Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Libya (Ratification: 1971)

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission rappelle la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de l’application des normes) à sa 107e session, en mai-juin 2018, concernant l’application de cette convention. Consciente de la complexité de la situation sur le terrain et de l’existence d’un conflit armé, la Commission de l’application des normes a souligné l’impact et les conséquences des conflits sur la pauvreté et le développement et a reconnu l’importance de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, permettre le redressement et renforcer la résilience. Prenant en compte la déclaration du gouvernement et la discussion, la commission a prié le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur le marché du travail, ventilées par sexe et par âge, des informations sur la stratégie relative au marché du travail et sur la manière dont les objectifs en matière d’emploi devraient être atteints, des informations sur les progrès réalisés dans la collecte et l’analyse de données sur le marché du travail, et des informations sur les mesures visant à promouvoir la création et le développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures prises pour accroître la participation des personnes en situation de vulnérabilité au marché du travail. La Commission de l’application des normes a prié instamment le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts pour sa prochaine session en novembre 2018. Elle l’a également prié instamment de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour adopter et mettre en œuvre sans retard une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les partenaires sociaux. La Commission de l’application des normes a appelé l’OIT, la communauté internationale et les organisations d’employeurs et de travailleurs à collaborer afin de renforcer en Libye le système d’administration du travail pour que, ainsi, le plein emploi, productif et librement choisi, devienne dès que possible une réalité dans le pays.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations fournies dans le rapport du gouvernement. S’agissant de la stratégie du marché du travail et des moyens d’atteindre les objectifs de la convention, le gouvernement indique que la Stratégie nationale libyenne pour le développement humain et l’autonomisation pour 2013-14 (ci-après dénommée la Stratégie) se concentre sur la formation transformationnelle pour les diplômés dont les qualifications ne répondent pas aux besoins du marché du travail, la promotion de l’autosuffisance par la création de petites et moyennes entreprises (PME) et la constitution d’une base de données exhaustive sur les ressources humaines et l’emploi afin d’identifier les besoins en ressources humaines. La Stratégie arrête aussi six grands objectifs stratégiques en rapport avec la formation et la population active: la hausse du taux de plein emploi décent pour tous ceux qui sont en mesure de travailler; s’attaquer aux problèmes de l’emploi saisonnier et du sous-emploi et envisager de faire appliquer la loi sur la sécurité sociale pour éviter les comportements criminels qui peuvent entraîner une cessation de revenu; insister sur l’orientation et le conseil professionnels pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail et développer la participation du secteur privé à la formation professionnelle et technique; augmenter le nombre des séminaires et des études sur les ressources humaines et faciliter la participation à ceux-ci à l’intérieur et à l’étranger, tout en revoyant les politiques, activités et procédures de recrutement et en élaborant une législation qui réponde à la mondialisation; promouvoir l’autonomisation des femmes et le renforcement de leurs capacités; changer les stéréotypes sur le travail des femmes; restructurer le marché du travail pour répondre aux exigences de la mondialisation et de la technologie de l’information; et élaborer des méthodes et des mécanismes de formation et de réadaptation professionnelle et technique en réponse à l’introduction de méthodes avancées dans le domaine de la formation, et notamment la formation permanente à distance, la formation transformationnelle et autres formules de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale libyenne pour le développement humain et l’autonomisation pour 2013-14 et sur son impact en termes de promotion des perspectives de plein emploi productif, librement choisi et durable, comme l’envisage l’article 1 de la convention.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information sur le marché du travail. Le gouvernement signale que le Centre de documentation et d’information du ministère du Travail et de la Réadaptation a lancé un système de collecte de données sur la population active dans les secteurs public et privé, ainsi que des données sur les demandeurs d’emploi. Suivant le rapport, le nombre total des personnes occupant un emploi dans les secteurs public et privé est de 1 827 692, dont 738 608 femmes et 1 089 084 hommes. Les chiffres indiquent aussi que 170 643 personnes ayant un emploi sont dans la tranche d’âge de 18 à 25 ans et que 1 657 049 ont plus de 25 ans. La commission note que, suivant les données corrigées, en 2017 le nombre des demandeurs d’emploi atteignait un total de 205 000 personnes. Elle note toutefois que le gouvernement ne donne aucune information sur l’année à laquelle cette information s’applique. Il indique que les centres du ministère et ses instituts affiliés (comme l’Institut libyco-coréen affilié au ministère du Travail) dispensent une formation à des demandeurs d’emploi inscrits et des diplômés dans divers domaines. Il ajoute que plusieurs stagiaires ont ainsi trouvé un emploi soit à la Compagnie pétrolière nationale, soit dans le secteur privé pour d’autres. Le gouvernement indique en outre que le projet d’enquête polyvalente libyenne pour la période 2017-018 a été réalisé et que ses résultats serviront à alimenter l’élaboration d’une politique de l’emploi, en collaboration avec les partenaires sociaux. Il ajoute qu’à la mi-août 2018 une mission technique de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’est rendue en Libye pour discuter avec le ministre du Travail de l’ouverture à Tripoli d’un bureau de représentation de l’OIT afin d’appuyer une coopération globale entre le ministère du Travail et l’OIT dans la poursuite d’objectifs communs, en particulier sur les thèmes de la restructuration, de l’administration en ligne, de l’archivage et du développement du secteur public, de la migration illégale, et des programmes de réadaptation et de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer le système d’information sur le marché du travail. Elle le prie également d’indiquer l’utilisation qui est faite de l’information ainsi obtenue sur le marché du travail, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’agissant de l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la modification des mesures actives du marché du travail. La commission prie encore le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées, ventilées suivant le sexe et l’âge, sur la taille et la répartition de la population active, le type et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Promotion des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que le Programme national pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été créé dans le but de stimuler une culture de l’innovation et de créer un environnement porteur pour les PME. En octobre 2017, le gouvernement de réconciliation nationale a lancé un programme pilote de financement des PME dans le but d’offrir des possibilités d’emploi aux jeunes et de faire reculer le chômage. Ce programme était supposé offrir des prêts financiers à des chefs d’entreprise par l’intermédiaire de banques commerciales, avec le soutien de garanties du Fonds de garantie des emprunts. En outre, des incubateurs d’entreprises devaient être créés dans tout le pays pour fournir une assistance à des projets et une formation aux responsables de ces projets en les aidant à préparer leurs plans de travail. Les banques commerciales allaient s’engager à financer jusqu’à 60 pour cent du coût du projet, pour autant que les fonds de soutien apportent 30 pour cent de la valeur totale du projet et le bénéficiaire du projet les 10 pour cent restants. La commission note que dix incubateurs d’entreprises ont vu le jour dans les universités du pays afin d’accompagner et d’aider des diplômés, en collaboration avec la Compagnie pétrolière libyenne, d’ouvrir des centres dans des domaines tels que Jallow et Uppari afin de former des jeunes et de les aider à financer leurs propres projets. Elle note en outre que, en coopération avec des organisations internationales telles qu’Expertise France, plusieurs camps d’entraînement ont été organisés à Tunis afin de former de jeunes chefs d’entreprises et de les aider à lancer des projets. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises en vue de créer des emplois par le biais de la promotion de petites et moyennes entreprises et d’opportunités pour l’esprit d’entreprise.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le Conseil présidentiel du gouvernement de réconciliation nationale attache une importance particulière aux droits des femmes et des personnes ayant des besoins particuliers en matière de travail, sans négliger les droits à l’éducation, à la santé, au développement et d’autres droits qui respectent l’identité religieuse et culturelle du peuple libyen. A cet égard, le Conseil a promulgué la résolution no 210 de 2016 qui institue une unité de soutien et d’autonomisation pour les femmes employées dans les institutions de l’Etat. La commission note aussi que la loi no 2 de 2018 promulguée par le Conseil présidentiel prévoit la mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 16 mai 1989. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques à jour, ventilées suivant l’âge, le sexe et le secteur économique ou la profession, sur l’impact des mesures dirigées sur le marché du travail prises afin d’augmenter le taux de participation des femmes à la population active, y compris dans les postes d’encadrement et de prise de décision dans tous les secteurs de l’économie.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’un programme spécial a été créé à l’intention des personnes handicapées, y compris les jeunes atteints d’un handicap à cause du conflit. La commission note qu’en 2009 on comptait en Libye 70 721 personnes handicapées, dont 3 879 diplômés de l’enseignement supérieur ou de l’université, tandis que 14 525 étaient illettrés et 13 159 ne savaient pas lire. A cet égard, le gouvernement indique que l’Autorité générale des familles de martyrs, d’amputés et de disparus (ci-après dénommée l’Autorité) a, en collaboration avec le Programme national pour les petites et moyennes entreprises, mis en place un programme spécial pour les chefs d’entreprise, baptisé «Ademeni» (Soutiens-moi). Ce programme vise à améliorer la capacité de travail des personnes handicapées et à les préparer à l’emploi. Il se concentre notamment sur l’éducation et la formation, y compris les technologies de l’information, les évaluations de besoins, le renforcement des capacités, le soutien et la formation des organisations non-gouvernementales et des services de l’emploi, sur la sensibilisation des entreprises aux avantages que présente l’embauche de personnes handicapées, et sur la promotion de l’esprit d’entreprise chez les personnes handicapées qui souhaitent créer une entreprise privée. La commission note que le Conseil présidentiel a promulgué la Publication no 2 de 2018 afin d’appliquer les dispositions de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées que la Libye a ratifiée le 13 février 2018. Le rôle du Conseil présidentiel consiste à cet égard à promouvoir l’accès des personnes handicapées à des possibilités d’emploi que leur garantit la législation. Dans ce contexte, le gouvernement indique que les ministères, les institutions, organisations et entreprises publiques doivent se conformer à la législation en vigueur. La commission note que la loi no 3 de 1981 et la loi no 5 de 1987 (sur les personnes handicapées) stipulent que les personnes handicapées doivent avoir «un emploi approprié» et que les unités et entreprises administratives et les collectivités publiques doivent engager une certaine proportion de personnes handicapées. Le 3 mai 2012, le ministre du Travail et du Renforcement des capacités a adopté un quota de 5 pour cent de personnes handicapées dans les emplois de l’administration de l’Etat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures actives pour l’emploi adoptées en vue de promouvoir l’emploi de personnes souffrant de handicap mental et physique. Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques à jour, ventilées suivant l’âge et le sexe, indiquant le nombre de personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que les migrants en situation irrégulière hésitent à se faire enregistrer pour régulariser leur situation, de crainte d’être rapatriés et parce qu’ils souhaitent atteindre l’Europe en traversant le pays, un Etat de transit du sud de la Méditerranée. La commission note que, en collaboration avec des pays voisins, des pays d’origine et des organisations internationales concernées, le gouvernement a réalisé des progrès substantiels et positifs en réduisant la migration irrégulière, en incitant les migrants à obtenir un statut juridique dans le pays afin de jouir des droits garantis par la loi en matière d’emploi volontaire et de rapatriement volontaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de mettre en application les recommandations de la Commission de l’application des normes concernant les travailleurs migrants.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.