Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Senegal (Ratification: 1966)

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Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt que la Politique nationale de l’emploi (PNE) a été validée techniquement en 2015. Le gouvernement indique que la PNE s’appuie sur six principales stratégies: la création massive d’emplois dans le Plan Sénégal émergent (PSE), dans les grands projets du chef de l’Etat et dans les systèmes économiques traditionnels; le développement de programmes publics spécifiques de création d’emplois décents; le développement de programmes d’emploi au niveau local; l’amélioration et le développement des relations entre la formation et l’emploi; l’amélioration de l’organisation du marché du travail et du dialogue social; et le renforcement des capacités du ministère chargé de l’Emploi. La commission rappelle que la PNE a été prise en compte dans le cadre de la première phase (2014-2018) du PSE qui est le document de politique économique et sociale du Sénégal pour la période 2014-2035. Le gouvernement indique que plusieurs textes législatifs, projets et structures ont été créés pour la mise en œuvre du PSE. Dans ce cadre, la commission note l’adoption de la loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail et de ses textes d’application relatifs notamment aux stages, à l’apprentissage, au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ainsi qu’à la non-discrimination. Le gouvernement indique que la croissance économique connaît une tendance haussière depuis ces dernières années, même si elle n’est pas suffisamment riche en création d’emplois. Il ajoute que, depuis 2014, le marché du travail sénégalais a enregistré plusieurs évolutions relatives à la mise en œuvre desdites stratégies. La commission note qu’en 2017 le taux d’emploi des hommes était de 39,3 pour cent et celui des femmes de 23,7 pour cent selon l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD). De plus, le gouvernement indique que les statistiques du travail font état d’une création moyenne de 50 000 emplois par an dans le cadre du secteur privé sénégalais compte tenu de l’impact direct de l’action gouvernementale en termes de financement de projets jeunes et d’activités à haute intensité de main-d’œuvre par le biais de la construction d’infrastructures. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact et la mise en œuvre de chacune des stratégies de la PNE, notamment sur la création massive d’emplois, ainsi que sur les projets jeunes et les activités à haute intensité de main-d’œuvre qu’il a financés. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer une copie de la PNE.

Catégories particulières de travailleurs risquant particulièrement d’être exposés à un «déficit de travail décent ». Le gouvernement indique que les programmes actifs sur le marché du travail sont multiples et portés par les dispositifs d’accompagnement à l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes incluant les personnes à besoins spécifiques comme les handicapés. La commission prend note du Plan d’action opérationnel pour l’emploi des jeunes (PAOJ) validé en mars 2018. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur toutes mesures actives de l’emploi ciblant des catégories spécifiques de travailleurs exposés aux déficits de travail décent, tels que les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs peu ou pas qualifiés, les travailleurs migrants, ainsi que sur leurs effets sur la création de possibilités d’emploi productif et durable. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer une copie du PAOJ.

Programmes d’éducation et de formation. La commission note que la Politique nationale d’orientation scolaire et professionnelle a été validée techniquement en 2018. Le gouvernement indique que l’enseignement supérieur a connu une grande réforme, tout comme la formation professionnelle et technique, avec une plus grande connectivité face aux besoins du marché du travail. Il ajoute que le Fonds de financement de la formation professionnelle et technique et le Programme sénégalais pour l’entrepreneuriat des jeunes sont les bras opérationnels des départements en charge de la formation et de l’enseignement supérieur. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les différentes activités d’éducation et de formation et sur leurs résultats en ce qui concerne le renforcement et la coordination des mesures relatives à l’éducation et à la formation professionnelle, y compris des données ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur le nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ces programmes.

Article 2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que des données sur l’emploi sont disponibles à travers le Système d’informations sur l’emploi (SIE), le Projet d’appui à la promotion de l’emploi des jeunes et des femmes (PAPEJF), les statistiques et études sur l’impact du PSE. Il ajoute que des informations sont également disponibles dans les rapports produits par l’ANSD et dans ceux de la Direction des statistiques du travail et des études (DSTE). La commission note que des enquêtes nationales sur l’emploi au Sénégal (ENES) sont régulièrement tenues chaque trimestre depuis 2015. Compte tenu du fait que la collecte de données permet non seulement d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi, mais aussi de suivre parallèlement le progrès vers le plein emploi, productif et librement choisi, la commission prie le gouvernement de communiquer les données sur l’emploi disponibles ainsi qu’une copie des rapports produits par l’ANSD et la DSTE. Elle réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les tendances de l’emploi, en particulier sur l’évolution du chômage et du sous-emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’élaboration de politiques. Le gouvernement indique que l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux sont constamment prises en compte, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Il ajoute que, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PNE, les partenaires sociaux participent activement au Comité technique national intersectoriel sur l’emploi et la formation (CTNIEFP), au Comité de suivi de la PNE et au Conseil interministériel sur l’emploi. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées et précises sur la manière dont les consultations avec les partenaires sociaux ont contribué à la mise en œuvre de la PNE et comment il a été pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ladite politique. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des consultations ont eu lieu avec des représentants des travailleurs ruraux, des travailleurs de l’économie informelle et d’autres catégories de travailleurs concernés par les mesures prises.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que la collaboration avec le BIT est très fructueuse en matière d’emploi. Il ajoute que différentes initiatives ont été développées à cet effet, telles que la réforme portant sur les politiques d’emploi avec la création de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi des jeunes (ANPEJ) et l’élaboration et la validation de la deuxième phase du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) au courant de l’année 2018. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives ayant bénéficié de la coopération avec le BIT et réitère sa demande au gouvernement d’indiquer l’impact que celles-ci ont eu sur l’emploi.