Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - North Macedonia (Ratification: 1991)

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Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les résultats du projet sur la promotion du dialogue social mis en œuvre d’octobre 2014 à avril 2017. Elle note les indications suivantes du gouvernement: i) une formation aux techniques de négociation collective a été dispensée dans le cadre de ce projet dans six secteurs (transport, commerce, tourisme, agriculture, construction et textile); ii) 80 pour cent des mesures prévues dans le Plan d’action tripartite pour la promotion de la négociation collective ont été réalisées; et iii) la nouvelle loi du travail et la loi spéciale sur les organisations de travailleurs et d’employeurs et la négociation collective sont en cours d’élaboration. Notant que les projets de lois susmentionnés ont donné lieu à des commentaires techniques du Bureau, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le processus d’adoption de la nouvelle loi sur le travail et de la loi spéciale sur les organisations de travailleurs et d’employeurs et la négociation collective.

Négociation collective dans la pratique. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de conventions collectives conclues dans les secteurs public et privé et le nombre de travailleurs couverts (respectivement, 102 506 travailleurs relevant de 6 conventions collectives conclues, et 51 388 travailleurs relevant de 10 conventions collectives). La commission note avec intérêt que depuis 2014 et le lancement du projet sur la promotion du dialogue social, le taux de travailleurs couverts par des conventions collectives est passé de 21,8 pour cent à 24,6 pour cent et que le nombre de conventions collectives signées au niveau des entreprises a augmenté de 29 pour cent. La commission invite le gouvernement à continuer de promouvoir la négociation collective à tous les niveaux et à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives signées et le pourcentage de la main-d’œuvre couverte.