Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Gambia (Ratification: 2001)

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Le gouvernement indique dans son rapport sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, qu’il s’est engagé à défendre le droit de chaque personne à une éducation de base, indépendamment du sexe, de l’âge, de la religion ou du handicap. En conséquence, l’éducation de base est ouverte à tous. L’éducation à ce niveau sera axée sur le développement de l’individu dans sa globalité en vue de valoriser son plein potentiel et ses aspirations. La politique du secteur de l’éducation pour 2016-2030 est la première politique sectorielle élaborée après la réorientation de l’ancien ministère de l’Education pour centrer ses efforts sur l’éducation primaire et secondaire. Parmi les initiatives visant à encourager la scolarisation et à réduire le travail des enfants, on citera la création de nouvelles écoles, la construction de salles de classe supplémentaires et l’amélioration, la réfection et l’entretien des installations existantes. La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juillet 2019, selon lesquelles l’introduction d’une subvention pour l’amélioration du taux de scolarisation a permis de progresser sur la voie de l’instauration progressive de la gratuité de l’enseignement. Cette subvention permet de couvrir le coût des fournitures scolaires, des manuels et de l’uniforme des enfants scolarisés dans l’éducation de base et secondaire. Elle s’ajoute aux bourses destinées aux filles, qui permettent également de financer l’achat des uniformes et des fournitures scolaires, en particulier dans les zones rurales. De plus, le projet READ (Results for Education Achievement and Development), financé par la Banque mondiale par l’intermédiaire du ministère de l’Education de base et secondaire, fournit gratuitement des manuels scolaires aux filles comme aux garçons dans les écoles. En outre, un système de transferts monétaires assortis de conditions a également été mis en place pour que les enfants et les jeunes qui fréquentent des écoles islamiques non conventionnelles puissent bénéficier d’un enseignement qui reprenne les éléments de base du programme scolaire. Ce système a été mis en place dans 17 centres à travers le pays et vise à garantir que les élèves apprennent à lire, à écrire et à compter tout en acquérant des compétences pratiques. Les fonds ainsi alloués sont complétés par des initiatives régionales et des mesures d’incitation diverses, notamment des bourses spéciales qui couvrent différents types de dépenses, des frais de scolarité au mentorat en passant par l’achat de l’uniforme et des manuels. Le gouvernement mène de surcroît des programmes de sensibilisation du public afin d’encourager les parents à faire de l’éducation de leurs filles une priorité, à l’instar de celle de leurs garçons (A/HRC/WG.6/34/GMB/1, paragr. 127, 128 et 135). La commission note en outre que, conformément à la politique du secteur de l’éducation pour 2016-2030, l’augmentation des dépenses publiques consacrées à l’éducation a permis d’accroître l’accès et le taux de scolarisation à tous les niveaux du système éducatif formel, les filles représentant plus de 50 pour cent des élèves scolarisés dans les deux cycles de l’enseignement primaire. Les objectifs des politiques consistent notamment à faire augmenter les taux bruts de scolarisation et d’achèvement dans l’enseignement de base pour qu’ils atteignent 100 pour cent d’ici à 2030, de sorte que chaque enfant ait un parcours scolaire minimum de neuf années sans interruption. Toutefois, la commission note que, comme indiqué dans cette politique, en plus d’attirer les enfants à l’école, une plus grande efficacité reste nécessaire pour faire en sorte qu’une plus grande proportion d’enfants suive l’enseignement de base. Bien que les taux de redoublement aient considérablement diminué, 26 pour cent des filles de 12 ans et 27 pour cent des garçons de 12 ans ne vont pas au bout de leur sixième année. Parmi les élèves qui ont commencé la première année de scolarité en 2015, 54 pour cent devraient atteindre la sixième année et seulement 43 pour cent la neuvième année. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants, améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire, et à réduire les taux d’abandon scolaire des filles et des garçons aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants (NPA-CSEC-II), ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures de prévention ou qui ont été soustraits à cette pire forme de travail des enfants et le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont bénéficié des programmes de réadaptation et de réintégration du Département de la prévoyance sociale (DOSW).

La commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle une série de réunions et de campagnes de sensibilisation ont été organisées aux niveaux national, régional et local, mais aucune donnée n’est disponible à cet égard. La commission note également les informations fournies par le gouvernement dans son rapport combiné sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour 1994 et 2018, soumis en août 2018, selon lesquelles le DOSW, dans ses efforts pour lutter efficacement contre les abus et l’exploitation sexuels des enfants, a révisé et actualisé son Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels des enfants (2011-2015) afin de renforcer le cadre de protection des enfants. L’Alliance pour la protection de l’enfant, une coalition de défense des droits de l’enfant en Gambie, en partenariat avec l’Office national du tourisme, a, depuis 2010, sensibilisé 151 parties prenantes du secteur touristique (chauffeurs de taxi, travailleurs de l’hôtellerie, guides touristiques, personnel de l’unité de sécurité touristique, petits entrepreneurs) au code de conduite de l’Office national du tourisme pour la protection des enfants, à la loi de 2003 sur les infractions dans le tourisme et à la loi sur les infractions sexuelles, pour garantir une meilleure protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme. L’Office national du tourisme, en collaboration avec l’Alliance pour la protection de l’enfant, a mis en place un panneau d’information électronique diffusant des messages sur la position de la Gambie contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans le hall d’arrivée de l’aéroport international de Banjul. La commission note toutefois que la Commission nationale des droits de l’homme en Gambie, dans sa soumission à l’examen périodique universel, indique que la Gambie demeure un pays source et un pays de destination de la traite des enfants à des fins sexuelles (A/HRC/WG.6/34/GMB/3, paragr. 43). La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle soient soustraits à ces pires formes de travail des enfants, et bénéficient de mesures de réadaptation et de réintégration sociale. Elle le prie en outre de donner des informations sur l’impact des mesures prises par les institutions gouvernementales compétentes, notamment dans le cadre du nouveau Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants (révisé), dans les domaines de la prévention et de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Orphelins en raison du VIH et sida et autres enfants vulnérables. La commission note que le Plan stratégique national de lutte contre le VIH et le sida (2015-2019) vise à faire passer le pourcentage d’orphelins et d’enfants vulnérables de moins de 18 ans recevant un soutien éducatif et nutritionnel de 57 pour cent en 2013 à 80 pour cent en 2019. Un comité directeur a été créé pour coordonner l’aide aux orphelins et autres enfants vulnérables. La commission note également que le gouvernement a adopté une Politique nationale de protection sociale (2015-2025) qui prévoit la mise en œuvre des mesures nécessaires pour faire face aux vulnérabilités socio-économiques spécifiques des enfants touchés par le VIH et le SIDA. Selon cette politique, en raison des conséquences du VIH et du sida, la Gambie compte de nombreux orphelins et enfants vulnérables, notamment des enfants vivant avec le VIH et des enfants des rues. La commission prend en outre note des données disponibles sur le site Web de l’ONUSIDA, qui indiquent que, en 2018, la Gambie comptait 19 000 orphelins en raison du sida âgés de 0 à 17 ans. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants orphelins en raison du VIH et du sida et autres enfants vulnérables ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de donner des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national stratégique de lutte contre le VIH/sida (2015-2019) et de la Politique nationale de protection sociale (2015-2025).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.