Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Répétition

Application dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, afin d’évaluer la façon dont la législation est appliquée dans la pratique, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les différents types de facilités fournies dans les conventions collectives, le nombre de conventions collectives et les secteurs couverts, ainsi que le nombre de travailleurs auxquels elles s’appliquent. La commission note l’information communiquée par le gouvernement, qui indique les sujets traités et les secteurs couverts par les conventions collectives. Rappelant que l’article 2 de la convention indique que des facilités doivent être accordées, dans l’entreprise, aux représentants des travailleurs, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions, la commission invite le gouvernement à indiquer les facilités accordées aux représentants des travailleurs dans les conventions collectives existantes, le nombre de conventions collectives existantes dans le pays, et le nombre de travailleurs auxquels chacune s’applique.