Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Mexico (Ratification: 2000)

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Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination dans la pratique de la traite des enfants, en veillant à ce que des enquêtes approfondies soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique contre des personnes qui se livrent à de tels actes, y compris des fonctionnaires de l’Etat soupçonnés de complicité. Elle l’avait prié en outre de continuer à fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de la loi contre la traite de 2012, par les Etats de la Fédération, soit notamment sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants et d’adolescents victimes.

Conformément aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’application de la loi générale de 2012 contre la traite des personnes, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles, en 2016, 24 entités fédératives spécialisées dans la poursuite des délits de traite des personnes ont été constituées, comprenant 375 employés, parmi lesquels 215 femmes.

La commission prend également note des rapports d’activités de 2016 de la Commission interministérielle pour la prévention, la lutte et les sanctions en matière de traite des personnes et pour la protection et l’assistance aux victimes de ces crimes. Sur un total de 760 victimes de sexe féminin recensées, 152 sont des filles de moins de 18 ans, victimes de traite à des fins de prostitution infantile ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, 15 filles victimes d’exploitation par le travail, 3 filles victimes de traite relative à des travaux forcés et, finalement, 3 filles victimes de traite à des fins d’activités criminelles illicites. Sur un total de 129 victimes de sexe masculin reportées, 20 sont des garçons de moins de 18 ans, victimes de traite à des fins de prostitution infantile ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, 17 garçons victimes d’exploitation par le travail, 3 garçons victimes de traite pour le travail forcé et 1 garçon victime de traite à des fins d’activités criminelles illicites. Sur les 107 délits de traite portés devant la justice, 27 acquittements ont eu lieu et 77 condamnations ont été prononcées.

En outre, la commission prend note du suivi d’un dossier d’enquête pour délit d’exploitation par le travail contre un fonctionnaire d’Etat, ainsi que de trois enquêtes préalables et une enquête en cours contre des fonctionnaires d’Etat pour délits de pornographie infantile, sans pouvoir préciser le nombre de victimes de moins de 18 ans dans le cas de ces délits. Réitérant sa préoccupation sur le nombre peu élevé de condamnations obtenues pour des faits de traite d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales et par les allégations de complicité de fonctionnaires de l’Etat dans cette traite, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts à cet égard. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants et d’adolescents victimes, ventilées par genre et par âge.

Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la prostitution infantile et la pornographie infantile, en veillant notamment à ce que des enquêtes approfondies soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient prononcées contre les auteurs de tels actes. Elle l’avait également prié de continuer à fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées pour les infractions en matière de prostitution infantile et de pornographie infantile.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la publication du rapport qui fait suite aux observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies de 2015 (CRC/C/MEX/CO/4-5) est prévue pour octobre 2020. La commission prend note de la création, depuis 2015, d’un groupe de travail d’une trentaine d’institutions publiques, chargé du suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Elle prend également note de la création d’une commission suite à l’adoption de la loi générale sur les droits des filles, des garçons et des adolescents de 2014, visant à coordonner et à articuler le respect des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, ainsi que les obligations internationales du Mexique en matière de respect, de garantie et de protection des droits des filles, des garçons et des adolescents.

La commission prend note des indications du gouvernement sur l’opération nationale Chinaulta qui vise un groupe d’individus utilisant des enfants de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique infantile à travers le réseau social WhatsApp.

La commission prend également note des informations du service du Procureur spécial chargé de la violence envers les femmes et de la traite des personnes (FEVIMTRA) qui recense, entre le 1er juillet 2015 et le 31 mai 2018, 87 enquêtes réalisées dans des affaires de traite des enfants sous forme de pornographie infantile et 10 enquêtes réalisées dans le cadre de la traite des enfants sous d’autres formes d’exploitation sexuelle. Finalement, 18 condamnations pour délit de traite des enfants sous forme de pornographie infantile ont été prononcées. Concernant ces dossiers et ces enquêtes, un total de 159 enfants, victimes de traite des enfants sous forme de pornographie infantile, et un total de 22 enfants, victimes de traite des enfants sous d’autres formes d’exploitation sexuelle, ont été enregistrés par le FEVIMTRA. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la prostitution infantile et la pornographie infantile, en veillant notamment à ce que des enquêtes approfondies soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient prononcées contre les auteurs de tels actes. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur le type de sanctions pénales imposées pour les infractions en matière de prostitution infantile et de pornographie infantile.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux et détermination de la liste de travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement à intensifier ses efforts pour assurer que, dans la pratique, aucun enfant de moins de 18 ans ne peut être engagé dans un travail susceptible de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité, conformément aux articles 175 et 176 du décret. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions détectées et de sanctions imposées à cet égard.

La commission prend note de la diminution de 26,6 pour cent à 18,2 pour cent d’utilisation d’enfants et d’adolescents de moins de 18 ans dans des travaux dangereux, entre 2007 et 2017, selon l’enquête du Module du travail des enfants de l’Institut national de statistique et de géographie. Tout en accueillant favorablement la diminution du taux d’enfants engagés dans les travaux dangereux au Mexique, la commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour s’assurer qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne peut être engagé dans un travail susceptible de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité. Elle le prie de fournir des informations détaillées par genre et par tranche d’âge, sur le nombre d’infractions détectées et sur les sanctions imposées à cet égard.

Article 6. Programmes d’action. Traite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du programme national visant à prévenir, réprimer et éliminer les crimes liés à la traite des personnes ainsi qu’à protéger et à apporter une assistance aux victimes de ces crimes, en particulier pour ce qui a trait à l’élimination de la vente et de la traite d’enfants.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, des actions réalisées par le FEVIMTRA conformément aux quatre objectifs du programme national visant à prévenir, réprimer et éliminer les crimes liés à la traite des personnes ainsi qu’à protéger et apporter une assistance aux victimes de ces crimes. Concernant la prévention, le FEVIMTRA a coordonné des activités de sensibilisation auprès de la population et des actions de renforcement des capacités du personnel chargé des victimes de la traite des personnes. Il a également distribué du matériel de sensibilisation relatif au crime de traite des personnes.

La commission prend bonne note des mécanismes annuels de collaboration entre entités fédérales pour les enquêtes et les opérations conjointes dans la poursuite des crimes de traite des personnes. De même, elle prend note que la Commission interministérielle pour la prévention, la lutte et les sanctions en matière de traite des personnes et pour la protection et l’assistance aux victimes de ces crimes réalise des rapports trimestriels, semestriels et annuels en matière de traite de personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du programme national visant à prévenir, réprimer et éliminer les crimes liés à la traite des personnes ainsi qu’à protéger et prendre en charge les victimes de ces crimes, en particulier pour ce qui a trait à l’élimination de la vente et de la traite d’enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire à ces pires formes, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour soustraire les enfants de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle l’avait également prié de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits à ces pires formes de travail des enfants puis réadaptés et intégrés socialement.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, des diverses actions de protection et de réinsertion des victimes des délits de traite des personnes et des victimes d’exploitation sexuelle, réalisées par le FEVIMTRA. L’Unité de soins d’urgence s’occupe des femmes, des filles et des garçons victimes de traite des personnes et elle fournit un accompagnement psychologique et social, notamment en vue des entretiens des victimes avec le corps policier et des audiences. Cette unité fournit un accompagnement juridique, sous la forme de conseils et de suivi juridique, un appui en vue d’une régularisation de la situation du statut migratoire ou d’un retour assisté et, si besoin, pour l’octroi de visas pour des raisons humanitaires. La commission prend note également des actions de réintégration socio-économique du FEVIMTRA à travers les activités d’un centre d’accueil spécialisé, qui favorise entre autres la réinsertion sociale des victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

La commission prend également note des différentes collaborations entre le FEVIMTRA, la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR) et la Commission exécutive de l’attention aux victimes, ainsi que la création du Bureau fédéral de protection des filles, des garçons et des adolescents qui a débuté ses actions en octobre 2015 dans 32 Etats fédérés du Mexique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui auront été soustraits de ces pires formes de travail des enfants puis réadaptés et intégrés socialement. Elle encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour soustraire les enfants de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 8. Coopération internationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre des mémorandums d’accord signés avec les gouvernements du Guatemala, du Honduras, d’El Salvador et du Nicaragua.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Mexique n’a qu’un accord d’échange d’informations et d’expériences en vue de combattre le crime organisé transfrontalier, le trafic de drogues/stupéfiants et d’autres crimes connexes entre le Bureau du procureur général (PGR) de la République du Mexique et le PGR d’El Salvador, et qu’aucune activité en matière de traite des personnes n’a été reportée.

La commission prend note du programme des agents de protection à l’enfance de l’Institut national des migrations (INM), dont l’objectif est de garantir le respect des droits des filles, des garçons et des adolescents migrants, particulièrement aux non-accompagnés. Il existe 331 bureaux de protection de l’enfance dans 32 délégations fédérales de l’INM, qui reçoivent régulièrement des renforcements de capacités par des entités nationales, telles que le Système national pour le développement intégral de la famille, la COMAR, l’Institut national des femmes, la Commission nationale des droits de l’homme et le Conseil national pour la prévention de la discrimination ou encore, par des organisations internationales, telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Entre 2015 et mai 2018, selon le rapport du gouvernement, l’INM a assisté 3 500 migrants, dont 169 victimes du délit de traite des personnes parmi lesquelles trois victimes sont des enfants de moins de 18 ans. La commission prend note que, en mai 2018, 12 249 filles, garçons et adolescents migrants de moins de 18 ans avaient été recensés à l’INM, dont 4 416 enfants non accompagnés.

La commission prend également note, selon le rapport du gouvernement, que le FEVIMTRA a participé à plusieurs réunions de groupes de travail appuyés par le Département de justice des Etats-Unis d’Amérique dans le but d’améliorer les actions conjointes dans la lutte contre les délits de traite des personnes entre le Mexique et les Etats-Unis.

De même, la commission prend note de la participation du gouvernement à l’opération régionale ROCA «Rompiendo Cadenas» actuellement dans sa troisième phase, dont l’objectif est de développer des actions régionales pour lutter contre les activités criminelles organisées de traite des personnes et contre les infractions analogues envers les enfants et les adolescents, en portant assistance aux victimes et en leur fournissant des soins et de la protection, tout en menant des enquêtes sur les structures criminelles organisées. Dans la période considérée, 91 interventions ont été effectuées et 70 victimes ont bénéficié d’une assistance. La commission prend note que le gouvernement a participé, en 2018, à l’évaluation de l’Opération ROCA II au Costa Rica sur laquelle se basent les plans de ROCA III. En outre, la commission prend note de la participation du gouvernement du Mexique à l’opération internationale DRACART qui vise à optimiser les enquêtes sur la pornographie infantile en vue de poursuites pénales dans 23 pays du monde entier. La commission encourage le gouvernement à continuer de poursuivre ses efforts de coopération internationale avec les pays voisins pour combattre la traite des enfants. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ses programmes, ainsi que sur les résultats obtenus. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.