Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Thailand (Ratification: 1969)

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Petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il y a plus de deux millions de PME en Thaïlande, lesquelles occupent plus de 10 millions de personnes. Le gouvernement indique aussi que les projets de promotion mis en œuvre dans le cadre du troisième Plan directeur de promotion des PME pour 2012-2016 se sont traduits par une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de 59,442 millions de baht, soit une croissance de 0,43 pour cent de l’économie nationale. En 2016, 173 435 PME avaient bénéficié d’une aide pour renforcer leurs capacités, nombre qui a dépassé de loin l’objectif de 30 000 PME initialement prévu dans le plan directeur. En outre, de 2012 à 2016, le nombre de PME enregistrées a atteint 312 141. En ce qui concerne leur durabilité, le gouvernement indique que 292 956 PME sont restées en activité, soit 117,8 pour cent de l’objectif de 250 000 PME durables. La commission prend note de l’introduction du Programme thaïlandais d’accroissement de la productivité du travail. Il vise à augmenter le potentiel des entreprises, à renforcer la compétitivité des petits et moyens entrepreneurs et à améliorer leur accès aux services publics disponibles. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2013-2017, 73 536 travailleurs et entrepreneurs ont reçu dans le cadre du programme une formation pour renforcer leurs capacités. La commission note que la mise en œuvre du programme s’est poursuivie en 2018 et que, en juin 2018, 59 502 travailleurs avaient reçu une formation et participé à des activités liées au programme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour créer des emplois en promouvant et en aidant des petites et moyennes entreprises durables.

Développement des compétences. Au cours de la période 2012-2016, le ministère du Travail, conjointement avec le Département du développement des compétences, a pris diverses mesures pour accroître les compétences, notamment en dispensant une formation pour augmenter la productivité du travail et soutenir le développement des secteurs manufacturier, touristique et des services, et préparer l’intégration sociale et économique des membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). La commission note que le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’une formation pour le développement de leurs compétences, en application de la loi B.E. 2545 sur la promotion du développement des compétences, est passé de 3 227 600 en 2013 à 3 809 648 en 2016. Le gouvernement indique que le Fonds pour le développement des compétences et la formation financée par le fonds visent à encourager les employeurs à organiser des activités de formation de développement des compétences pour leurs travailleurs, en échange d’une exonération de l’impôt sur le revenu. Les employeurs qui répondent aux critères sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur d’un montant équivalant au coût de la formation. Cette exonération les incite à prendre l’initiative d’activités de formation. Le gouvernement indique que, en 2017, 4 002 284 travailleurs ont reçu une formation de perfectionnement professionnel pour répondre aux besoins du marché du travail et aux exigences professionnelles. Il ajoute que des instituts de perfectionnement des compétences dans des technologies de pointe ont été établis dans des secteurs industriels clés, partout dans le pays, pour préparer la main-d’œuvre à travailler dans les secteurs de l’avenir. Depuis leur création en 2017, ces instituts ont dispensé une formation à 39 148 travailleurs, dont 16 140 ont déjà trouvé un emploi. La commission note que, malgré ces mesures, la productivité de la main-d’œuvre thaïlandaise n’a augmenté que légèrement, passant de 228 471 baht par personne en 2012 à 253 624 baht en 2016, en raison du faible niveau d’instruction de la population active. A ce sujet, le gouvernement indique que l’actuel douzième Plan de développement social et économique (2017-2021) met l’accent sur le développement des ressources humaines, ce qui permettra d’accroître le nombre de personnes ayant des compétences avancées et de répondre ainsi plus rapidement et plus efficacement aux demandes du marché. Le gouvernement indique en outre que la formation pour le développement des compétences cherche à améliorer l’employabilité de personnes appartenant à des groupes cibles – victimes de catastrophes naturelles, toxicomanes guéris, détenus, jeunes placés dans des centres de détention, anciens combattants blessés, personnes handicapées, minorités ethniques et personnes occupées dans le secteur informel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures qui ont été prises pour développer les compétences, en particulier en ce qui concerne l’accès à un emploi productif durable. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs participent à l’élaboration des programmes et mesures de formation professionnelle.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il continue de renforcer ses cadres d’action pour accroître les possibilités d’emploi des personnes âgées. Il indique également que le ministère du Travail a modifié le paragraphe 3 de l’article 11 de la loi B.E. 2546 de 2003 sur les personnes âgées afin de protéger et de soutenir les personnes âgées dans leur emploi et de leur donner accès à une formation professionnelle appropriée. En outre, le ministère du Travail a promulgué la loi sur la protection du travail (no 6) B.E. 2560 de 2018 qui donne plus de flexibilité aux travailleurs âgés et apporte des précisions d’ordre juridique sur leurs droits à une indemnité de retraite. La commission note que, le 8 novembre 2016, le Conseil des ministres de la Thaïlande a adopté le programme «Aging Society Supporting Scheme», qui est un programme d’incitation fiscale visant à stimuler l’emploi des personnes âgées. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la création de centres d’enregistrement et de facilitation dans tout le pays pour les demandeurs d’emploi et les personnes âgées. Le gouvernement indique que, entre 2015 et juin 2018, 11 652 personnes âgées se sont inscrites dans ces centres et que 3 636 ont trouvé un emploi. La commission prend note en outre du programme de développement des compétences que le gouvernement a mis en place pour développer et améliorer les compétences des demandeurs d’emploi âgés. Au cours de l’exercice 2017, le ministère du Développement des compétences a organisé des cours de formation pour 7 906 personnes âgées. De plus, la campagne de promotion de l’emploi des travailleurs âgés du Département de l’emploi propose plusieurs programmes, notamment les suivants: Programme d’amélioration de l’employabilité; Programme de promotion de l’emploi en fonction de l’âge et de l’expérience; Programme de promotion de l’emploi dans les secteurs des services et du tourisme; et Programme Sagesse populaire (District One). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats des mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi des travailleurs âgés, aplanir les obstacles qu’ils peuvent rencontrer dans l’accès à l’emploi, progresser et rester dans l’emploi.

Travailleurs ruraux. En réponse à la précédente demande la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre du onzième Plan de développement social et économique (2012-2016), il a lancé le programme d’atténuation de la crise appelé «Crisis Alleviation Programme: Emergency Employment Facilitation and Skill Development Services». Ce programme, adapté aux circonstances et aux exigences spécifiques de la région, a pour but de faciliter l’emploi et d’assurer la continuité des revenus en période de crise. Le Département du développement des compétences a également mené des programmes pour réduire les inégalités de revenus entre différents groupes de personnes dans différentes régions du pays et pour renforcer l’économie de base, créer des débouchés économiques et accroître la compétitivité des opérateurs économiques des PME et des entreprises communautaires. La commission prend note des trois principales formations professionnelles organisées dans le cadre du programme qui cherche à accroître les connaissances et les compétences dans de nouveaux domaines et, ainsi, les possibilités d’emploi: formation pour améliorer l’employabilité; formation pour encourager l’emploi indépendant et les activités indépendantes; et formation pour des groupes cibles spécifiques : chômeurs, groupes défavorisés et personnes à faible revenu vivant dans les zones rurales, entre autres. Le gouvernement indique que, en 2016, 31 150 personnes au total ont participé aux programmes. Le ministère de l’Emploi a également lancé une campagne de promotion de l’emploi («Employment Strengthens Communities»), qui permet aux bureaux provinciaux de l’emploi dans tout le pays et aux unités mobiles de promotion de l’emploi de coordonner leur action avec celle d’organisations et d’organismes locaux de façon à assurer des services d’emploi – inscription des demandeurs d’emploi, consultations sur l’emploi et le travail indépendant et recommandations sur les ressources financières appropriées disponibles. Le Département de l’emploi a également encouragé l’emploi dans les zones rurales par le biais de son Programme de préparation de la main-d’œuvre qui se focalise sur les chômeurs, les travailleurs licenciés, les travailleurs saisonniers, les victimes de catastrophes naturelles et les travailleurs à domicile qui étaient auparavant enregistrés auprès du Département de l’emploi. Entre 2015 et 2018, 10 351 personnes ont bénéficié de ce programme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des travailleurs ruraux.