Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Australia (Ratification: 1973)

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La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) du 10 octobre 2018.

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de la législation et contrôle de l’application. Egalité de genre. Niveau fédéral. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les modifications apportées à la loi de 2009 sur le travail équitable, l’adoption d’une législation complète interdisant la discrimination au niveau fédéral et toute évaluation menée au sujet des modifications apportées en 2015 à l’instrument 2013 (no 1) sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (questions en rapport avec les indicateurs de l’égalité de genre). La commission note, selon l’indication réitérée par le gouvernement dans son rapport, que la proposition de consolider les cinq lois du Commonwealth interdisant la discrimination dans le cadre d’une loi fédérale unique et globale a été retirée et ne fait plus partie de la politique actuelle du gouvernement. Le gouvernement ajoute que l’égalité et la non-discrimination continuent à être protégées et promues grâce aux mesures prévues dans le cadre de la législation, de la politique et des programmes, y compris grâce aux mesures de protection contre la discrimination prévues dans la législation aux niveaux du Commonwealth, des Etats et des territoires. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’instrument 2013 (no 1) sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (questions en rapport avec les indicateurs de l’égalité de genre) exige que les employeurs concernés fournissent des informations sur les données supplémentaires et notamment les nominations, les promotions et les démissions ainsi que sur la proportion de salariés qui mettent fin à leur emploi sans avoir repris le travail à l’issue d’un congé parental. Des données sur les modalités du travail flexible, ainsi que l’accès au congé parental de manière égale entre les hommes et les femmes et le soutien pour soins fournis, continuent à être recueillies. Se référant à son observation de 2019 sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission note que, d’après le gouvernement, la communication d’informations conformément à l’instrument 2013 (no 1) semble avoir eu dans la pratique un impact positif. Les données les plus récentes de 2016-17 de l’Agence de l’égalité de genre sur le lieu de travail (WGEA) montrent que la proportion d’organisations ayant des objectifs spécifiques concernant l’équité en matière de rémunération dans leur politique de rémunération et/ou leur stratégie, a doublé au cours des trois derniers exercices de communication des rapports. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute évolution de la législation ou sur toutes modifications apportées aux lois fédérales interdisant la discrimination, y compris à la loi de 2009 sur le travail équitable, ainsi que sur leur application dans la pratique. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation des modifications apportées à l’instrument 2013 (no 1) sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (questions en rapport avec les indicateurs de l’égalité de genre) et sur leur impact en matière d’égalité de chances et de traitement.

Article 1, paragraphe 1 a). Discrimination fondée sur la religion. Niveau des Etats. Victoria. La commission avait précédemment exprimé des préoccupations au sujet des articles 82(2) et 83(2) de la loi de 2010 sur l’égalité des chances de l’Etat de Victoria, qui prévoit des dérogations à l’interdiction de toute discrimination pour les organismes religieux et les écoles confessionnelles qui se conforment aux doctrines, croyances ou principes d’une religion, ou encore lorsqu’il est raisonnable d’éviter de heurter les convictions religieuses des adeptes d’une religion. Elle avait noté aussi que le gouvernement de Victoria s’était engagé à modifier les dispositions dérogatoires concernant la religion contenues dans la loi de 2010 sur l’égalité des chances. La commission note également que le gouvernement de Victoria a élaboré à cet effet, le projet de loi de 2016 visant à modifier la loi sur l’égalité des chances (dérogations religieuses). Il s’agit de réintroduire la prescription relative aux «conditions exigées pour un emploi déterminé» aux fins de l’engagement par un organisme religieux ou une école confessionnelle, qui avait été supprimée précédemment. La commission note cependant que le projet de loi a été approuvé en septembre 2016 par l’Assemblée législative, mais qu’il a été rejeté par le Conseil législatif en décembre 2016 et qu’en conséquence la prescription relative aux «conditions exigées pour un emploi déterminé» aux fins de l’engagement par un organisme religieux ou une école confessionnelle n’a pas été réintroduite. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il veille à ce que les articles 82(2) et 83(2) de la loi de 2010 sur l’égalité des chances de l’Etat de Victoria n’aient pas pour effet, dans la pratique, de restreindre l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute modification envisagée de la loi de 2010 sur l’égalité de chances en vue de mettre les dispositions relatives aux dérogations religieuses en conformité avec la convention, en établissant une prescription relative aux «conditions exigées pour un emploi déterminé».

Discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine sociale. Peuples autochtones. Niveau fédéral. La commission exprime depuis un certain nombre d’années des préoccupations au sujet des restrictions affectant les droits des peuples autochtones en matière d’utilisation des terres et de reconnaissance de la propriété. Elle avait précédemment noté que le Conseil des gouvernements australiens (COAG) a mené une enquête au sujet de l’administration et de l’utilisation des terres autochtones et a formulé dans son rapport final de décembre 2015 six recommandations clés, et notamment plusieurs propositions de modification de la loi de 1993 sur les droits fonciers des autochtones. La commission note aussi, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci élabore actuellement des réformes concernant les droits fonciers des autochtones afin d’améliorer l’efficacité du système des droits fonciers à l’égard de toutes les parties, en mettant notamment l’accent sur l’amélioration du règlement des réclamations et l’établissement d’accords concernant l’utilisation des droits fonciers des autochtones et en prévoyant des mesures destinées à promouvoir l’autonomie des groupes autochtones fonciers pour leur permettre de prendre des décisions au sujet de leurs terres et de résoudre les conflits internes. Le gouvernement indique que, à partir de novembre 2017, près de 79 pour cent des décisions relatives aux droits fonciers des autochtones ont été prises par consentement (406 décisions au total). Il ajoute qu’un travail de recherche des points de vue des parties prenantes sur les options de réforme a été publié le 29 novembre 2017 et que les commentaires qui seront reçus des parties prenantes à ce sujet serviront de base à l’élaboration d’un projet de loi de modification des droits fonciers des autochtones. La commission note cependant que plusieurs organes de traités des Nations Unies se sont déclarés préoccupés par: i) la charge de la preuve excessivement lourde pour établir le lien ininterrompu par rapport à la zone réclamée, et la pratique continue de leurs lois et coutumes traditionnelles; et ii) les difficultés extrêmes rencontrées par les personnes dont le titre de propriété est périmé pour obtenir réparation conformément au régime actuel des droits fonciers des autochtones. Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones s’est déclaré préoccupé au sujet du système complexe, composé d’une multitude de régimes juridiques qui se chevauchent, applicable aux réclamations en matière de droits fonciers des autochtones et de droits à la terre, aux niveaux fédéral, des Etats et des territoires (CEDAW/C/AUS/CO/8, 25 juillet 2018, paragr. 51; CERD/C/AUS/CO/18-20, 26 décembre 2017, paragr. 21; CCPR/C/AUS/CO/6, 1er décembre 2017, paragr. 51; A/HRC/36/46/Add.2, 8 août 2017, paragr. 99; et E/C.12/AUS/CO/5, 11 juillet 2017, paragr. 15). La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur tout progrès réalisé en matière de révision et d’adoption du projet de loi de modification des droits fonciers des autochtones, en collaboration avec les peuples autochtones et autres parties prenantes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes autres mesures prises pour veiller à ce que les peuples autochtones aient accès à la terre et aux ressources pour leur permettre d’accomplir leurs activités traditionnelles et d’accéder à l’emploi sans aucune discrimination.

Article 2. Egalité de chances et de traitement à l’égard des peuples autochtones. Reconnaissance dans la Constitution. La commission rappelle les mesures prises pour examiner et soutenir la question de la reconnaissance dans la Constitution des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres, et favoriser la sensibilisation à cet égard, et notamment l’adoption de la loi de 2013 sur la reconnaissance des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Elle avait précédemment noté que, bien que le Conseil du référendum ait formulé un avis concernant les peuples aborigènes et les insulaires du détroit de Torres qui demandait la reconnaissance dans la Constitution des peuples autochtones, le gouvernement avait rejeté cette proposition. La commission note que gouvernement déclare qu’il reste déterminé à faire reconnaître dans la Constitution les peuples aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, mais qu’il estime que la proposition du Conseil du référendum de créer une assemblée nationale autochtone représentative qui constituerait une «voix vers le Parlement», n’est ni souhaitable ni susceptible d’être acceptée dans le cadre d’un référendum. Le gouvernement indique que le Comité paritaire du Parlement du Commonwealth sur la reconnaissance dans la Constitution des peuples aborigènes et des insulaires du détroit de Torres a été constitué en mars 2018 et examinera les recommandations du Conseil du référendum (2017), de la Déclaration d’ULURU depuis le cœur de la nation (2017), du Comité paritaire sur la reconnaissance dans la Constitution des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (2015) et du Groupe d’experts sur la reconnaissance dans la Constitution des autochtones australiens (2012). La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’état d’avancement du processus visant à reconnaître spécifiquement dans la Constitution les peuples aborigènes et les insulaires du détroit de Torres.

Politique et programmes nationaux en faveur des peuples autochtones. La commission avait précédemment pris note de la Stratégie «Closing the gap», qui marque l’engagement officiel des gouvernements aux niveaux fédéral, des Etats et des territoires d’instaurer, dans un délai de vingt-cinq ans, l’égalité pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Elle avait cependant noté, d’après le rapport d’évaluation de 2017, que l’objectif en matière d’emploi n’avait pas été atteint et que, bien que le taux d’emploi des membres des peuples autochtones ait augmenté depuis 1994, il a de nouveau baissé à partir de 2008. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci est sur le point d’atteindre trois sur les sept objectifs actuels de la Stratégie «Closing the gap» et que tous les gouvernements australiens travaillent conjointement, en consultation avec les peuples aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, à la mise à jour des objectifs de la Stratégie «Closing the gap». Le gouvernement ajoute que, entre novembre 2017 et avril 2018, la Stratégie «Closing the gap» actualisée a accueilli une réunion spéciale de représentants autochtones, organisé 18 tables rondes nationales et tenu une série d’ateliers, de présentations et de réunions. Plus de 1 000 parties prenantes ont participé à ces consultations. Le gouvernement indique que le processus de soumission au public a pris fin le 30 avril 2018 avec plus de 170 propositions reçues et que, sur la base de ces consultations, les fonctionnaires du Commonwealth, des Etats et des territoires ont collaboré avec les universitaires et les experts autochtones en vue de l’élaboration des objectifs potentiels. La commission note que le COAG examinera les objectifs de la Stratégie «Closing the gap» à sa prochaine réunion.

En ce qui concerne les initiatives sur l’emploi des autochtones, la commission note la référence du gouvernement à plusieurs initiatives spécifiques, visant notamment à améliorer l’accès des peuples autochtones à l’emploi et à la formation professionnelle, telles que l’Initiative sur la parité dans l’emploi (EPI) qui encourage les grandes entreprises à s’engager dans un partenariat paritaire avec le gouvernement pour relever la proportion de l’emploi des autochtones et à recourir aux entreprises autochtones pour leurs chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement ajoute que des mesures positives spécifiques ont été mises en œuvre pour élargir l’éventail des possibilités d’emploi des autochtones dans le secteur public, notamment dans le cadre des Directives 2016 du Commissaire australien au service public et de la Stratégie d’emploi du Commonwealth sur les peuples aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Tout en accueillant favorablement ces informations, la commission note que l’ACTU reste préoccupé par le fait que la discrimination liée au travail à l’encontre des peuples autochtones ne soit pas traitée de manière adéquate par le gouvernement actuel. L’ACTU souligne également que, selon une récente enquête, 9 pour cent des Australiens âgés de 25 à 44 ans n’engageraient pas une personne autochtone, et 22 pour cent d’entre eux ne considèrent pas cela comme un acte de discrimination. L’ACTU se déclare particulièrement préoccupé au sujet du Programme de développement communautaire (CDP) qui cible spécifiquement les peuples autochtones, lesquels représentent 80 pour cent des participants au CDP. L’ACTU indique que, selon l’Institut australien, ce programme n’est pas générateur d’emplois, puisque moins de 20 pour cent des participants au CDP reçoivent un soutien en vue de l’obtention d’un emploi et que moins de 10 pour cent d’entre eux se maintiennent dans cet emploi pendant six mois. Le syndicat se déclare également préoccupé par le fait que les participants au CDP sont tenus d’effectuer vingt-cinq heures par semaine pour 280 dollars australiens (AUD) ou 11,20 AUD par heure, alors que le salaire minimum horaire était de 18,93 AUD en 2018. L’ACTU souligne que les participants reçoivent même une somme inférieure s’ils font l’objet de sanctions pour non-respect, ce qui est assez fréquent, et demande au gouvernement de mettre fin à ce programme. La commission note que plusieurs organes de traités des Nations Unies ont exprimé également leurs préoccupations au sujet: i) du faible taux d’application des objectifs de la Stratégie «Closing the gap»; ii) du faible taux de réussite scolaire et des taux élevés d’abandon scolaire à tous les niveaux de l’enseignement scolaire; iii) du niveau élevé du taux de chômage parmi les peuples autochtones (CEDAW/C/AUS/CO/8, 25 juillet 2018, paragr. 51; A/HRC/38/47/Add.1, 17 avril 2018, paragr. 47; CERD/C/AUS/ CO/18-20, 26 décembre 2017, paragr. 17 et 23; A/HRC/36/46/Add.2, 8 août 2017, paragr. 11, 46, 54 et 57; E/C.12/AUS/CO/5, 11 juillet 2017, paragr. 15 et 51; et A/HRC/35/41/Add.2, 9 juin 2017 paragr. 40, 48 et 51).

Au niveau des Etats. La commission prend note de l’ensemble d’initiatives prises dans plusieurs des Etats et territoires pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones et s’attaquer à la discrimination. La commission note que plusieurs Etats tels que le Queensland, la Nouvelle-Galle du Sud, Victoria et l’Australie occidentale appliquent des mesures positives pour améliorer l’emploi des peuples aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans le secteur public, en particulier dans des postes à responsabilités. Elle note aussi que, dans le cadre du Plan d’investissement annuel sur l’enseignement et la formation professionnels du Queensland, plusieurs programmes ont été mis en œuvre pour améliorer l’accès à l’enseignement et à la formation professionnels des peuples autochtones. La commission prend note de la publication, en 2017, de la Stratégie 2017-2021 sur les entreprises autochtones «Tharamba Bugheen» dans l’Etat de Victoria, visant à renforcer la culture entrepreneuriale et à améliorer la situation économique des aborigènes de l’Etat de Victoria, ainsi que la visibilité et les réseaux des entreprises aborigènes.

Compte tenu du non-respect des objectifs en matière d’emploi et de la situation toujours défavorable des peuples autochtones en matière d’éducation et d’emploi, la commission demande au gouvernement de poursuivre ses efforts et de fournir des informations sur toute évaluation menée de l’impact des différentes mesures appliquées pour améliorer l’accès des peuples autochtones au marché du travail, en indiquant toutes mesures correctives prises en conséquence, en particulier pour traiter les préoccupations exprimées au sujet du Programme de développement communautaire. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur toute révision apportée aux objectifs de la Stratégie «Closing the gap», en collaboration avec les peuples autochtones et les autres parties prenantes, ainsi que sur tout progrès réalisé pour répondre à ces objectifs, particulièrement en matière d’emploi. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à transmettre des informations détaillées sur les politiques et les programmes mis en œuvre pour s’attaquer à la discrimination et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession à l’égard des peuples autochtones aux niveaux fédéral, des Etats et des territoires, ainsi que sur leur impact.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.