pays. À des fins de prévention et d’information, des outils éducatifs et de sensibilisation ont été élaborés sur des types spécifiques de traite.

La commission relève également à la lecture du rapport de synthèse de l’UNICEF 2016 sur l’analyse de la situation des enfants aux Philippines que la traite nationale et transfrontière des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle se poursuit (une assistance a été apportée à 1 465 victimes en 2015), et que le tourisme sexuel serait en hausse (page 24). Prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de continuer à prendre des mesures pour renforcer la capacité des organes chargés de contrôler l’application de la loi en matière de lutte contre la traite des personnes et d’identification des victimes. Prière également de fournir des informations statistiques sur le nombre de procédures judiciaires intentées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan d’action stratégique national 2017-2021 contre la traite des personnes, et les résultats obtenus à cet égard.

Complicité de fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi dans des affaires de traite. La commission note que le gouvernement indique dans ses informations supplémentaires que l’IACAT applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de complicité de fonctionnaires dans des affaires de traite. En effet, les informations comportant des allégations mettant en cause des fonctionnaires font l’objet d’enquêtes approfondies. En 2019, la plupart des allégations de complicité de fonctionnaires dans des cas de traite des personnes portaient sur des activités illicites aux points d’entrée et de sortie du pays. Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre la participation de fonctionnaires dans des pratiques de corruption, notamment: i) des enquêtes sur des réseaux présumés de traite des personnes dans les aéroports, sur des fonctionnaires des services d’immigration dont il a été établi qu’ils avaient facilité la traite des personnes, et sur le bureau consulaire régional de Cobato où la plupart des faux passeports ont été délivrés; et ii) le contrôle du personnel du Bureau de l’immigration lors d’inspections visant des passagers qui quittent le pays.

Le gouvernement indique que cinq fonctionnaires ont été condamnés pour des affaires liées à la traite des personnes entre 2009 et 2020, dont trois officiers de police. Tous ont été condamnés à la prison à perpétuité. Le gouvernement indique en outre que l’IACAT est en train d’élaborer une directive pour enquêter sur les cas de corruption liés à la traite des personnes et les résoudre. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les agents chargés du contrôle de l’application de la loi qui seraient complices font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et que des sanctions appropriées et dissuasives sont imposées. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de cas enregistrés qui ont fait l’objet de poursuites, ainsi que sur les sanctions imposées.

Protection et assistance des victimes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département des travailleurs sociaux et du développement met en œuvre depuis 2011 le Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de traite des personnes (RRPTP). Il s’agit d’un programme global qui garantit aux victimes des services adéquats de réadaptation et de réinsertion. Avec une approche multisectorielle, ce programme assure un ensemble complet de services qui permettent de mieux répondre aux besoins psychosociaux, sociaux et économiques des victimes. Il accroît la prise de conscience, les compétences et les capacités des familles et des communautés où les victimes retourneront finalement. Il améliore également les systèmes et mécanismes communautaires qui assurent la réadaptation des victimes et empêche que d’autres membres de la famille et de la communauté ne soient victimes de traite. Selon le Département des travailleurs sociaux et du développement, en 2018 le RRPTP a pris en charge et aidé un total de 2 318 victimes identifiées de traite, dont 1 732 (75 pour cent) étaient des femmes et 611 (26 pour cent) des mineurs. Le gouvernement indique aussi dans ses informations supplémentaires qu’en 2019 le RRPTP a pris en charge et porté assistance à 2 041 victimes de la traite. De plus, une aide financière a été apportée à 27 victimes au moyen du Programme d’indemnisation des victimes du ministère de la Justice en 2019. Au total, 291 victimes-témoins ont également reçu une assistance dans le cadre du Programme de coordination des victimes-témoins, qui est un projet pilote destiné à encourager la coopération au cours des enquêtes, des poursuites et des procès dans les affaires de traite des personnes. Le gouvernement ajoute que le centre d’opérations de l’IACAT sert de centre d’orientation pour la protection et l’assistance des victimes, y compris leur orientation vers les services de réinsertion. En 2019, le centre d’opération a fourni une assistance en matière de transport et de sécurité à 171 victimes de traite des personnes.

Le gouvernement indique également qu’en juin 2018 un centre d’hébergement et d’assistance pour les hommes victimes de traite a ouvert à Mindanao, en collaboration avec les autorités publiques locales de la ville de Tagum. Il vise à fournir des services de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion aux victimes de traite. En 2018, le pays comptait 44 centres d’hébergement et d’assistance pour les victimes de traite: 24 pour les enfants, 13 pour les femmes, 1 pour les hommes, et 4 pour les personnes âgées, ainsi que 2 centres opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour assurer une protection et une assistance appropriées aux victimes de traite, et de fournir des informations statistiques sur le nombre de victimes qui ont été identifiées ou qui ont bénéficié des services du Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de traite des personnes (RRPTP).

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Situation vulnérable des travailleurs migrants à l’imposition de travail forcé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Santé, le ministère du Travail et de l’Emploi, le ministère de la Protection sociale et du Développement social, le ministère de l’Intérieur et de l’Administration locale, l’Autorité de l’aéroport international de Manille, l’Administration philippine de l’emploi à l’étranger (POEA) et le Bureau de la loterie des œuvres de bienfaisance des Philippines ont publié la circulaire conjointe n° 2017-0001, en date du 16 juin 2017, relative aux lignes directrices et aux procédures intégrées d’action pour la mise en œuvre du Programme interinstitutionnel de rapatriement médical (IMRAP) pour les Philippins qui vivent à l’étranger. Ce programme vise à établir un système et un processus intégrés de rapatriement médical dans les entités gouvernementales appropriées et pour les parties intéressées. De plus, le gouvernement indique que la POEA organise à l’intention des demandeurs d’emploi à l’étranger des séminaires d’orientation préalable à l’emploi (PEOS), par exemple sur les modalités légales de recrutement, les procédures à suivre et les documents requis pour postuler à un emploi, et sur les services gouvernementaux disponibles pour les candidats à un emploi à l’étranger et les personnes ayant un emploi à l’étranger. En 2018, la POEA a organisé des PEOS à l’échelle communautaire. En tout, 30 517 personnes y ont participé, dont 9 935 hommes, 10 848 femmes et 9 736 personnes dont le sexe n’a pas été précisé. La POEA a également conclu des partenariats avec 50 administrations locales et une organisation non gouvernementale, et organisé 48 séminaires nationaux de lutte contre le recrutement illégal et la traite des personnes. 1 695 hommes et 1 544 femmes y ont participé. La commission prend note des indications du gouvernement dans ses informations supplémentaires selon lesquelles, avant le départ de travailleurs philippins à l’étranger, le ministère du Travail et de l’Emploi s’assure que tous les travailleurs ont les documents nécessaires. Des séminaires d’orientation avant le départ et après l’arrivée sont également organisés.

Pour prendre en compte la vulnérabilité des travailleurs philippins à l’étranger, en particulier les travailleuses domestiques, le gouvernement indique qu’il a conclu des accords bilatéraux de main-d’œuvre avec les pays de destination et qu’il entretient un dialogue régulier avec ces pays pour garantir la protection des droits et du bien-être des travailleurs. En outre, les bureaux philippins du travail à l’étranger (POLO) sont intervenus dans 40 pays pour aider les travailleurs à résoudre des problèmes et des sujets de préoccupation liés à leurs conditions de travail et à leur bien-être, notamment en ce qui concerne le logement, l’aide au rapatriement et d’autres services sociaux. De juillet 2016 à mai 2020, 3 506 000 de travailleurs philippins à l’étranger ont bénéficié d’une assistance sur place des POLO. De plus, le gouvernement indique que le Centre de commandement chargé des travailleurs philippins à l’étranger (OCC) du ministère du Travail et de l’Emploi veille à ce que toutes les préoccupations des travailleurs soient traitées rapidement. L’OCC sert de centre d’orientation et d’action 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour toutes les demandes de renseignements émanant de travailleurs migrants. Le gouvernement déclare que, de 2018 à 2020, un nombre considérable de licences de bureaux d’emploi privés ont été annulées en raison d’infractions à la législation relative au recrutement, et qu’un certain nombre de recruteurs ont été condamnés.

Prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de s’assurer que les travailleurs migrants sont pleinement protégés contre les pratiques abusives et les conditions relevant du travail forcé. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les services fournis aux travailleurs migrants avant leur départ, et d’indiquer le nombre de travailleurs migrants victimes de pratiques de travail forcé et l’assistance qu’ils reçoivent dans ces cas. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de recruteurs condamnés pour des pratiques illicites ainsi que les sanctions imposées.