Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Nicaragua (Ratification: 1981)

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Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, depuis 2011, elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour formuler une politique nationale visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et que le gouvernement persiste à ne pas donner d’informations à ce sujet. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement se réfère de manière générale à la mise en œuvre de divers programmes gouvernementaux visant à stimuler l’emploi dans le pays. Il déclare ainsi avoir mis en œuvre des programmes de gestion de l’emploi dans tous les départements, ainsi que des programmes d’orientation des demandeurs d’emploi conçus pour aider ces personnes à trouver un emploi. Des rencontres ont été organisées avec les entreprises dans le but d’identifier les besoins de celles-ci dans l’ensemble des secteurs de l’économie en matière de qualifications et compétences. De même, des salons professionnels ont été organisés pour promouvoir l’accès au marché de l’emploi. Le gouvernement se réfère également à des programmes pour l’employabilité visant à développer les compétences et les qualifications des travailleurs pour accroître les chances de ceux-ci d’accéder à l’emploi. Dans son observation de 2018 relative à l’application de la convention no 117 au Nicaragua, la commission avait pris note de l’adoption en février 2018 de la «Stratégie d’alliance avec le pays (EAP) du Nicaragua pour 2018-2022» conclue avec la Banque mondiale en vue de faire reculer la pauvreté et promouvoir la prospérité pour un plus grand nombre de Nicaraguayens. La commission note que l’EAP prévoit au nombre de ses objectifs fondamentaux d’investir dans l’humain, notamment de consacrer certains efforts aux catégories vulnérables comme les femmes, les jeunes, les petits producteurs qui pratiquent une agriculture de subsistance, les communautés indigènes et les personnes d’ascendance africaine vivant dans les zones rurales; de favoriser l’investissement privé favorisant la création d’emplois; et d’améliorer le fonctionnement des institutions. S’agissant des tendances de l’emploi formel, le gouvernement indique que, sur l’exercice 2015-2016, le travail formel (personnes déclarées auprès de l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS) a progressé de 8,3 pour cent, atteignant le chiffre de 878 019 travailleurs en décembre 2016. Il ajoute que, d’après les statistiques de l’INSS, cette tendance positive s’est poursuivie tout au long de 2017 puisqu’en juillet de cette année-là on dénombrait 922 000 personnes affiliées à la sécurité sociale. Compte tenu de ces éléments, réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue de formuler, en consultation avec les partenaires sociaux, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle le prie également de donner des informations détaillées sur les différents programmes et les différentes mesures mises en œuvre pour générer de l’emploi et sur leur impact (notamment en ce qui concerne les femmes, les jeunes, les petits producteurs, les membres des communautés indigènes et les personnes d’ascendance africaine vivant dans les zones rurales). Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises pour favoriser l’évolution des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle, et sur les effets de ces mesures. Elle le prie enfin de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et région, illustrant le niveau et la répartition de la main-d’œuvre ainsi que l’extension du chômage et ses caractéristiques.

Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’une série de programmes visant à favoriser l’emploi chez les jeunes et elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes, notamment en ce qui concerne les jeunes, des zones rurales comme des zones urbaines, en situation de vulnérabilité sociale. La commission observe que le gouvernement n’a pas donné d’informations à ce sujet. Le gouvernement indique que, de 2007 au premier semestre de 2017, la Direction générale des politiques de l’emploi et du salaire a organisé 607 ateliers d’orientation professionnelle pour l’emploi, auxquels ont participé 15 372 jeunes. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou prévues pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité. Elle le prie en outre de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par région, illustrant l’impact de ces mesures en termes d’insertion durable des jeunes dans la vie active.

Zones franches d’exportation. Le gouvernement indique que l’emploi dans les zones franches d’exportation a continué de progresser, atteignant le chiffre de 114 917 travailleurs en 2017. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, ventilées par sexe et âge, sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité, compatibles avec les principes du travail décent.

Petites et moyennes entreprises. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir une évaluation de la réalisation du «plan opérationnel du programme de développement des micros, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME)», ainsi que des informations sur la réactivation du Conseil national des micros, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME), notamment sur l’impact de ces initiatives dans les territoires connaissant les taux d’extrême pauvreté les plus élevés. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas donné d’informations sur l’impact des mesures de soutien de la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, illustrant l’impact des mesures prises par le gouvernement pour soutenir la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises. Enfin, elle le prie de rendre compte des effets de ces mesures en termes de recul de la part que représentent les activités informelles dans l’économie.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de donner des informations sur les activités déployées dans le cadre du Conseil national du travail pour concevoir des politiques et des programmes générateurs d’emplois décents. La commission note que le gouvernement n’a pas donné d’informations à ce sujet. Elle rappelle que l’article 3 de la convention dispose que «les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». Soulignant l’importance des consultations prévues par la convention, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin que les partenaires sociaux et les représentants des milieux intéressés par les politiques et les programmes d’emploi soient consultés à ce sujet.