Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1949)

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2011

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La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC), reçues le 30 août 2019.

Articles 6, 10 et 11 de la convention. Nombre et conditions de service des inspecteurs du travail. La commission note que, dans ses observations, le TUC fait état de baisses budgétaires substantielles au cours des dix dernières années qui se sont traduites par un nombre insuffisant d’inspecteurs du travail (en particulier d’experts techniques) pour assurer efficacement le respect de la législation du travail (par exemple en ce qui concerne l’amiante et la sécurité incendie), et du fait que ce nombre continue de diminuer. Le TUC ajoute que la Direction de la santé et de la sécurité (Health and Safety Executive) (HSE) est confrontée à d’importants problèmes pour retenir ses effectifs, ou pour recruter, en raison de limitations dans la progression de carrière et de salaires peu attrayants par rapport à des postes similaires dans les secteurs privé ou public. La commission note avec préoccupation, d’après les informations statistiques que le gouvernement a fournies dans son rapport en réponse à sa demande précédente, que le nombre d’inspecteurs du travail est passé de 1 432 en 2011-12 à 990 en 2018-19. A ce sujet, la commission note que le TUC indique que le nombre réel d’inspecteurs du travail est nettement inférieur, les cadres et les experts techniques étant inclus dans les statistiques du gouvernement sur les inspecteurs. Rappelant que le nombre d’inspecteurs du travail doit être suffisant pour assurer l’exercice efficace de leurs fonctions, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet égard et de fournir des informations sur les mesures qu’il prend pour retenir les inspecteurs dans leur emploi et en recruter. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques sur le nombre d’inspecteurs du travail, et de communiquer ses commentaires au sujet de l’indication du TUC qui porte sur les difficultés découlant de la classification actuelle des experts techniques et des cadres en tant qu’inspecteurs.

Articles 10, 15 c) et 16. Ressources du système de l’inspection du travail et visites d’inspection. 1. Couverture des lieux de travail par l’inspection du travail. La commission avait pris note précédemment de la réforme de la stratégie de l’inspection du travail, notamment de mesures pour: i) cibler les visites sur les secteurs où les risques sont plus élevés; ii) réduire le nombre de visites dans des secteurs qui sont préoccupants mais dans lesquels il est peu probable que les inspections soient efficaces; et iii) ne plus inspecter les établissements dans les secteurs où les risques sont peu élevés, sauf lorsqu’un lieu de travail a des résultats insuffisants en matière de sécurité et santé au travail. La commission avait également noté qu’il était prévu de réduire d’un tiers par année, à compter de 2010-11, le nombre d’inspections dans les secteurs ne présentant pas de risques majeurs. A ce sujet, la commission avait considéré que la planification et le ciblage des activités d’inspection peuvent être une bonne méthode pour obtenir une meilleure couverture des établissements par les services de l’inspection du travail, mais qu’il était important de veiller à ce que les catégories de travailleurs souvent vulnérables (comme ceux occupés dans de petites et microentreprises ou dans des zones agricoles) ne soient pas privées de protection en raison de leur emploi dans des établissements ou des secteurs qui ne sont pas nécessairement identifiés comme étant à haut risque, ou dans des secteurs à propos desquels on considère que leur inspection nécessite trop de ressources pour pouvoir être effectuée.

La commission note, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement en réponse à sa présente demande, que le nombre des inspections de sécurité et de santé au travail effectuées entre 2011-12 et 2018-19 est resté relativement stable (quelque 20 000 par an) et n’a que légèrement diminué, à savoir d’environ 2 000. Toutefois, la commission note aussi que le gouvernement a indiqué, en réponse à sa demande d’informations ventilées en fonction des lieux de travail assujettis à ces visites, que seul le chiffre global des inspections est disponible. La commission note que, en réponse à sa demande sur les moyens que l’inspection du travail utilise pour déceler les insuffisances en matière de sécurité et la santé sur les lieux de travail qui ne sont pas censés faire l’objet d’inspections, le gouvernement indique que des inspections aléatoires (visites d’évaluation) sont effectuées. Le gouvernement indique aussi qu’on ne dispose pas encore des résultats complets du système fondé sur des renseignements qui sert à cibler les lieux de travail et à déterminer les objectifs d’inspection au moyen du programme «Going to the Right Places» et de l’outil de ciblage «Find-it», mais qu’en règle générale ce système est efficace pour identifier des sites. Toutefois, il est important de continuer à contrôler des secteurs ne relevant pas des groupes à haut risque qui sont déjà identifiés. La commission note également que le TUC indique que, étant donné que les variations d’une région à l’autre et d’autres anomalies ne sont pas prises en compte dans le système fondé sur des renseignements, des lieux de travail potentiellement dangereux ne font l’objet d’aucune inspection. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspections du travail effectuées et de communiquer ses commentaires sur les observations formulées par le TUC. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de veiller à ce que soient disponibles des informations spécifiques et détaillées sur le nombre d’inspections effectuées par la HSE, ventilées selon le nombre de lieux de travail couverts par les inspections dans les petites, moyennes et grandes entreprises et selon le secteur concerné. Prière aussi de fournir, lorsqu’ils seront disponibles, les résultats complets de l’évaluation du système fondé sur des renseignements qui sert à cibler les lieux de travail, y compris le programme «Going to the Right Places» et l’outil de ciblage «Find-it».

2. Stratégies pour la mise en conformité des petites et moyennes entreprises (PME) à faible risque. La commission avait noté précédemment que, dans le cadre de la stratégie du gouvernement destinée à concentrer les inspections sur des secteurs spécifiques, des initiatives sont prises pour aider les employeurs des PME à faible risque à s’acquitter de leurs obligations légales dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (établissement d’un registre de consultants agréés en matière de sécurité et de santé au travail, orientations et outils en ligne pour évaluer les risques, libre accès à des services consultatifs sur la sécurité et la santé au travail et activités de sensibilisation). La commission prend note qu’en réponse à sa demande précédente le gouvernement indique que la loi ne rend pas obligatoires les auto-évaluations sur les lieux de travail et, par conséquent, le service d’inspection de la HSE n’en contrôle pas l’utilisation. La commission note aussi que, d’après le rapport 2018-19 de la HSE, l’un des objectifs de la période couverte par le rapport est de surmonter des problèmes de longue date, par exemple en apportant une aide aux petites entreprises pour qu’elles puissent gérer les risques de manière proportionnée. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation de l’impact de l’aide apportée aux employeurs des PME à faible risque pour qu’ils puissent respecter les dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs.

Articles 6, 11 et 15 a). Ressources financières des services d’inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’il était envisagé d’étendre le dispositif de recouvrement des frais d’intervention (Fee for Intervention (FFI)) qui, depuis 2012, oblige les employeurs qui contreviennent aux prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail à prendre à leur charge les dépenses de la HSE entraînées par leurs infractions (constat d’infraction, enquêtes, mesures correctives et/ou contrôle de la conformité aux règles). La commission avait noté que le gouvernement avait fait état de conclusions globalement positives quant à l’impact du régime FFI, lequel contribue à une meilleure gestion de la sécurité et la santé au travail. Toutefois, la commission avait pris note de certaines préoccupations dans un rapport précédent de la HSE, qui étaient suscitées par la dépendance de la HSE à l’égard des recettes tirées de ce régime par des éléments qui risquaient de ternir la réputation d’impartialité et d’indépendance de la HSE en la matière et qui conduisaient à se demander si la HSE avait un objectif de recettes pour le régime FFI.

La commission prend note de l’indication du gouvernement en réponse à sa demande précédente, à savoir qu’environ 7,5 pour cent du budget de la HSE devrait être couvert par le régime FFI, que le taux horaire du régime FFI a augmenté depuis avril 2019 et que la HSE envisage des options pour accroître la portée des droits et des frais et couvrir ainsi davantage les coûts liés à ses activités réglementaires. A cet égard, la commission note également avec préoccupation que, d’après le rapport 2018-19 de la HSE, la gestion efficace des ressources financières reste difficile et que le caractère incertain des recettes provenant du régime FFI fait qu’il est difficile de fixer le budget. A propos de ce qui pourrait ternir la réputation de la HSE, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un processus d’enquête et de contestation a été mis en place pour le régime FFI. La commission note également les indications du TUC selon lesquelles, alors que le gouvernement tente d’introduire des dispositifs de collecte de fonds aux fins de l’inspection pour réduire partiellement l’impact des réductions importantes du financement public, ces dispositifs peuvent avoir des conséquences imprévues, par exemple la réticence des employeurs à prendre l’initiative de demander des conseils et des informations techniques à la HSE de crainte que l’on constate qu’ils manquent gravement à leurs obligations. La commission rappelle que, conformément à l’article 11, il est essentiel que les Etats membres allouent les ressources matérielles nécessaires pour que les inspecteurs du travail puissent exercer efficacement leurs fonctions. La commission souligne que l’inspection du travail est une fonction publique vitale, au cœur de la promotion et de l’application de conditions de travail décentes. Elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que des ressources budgétaires suffisantes soient allouées à l’inspection du travail, et de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour relever les défis identifiés par la HSE en matière de budgétisation. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la situation budgétaire de la HSE et sur la part de son budget qui provient du régime FFI. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations du TUC sur le risque de conséquences imprévues.

Articles 17 et 18. Poursuites légales immédiates pour violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle d’inspecteurs du travail. La commission note que, en réponse à sa demande d’informations sur le nombre annuel d’infractions détectées et sur les mesures prises en conséquence depuis la réforme, le gouvernement mentionne le site Internet de la HSE qui fait état des poursuites menées et des mesures d’application prises. La commission note, d’après le rapport 2018-19 de la HSE, qu’entre 2015-16 et 2018-19 le nombre de cas présentés par la HSE qui ont donné lieu à un jugement, voire à une condamnation, est passé de 672 cas de condamnation (sur 711 cas jugés) en 2015 16 à 361 cas de condamnation (sur 396 cas jugés) en 2018-19. Le rapport indique que la HSE examine actuellement les éventuelles raisons de cette baisse, notamment le fait que plus d’inspecteurs que d’habitude suivent actuellement une formation. La commission note également que le TUC mentionne une baisse substantielle des activités de contrôle des services d’inspection du travail, principalement en raison d’une baisse des effectifs et du nombre des inspections. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’application effective de sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle d’inspecteurs du travail, conformément à l’article 18 de la convention. A ce sujet, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’évaluation concernant les raisons de la baisse susmentionnée des effectifs et du nombre des inspections. Prière aussi de communiquer des informations détaillées sur le nombre d’infractions détectées et les mesures prises en conséquence, ventilées par lieu de travail dans les petites, moyennes et grandes entreprises et par secteur concerné.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.]