Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Pakistan (Ratification: 1953)

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Articles 2 et 3, paragraphe 1 a) et b), et article 22 de la convention. Couverture des lieux de travail par le système d’inspection. Sociétés d’audit privées. La commission avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles le système d’externalisation des responsabilités vers des sociétés d’audit privées chargées d’effectuer les inspections en qualité de tierces parties devait changer. Elle note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique qu’il n’existe pas à l’heure actuelle d’interconnexion formelle entre les sociétés d’audit privées (accréditées par le Conseil national d’accréditation du Pakistan (PNAC)) et l’inspection du travail publique. Le gouvernement déclare que les opérations d’audit privées peuvent s’avérer complémentaires de l’action de l’inspection du travail publique, mais ne saurait se substituer à celle-ci et il déclare en outre qu’il n’y a pas à l’heure actuelle de sociétés d’audit accréditées par le PNAC qui exercent dans le domaine de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de donner de plus amples informations sur le rôle et les activités des sociétés d’audit privées par rapport à la sécurité et à la santé au travail, sur l’interaction, s’il en est, entre ces sociétés et les services provinciaux de l’inspection du travail et, enfin, d’exposer plus amplement en quoi les activités des sociétés d’audit privées pourraient compléter l’action de l’inspection du travail publique si de telles responsabilités leur étaient assignées à l’avenir.

Article 3, paragraphe 1 a) et b). Inspection du travail et questions de sécurité et de santé au travail (SST). La commission prend note avec intérêt des éléments communiqués par le gouvernement quant à l’évolution de la législation en matière de SST dans le territoire de la capitale Islamabad, dans le Sindh, le Pendjab, le Baloutchistan et le Khyber Pakhtunkhwa. Elle note également que, selon les indications données par le gouvernement, le profil de l’inspection du travail pour le Sindh sera finalisé d’ici la fin de 2019 et les éléments pertinents seront communiqués. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les progrès de l’adoption de nouveaux instruments législatifs touchant à la SST dans le territoire de la capitale Islamabad et dans toutes les provinces et de communiquer le profil de l’inspection du travail pour le Sindh lorsque celui-ci aura été finalisé.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission avait noté précédemment qu’une réunion de l’ensemble des inspecteurs en chef des mines de toutes les provinces organisée en 2018 avait recommandé de revoir la législation minière et de développer les capacités de l’inspection du travail, notamment par le recrutement de nouveaux inspecteurs et l’acquisition de moyens d’inspection adéquats, afin d’apporter une réponse efficace au nombre particulièrement élevé des accidents du travail mortels dans le secteur minier. La commission note que, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement à la demande de la commission, de janvier à septembre 2019, non moins de 1 350 inspections ont été réalisées au Pakistan (contre 600 en 2017) et que ces inspections ont permis de déceler 600 situations d’infraction, d’engager des procédures contre 74 entreprises et d’imposer des amendes d’un montant total de 66 000 roupies pakistanaises (approximativement 422 dollars des Etats-Unis, soit une moyenne de moins de 6 dollars des Etats-Unis par entreprise. Le gouvernement indique également que, en vue d’améliorer la situation sur le plan de la SST au Baloutchistan, des activités de sensibilisation ont été organisées pour les travailleurs, une formation exhaustive à la sécurité dans les mines a été dispensée à 29 inspecteurs des mines et il a été proposé de réformer la loi sur les mines de cette province. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées quant au pourvoi des postes vacants d’inspecteurs du travail au Baloutchistan, postes qui, comme observé précédemment, restent encore vacants. Elle note que, d’après les statistiques contenues dans le rapport annuel des services de l’inspection du travail pour 2017, on a dénombré dans le secteur minier 31 accidents du travail mortels au Baloutchistan; 412 au Khyber Pakhtunkhwa; 52 au Pendjab; et 8 au Sindh. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur toutes mesures prises pour améliorer la sécurité et la santé au travail dans le secteur des mines et de continuer de donner des informations sur le nombre des mines inspectées, le nombre des situations d’infractions décelées, les sanctions imposées et aussi le nombre des accidents survenus dans le secteur. Elle le prie enfin d’expliquer comment le niveau actuel des amendes imposées, en lui-même ou combiné éventuellement à d’autres sanctions, s’avère suffisamment dissuasif en tant que moyen de répression des infractions visées. De même, elle le prie à nouveau de donner des informations sur le recrutement d’inspecteurs du travail pour les mines au Baloutchistan. Notant le nombre considérable d’accidents du travail mortels dans le secteur minier au Khyber Pakhtunkhwa, la commission incite vivement le gouvernement à renforcer dans cette province l’inspection du travail dans ce secteur.

Articles 7 et 9. Formation des inspecteurs du travail. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande d’information sur la formation qui est dispensée, en particulier en matière de SST, aux inspecteurs du travail dans toutes les provinces. Le gouvernement fait état de la création d’un centre pour la SST et d’un institut de formation des inspecteurs du travail dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, de l’organisation d’une formation portant sur divers aspects de la législation du travail, notamment la SST, pour 235 inspecteurs au Pendjab et, enfin, de la formation sur l’inspection du travail dans les mines organisée dans quatre provinces.

Article 8. Eligibilité des femmes comme des hommes à faire partie du personnel de l’inspection du travail. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement se réfère à nouveau à la fixation de quotas d’inspecteurs du travail de sexe féminin dans le Khyber Pakhtunkhwa et dans le Pendjab, précisant que ces quotas sont de 15 pour cent au Pendjab et de 10 pour cent au Khyber Pakhtunkhwa pour l’inspection dans les mines. La commission accueille favorablement les efforts déployés au Khyber Pakhtunkhwa pour accroître le nombre des inspecteurs du travail de sexe féminin et se réjouit d’apprendre qu’il y en a désormais cinq dans cette province (progression nette, par rapport à une seule et unique femme précédemment). La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les efforts déployés pour que le nombre des inspecteurs du travail de sexe féminin progresse dans l’ensemble des provinces. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur le nombre total des inspecteurs du travail dans chaque province en précisant combien il en est de sexe féminin.

Article 11. Ressources financières et matérielles, y compris moyens de transport. La commission avait noté précédemment que, selon les déclarations du gouvernement, tous les inspecteurs du travail n’avaient pas accès à des véhicules de service, mais que l’on s’efforçait de défrayer les inspecteurs du travail de tous déplacements et autres frais/incidents considérés comme nécessaires pour l’accomplissement de leurs fonctions. Elle note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés dans les provinces pour améliorer la situation sur le plan des moyens de transport et des allocations à ce titre. Le gouvernement se réfère à cet égard à des attributions budgétaires spécifiques au Baloutchistan, au Sindh et au Pendjab, pour les véhicules ou pour les frais de déplacement, et à des taux révisés d’indemnités journalières pour déplacements officiels dans la province du Khyber Pakhtunkhwa. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises pour améliorer la situation sur le plan des moyens de transport et des indemnités, notamment sur les moyens de transport accessibles aux inspecteurs du travail dans chacune des provinces et sur le montant total des indemnités de déplacement accordées chaque année.

Article 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission avait noté précédemment que l’un des principaux constats du rapport national sur la SST publié en 2016 par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines visait l’inexistence de données fiables sur les accidents du travail et cas de maladies professionnelles. La commission note que le gouvernement indique en réponse à sa demande que, dans le secteur des mines, les employeurs sont tenus de déclarer les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles et que les inspecteurs vérifient la bonne exécution de ces règles lors des inspections. Elle note également que le gouvernement fait état d’un projet de règlement de SST au Sindh qui prévoit la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles au moyen d’un support spécial, et aussi de l’adoption récente au Baloutchistan d’un règlement sur le suivi médical des travailleurs. La commission prend note des informations concernant les accidents du travail publiées dans le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail pour 2017 communiqué par le gouvernement. Elle note à cet égard que les informations concernant les cas de maladies professionnelles ne sont données que pour le Sindh, province pour laquelle un seul cas a été signalé. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations concrètes sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système de déclaration des accidents du travail (y compris des accidents qui ne sont pas à issue fatale) et des cas de maladies professionnelles dans chacune des provinces. A cet égard, elle le prie de donner des informations sur les dispositions légales imposant aux employeurs de déclarer à l’inspection du travail les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles dans les secteurs autres que les mines. Elle le prie également de donner des informations statistiques illustrant le nombre des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles dans chacune des provinces.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.]